Rapport annuel 31 mars 2018 - Chapitre V

Chapitre V - Appels en matière de douanes et d’accise

Introduction

Le Tribunal entend les appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Les appels aux termes de la Loi sur les douanesconcernent l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et le marquage de marchandises importées au Canada. Les appels aux termes de la LMSI concernent l’application, à des marchandises importées, de conclusions ou d’une ordonnance du Tribunal concernant le dumping ou le subventionnement et la valeur normale, le prix à l’exportation ou le subventionnement de marchandises importées. Aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut faire appel d’une décision du ministre du Revenu national concernant une cotisation ou une détermination de la taxe de vente fédérale ou de la taxe d’accise.

Le processus d’appel du Tribunal s’enclenche lorsqu’un avis d’appel est déposé auprès du greffier du Tribunal dans le délai prescrit par la loi en vertu de laquelle l’appel est interjeté. Certaines procédures et certains échéanciers sont imposés par la loi et les Règles; cependant, en même temps, le Tribunal vise à encourager une procédure relativement informelle, accessible, transparente et juste.

Selon les Règles, la personne qui interjette appel (l’appelante) dispose de 60 jours pour déposer un « mémoire ». En règle générale, le mémoire indique la loi aux termes de laquelle l’appel est interjeté, décrit les marchandises en cause et les points en litige entre l’appelante et le ministre du Revenu national ou l’ASFC (l’intimé) et les motifs pour lesquels l’appelante croit que la décision de l’intimé est incorrecte. Une copie du mémoire doit également être remise à l’intimé.

L’intimé doit aussi respecter des délais et suivre la procédure établie. Habituellement, dans les 60 jours qui suivent la réception du mémoire de l’appelante, l’intimé doit déposer auprès du Tribunal et remettre à l’appelante un mémoire dans lequel il énonce sa position. Le greffier du Tribunal, lorsqu’il accuse réception de l’appel, fixe la date d’audience. Les audiences se déroulent habituellement en public. Le Tribunal fait paraître un avis d’audience dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y assister. Selon la loi aux termes de laquelle l’appel est interjeté, la complexité et l’importance des questions en litige, les appels sont entendus par un ou trois membres. Une personne peut intervenir dans un appel en déposant un avis dans lequel elle indique la nature de son intérêt dans l’appel, la raison de son intervention et comment elle prévoit aider le Tribunal à résoudre l’appel.

Audiences

Une personne peut se représenter elle-même devant le Tribunal ou se faire représenter par un conseiller juridique. L’intimé est généralement représenté par un conseiller juridique du ministère de la Justice. Conformément à l’article 25 des Règles, le Tribunal peut tenir une audience à laquelle les parties ou leur conseiller juridique comparaissent ou une audience tenue sur la foi des dossiers (une audience sur pièces).

La procédure à suivre au cours de l’audience permet à l’appelante et à l’intimé de présenter leurs arguments. Elle permet également au Tribunal d’obtenir les renseignements les plus justes pour éclairer sa décision. Tout comme c’est le cas devant un tribunal judiciaire, l’appelante et l’intimé peuvent citer des témoins à comparaître, et ces témoins répondent, sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle, aux questions que leur posent la partie adverse ou les membres du Tribunal. Une fois tous les éléments de preuve présentés, les parties peuvent présenter des arguments à l’appui de leur position respective.

Le Tribunal, de sa propre initiative ou à la demande de l’appelante ou de l’intimé, peut décider de tenir une audience sur la foi des dossiers. Dans un tel cas, il publie un avis dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y participer.

Dans les 120 jours suivant l’audience, le Tribunal s’emploie à rendre une décision sur les questions en litige, accompagnée de motifs. Une décision et ses motifs sont habituellement rendus beaucoup plus tôt.

Si l’appelante, l’intimé ou un intervenant n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal, il peut en appeler sur une question de droit devant la Cour d’appel fédérale ou, dans le cas de la Loi sur la taxe d’accise, la Cour fédérale (où la cause sera entendue de novo par la cour).

