Rapport annuel 31 mars 2019 - Chapitre 1

Chapitre 1 - Résumé

Le Tribunal canadien du commerce extérieur est reconnu à l’échelle nationale et internationale en tant que centre d’excellence pour rendre des décisions équitables sans délai indu sur des questions de droit commercial. Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des enquêtes sur des recours commerciaux et sur des marchés publics fédéraux justes, transparentes et efficaces et à des appels à l’égard des douanes et de la taxe d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires et économiques.

Historique du tribunal

Le Tribunal a été créé le 31 décembre 1988 à la suite du fusionnement de la Commission du tarif, du Tribunal canadien des importations et de la Commission du textile et du vêtement. Toutefois, son origine remonte à l’époque de la Confédération et du Board of Customs, dont le mandat portant sur les appels a été transféré à la Commission du tarif dans les années 1930. En 1994, la Commission de révision des marchés publics a été intégrée au Tribunal. En 2014, le personnel et le budget du Tribunal ont été transférés au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Son personnel fait maintenant partie du Secrétariat du TCCE au sein du SCDATA.

1931 La Commission du tarif a été mise sur pied en vue de mener des enquêtes sur des questions d’ordre économique qui lui sont renvoyées par le ministre des Finances. Les pouvoirs du Board of Customs ont aussi été transférés à la Commission du tarif.
1969 Le Tribunal canadien des importations a été créé et s’appelait à l’origine le Tribunal antidumping. Ce changement d’appellation cadre avec l’élargissement de son mandat, aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), visant à procéder à des enquêtes de dommage concernant l’assujettissement à des droits antidumping et compensateurs et ayant trait aux mesures de sauvegarde.
Années 1970 Le troisième prédécesseur du Tribunal, la Commission du textile et du vêtement, a été constitué au début des années 1970 et enquêtait sur des plaintes en matière de sauvegarde formulées par les industries canadiennes du textile et du vêtement.
1994 La Commission de révision des marchés publics a été intégrée au Tribunal, qui a vu son mandat s’étendre aux marchés publics du gouvernement fédéral et qui a pour objet de s’assurer que ceux-ci sont passés conformément aux obligations du Canada en matière d’accords commerciaux tant sur le plan national qu’international.

Enquêtes sur les recours commerciaux

Le Tribunal joue un rôle important dans le cadre des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Aux termes de la LMSI, le Tribunal détermine si le dumping et le subventionnement de marchandises importées causent un dommage ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale. Le Tribunal a rendu 27 décisions relatives à des recours commerciaux durant l’exercice financier – comparativement à 21 l’année précédente. Ces décisions concernaient surtout le secteur de l’acier, mais aussi des produits comme du silicium métal, des plaques de plâtre et des capsules de nitisinone. Toutes les décisions ont été rendues conformément aux délais serrés prescrits par la LMSI.

Dumping : Lorsqu’un producteur étranger exporte des marchandises à un prix inférieur à la valeur normale (généralement le prix de vente national de marchandises similaires dans le pays d’exportation ou le coût calculé de production des marchandises exportées au Canada).

Subventionnement : Lorsque les marchandises importées au Canada bénéficient d’une aide financière d’un gouvernement étranger.

Enquêtes sur les marchés publics

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, le Tribunal a reçu 69 plaintes liées aux marchés publics du gouvernement fédéral d’une valeur de plus de 15 milliards de dollars. Le Tribunal a rendu 64 décisions à savoir si elles étaient acceptées ou non aux fins d’enquête. Le Tribunal a aussi rendu 28 décisions définitives sur le fond pour ce qui est des plaintes acceptées aux fins d’enquête. En tout, le nombre de décisions s’élève à 92, comparativement à 93 l’année précédente. Toutes les décisions sur les marchés publics ont été rendues dans les délais prescrits par la loi.

Appels en matière de douanes et d'accise

Au total, 70 appels ont été déposés au cours de la période du rapport (69 aux termes de la Loi sur les douanes et un aux termes de la LMSI), et 4 demandes de prorogation de délai ont été déposées. Le Tribunal a rendu 20 décisions aux termes de la Loi sur les douanes. Tous les appels ont été tranchés dans les 120 jours suivant l’audience devant le Tribunal.

