Rapport annuel 31 mars 2011 - Chapitre II

Introduction

Le Tribunal est un tribunal administratif qui exerce ses activités dans le cadre des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Organisme quasi judiciaire et indépendant, il s'acquitte de ses responsabilités législatives de façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Le résultat stratégique du Tribunal est de veiller au règlement juste, opportun et transparent de causes liées au commerce international et aux marchés publics et d'enquêtes menées sur instruction du gouvernement dans les divers domaines de compétence du Tribunal.

Les principaux documents législatifs qui régissent les travaux du Tribunal sont la Loi sur le TCCE, la LMSI, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles).

Mandat

Le Tribunal est le principal organisme quasi judiciaire chargé du système canadien de recours commerciaux et a compétence pour :

• enquêter afin de déterminer si l'importation de produits qui font l'objet de dumping ou de subventionnement a causé ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale;
• enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant les marchés publics passés par le gouvernement fédéral visés par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC) et l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP);
• entendre les appels des décisions de l'ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise;
• enquêter et donner son avis sur les questions économiques et commerciales dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal;
• enquêter sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production et de faire des recommandations au ministre des Finances quant à ces demandes;
• enquêter sur les plaintes des producteurs nationaux selon lesquelles l'augmentation des importations cause ou menace de causer un dommage aux producteurs nationaux et, comme prescrit, recommander au gouvernement la mesure corrective appropriée.

Législation applicable

Mode de fonctionnement

Le président peut nommer soit un, soit trois membres du Tribunal qui seront responsables de statuer sur les causes. Ces membres peuvent exercer toutes les attributions du Tribunal relativement à ces causes.

Le Tribunal tient des audiences publiques ou sur pièces. Les audiences publiques se déroulent dans les locaux du Tribunal à Ottawa (Ontario). Les audiences publiques peuvent se tenir ailleurs au Canada, soit en personne, soit par voie de vidéoconférence. En 2010-2011, le Tribunal a tenu une audience publique à Vancouver (Colombie-Britannique) dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration de son ordonnance concernant des pommes de terre. Conformément à l'article 35 de la Loi sur le TCCE, les causes sont entendues de la façon « la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive » dans les circonstances.

Aux termes de l'article 17 de la Loi sur le TCCE, le Tribunal est une cour d'archives, et il a les attributions d'une cour supérieure pour toutes questions liées à l'exercice de sa compétence. Le Tribunal applique des règles et procédures semblables à celles d'une cour de justice; par exemple, le Tribunal peut citer des témoins à comparaître et exiger des parties qu'elles produisent des renseignements. Cependant, afin d'en faciliter l'accès, les règles et procédures sont appliquées d'une façon plus souple.

La Loi sur le TCCE contient des dispositions qui protègent les renseignements confidentiels. Seuls les conseillers juridiques indépendants qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement de confidentialité peuvent avoir accès aux renseignements confidentiels. La protection de renseignements commercialement sensibles contre la divulgation non autorisée est et continue d'être une préoccupation importante au Tribunal.

Le site Web du Tribunal comporte un répertoire complet des avis, des décisions et des publications du Tribunal, de même que le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, les Règles, des lignes directrices, des guides, des notes de procédures du Tribunal et d'autres renseignements relatifs à ses activités courantes. Le Tribunal offre un service de notification afin d'aviser les abonnés de tout nouvel affichage sur son site Web. Les personnes inscrites peuvent aussi choisir les catégories qui les intéressent.

Membres du Tribunal

Le Tribunal peut compter jusqu'à sept membres à plein temps, dont un président et deux vice-présidents. Tous sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'une durée maximale de cinq ans, qui peut être renouvelé une fois. Le président est le premier dirigeant et est responsable de l'affectation d'un membre présidant et d'un panel de membres aux causes ainsi que de la gestion des travaux du Tribunal. Les antécédents académiques et professionnels des membres sont des plus variés.

Organisation

Le président est le chef de l'organisme et compte sur l'appui d'un effectif permanent de 76 personnes, qui sont des employés de la fonction publique. La structure organisationnelle est la suivante :

• le président, premier dirigeant, responsable de l'attribution des causes aux membres et de la gestion de la charge de travail et de l'ensemble des ressources du Tribunal;
• le secrétaire, chargé des relations avec le public et les parties, des fonctions du greffe du Tribunal, de la rédaction et de la traduction des décisions, des rapports et des autres documents du Tribunal, de la technologie de l'information, de la gestion de l'information et des relations avec les ministères et les gouvernements étrangers;
• le directeur général de la recherche, chargé de la recherche dans les enquêtes, y compris la recherche des faits liés aux questions tarifaires, commerciales et économiques, ainsi que de la prestation de services de recherche aux membres du Tribunal;
• l'avocat général, chargé de la prestation de services juridiques aux membres et au personnel du Tribunal;
• le directeur des services intégrés, chargé de la gestion des finances, de la gestion du matériel, des locaux et des services administratifs;
• le directeur des ressources humaines, responsable de la planification et de la gestion de l'éventail des services, programmes, solutions et innovations en matière de ressources humaines pour le Tribunal, tant d'un point de vue opérationnel qu'organisationnel.

