Rapport annuel 31 mars 2021 - Chapitre 4

Chapitre 4 – Saisine portant sur des mesures de sauvegarde

Les règles du commerce international permettent au Canada de limiter temporairement les importations afin de permettre aux producteurs nationaux de s’adapter à des quantités accrues d’importations qui causent ou menacent de causer un dommage grave. Ces dispositions temporaires se nomment « mesures de sauvegarde ». Le Tribunal a le pouvoir de mener des enquêtes de sauvegarde soit à la suite de plaintes reçues de producteurs nationaux, soit sur saisine du gouvernement du Canada. Les plaintes de producteurs nationaux peuvent être relatives aux importations provenant de tous les pays (mesures de sauvegarde globales) ou seulement aux importations de pays qui sont liés au Canada par des accords commerciaux (mesures de sauvegarde bilatérales). Quand le Tribunal est spécifiquement ordonné par le gouvernement de le faire, il peut aussi recommander des mesures appropriées afin de contrer les effets néfastes de quantités accrues d’importations.

Le 10 octobre 2018, en vertu du Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il enquête et fasse un rapport sur l’importation de certains produits de l’acier, C.P. 2018 1275, le Tribunal a été saisi d’une enquête de sauvegarde concernant l’importation de certains produits de l’acier au Canada. Après la remise, le 3 avril 2019, du rapport du Tribunal à la Gouverneure en conseil, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures de sauvegarde définitives, le 9 mai 2019, sous forme de contingents tarifaires sur les importations de tôles fortes et de fils en acier inoxydable autres que les marchandises originaires de la Corée, du Panama, du Pérou, de la Colombie et du Honduras ou des pays dont les marchandises bénéficiaient du tarif de préférence général. Ces mesures, adoptées dans le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, DORS/2018-206 (Décret imposant une surtaxe), doivent expirer après le 24 octobre 2021.

Le 9 mai 2019, le Tribunal, en vertu du Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il enquête et fasse rapport sur l’exclusion de certains produits de l’acier du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, P.C. 2019-0476 (Décret concernant l’enquête d’exclusion), a aussi reçu la directive d’enquêter sur des demandes d’exclusion, aux six mois, concernant certaines tôles lourdes et certains fils en acier inoxydable qui font l’objet de mesures de sauvegarde en vertu du Décret imposant une surtaxe.

Le Tribunal a mené sa troisième enquête au cours de l’exercice financier et a soumis un rapport à la Gouverneure en conseil en réponse au Décret concernant l’enquête d’exclusion. Le Tribunal a rendu son rapport le 10 novembre 2020. Le Tribunal a reçu une demande d’exclusion de produit pour certains fils en acier inoxydable. Après avoir examiné les arguments et les éléments de preuve des parties à l’instance, le Tribunal a recommandé que la demande d’exclusion soit rejetée.

Le 26 mars 2021, le Tribunal a donné avis, aux termes du paragraphe 30.03(1) de la Loi sur le TCCE, que le Décret imposant une surtaxe devait expirer le 24 octobre 2021. Dans le cadre de cet avis, le Tribunal a fait savoir que tout producteur national de marchandises similaires ou directement concurrentes à certaines tôles lourdes et certains fils en acier inoxydable qui sont assujetties aux mesures de sauvegarde édictées dans le Décret imposant une surtaxe, ou toute personne ou association représentant un tel producteur national, peut, en vertu du paragraphe 30.04(1) de la Loi sur le TCCE, déposer auprès du Tribunal une demande écrite visant à obtenir la prise du décret visé au paragraphe 63(1) du Tarif des douanes parce qu’un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage. N’ayant reçu aucune demande de prorogation à l’égard du Décret imposant une surtaxe dans le délai prescrit, le Tribunal a donné avis, le 15 avril 2021, qu’il ne lancerait pas d’enquête de prorogation.