Rapport annuel 31 mars 2011 - Chapitre IV

Introduction

Les fournisseurs potentiels qui estiment ne pas avoir été traités équitablement au cours d'un appel d'offres lié à un marché public et visé par l'ALÉNA, l'ACI, l'AMP, l'ALÉCC ou l'ALÉCP peuvent déposer une plainte auprès du Tribunal. Cependant, selon les dispositions pertinentes de la Loi sur le TCCE, le plaignant est encouragé, dans un premier temps, à tenter de résoudre la question avec l'institution fédérale responsable du marché.

Le rôle du Tribunal est de déterminer si l'institution fédérale a respecté la procédure de passation des marchés et les autres exigences énoncées dans l'ALÉNA, l'ACI, l'AMP, l'ALÉCC ou l'ALÉCP.

Une fois la plainte déposée, le Tribunal l'examine en fonction des critères législatifs établis à cet effet. Si la plainte présente des lacunes, la partie plaignante est invitée à les corriger dans le délai prescrit. Si le Tribunal décide d'enquêter, il envoie à l'institution fédérale et à toutes les autres parties intéressées un avis de plainte officiel et une copie de la plainte. L'avis officiel est également publié sur MERX, le Service électronique d'appel d'offres du Canada, et dans la Gazette du Canada. Si le contrat en cause n'a pas encore été adjugé, le Tribunal peut ordonner à l'institution fédérale d'en reporter l'adjudication en attendant qu'il ait statué sur la plainte.

Après avoir reçu une copie de la plainte, l'institution fédérale pertinente dépose en réponse un « Rapport de l'institution fédérale ». Une copie du rapport est envoyée à la partie plaignante et à tout intervenant, qui ont la possibilité de présenter leurs observations. Le Tribunal transmet ces observations à l'institution fédérale et aux autres parties à l'enquête.

Des copies de tout autre exposé ou rapport préparé pendant l'enquête sont également envoyées aux parties afin d'obtenir leurs commentaires. Lorsque cette étape de l'enquête est terminée, le Tribunal étudie les renseignements au dossier et décide s'il y a lieu de tenir une audience.

Le Tribunal décide ensuite si la plainte est fondée ou non. Dans l'affirmative, le Tribunal peut recommander des recours tels qu'un nouvel appel d'offres, une réévaluation des soumissions ou le versement d'une indemnité à la partie plaignante. L'institution fédérale, ainsi que les autres parties et personnes intéressées, est avisée de la décision du Tribunal. Les recommandations du Tribunal doivent, en vertu de la loi, être mises en oeuvre dans toute la mesure du possible. Le Tribunal peut aussi accorder à la partie plaignante ou à l'intimé le remboursement des frais raisonnables engagés, selon la nature et les circonstances de l'affaire.

Plaintes portant sur un marché public

Sommaire des activités

En 2010-2011, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) a adjugé environ 16 132 contrats ayant une valeur se situant entre 25 000 $ et 2 milliards de dollars chacun, pour une valeur totale de 13,4 milliards de dollars. Les 94 plaintes que le Tribunal a reçues au cours de l'exercice visaient 89 contrats ayant une valeur totale de 2,9 milliards de dollars, ce qui représente environ 0,6 p. 100 du nombre total de contrats adjugés par TPSGC en 2010-2011 et 22 p. 100 de la valeur totale.

Sommaire de décisions choisies

Au cours de l'exercice, le Tribunal a rendu des décisions dans 157 causes (63 décisions de ne pas enquêter et 94 décisions dans le cadre d'enquêtes). Quatre causes étaient toujours en cours à la fin de l'exercice. Ces activités sont résumées dans le tableau qui figure à la fin du présent chapitre.

Parmi les marchés qui ont fait l'objet d'enquêtes dans le cadre des fonctions du Tribunal relatives à l'examen des marchés publics, certaines décisions ont été marquantes du fait de leur importance juridique. Des sommaires de ces causes sont présentés ci-dessous. Ces sommaires ont été préparés à titre informatif seulement et ne sont destinés à être d'aucune valeur juridique.

PR-2009-130 — Valcom Consulting Group Inc.

Le Tribunal a étudié cette cause sur la foi des exposés écrits. Il y avait 3 participants à cette enquête. Le dossier officiel comprenait 31 pièces.