Prorogation de délais

Aux termes de l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai de présentation d’une demande de révision ou de réexamen auprès de l’ASFC. Le Tribunal peut faire droit à une telle demande après le rejet de la demande en application de l’article 60.1 par l’ASFC ou à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la présentation de la demande, si l’ASFC n’a pas avisé cette personne de sa décision. Aux termes de l’article 67.1, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai imparti pour interjeter appel auprès du Tribunal. Au cours de l’exercice financier, le Tribunal a rendu deux ordonnances aux termes de la Loi sur les douanes, accordant prorogation du délai dans une affaire. Il n’y avait aucune demande aux termes de la Loi sur la taxe d’accise en suspens à la fin de l’exercice financier.

Aux termes de l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour signifier un avis d’opposition au ministre du Revenu national en application de l’article 81.15 ou 81.17 ou pour interjeter appel auprès du Tribunal aux termes de l’article 81.19. Au cours de l’exercice financier, le Tribunal n’a rendu aucune ordonnance accordant ou refusant des prorogations de délai aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Il n’y avait aucune demande aux termes de la Loi sur la taxe d’accise en suspens à la fin de l’exercice financier.

Appels déposés et entendus

Au cours de l’exercice financier, 68 appels ont été déposés auprès du Tribunal. Environ 50 appels étaient en instance à la fin de l’exercice. Plusieurs de ces appels étaient en suspens à la demande des parties.

Le Tribunal a rendu 24 décisions aux termes de la Loi sur les douanes. Le Tribunal a rendu 28 décisions aux termes de la Loi sur les douanes.

Pour obtenir une liste de tous les appels interjetés auprès du Tribunal et leur statut, veuillez consulter le site Web du Tribunal.

Sommaire de décisions dignes de mention

Des nombreux appels entendus par le Tribunal, plusieurs dont les décisions ont été rendues au cours de l’exercice financier se distinguent, que ce soit par la nature particulière du produit en cause ou par la portée juridique de la cause. Des sommaires d’un échantillon représentatif de ces décisions sont présentés ci‑dessous. Les sommaires suivants ont été préparés à titre informatif seulement.

AP-2016-038 Alliance Mercantile Inc.

Cet appel portait sur le classement tarifaire de parties de chaussures, à savoir des semelles de bottes munies de semelles extérieures fixées à des dessus inachevés et incomplets. En décidant si les marchandises devaient être classées en tant que parties de chaussures ou chaussures complètes (mais non finies), le Tribunal a été saisi de la question de savoir comment interpréter les versions anglaise et française divergentes d’une note explicative adoptée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD). La version anglaise prévoyait que les marchandises seraient des chaussures (par opposition à des pièces) si elles « pouvaient être finies simplement en coupant leur bord supérieur avec une bordure et en ajoutant un dispositif de retenue » [traduction], tandis que la version française utilise la formulation « mais pouvant être fini […] »

Le Tribunal a appliqué la règle du sens commun de l’interprétation des lois bilingues, selon laquelle le sens commun à la version anglaise et à la version française d’un texte réglementaire est présumé être le sens voulu par le législateur. Ici, le sens commun (tel qu’il ressort de la comparaison entre le libellé français, plus impératif, et le libellé anglais, plus ouvert) était que les marchandises devaient être finies de la manière précisée (et exclusivement de la manière précisée) pour être considérées comme des chaussures et non des parties de celles-ci. Les marchandises n’étaient pas finies de la manière précisée et, à ce titre, elles étaient correctement classées en tant que parties et non en tant que chaussures.

L’appel a été accueilli.

AP-2017-013 Apple Canada Inc.

Apple Canada Inc. (Apple) a soutenu qu’un étui Smart Case pour iPad « [doit] servir dans » des machines automatiques de traitement de l’information1 et qu’il est donc admissible à un taux tarifaire préférentiel sous le numéro tarifaire 9948.00.00. L’exigence « devant servir dans » ne serait satisfaite que si l’étui Smart Case était « fonctionnellement uni » à la machine automatique de traitement de l’information.

