Rapport annuel 31 mars 2011 - Chapitre III

Processus

Aux termes de la LMSI, l'ASFC peut imposer des droits antidumping et compensateurs lorsqu'un dommage est causé aux producteurs nationaux par des marchandises importées au Canada

• qui sont vendues à des prix inférieurs aux prix de vente sur le marché intérieur ou à des prix inférieurs au coût de production (dumping), ou
• qui ont été produites grâce à certains types de subventions gouvernementales ou à d'autres formes d'aide (subventionnement).

Les décisions concernant l'existence de dumping et de subventionnement relèvent de l'ASFC. Le Tribunal détermine si ce dumping ou ce subventionnement a causé un « dommage » ou un « retard » ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale.

Enquêtes préliminaires de dommage

Le processus débute lorsqu'un producteur canadien ou une association de producteurs canadiens demande redressement du prétendu dumping ou subventionnement dommageable en déposant une plainte auprès de l'ASFC. Si l'ASFC ouvre alors une enquête de dumping ou de subventionnement, le Tribunal procède à une enquête préliminaire de dommage aux termes du paragraphe 34(2) de la LMSI. Le Tribunal essaie de s'assurer que toutes les parties intéressées en sont informées. Il publie un avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage dans la Gazette du Canada et en envoie une copie aux parties intéressées connues.

Dans une enquête préliminaire de dommage, le Tribunal détermine si les éléments de preuve indiquent, « de façon raisonnable », que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage. Il se fonde principalement sur les renseignements reçus de l'ASFC et les exposés reçus des parties. Le Tribunal demande l'opinion des parties sur la question de savoir quelles sont les marchandises similaires et quels sont les producteurs nationaux compris dans la branche de production nationale. Normalement, il ne distribue pas de questionnaires et ne tient pas d'audience. Le Tribunal termine son enquête et rend sa décision dans les 60 jours.

Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, il rend sa décision en ce sens et l'ASFC continue l'enquête de dumping ou de subventionnement. Si les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, le Tribunal met alors fin à l'enquête et l'ASFC met fin à l'enquête de dumping ou de subventionnement. Le Tribunal publie les motifs de sa décision dans les 15 jours suivant sa décision.

Activités relatives aux enquêtes préliminaires de dommage

Enquêtes préliminaires de dommage menées à terme au cours de l'exercice et en cours à la fin de l'exercice

Tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus, le Tribunal a mené à terme deux enquêtes préliminaires de dommage au cours de l'exercice. Il n'y avait aucune enquête préliminaire de dommage en cours à la fin de l'exercice.

Enquêtes définitives de dommage

Lorsque l'ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement, le Tribunal ouvre une enquête définitive de dommage aux termes de l'article 42 de la LMSI. L'ASFC peut imposer des droits provisoires sur les importations à compter de la date de la décision provisoire. L'ASFC poursuit son enquête jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue à l'égard du dumping ou du subventionnement.

Comme pour une enquête préliminaire de dommage, le Tribunal essaie de s'assurer que toutes les parties intéressées sont informées de l'ouverture de l'enquête. Il fait donc publier un avis d'ouverture d'enquête dans la Gazette du Canada et en envoie une copie aux parties intéressées connues.

Lorsqu'il mène une enquête définitive de dommage, le Tribunal demande des renseignements aux parties intéressées, reçoit des observations et tient des audiences publiques. Le personnel du Tribunal effectue des recherches poussées pour chacune des enquêtes. Le Tribunal fait parvenir des questionnaires aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux acheteurs, aux producteurs étrangers et aux exportateurs. Les données provenant des réponses aux questionnaires servent de fondement aux rapports du personnel, ces derniers mettant l'accent sur les facteurs dont le Tribunal doit tenir compte pour rendre sa décision concernant le dommage ou le retard ou la menace de dommage à une branche de production nationale. Ce rapport devient une partie du dossier et est mis à la disposition des conseillers juridiques et des parties.