La plainte a été déposée par Valcom Consulting Group Inc. (Valcom) à l'égard d'un marché public passé par TPSGC au nom du ministère de la Défense nationale (MDN) en vue de la prestation de services professionnels en informatique afin de procurer un soutien au Système d'approvisionnement des Forces canadiennes. Valcom alléguait que TPSGC avait modifié les critères d'évaluation liés aux exigences d'adressage pour les références gouvernementales après la clôture de l'invitation à soumissionner.

Le 4 juin 2010, le Tribunal a conclu que TPSGC avait unilatéralement modifié les critères d'évaluation après la clôture de l'invitation à soumissionner en assouplissant les exigences d'adressage pour les références gouvernementales afin d'éliminer le besoin d'utiliser une adresse municipale alors qu'il imposait une adresse municipale pour les références non gouvernementales, même si la demande de propositions (DP) ne traitait pas de cette question. Le marché public n'a donc pas été passé conformément au paragraphe 506(6) de l'ACI, à l'alinéa 1013(1)h) et au paragraphe 1015(4) de l'ALÉNA, et aux dispositions similaires de l'AMP et de l'ALÉCC. Le Tribunal a conclu que la plainte était fondée.

Le Tribunal a recommandé que TPSGC réévalue l'ensemble des propositions reçues en utilisant l'exigence originale de la DP, sans faire de distinction entre les adresses gouvernementales et non gouvernementales.

PR-2010-001 — Promaxis Systems Inc.

Le Tribunal a étudié cette cause sur la foi des exposés écrits. Il y avait 3 participants à cette enquête. Le dossier officiel comprenait 25 pièces.

La plainte a été déposée par Promaxis Systems Inc. (Promaxis) à l'égard d'un marché public passé par TPSGC au nom du MDN en vue de la prestation de services de maintenance de publications. Promaxis alléguait que TPSGC avait incorrectement déclaré sa soumission non conforme à deux exigences techniques de la DP. Plus particulièrement, Promaxis alléguait que TPSGC avait incorrectement décidé qu'un des traducteurs proposés ne disposait pas de la cote de sécurité de niveau secret appropriée.

Le 30 août 2010, le Tribunal a conclu que la décision de TPSGC selon laquelle la soumission de Promaxis avait été déclarée non conforme était compatible avec les dispositions de la DP interprétées dans le contexte de l'ensemble de la DP plutôt que prises séparément. Le Tribunal a conclu que les faits et gestes de TPSGC ne violaient pas le paragraphe 506(6) de l'ACI. Cette décision réaffirmait les décisions antérieures dans lesquelles le Tribunal avait conclu que les entités acheteuses doivent évaluer la conformité des soumissionnaires aux exigences obligatoires de manière complète et rigoureuse. Le Tribunal a conclu que la plainte n'était pas fondée.

PR-2010-012 — BRC Business Enterprises Ltd.

Le Tribunal a étudié cette cause sur la foi des exposés écrits. Il y avait 2 participants à cette enquête. Le dossier officiel comprenait 25 pièces.

La plainte a été déposée par BRC Business Enterprises Ltd. (BRC) à l'égard d'un marché public passé par TPSGC en vue de la fourniture et de la livraison d'éléments de meubles autostables destinés au Centre des pensions de la fonction public à Shediac (Nouveau-Brunswick). BRC alléguait que TPSGC avait omis d'évaluer sa proposition conformément aux dispositions expresses des documents d'invitation et n'avait pas tenu compte de renseignements d'importance cruciale que BRC avait fournis relativement à sa proposition. Selon BRC, sa proposition était conforme aux exigences de l'invitation et offrait le prix le plus bas, et le contrat aurait donc dû lui être adjugé. BRC soutenait que même si sa proposition ne mentionnait pas de façon précise que ses éléments de meubles comportaient une manivelle montée sur le dessus (une exigence obligatoire de l'invitation à soumissionner), ce renseignement était disponible dans la documentation sur le produit qui accompagnait sa proposition et TPSGC aurait dû demander des éclaircissements.

Le 27 septembre 2010, le Tribunal n'a trouvé aucune raison de conclure que TPSGC n'avait pas procédé à une évaluation raisonnable de la proposition de BRC ou qu'il avait injustement jugé celle-ci non conforme. Le Tribunal a réitéré sa position selon laquelle il appartient au soumissionnaire de s'assurer que sa proposition énonce clairement son intention. Le Tribunal a conclu que la plainte n'était pas fondée.

Examen judiciaire de décisions concernant les marchés publics

Décisions portées en appel devant la Cour d'appel fédérale

Règlement des plaintes concernant les marchés publics