Rapport annuel 31 mars 2011 - Chapitre I

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est un tribunal administratif qui exerce ses activités dans le cadre des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Il fournit aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces en ce qui concerne les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que les appels en matière de douanes et de taxe d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

En 2010-2011, le Tribunal a rendu des décisions dans plus de 200 causes. Les membres et le personnel du Tribunal ont géré avec succès une charge de travail lourde et complexe qui comportait un total de 258 participants, 82 témoins et plus de 108 000 pages de dossier officiel.

Bien que le Tribunal ait connu une baisse du nombre de nouvelles causes antidumping, une situation qui reflète la tendance à la baisse à l'échelle mondiale signalée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) quant au premier semestre de 2010, les activités relatives aux plaintes sur les marchés publics et aux appels aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et de la Loi sur la taxe d'accise sont demeurées à un niveau élevé.

Dans le but d'améliorer la prestation des services, le Tribunal a lancé avec succès la distribution électronique de ses dossiers dans le cadre de causes étudiées aux termes de la LMSI en utilisant une clé USB à encodage sécuritaire, ce qui permet maintenant aux conseillers juridiques d'accéder facilement à tous les documents versés aux dossiers et d'y faire des recherches. Cette nouvelle initiative a permis au Tribunal de devenir plus écologique et de réduire ses coûts d'exploitation.

Le 1er octobre 2010, le président du Tribunal, M. André F. Scott, a été nommé à la Cour fédérale. Le Tribunal profite de l'occasion pour remercier M. Scott pour son excellent travail et pour le leadership et le dévouement dont il a fait preuve dans l'exercice de ses fonctions au Tribunal, qu'il a joint en février 2008.

Aux termes de l'article 8 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), lorsque le poste de président est vacant, le Tribunal peut autoriser l'un des vice-présidents à assurer l'intérim avec pleins pouvoirs. Les deux vice-présidents du Tribunal, M. Serge Fréchette et Mme Diane Vincent, ont depuis assuré l'intérim à tour de rôle depuis le départ de M. Scott.

En février 2010, le deuxième mandat de Mme Ellen Fry à titre de membre du Tribunal a pris fin. Mme Fry était membre du Tribunal depuis 2001. Le Tribunal profite de l'occasion pour reconnaître sa contribution importante au travail du Tribunal au cours de ces neuf années.

Recours commerciaux

Le Tribunal joue un rôle important au sein du système canadien de recours commerciaux. Aux termes de la LMSI, le Tribunal détermine si le dumping et le subventionnement de marchandises importées causent un dommage ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale. Au cours de 2010-2011, le Tribunal a rendu des décisions dans deux enquêtes préliminaires de dommage et dans deux enquêtes définitives de dommage. La valeur estimative du marché canadien pour les deux enquêtes définitives de dommage menées par le Tribunal représentait un montant supérieur à 393 millions de dollars. Le Tribunal a aussi rendu une décision à la suite d'une décision sur renvoi de la Cour d'appel fédérale. Il a reçu deux demandes d'ouverture d'enquêtes d'intérêt public et une demande de réexamen intermédiaire des conclusions du Tribunal aux termes de la LMSI. Le Tribunal a aussi rendu deux ordonnances à la suite de réexamens relatifs à l'expiration. À la fin de l'exercice, un réexamen relatif à l'expiration et une enquête définitive de dommage étaient en cours.

Examen des marchés publics

Le Tribunal a reçu 94 nouvelles plaintes relatives aux marchés publics. Il a rendu des décisions dans 157 causes, dont 72 causes qui étaient en cours à la fin de l'exercice 2009-2010 et 1 cause découlant d'une décision de renvoi de la Cour d'appel fédérale.

Appels

Au cours de l'exercice 2010-2011, un total de 70 nouveaux appels en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI ont été déposés auprès du Tribunal. Le Tribunal a rendu des décisions à l'égard de 31 appels de décisions rendues par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur les douanes et la Loi sur la taxe d'accise.

Activités de relations externes

Au cours de l'exercice, les membres et le personnel du Tribunal ont présenté des exposés à diverses entités internationales, judiciaires, administratives et académiques. Également, le Tribunal a accueilli des délégations officielles provenant de l'Éthiopie, du Taipei chinois, de l'Indonésie, du Vietnam, de la République populaire de Chine (Chine) et de la République de Corée (Corée). Le Tribunal collabore aussi avec d'autres entités gouvernementales dans le cadre de son mandat.

Charge de travail

Le premier tableau ci-dessous présente les statistiques relatives à la charge de travail du Tribunal en 2010-2011. Le deuxième tableau présente les statistiques relatives à d'autres activités liées aux causes en 2010-2011. Ces statistiques illustrent la complexité et la diversité des causes traitées par le Tribunal.