Consultations et relations externes

Par l'intermédiaire du Comité de la magistrature et du barreau, le Tribunal fournit une tribune pour discuter des questions de procédure. Le comité inclut des représentants de l'Association du Barreau canadien, des conseillers juridiques du ministère de la Justice et des membres de groupes de consultation commerciale qui comparaissent régulièrement devant le Tribunal. Bien qu'il n'y ait pas eu de réunion au cour de cet exercice, les membres du Comité de la magistrature et du barreau ont eu l'occasion de donner leurs commentaires sur le réexamen des Règles qui se poursuit. Le Tribunal tient également des réunions avec des conseillers juridiques, des représentants des divers secteurs économiques et d'autres personnes qui comparaissent ou qui peuvent comparaître devant le Tribunal afin d'échanger des opinions sur de nouvelles procédures que le Tribunal envisage d'adopter avant qu'elles ne soient publiées sous forme de lignes directrices ou de notes de procédures. Le Tribunal tient aussi des séances d'information sur sa procédure à l'intention des ministères du gouvernement fédéral et des associations professionnelles.

Au cours de l'exercice, les membres et le personnel du Tribunal ont présenté des exposés à des réunions de diverses entités internationales, judiciaires, administratives et académiques, y compris au Seoul International Forum on Trade Remedies (Forum international sur les recours commerciaux de Séoul) à Séoul en Corée, au congrès du Conseil des tribunaux administratifs canadiens à Montréal (Québec), à l'International Symposium on Forecasting (symposium international de prévisions) à San Diego en Californie et à des étudiants de l'Université d'Ottawa et de l'Université Queen's.

Le Tribunal a accueilli des délégations officielles provenant de l'Éthiopie, du Taipei chinois, de l'Indonésie, du Vietnam, de la Chine et de la Corée.

Le personnel à également présenté des exposés sur le mandat du Tribunal en matière d'examen des marchés publics au personnel de divers tribunaux administratifs et ministères, y compris le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement et le ministère de la Défense nationale. De plus, le Tribunal a fourni aux négociateurs canadiens des conseils sur des questions qui relèvent de sa compétence, dans le cadre du Cycle de négociations de Doha de l'OMC et de divers accords commerciaux régionaux.

Réexamen judiciaire et appel devant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale

Toute personne touchée par des conclusions ou des ordonnances du Tribunal aux termes des articles 43, 44, 76.01, 76.02 ou 76.03 de la LMSI peut demander un réexamen judiciaire devant la Cour d'appel fédérale, notamment pour des motifs de déni de justice naturelle ou d'erreur de droit. Toute personne touchée par des conclusions et des recommandations du Tribunal concernant les marchés publics rendues aux termes de la Loi sur le TCCE peut de façon similaire demander un réexamen judiciaire devant la Cour d'appel fédérale aux termes de l'article 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Enfin, les décisions et les ordonnances du Tribunal, aux termes de la Loi sur les douanes, peuvent être portées en appel en vertu de cette loi devant la Cour d'appel fédérale ou, aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, devant la Cour fédérale.

Réexamen judiciaire devant un groupe binational formé en vertu de l'ALÉNA

Les conclusions ou les ordonnances du Tribunal rendues aux termes des articles 43, 44, 76.01, 76.02 et 76.03 de la LMSI qui touchent les marchandises en provenance des États-Unis et du Mexique peuvent être réexaminées par un groupe binational formé en vertu de l'ALÉNA. Aucune décision du Tribunal n'a été réexaminée par un groupe binational formé en vertu de l'ALÉNA au cours de l'exercice.

Règlement des différends devant l'OMC

Les gouvernements membres de l'OMC peuvent contester le gouvernement du Canada devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC en ce qui concerne les conclusions de dommage ou les ordonnances rendues par le Tribunal dans des causes de droits antidumping et compensateurs. Ce processus est amorcé par des consultations intergouvernementales en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC. Aucune décision du Tribunal n'a été réexaminée par l'Organe de règlement des différends de l'OMC au cours de l'exercice.