Les parties à la procédure peuvent défendre leur propre cause ou se faire représenter par des conseillers juridiques. Les renseignements confidentiels ou délicats d'un point de vue commercial sont protégés conformément aux dispositions de la Loi sur le TCCE.

Le Règlement sur les mesures spéciales d'importation énonce des facteurs qui doivent être examinés par le Tribunal lorsqu'il détermine si le dumping ou le subventionnement de marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. Ces facteurs comprennent, entre autres, le volume des marchandises qui font l'objet de dumping ou de subventionnement, les effets qu'ont ces marchandises sur les prix et l'incidence des marchandises qui font l'objet de dumping ou de subventionnement sur la production nationale, les ventes, la part du marché, les bénéfices, les emplois et l'utilisation de la capacité de production nationale.

Le Tribunal tient une audience publique environ 90 jours après l'ouverture de l'enquête, soit après que l'ASFC a rendu une décision définitive de dumping ou de subventionnement. À l'audience publique, les producteurs canadiens essaient de convaincre le Tribunal que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. La position des producteurs canadiens peut alors être contestée par les importateurs, les producteurs étrangers et les exportateurs. Après contre-interrogatoire par les parties et interrogation par le Tribunal, chaque partie a l'occasion de répondre aux arguments de l'autre partie et de résumer ses propres arguments. Dans de nombreuses enquêtes, le Tribunal convoque des témoins qui connaissent bien la branche de production et le marché en cause. Des parties peuvent également demander que certaines marchandises soient exclues de la portée des conclusions du Tribunal.

Le Tribunal doit rendre ses conclusions dans les 120 jours suivant la date de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement de l'ASFC. Il dispose d'une période supplémentaire de 15 jours pour présenter un exposé des motifs à l'appui des conclusions. Les conclusions de dommage ou de retard ou de menace de dommage à une branche de production nationale rendues par le Tribunal sont nécessaires pour l'imposition de droits antidumping ou compensateurs par l'ASFC.

Activités relatives aux enquêtes définitives de dommage

Enquêtes définitives de dommage menées à terme au cours de l'exercice

Tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus, le Tribunal a mené à terme deux enquêtes définitives de dommage au cours de l'exercice. Une enquête définitive de dommage était toujours en cours à la fin de l'exercice. Les deux enquêtes menées à terme concernaient des panneaux isolants en polyiso et des poivrons de serre. En 2009, le marché canadien pour ces produits était évalué, respectivement, à 130 millions de dollars et à 264 millions de dollars. Les sommaires suivants ont été préparés à titre informatif seulement et n'ont aucun effet juridique.

NQ-2009-005 — Panneaux isolants en polyiso

Il s'agit d'une enquête concernant des importations sous-évaluées provenant des États-Unis.

Le Tribunal a fait parvenir des questionnaires détaillés à 3 producteurs nationaux connus, à 11 des plus importants importateurs, à 29 acheteurs de panneaux isolants en polyiso et à 24 producteurs étrangers et exportateurs des marchandises en question. Des 67 questionnaires envoyés, 39 réponses ont été utilisées dans l'analyse du Tribunal. Il y avait 9 participants à l'enquête, au cours de laquelle 12 témoins ont comparu devant le Tribunal pendant 3 jours d'audience publique. Le dossier officiel comprenait 318 pièces, pour un total de 8 180 pages de documents.

Le Tribunal a d'abord conclu que les panneaux isolants en polyiso produits au Canada étaient des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question et constituaient une seule catégorie de marchandises. Le Tribunal a ensuite conclu que la branche de production nationale était constituée uniquement de la partie plaignante parce que les deux autres producteurs nationaux étaient liés à des exportateurs des marchandises en question.

Le Tribunal a conclu que le dumping des marchandises en question n'avait pas causé un dommage à la branche de production nationale. Les importations des marchandises en question ont diminué au cours de la période d'enquête et leurs prix étaient, en général, plus élevés que les prix de la branche de production nationale. En ce qui concerne l'allégation de la branche de production nationale selon laquelle elle aurait été dans une situation plus avantageuse « en l'absence » du dumping, le Tribunal a conclu que toute augmentation de prix et la part de toute hausse de volume qui aurait pu raisonnablement être obtenu en l'absence de dumping aurait entraîné un effet négligeable sur la marge nette de la branche de production nationale.

