Rapport annuel 31 mars 2019 - Chapitre 4

Chapitre 4 - Saisine portant sur des mesures de sauvegarde

Les règles du commerce international permettent au Canada de limiter temporairement les importations afin de permettre aux producteurs nationaux de s’adapter à des quantités accrues d’importations qui causent ou menacent de causer un dommage grave. Ces dispositions temporaires se nomment « mesures de sauvegarde ». Le Tribunal a le pouvoir de mener des enquêtes de sauvegarde soit à la suite de plaintes reçues de producteurs nationaux, soit sur saisine du gouvernement du Canada. Les plaintes de producteurs nationaux peuvent être relatives aux importations provenant de tous les pays (mesures de sauvegarde globales) ou seulement aux importations de pays qui sont liés au Canada par des accords commerciaux (mesures de sauvegarde bilatérales). Quand le Tribunal est spécifiquement ordonné par le gouvernement de le faire, il peut aussi recommander des mesures appropriées afin de contrer les effets néfastes de quantités accrues d’importations, comme tel était le cas lors de l’enquête de sauvegarde sur certains produits de l’acier récemment terminée.

Le 10 octobre 2018, en vertu du Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il enquête et fasse un rapport sur l’importation de certains produits de l’acier, C.P. 2018 1275 (décret), le Tribunal a été saisi d’une enquête de sauvegarde concernant l’importation de certains produits de l’acier au Canada. Les catégories de marchandises qui faisaient l’objet de l’enquête étaient les suivantes : 1) les tôles lourdes, 2) les barres d’armature pour béton, 3) les produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, 4) les tôles minces laminées à chaud, 5) l’acier prépeint, 6) les fils en acier inoxydable et 7) les fils machine. Le Tribunal a ouvert l’enquête de sauvegarde le 12 octobre 2018.

L’enquête avait pour objet de déterminer si les marchandises de l’une ou l’autre des catégories étaient importées au Canada en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constituait une cause principale de dommage grave, ou de menace de dommage grave, aux producteurs nationaux de telles marchandises.

Le décret prévoyait les dispositions suivantes :

  • Il ordonnait au Tribunal de tenir compte des droits et obligations du Canada en matière de commerce international.
  • Il prévoyait l’exclusion de certaines marchandises importées de la portée de l’enquête, soit les importations provenant des États Unis, d’Israël et d’autres bénéficiaires de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, du Chili et du Mexique (à l’exception des produits tubulaires pour le secteur de l’énergie et des fils machine provenant du Mexique).
  • Si le Tribunal devait conclure qu’il y avait eu augmentation des importations, et qu’un dommage grave ou une menace de dommage grave en avait été le résultat, le décret exigeait que le Tribunal rende des décisions distinctes concernant les marchandises en question importées de certains pays partenaires d’un accord de libre-échange et originaires de ces pays. Plus précisément, le Tribunal devait déterminer si les marchandises en question provenant du Panama, du Pérou, de la Colombie, du Honduras et de la Corée constituaient une cause principale de dommage grave ou de menace de dommage grave.
  • Le Tribunal devait également déterminer si les produits tubulaires pour le secteur de l’énergie et les fils machine importés du Mexique et originaires de ce pays ne constituaient pas une part substantielle du total des importations de produits tubulaires pour le secteur de l’énergie et de fils machine, ou ne contribuaient pas de manière importante au dommage grave ou à la menace de dommage grave.
  • Le décret requérait un traitement distinct à l’égard des importations provenant de pays bénéficiaires du Tarif de préférence général (TPG).
  • Le décret prévoyait que le Tribunal n’entende pas de requêtes visant à exclure des marchandises d’une catégorie ou à autrement réduire la portée de son enquête, de sa décision ou de ses recommandations.
  • Le décret prévoyait que, dans l’éventualité où l’enquête démontrait que les importations d’une certaine catégorie causaient un dommage grave ou menaçaient de causer un dommage grave, le Tribunal recommande la mesure corrective la plus appropriée afin de corriger le dommage.

L’établissement des faits par le Tribunal était fondé principalement sur des questionnaires envoyés à 959 producteurs nationaux, importateurs et producteurs étrangers des produits de l’acier faisant l’objet de l’enquête. En outre, le Tribunal a transmis 215 lettres aux ambassades, leur demandant d’expédier son avis à tous les producteurs ou exportateurs de produits de l’acier et de demander à ces entreprises de répondre au questionnaire à l’intention des producteurs étrangers. Le Tribunal a reçu 327 réponses.

Il y avait 119 participants à l’enquête, y compris des producteurs nationaux, des syndicats, des importateurs, des producteurs étrangers et des utilisateurs des marchandises. Plusieurs gouvernements étrangers y ont aussi participé.

Les audiences publiques du Tribunal, tenues au mois de janvier 2019, ont duré 13 jours. Le Tribunal a entendu les témoignages de 44 témoins. Les parties ont déposé des mémoires et présenté des plaidoiries.

Parmi les 47 membres du personnel du SCDATA qui ont participé à l’enquête, on comptait le directeur exécutif et avocat général, le directeur et économiste principal, le greffier, quatre principaux membres de l’équipe, douze analystes, deux conseillères au Service des données, six étudiants, cinq conseillers juridiques, six employés des Services des communications et de révision, six agents du Greffe et trois employés de la Salle du courrier et du Greffe.

Le 3 avril 2019, le Tribunal a présenté son rapport à la Gouverneure en conseil. Il a conclu à l’égard de certains produits faisant l’objet de l’enquête, soit qu’il n’y avait pas eu augmentation sensible des quantités de marchandises en question importées des pays visés, soit que toute augmentation n’avait pas été une cause de dommage grave ou de menace de dommage grave porté à la branche de production nationale. Le Tribunal n’a donc pas recommandé de mesures correctives à l’égard des marchandises suivantes :

  • barres d’armature pour béton
  • produits tubulaires pour le secteur de l’énergie
  • tôles minces laminées à chaud
  • acier prépeint
  • fils machine

Le Tribunal a toutefois conclu que les tôles lourdes et les fils en acier inoxydable importés des pays visés (autres que les marchandises originaires de la Corée, du Panama, du Pérou, de la Colombie et du Honduras) étaient importés en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constituait une cause principale de menace de dommage grave porté à la branche de production nationale. Le Tribunal a donc recommandé une mesure corrective prenant la forme d’un contingent tarifaire pour les importations de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable provenant des pays visés, autres que les marchandises originaires de la Corée, du Panama, du Pérou, de la Colombie, du Honduras ou de pays dont les marchandises bénéficient du TPG.