Rapport annuel 31 mars 2021 - Chapitre 5

Chapitre 5 – Réexamens judiciaires

Réexamens judiciaires et appels devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale

Toute personne touchée par des conclusions ou des ordonnances du Tribunal aux termes des articles 43, 44, 76.01, 76.02 ou 76.03 de la LMSI peut demander un réexamen judiciaire* devant la Cour d’appel fédérale, notamment pour des motifs de déni de justice naturelle ou d’erreur de droit. Toute personne touchée par des conclusions et des recommandations du Tribunal concernant les marchés publics rendues aux termes de la Loi sur le TCCE peut de façon similaire demander un réexamen judiciaire devant la Cour d’appel fédérale aux termes des articles 18.1 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Enfin, les décisions et les ordonnances du Tribunal, aux termes de la Loi sur les douanes, peuvent être portées en appel en vertu de cette loi devant la Cour d’appel fédérale ou, aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, devant la Cour fédérale.

Réexamens judiciaires des décisions rendues en vertu de la LMSI

Au cours de l’exercice, des demandes de réexamens judiciaires ont été portées devant la Cour d’appel fédérale relativement à deux décisions rendues en vertu de la LMSI par le Tribunal : Feuilles d’acier résistant à la corrosion et Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux.

Réexamens judiciaires des décisions ayant trait à des marchés publics

Quatre décisions ayant trait à des marchés publics ont été portées devant la Cour d’appel fédérale au cours de l’exercice : les dossiers no PR-2020-004 (J.A. Larue Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux), PR-2020-009/PR-2020-022 (Falcon Environmental Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux), PR-2020-034 (Falcon Environmental Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) et PR-2020-082 (Sigma Risk Management Inc.).

Décisions en matière de douanes et d’accise portées en appel devant la Cour d’appel fédérale

Quatre décisions en matière de douanes et d’accise ont été portées en appel devant la Cour d’appel fédérale au cours de l’exercice : les dossiers no AP-2018-029 (Atlantic Owl [PAS] Limited Partnership c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada), EA-2019-003/EA-2019-004 (2045662 Alberta Inc./Prairies Tubulars [2015 Inc.] c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada), AP-2019-044 (Costco Wholesale Canada Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada) et AP-2019-009 (Keurig Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada).

Réexamen devant un groupe binational formé en vertu de l’ACEUM

Les conclusions ou les ordonnances du Tribunal rendues aux termes des articles 43, 44, 76.01, 76.02 et 76.03 de la LMSI qui touchent les marchandises provenant des États-Unis et du Mexique peuvent être réexaminées par un groupe binational formé en vertu de l’ACEUM. La LMSI applique l’exigence du chapitre 10 de l’ACEUM concernant le réexamen par un groupe binational des décisions définitives relatives aux marchandises provenant des États-Unis et du Mexique. Un réexamen par un groupe binational est déclenché sur demande d’une partie intéressée et remplace le réexamen judiciaire devant la Cour d’appel fédérale. Un groupe binational peut confirmer la décision du Tribunal faisant l’objet du réexamen ou la renvoyer au Tribunal pour qu’il prenne une décision qui ne soit pas incompatible avec la décision du groupe.

Une nouvelle demande de réexamen par un groupe binational concernant des plaques de plâtre provenant des États-Unis a été déposée, laquelle était en cours à la fin de l’exercice financier.

Règlement des différends devant l’OMC

Les gouvernements membres de l’OMC peuvent contester le gouvernement du Canada devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC en ce qui concerne les conclusions de dommage ou les ordonnances rendues par le Tribunal dans des affaires de droits antidumping et compensateurs. Ce processus est amorcé par des consultations intergouvernementales en vertu du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC.

Aucune affaire n’a été renvoyée devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC au cours du dernier exercice.