De façon similaire, le Tribunal a conclu que les éléments de preuve au dossier n'appuyaient pas une conclusion selon laquelle le dumping des marchandises en question constituait une menace de dommage. De l'avis du Tribunal, une augmentation importante des importations sous-évaluées au Canada à court et à moyen termes n'était pas probable, surtout puisqu'il était prévu que les niveaux de la demande et de l'utilisation de la capacité aux États-Unis augmenteraient dans un proche avenir. De plus, il était peu probable que les prix à l'importation mèneraient à la sous-cotation ou à la compression des prix canadiens à court et à moyen termes. Aussi, la possibilité de changement de produit était faible et il n'y avait pas d'effets négatifs nettement prévus et imminents de la poursuite des importations sous-évaluées sur les activités de développement et de production au Canada.

NQ-2010-001 — Poivrons de serre

Il s'agit d'une enquête concernant des importations sous-évaluées provenant des Pays-Bas.

Le Tribunal a fait parvenir des questionnaires détaillés à 40 producteurs nationaux connus, à 33 entreprises de mise en marché et agences, à 22 des plus importants importateurs, à 24 acheteurs de poivrons de serre et à 25 producteurs étrangers et exportateurs des marchandises en question. Des 144 questionnaires envoyés, 59 réponses ont été utilisées dans l'analyse du Tribunal. Il y avait 6 participants à l'enquête, au cours de laquelle 10 témoins ont comparu devant le Tribunal pendant 4 jours d'audience publique. Le dossier officiel comprenait 473 pièces, pour un total de 7 402 pages de documents.

Le Tribunal a d'abord conclu que les poivrons de serre produits au Canada étaient des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question. Le Tribunal a ensuite conclu que les poivrons de plein champ produits au Canada n'étaient pas des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question. Enfin, le Tribunal a conclu que l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers, laquelle représentait une proportion majeure de la production nationale à elle seule, constituait la branche de production nationale.

Le Tribunal a observé qu'en dépit d'une augmentation importante du volume des importations des marchandises en question, la branche de production nationale avait connu de manière générale un bon rendement et avait été en mesure d'augmenter la production, la capacité, le volume des ventes, le revenu net, la marge brute, l'emploi, les salaires et la productivité, en plus de maintenir sont taux d'utilisation de sa capacité et sa part de marché. Les seuls résultats négatifs observés étaient une baisse des rendements nets, de la marge brute et du revenu net en 2009. Par conséquent, le Tribunal a conclu que le dumping des marchandises en question n'avait pas causé un dommage sensible à la branche de production nationale.

Cependant, selon son analyse, le Tribunal était d'avis que la tendance générale à l'augmentation des volumes d'importation des marchandises en question, observée durant la période d'enquête, se poursuivrait vraisemblablement à court ou à moyen terme en l'absence de droits antidumping. Puisque rien n'indiquait que la tendance néerlandaise à sous-évaluer disparaîtrait, le Tribunal était d'avis qu'une présence renouvelée sur le marché canadien des marchandises en question sous-évaluées transformerait vraisemblablement la baisse négligeable des prix, qui avait eu lieu à certains moments précis au cours de la période d'enquête, en une baisse marquée des prix au cours des deux prochaines saisons de production. En l'absence de droits antidumping, il y aurait une pression accrue sur les autres entreprises de mise en marché pour qu'ils réagissent aux prix dominants des Pays-Bas, c.-à-d. qu'ils baissent leurs prix sous peine de perdre des clients. Le Tribunal a donc conclu que les circonstances nettement prévues et imminentes étaient telles que le dumping des marchandises en question menaçait de causer un dommage à la branche de production nationale.

