Rapport annuel 31 mars 2021 - Annexe B

Annexe B – Statistiques relatives à la charge de travail du Tribunal – 2020-2021

Le premier tableau ci-dessous présente les statistiques relatives à la charge de travail du Tribunal en 2020-2021. Le deuxième tableau présente les statistiques relatives à d’autres activités liées aux causes en 2020-2021. Ces statistiques illustrent la complexité et la diversité des causes qu’entend le Tribunal.

  Causes reportées du dernier exercice financier Causes reçues pendant l’exercice financier Total Décisions d’ouvrir une enquête Décisions de ne pas ouvrir d’enquête Total des décisions rendues/ rapports publiés Causes retirées/closes Causes en suspens (au 31 mars 2021)
1 En ce qui concerne les enquêtes, l’une des deux causes a été suspendue suite à l’acceptation d’engagements des exportateurs et demeurera suspendue pendant la durée d’application des engagements.
2 En ce qui concerne les expirations, les « décisions d’ouvrir une enquête » se rapportent aux décisions d’ouvrir un réexamen relatif à l’expiration.
3 Lorsqu’une seule décision est rendue par rapport à plusieurs causes renvoyées, la méthodologie employée consiste à les considérer comme un seul renvoi.

S.O. = Sans objet
Recours commerciaux
Enquêtes de dommage1
Préliminaires (PI) 0 7 7 S.O. S.O. 7 0 0
Définitives (NQ) 2 5 7 S.O. S.O. 3 0 4
Enquêtes d’intérêt public (PB)
Demandes 0 0 0 0 0 0 0 0
Enquêtes 0 0 0 S.O. S.O. 0 0 0
Réexamens intermédiaires (RD)
Demandes 1 3 4 2 2 3 0 1
Réexamens 0 0 0 S.O. S.O. 1 0 1
Réexamens relatifs à l’expiration2
Ouvertures (LE) 0 5 5 S.O. S.O. 5 0 0
Réexamens (RR) 5 5 10 S.O. S.O. 6 0 4
Sauvegardes 0 2 2 S.O. S.O. 1 0 1
Causes renvoyées3 1 2 3 S.O. S.O. 1 0 2
Total 9 29 38 2 2 27 0 13
Marchés publics
Plaintes reçues 4 102 106 46 42 S.O. 13 5
Plaintes acceptées aux fins d’enquête 7 0 7 S.O. S.O. 39 0 14
Causes renvoyées 0 0 0 S.O. S.O. 0 S.O. 0
Total 11 102 113 46 42 39 13 19
Appels
Prorogations de délai
Loi sur les douanes 0 1 1 S.O. S.O. 1 0 0
Loi sur la taxe d’accise 0 0 0 S.O. S.O. 0 0 0
Total 0 1 1 S.O. S.O. 1 0 0
Appels
Loi sur les douanes 58 32 90 S.O. S.O. 12 23 55
Loi sur la taxe d’accise 0 0 0 S.O. S.O. 0 0 0
Loi sur les mesures spéciales d’importation 10 1 11 S.O. S.O. 1 0 10
Causes renvoyées 0 1 1 S.O. S.O. 0 0 1
Total 68 34 102 S.O. S.O. 13 23 66
Statistiques relatives à d’autres activités liées aux causes en 2020-2021
  Activités relatives aux recours commerciaux Activités relatives aux examens des marchés publics Appels Total
1 Il s’agit d’une audience sur pièces lorsque le Tribunal rend une décision en se fondant sur les renseignements versés au dossier, sans tenir d’audience publique.
2 Chiffre estimatif.
S.O. = Sans objet
Ordonnances
Ordonnances de divulgation 18 0 0 18
Ordonnances de remboursement de frais S.O. 10 S.O. 10
Ordonnances d’indemnisation S.O. 0 S.O. 0
Ordonnances de production 0 1 0 1
Ordonnances de report d’adjudication S.O. 7 S.O. 7
Ordonnances d’annulation de report d’adjudication S.O. 2 S.O. 2
Directives/décisions administratives
Demandes de renseignements 128 0 0 128
Requêtes 2 6 2 10
Assignations à témoigner 1 0 0 1
Autres statistiques
Jours d’audience publique 6 2 9 17
Audiences sur pièces1 18 77 5 100
Témoins 0 0 13 13
Participants 189 153 76 418
Réponses aux questionnaires 433 0 0 433
Pages aux dossiers officiels2 324,035 92,501 15,596 432,132