Rapport annuel 31 mars 2019 - Chapitre 2

Chapitre 2 - Organisation et activités

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui s’acquitte de ses responsabilités de façon impartiale et indépendante. Il relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Le résultat stratégique du Tribunal est de veiller au règlement juste, opportun et transparent des causes dont il est saisi.

Comment le tribunal effectue son travail

Le Tribunal est une cour d’archives et il a les attributions d’une cour supérieure pour toutes questions liées à l’exercice de sa compétence. Par exemple, le Tribunal peut citer des témoins à comparaître et exiger des parties qu’elles produisent des renseignements. Cependant, les audiences devant le Tribunal sont conduites de la façon qui lui paraît la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive dans les circonstances.

Le Tribunal donne aux particuliers et aux entreprises l’occasion de produire leurs éléments de preuve, de formuler leurs opinions et de répondre aux observations des autres parties avant de rendre une décision définitive. L’accès aux renseignements confidentiels des entreprises est rigoureusement contrôlé. La protection des renseignements confidentiels contre la divulgation non autorisée est extrêmement importante pour le Tribunal.

Le Tribunal tient fréquemment des audiences afin de donner aux parties l’occasion de faire entendre des témoins, leur permettant d’expliquer leurs points de vue et de présenter des arguments. Le public peut assister aux audiences, qui ont généralement lieu au siège du Tribunal à Ottawa (Ontario), mais qui peuvent toutefois être tenues ailleurs au Canada selon les circonstances particulières de chaque cas. Les parties peuvent également participer à des audiences par voie électronique (par exemple par vidéoconférence). Il arrive aussi que le Tribunal rende une décision uniquement à la lumière des renseignements versés au dossier ou recueillis durant les procédures sans qu’une audience ne soit tenue.

Le Tribunal exerce peu de contrôle sur le volume et la complexité de sa charge de travail et, dans la plupart des cas, il doit respecter les délais serrés qui lui sont imposés par la loi. Le site Web du Tribunal sert de répertoire pour tous les renseignements liés aux décisions et les exposés des motifs qui les accompagnent.

Le Tribunal bénéficie des services de soutien pour les causes dont il est saisi du Secrétariat du TCCE. Le SCDATA offre aussi des services ministériels et d’autres ressources au Tribunal.

Membres du tribunal

Le Tribunal peut compter jusqu’à sept titulaires (membres permanents), dont le président et la vice-présidente. Le président est responsable de l’affectation de membres aux dossiers des causes ainsi que de la gestion du travail du Tribunal. Les titulaires sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’une durée maximale de cinq ans, qui peut être renouvelé une fois. Jusqu’à cinq vacataires (membres temporaires) peuvent également être nommés. Les antécédents académiques et professionnels des membres sont des plus variés.

M. Jean Bédard est le président du Tribunal. Il a été nommé à cette fonction le 3 mai 2018. Une vice-présidente, Mme Rose Ann Ritcey, a aussi été nommée cette année, le 4 mars 2019. Les autres titulaires du Tribunal au 31 mars 2019 étaient Mme Susan Beaubien, Mme Cheryl Beckett, M. Georges Bujold et M. Peter Burn. Mme Beaubien, Mme Beckett et M. Bujold ont été nommés au cours de l’exercice financier. Mme Ann Penner et M. Serge Fréchette, anciens membres titulaires, ont été nommés vacataires et ont exercé leurs fonctions pendant toute l’année. M. Randolph W. Heggart a aussi été nommé vacataire en juin 2018. Mme Caterina Ardito-Toffolo a aussi été vacataire pendant les mois d’octobre, novembre et décembre 2018.

Activités de relations externes

Le comité consultatif du Tribunal est constitué de conseillers juridiques, d’associations commerciales et de fonctionnaires. Son objectif est de fournir des recommandations dans le but d’améliorer l’accessibilité, l’équité et la transparence des règles et procédures du Tribunal. Il a remis son rapport annuel au Tribunal le 3 mai 2018. Le Tribunal a répondu le 19 juillet 2018 et a fait des commentaires sur les recommandations.

Le Tribunal s’est réuni une fois avec le comité consultatif durant l’année. Une réunion prévue pour l’automne 2018 a été reportée en raison du calendrier d’audiences des recours commerciaux exceptionnellement chargé. Le Tribunal continuera de travailler de concert avec le comité consultatif afin de réduire les coûts et d’améliorer l’équité et l’accès pour toutes les parties, dont notamment les petites et moyennes entreprises.

Le président a livré un discours lors du World Trade Law Meeting en septembre 2018 et a participé à un panel devant la International Bar Association en octobre 2018. Il a également livré un discours lors d’un colloque pour les étudiants du programme de maîtrise en Affaires publiques et internationales du Collège Glendon (Université York) à Toronto en octobre 2018.