Le Tribunal a reçu une demande d'exclusion de produit à l'égard des poivrons de serre biologiques. Le Tribunal était d'avis que la branche de production nationale avait produit suffisamment d'éléments de preuve démontrant qu'elle produisait ou était capable de produire des poivrons de serre biologiques. Par conséquent, la demande a été rejetée.

Enquête définitive de dommage en cours à la fin de l'exercice

Tel qu'il a déjà été mentionné, il y avait une enquête définitive de dommage en cours à la fin de l'exercice, Caillebotis en acier (NQ-2010-002), concernant des importations sous-évaluées et subventionnées provenant de la Chine.

Enquêtes d'intérêt public aux termes de l'article 45 de la LMSI

À la suite de conclusions de dommage, le Tribunal avise toutes les parties intéressées que tout exposé présentant une demande d'enquête d'intérêt public doit être déposé dans les 45 jours. Il peut, de sa propre initiative ou sur demande présentée par toute personne intéressée, ouvrir une enquête d'intérêt public après avoir rendu des conclusions de dommage causé par des importations sous-évaluées ou subventionnées si, d'après lui, il y a des motifs raisonnables de croire que l'assujettissement des marchandises en cause à une partie ou au plein montant des droits prévus pourrait être contraire à l'intérêt public. S'il est de cet avis, le Tribunal tient ensuite une enquête d'intérêt public aux termes de l'article 45 de la LMSI. À l'issue de l'enquête, le Tribunal peut transmettre au ministre des Finances un rapport recommandant que les droits soient réduits ainsi qu'un niveau de réduction.

À la suite de ses conclusions de dommage rendues le 23 mars 2010 dans Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (NQ-2009-004), le Tribunal a reçu deux demandes d'ouverture d'enquête d'intérêt public (PB-2010-001 et PB-2010-002) provenant d'Apex Distribution. La première demande a été retirée. En ce qui concerne la deuxième, le Tribunal n'a pas ouvert d'enquête car la demande a été reçue après le délai prescrit de 45 jours.

Réexamens intermédiaires

Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, de l'ASFC, de toute autre personne ou d'un gouvernement, procéder au réexamen de ses conclusions de dommage ou ordonnances (article 76.01 de la LMSI). Le Tribunal entreprend un réexamen intermédiaire lorsqu'il est convaincu de son bien-fondé et détermine ensuite si les conclusions ou l'ordonnance (ou un de leurs aspects) doivent être annulées ou prorogées jusqu'à leur date normale d'expiration, avec ou sans modifications.

Le réexamen intermédiaire peut être justifié lorsqu'il existe une indication raisonnable de l'existence de faits nouveaux ou qu'il y a eu un changement dans les circonstances qui ont mené à l'ordonnance ou aux conclusions initiales. Par exemple, depuis le prononcé de l'ordonnance ou des conclusions, la branche de production nationale peut avoir mis fin à la production de marchandises similaires ou des subventions étrangères peuvent avoir été éliminées. Le bien-fondé d'un réexamen intermédiaire peut aussi s'appuyer sur des faits qui, bien que réels, ne pouvaient être connus lors du prononcé de l'ordonnance ou des conclusions par l'exercice d'une diligence raisonnable.

Activités relatives aux réexamens intermédiaires

Demandes de réexamens intermédiaires et réexamens intermédiaires menés à terme au cours de l'exercice

Tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus, le Tribunal a statué sur un réexamen intermédiaire reçu au cours de l'exercice précédent (RD-2009-003). Le Tribunal a modifié son ordonnance rendue le 7 décembre 2005 dans le réexamen relatif à l'expiration no RR-2004-008 afin d'exclure certaines chaussures sous-évaluées provenant de la Chine du fait qu'elles ne causeraient vraisemblablement pas ou ne menaceraient pas de causer un dommage à la branche de production nationale.

Le Tribunal a aussi reçu une demande de réexamen intermédiaire au cours de l'exercice. Avant que le Tribunal ne puisse décider si un réexamen intermédiaire était justifié dans le réexamen intermédiaire no RD-2010-001, lequel concernait une demande d'exclusion de certaines vis en provenance de la Chine et du Taipei chinois de l'ordonnance du Tribunal dans le réexamen relatif à l'expiration no RR-2009-001, datée du 6 janvier 2010, la demande a été retirée.