L’étui Smart Case est relié magnétiquement à l’iPad, déclenchant la fonction veille de l’iPad lorsqu’il est placé sur l’écran et activant la fonction réveil de l’iPad lorsqu’il est retiré. L’ASFC a soutenu que cette interaction se rapportait uniquement à la durée de vie de la pile et non aux principales fonctions de l’iPad telles que la navigation sur le Web, la visualisation de vidéos, etc. Apple a soutenu que durée de la pile et l’autonomie de la pie sont des attributs fonctionnels essentiels des tablettes portables.

Le Tribunal a conclu qu’un étui Smart Case est fonctionnellement uni à un iPad lorsque les deux sont utilisés ensemble. Il a estimé qu’il existe une « différence fondamentale entre [un étui Smart Case], dont les aimants interagissent directement avec plusieurs composants de l’iPad pour régler efficacement la consommation d’énergie, et un étui de transport ordinaire, qui sert simplement à protéger et à positionner un dispositif électronique sans activer ses programmes par intermédiaire de composants électromagnétiques ».

Par conséquent, l’appel a été accueilli.

AP-2014-023 Dealers Ingredients Inc.

Il y avait en litige la question de la classification tarifaire de plusieurs variétés d’arômes sous forme de poudre faits de beurre ou de fromages modifiés par des enzymes. Les parties ont convenu que les marchandises étaient des « préparations » dans la sous-position 2106.90, mais elles n’étaient pas d’accord pour dire si elles contenaient 50 % ou plus de contenu laitier.

Le Tribunal a conclu que les éléments de preuve de chaque partie étaient insuffisants et a souligné en quoi cela avait compliqué les procédures. Le Tribunal a déclaré qu’à l’avenir, les parties ayant des affaires similaires devraient comparaître devant lui avec une liste d’ingrédients fiable indiquant les proportions de produits laitiers et des autres ingrédients dans la préparation finale. Le Tribunal a également déclaré que, lorsque les parties présentent des arguments erronés, le rôle du Tribunal n’est pas « limité à un choix binaire » dicté par le fardeau de la preuve; il peut plutôt exercer son expertise reconnue en matière de classification tarifaire pour prendre une décision sur le fond.

L’appel a été accueilli en partie et rejeté en partie.

AP-2016-020 Sonos Inc

La question était de savoir si les haut-parleurs sans fil étaient correctement classés comme haut-parleurs montés dans le numéro tarifaire 8518.22.00, comme l’a déterminé l’ASFC, ou des appareils pour la réception, la conversion et l’émission, la transmission ou la régénération de la voix, d’images ou d’autres données dans le numéro tarifaire 8517.62.00, comme le prétendait Sonos. Il s’agissait également de déterminer si les marchandises pouvaient bénéficier de la franchise de droits en tant qu’articles « devant servir » dans des machines automatiques de traitement de l’information (machines ATI) dans le numéro tarifaire 9948.00.00.

Les marchandises étaient des composants combinés haut-parleur/réseau de données conçus pour diffuser en continu de la musique sur un réseau Wi-Fi domestique au moyen du logiciel privé de Sonos (« l’application de commande ») installé sur un appareil mobile ou informatique branché à un réseau2 Les arguments portaient sur le fait que le composant de haut-parleur ou le composant de réseautage de données constituait la fonction principale des marchandises.

Le Tribunal a conclu que les marchandises ne pouvaient être considérées comme des appareils dans le numéro tarifaire 8517.62.00 à moins qu’elles ne puissent être classées à titre de machines de traitement automatique de l’information dans la position no 84.71. Le Tribunal a déterminé que les marchandises ne pouvaient pas être classées ainsi étant donné que la note 5(E) du chapitre 84 prévoyait que les machines incorporant une machine automatique de traitement de l’information ou travaillant en liaison avec une telle machine et exerçant une fonction propre autre que le traitement de l’information, sont à classer selon cette fonction précise. D’après les témoignages et les documents de commercialisation, le Tribunal a conclu que la fonction principale des marchandises était celle des haut-parleurs de la position no 85.18; le composant de réseautage de données a simplement facilité et amélioré cette fonction.