Charge de travail

Le premier tableau ci-dessous présente les statistiques relatives à la charge de travail du Tribunal en 2018-2019. Le deuxième tableau présente les statistiques relatives à d’autres activités liées aux causes en 2018-2019. Ces statistiques illustrent la complexité et la diversité des causes qu’entend le Tribunal.

Aperçu de la charge de travail du tribunal - 2018-2019
  Causes reportées du dernier exercice financier Causes reçues pendant l’exercice financier Total Décisions d’ouvrir une enquête Décisions de ne pas ouvrir d’enquête Total des décisions rendues/ rapports publiés Causes retirées/ closes Causes en suspens (au 31 mars 2019)
Recours commerciaux
Enquêtes préliminaires de dommage 0 6 6 S.O. 1 5 0 0
Enquêtes 2 5 7 S.O. S.O. 6 0 0
Demandes d’enquêtes d’intérêt public 0 0 0 0 0 0 0 0
Enquêtes d’intérêt public 0 0 0 0 0 0 0 0
Demandes de réexamens intermédiaires 1 1 2 1 0 1 0 1
Réexamens intermédiaires 0 0 1 S.O. S.O. 1 0 0
Expirations1 0 9 9 8 0 8 0 1
Réexamens relatifs à l’expiration 5 8 13 S.O. S.O. 6 0 7
Sauvegardes 0 1 1 S.O. S.O. 0 0 1
Décisions renvoyées 0 0 0 S.O. S.O. 0 0 0
Total 8 31 39 9 1 27 0 11
Marchés publics
Plaintes reçues 1 69 70 28 36 64 3 3
Plaintes acceptées aux fins d’enquête 5 S.O. 5 S.O. S.O. 28 0 5
Causes renvoyées2 0 0 0 S.O. S.O. 0 S.O. 0
Total 6 69 75 28 36 92 3 8
Appels
Prorogations de délai
Loi sur les douanes 0 4 4 S.O. S.O. 3 0 1
Loi sur la taxe d’accise 0 0 0 S.O. S.O. 0 0 0
Total 0 4 4 S.O. S.O. 3 0 1
Appels
Loi sur les douanes 57 69 126 S.O. S.O. 20 21 85
Loi sur la taxe d’accise 0 0 0 S.O. S.O. 0 0 0
Loi sur les mesures spéciales d’importation 1 1 2 S.O. S.O. 0 2 0
Décisions renvoyées 0 2 2 S.O. S.O. 1 0 1
Total 58 72 130 S.O. S.O. 21 23 86

1. En ce qui concerne les expirations, les « décisions d’ouvrir une enquête » se rapportent aux décisions d’ouvrir un réexamen relatif à l’expiration.

2. Lorsqu’une seule décision est rendue par rapport à plusieurs causes renvoyées, la méthodologie employée consiste à les considérer comme un seul renvoi.

S.O. = Sans objet

Statistiques relatives aux activités liées aux causes en 2018-2019
  Activités relatives aux recours commerciaux Activités relatives aux enquêtes sur les marchés publics Appels Saisine permanente sur les textiles Total
Ordonnances
Ordonnances de divulgation 36 0 0 0 36
Ordonnances de remboursement de frais S.O. 16 S.O. S.O. 16
Ordonnances d’indemnisation S.O. 2 S.O. S.O. 2
Ordonnances de production 5 0 0 0 5
Ordonnances de report d’adjudication S.O. 1 S.O. S.O. 1
Ordonnances d’annulation de report d’adjudication S.O. 1 S.O. S.O. 1
Directives/décisions administratives
Demandes de renseignements 223 0 0 0 223
Requêtes 1 8 1 0 10
Subpœna 12 0 0 0 12
Autres statistiques
Jours d’audience publique 24 0 15 0 39
Audiences sur pièces1 20 66 11 0 97
Témoins 86 0 28 0 114
Participants 175 106 100 0 381
Réponses aux questionnaires 387 0 0 0 387
Pages aux dossiers officiels2 174,684 51,460 26,208 0 252,352

1. Il s’agit d’une audience sur pièces lorsque le Tribunal rend une décision en se fondant sur les renseignements versés au dossier, sans tenir d’audience publique.

2. Chiffre estimatif.

S.O. = Sans objet