Expirations

Le paragraphe 76.03(1) de la LMSI prévoit l'annulation d'une ordonnance ou de conclusions après cinq ans, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration ne soit entrepris. Le secrétaire du Tribunal publie dans la Gazette du Canada, au plus tard 10 mois avant la date d'expiration de l'ordonnance ou des conclusions, un avis d'expiration. L'avis invite les personnes et les gouvernements à présenter des observations sur la question de savoir si l'ordonnance ou les conclusions doivent faire l'objet d'un réexamen et précise les points sur lesquels le mémoire doit porter. Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé de procéder à un réexamen relatif à l'expiration, il rend une ordonnance avec motifs à l'appui. Autrement, il ouvre un réexamen relatif à l'expiration.

Activités relatives aux expirations

Tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus, le Tribunal a décidé d'entreprendre un réexamen relatif à l'expiration au cours de l'exercice.

Après examen des exposés des parties intéressées, le Tribunal était d'avis qu'un réexamen relatif à l'expiration était justifié et a entrepris le réexamen relatif à l'expiration no RR-2010-001 concernant les feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminé à chaud.

Réexamens relatifs à l'expiration

Lorsque le Tribunal décide de procéder au réexamen d'une ordonnance, il publie un avis de réexamen relatif à l'expiration et avise l'ASFC de sa décision. L'avis de réexamen relatif à l'expiration est publié dans la Gazette du Canada et une copie est envoyée à toutes les parties intéressées connues.

L'objet d'un réexamen relatif à l'expiration est de déterminer si les droits antidumping ou compensateurs sont toujours nécessaires. Le réexamen relatif à l'expiration comporte deux étapes. La première étape est l'enquête de l'ASFC pour décider si l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement. Si l'ASFC décide qu'une telle poursuite ou reprise est vraisemblable à l'égard de certaines marchandises, la deuxième étape commence, à savoir l'enquête du Tribunal pour décider si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou un retard. Dans le cas où l'ASFC détermine, à l'égard de certaines des marchandises, qu'il n'y aura vraisemblablement pas une reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal ne tient pas compte de ces marchandises dans sa décision subséquente sur la probabilité d'un dommage et rend une ordonnance en vue d'annuler l'ordonnance ou les conclusions à leur égard.

La procédure du réexamen relatif à l'expiration est semblable à celle de l'enquête définitive de dommage.

À la fin du réexamen relatif à l'expiration, le Tribunal rend une ordonnance avec motifs à l'appui, annulant ou prorogeant l'ordonnance ou les conclusions, avec ou sans modification. Dans le cas où le Tribunal les proroge, les conclusions ou l'ordonnance sont en vigueur pour une période supplémentaire de cinq ans, à moins qu'un réexamen intermédiaire ne soit entrepris et que les conclusions ou l'ordonnance ne soient annulées. Si les conclusions ou l'ordonnance sont annulées, les droits antidumping ou compensateurs ne sont plus prélevés sur les importations.

Activités relatives aux réexamens relatifs à l'expiration

Réexamens relatifs à l'expiration menés à terme au cours de l'exercice

Tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus, au cours de l'exercice, le Tribunal a mené à terme deux réexamens relatifs à l'expiration.

RR-2009-002 — Pommes de terre entières

Il s'agit d'un réexamen concernant le dumping de pommes de terre entières originaires ou exportées des États-Unis.

Le Tribunal a fait parvenir des questionnaires détaillés aux 6 producteurs nationaux connus et aux commissions qui représentent les producteurs nationaux, à 148 des plus importants importateurs et à 200 producteurs étrangers des marchandises en question aux États-Unis. Des 354 questionnaires envoyés, 21 réponses ont été utilisées dans l'analyse du Tribunal. Il y avait 2 participants au réexamen relatif à l'expiration, au cours duquel 11 témoins ont comparu devant le Tribunal pendant 3 jours d'audience publique. Le dossier officiel comprenait 489 pièces, pour un total de 9 100 pages de documents.