Le Tribunal a conclu que les marchandises étaient admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9948.00.00 en tant qu’articles à utiliser dans des machines automatiques de traitement de l’information (machines ATI) en vertu du critère à trois volets établis dans la décision Best Buy.3 Il est reconnu que les marchandises étaient des « articles ». Il s’agissait de marchandises « devant servir dans » dans une marchandise hôte, car elles étaient « fonctionnellement unies » à elle grâce à un lien sans fil. Enfin, ces marchandises hôtes (ordinateurs, téléphones intelligents, etc.) étaient des machines automatiques de traitement de l’information (machines ATI).

En conséquence, l’appel a été accueilli en partie et rejeté en partie.

AP-2017-003 Costco

Les marchandises en l’espèce consistaient en deux bonshommes de neige décoratifs emballés ensemble et destinés à la vente au détail. L’ASFC les a classées comme des articles textiles confectionnés dans le numéro tarifaire 6307.90.99, tandis que Costco a soutenu qu’il s’agissait d’articles pour les fêtes de Noël dans le numéro tarifaire 9505.10.00.

La principale question soumise au Tribunal était celle de savoir si les marchandises étaient « pour fêtes ». Costco a soutenu que les marchandises étaient vraiment pour fêtes étant donné qu’elles ont tendance à être associées à Noël et qu’elles sont vendues et commercialisées aux côtés d’autres marchandises de Noël. L’ASFC a soutenu que les marchandises en cause étaient associées à l’hiver, mais non à une fête particulière.

Le Tribunal a conclu que les marchandises n’ont pas besoin d’être « spécialement et exclusivement » associées à une fête en particulier pour être classées dans la position no 95.05. Les produits ont été conçus avec d’autres produits de Noël, étaient vendus dans l’allée des articles de Noël, avaient des couleurs de vêtements communément associées à Noël (rouge et vert) et n’ont pas été vendus pendant tout l’hiver, mais seulement jusqu’au mois de décembre inclus. La façon dont un importateur choisit d’exposer et de vendre un article n’est pas le seul déterminant de la façon dont il devrait être classé en application du Tarif. Mais dans ce cas, ces faits, ainsi que le témoignage sur la conception, la meilleure utilisation, et la commercialisation des marchandises, ont démontré que les articles étaient « pour fêtes ».

Par conséquent, l’appel a été accueilli.

Examen judiciaire des causes portées en appels

Appel no Appelante devant le Tribunal Demandeur devant la Cour Dossier no/état
AP-2012-009 Volpak Inc. Volpak Inc. A-197-15
Demande rejetée
AP-2014-021 Worldpac Canada Inc. Worldpac Canada Inc. A-154-16
Demande rejetée
AP-2014-024 Globe Union (Canada) Inc. Procureur général du Canada A-477-16
Demande rejetée
AP-2015-028 First Jewelry Ltd. First Jewelry Ltd. A-62-17
Demande rejetée
AP-2016-017 RBP Imports Inc. Procureur général du Canada A-224-17
En cours
AP-2015-014 Costco Wholesale Canada Ltd. Costco Wholesale Canada Ltd. A-322-17
Demande abandonnée
AP-2016-027 Best Buy Canada Ltd. Procureur général du Canada A-324-17
En cours
Remarque : Le Tribunal a fait des efforts valables pour s’assurer que l’information indiquée ci-dessus est complète. Néanmoins, puisque le Tribunal ne participe pas toujours aux appels interjetés auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, il ne peut affirmer que la liste contient toutes les décisions du Tribunal portées en appel devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.