Le 10 septembre 2010, le Tribunal a prorogé son ordonnance rendue le 12 septembre 2005 dans le réexamen relatif à l'expiration no RR-2004-006 concernant les pommes de terre entières importées des États-Unis et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique.

RR-2009-003 — Sucre raffiné

Il s'agit d'un réexamen concernant le dumping du sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis, du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni et le subventionnement du sucre raffiné originaire ou exporté de l'Union européenne.

Le Tribunal a fait parvenir des questionnaires détaillés à 2 producteurs nationaux connus, à 66 des plus importants importateurs et à 35 producteurs étrangers des marchandises en question dans les pays visés. Des 103 questionnaires envoyés, 12 réponses ont été utilisées dans l'analyse du Tribunal. Il y avait 5 participants au réexamen relatif à l'expiration, au cours duquel 13 témoins ont comparu devant le Tribunal pendant 4 jours d'audience publique. Le dossier officiel comprenait 293 pièces, pour un total de 11 875 pages de documents.

Le 1er novembre 2010, le Tribunal a prorogé son ordonnance concernant le sucre raffiné provenant des États-Unis. Le Tribunal a annulé son ordonnance concernant le sucre raffiné provenant du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de l'Union européenne.

Réexamens relatifs à l'expiration en cours à la fin de l'exercice

Comme il a été indiqué ci-dessus, il y avait un réexamen relatif à l'expiration en cours à la fin de l'exercice.

RR-2010-001 — Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminé à chaud

Il s'agit d'un réexamen de l'ordonnance rendue le 16 août 2006 dans le réexamen relatif à l'expiration no RR-2005-002 concernant le dumping de feuillards et de tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminé à chaud, provenant du Brésil, de la Chine, du Taipei chinois, de l'Inde, de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine et le subventionnement de feuillards et de tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminé à chaud, provenant de l'Inde.

Examens judiciaires ou révisions par un groupe spécial des décisions rendues en vertu de la LMSI

Le 16 février 2010, la Cour d'appel fédérale a entendu une demande de contrôle judiciaire déposée par MAAX Bath Inc. (MAAX) et, le 24 février 2010, elle a admis la demande en partie. La Cour d'appel fédérale a annulé la décision du Tribunal selon laquelle il rejetait les demandes d'exclusions de produits à l'égard d'extrusions d'aluminium devant servir dans l'assemblage d'enceintes de douche, présentées par MAAX dans l'enquête no NQ-2008-003, et a renvoyé l'affaire au Tribunal pour qu'il réexamine la question et rende une nouvelle décision conforme à ses motifs. En ce qui a trait aux motifs d'examen se rapportant directement aux conclusions de dommage du Tribunal, la Cour d'appel fédérale déclarait que les conclusions du Tribunal n'avaient pas été jugées déraisonnables et qu'elle ne pouvait déceler d'erreur dans le raisonnement du Tribunal. Le 10 février 2011, le Tribunal concluait que MAAX avait droit aux exclusions.

Le tableau suivant présente les décisions rendues par le Tribunal aux termes des articles 43 et 76 de la LMSI qui ont fait l'objet d'un examen judiciaire à la Cour d'appel fédérale au cours de l'exercice.

Sommaire des examens judiciaires et révisions

Règlement des différends devant l'OMC

Il n'y a eu aucune conclusion ni ordonnance du Tribunal qui a fait l'objet d'une procédure devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC au cours de l'exercice.

Conclusions et ordonnances aux termes de la LMSI en vigueur au 31 mars 2011

Au cours de l'année civile 2010, il y avait en vigueur 20 conclusions et ordonnances aux termes de la LMSI, lesquelles touchaient environ 0,3 p. 100 des importations canadiennes, 2,3 p. 100 des expéditions canadiennes et 0,8 p. 100 de l'emploi au Canada.

Sommaire des conclusions et ordonnances en vigueur