Rapport annuel 31 mars 2018 - Chapitre III

Chapitre III - Enquêtes de dommage sur les recours commerciaux

Processus

Aux termes de la LMSI, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut imposer des droits antidumping et compensateurs lorsqu’un dommage est causé aux producteurs nationaux par des marchandises importées au Canada :

  • qui sont vendues à des prix inférieurs aux prix de vente sur le marché intérieur ou à des prix inférieurs au coût de production (dumping), ou
  • qui ont été produites grâce à certains types de subventions gouvernementales ou à d’autres formes d’aide (subventionnement).

Les décisions concernant l’existence de dumping et de subventionnement relèvent de l’ASFC. Le Tribunal détermine si ce dumping ou ce subventionnement a causé ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale ou a causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale.

Enquêtes préliminaires de dommage

Le processus débute lorsqu’un producteur canadien ou une association de producteurs canadiens demande redressement du prétendu dumping ou subventionnement dommageable en déposant une plainte auprès de l’ASFC. Si l’ASFC ouvre alors une enquête de dumping ou de subventionnement, le Tribunal procède à une enquête préliminaire de dommage aux termes du paragraphe 34(2) de la LMSI. Le Tribunal essaie de s’assurer que toutes les parties intéressées en sont informées. Il publie un avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage dans la Gazette du Canada et avise toutes les parties intéressées connues de l’ouverture de l’enquête préliminaire de dommage.

Dans une enquête préliminaire de dommage, le Tribunal détermine si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage. Il se fonde principalement sur les renseignements reçus de l’ASFC et les mémoires reçus des parties. Le Tribunal demande l’opinion des parties sur la question de savoir quelles sont les marchandises similaires et quels sont les producteurs nationaux compris dans la branche de production nationale. Normalement, il ne distribue pas de questionnaires et ne tient pas d’audience à l’étape de l’enquête préliminaire de dommage. Le Tribunal termine son enquête et rend sa décision dans les 60 jours.

Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, il rend sa décision en ce sens et l’ASFC continue l’enquête de dumping ou de subventionnement. Si les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, le Tribunal met alors fin à l’enquête et l’ASFC met fin à l’enquête de dumping ou de subventionnement. Le Tribunal publie les motifs de sa décision au plus tard 15 jours après son jugement.

Activités relatives aux enquêtes préliminaires de dommage

Le Tribunal a effectué cinq enquêtes préliminaires durant l’exercice financier.
  PI-2016-004 PI-2017-001 PI-2017-002 PI-2017-003 PI-2017-004
Produit Silicium métal Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié Résine de polymère de téréphtalate d’éthylène Raccords de tuyauterie en cuivre Pâtes de blé séchées
Genre de cause/pays Dumping/Brésil, Kazakhstan, Laos, Malaisie, Norvège, Russie et Thaïlande Subventionnement/Brésil, Kazakhstan, Malaisie et Norvège Dumping/Corée Dumping et subventionnement/Chine, Inde, Oman et Pakistan Dumping et subventionnement/Vietnam Dumping et subventionnement/Turquie
Date de la décision 21 avril 2017 8 août 2017 17 octobre 2017 27 décembre 2017 26 février 2018
Décision Indication raisonnable de dommage ou menace de dommage Indication raisonnable de dommage ou menace de dommage Indication raisonnable de dommage ou menace de dommage Indication raisonnable de dommage ou menace de dommage Indication raisonnable de dommage ou menace de dommage
Participants 25 2 7 2 4
Pages au dossier officiel 4 875 3 874 3 594 3 447 3 256

Enquêtes définitives de dommage

Lorsque l’ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement, le Tribunal ouvre une enquête définitive de dommage aux termes de l’article 42 de la LMSI. L’ASFC peut imposer des droits provisoires sur les importations à compter de la date de la décision provisoire. L’ASFC poursuit son enquête jusqu’à ce qu’elle rende une décision définitive à l’égard du dumping ou du subventionnement.

Comme pour une enquête préliminaire de dommage, le Tribunal essaie de s’assurer que toutes les parties intéressées sont informées de l’ouverture de l’enquête. Il fait donc publier un avis d’ouverture d’enquête dans la Gazette du Canada et avise les parties intéressées connues de l’ouverture de l’enquête de dommage.

Lorsqu’il mène une enquête définitive de dommage, le Tribunal demande des renseignements aux parties intéressées, reçoit des observations et tient une audience publique. Des questionnaires sont envoyés aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux acheteurs, aux producteurs étrangers et aux exportateurs. En se fondant principalement sur les réponses à ces questionnaires, un rapport d’enquête est préparé, qui est versé au dossier et mis à la disposition des avocats et des parties.

Les parties à la procédure peuvent se représenter elles-mêmes ou se faire représenter par des conseillers juridiques. Les renseignements confidentiels ou délicats d’un point de vue commercial sont protégés conformément aux dispositions de la Loi sur le TCCE et ne sont disponibles que pour les conseillers juridiques et les experts approuvés par le Tribunal.

Le Règlement sur les mesures spéciales d’importation énonce les facteurs qui doivent être examinés par le Tribunal lorsqu’il détermine si le dumping ou le subventionnement de marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. Ces facteurs comprennent, entre autres, le volume des marchandises qui font l’objet de dumping ou de subventionnement, les effets qu’ont ces marchandises sur les prix et l’incidence des marchandises qui font l’objet de dumping ou de subventionnement sur la production nationale, les ventes, la part du marché, les bénéfices, les emplois et l’utilisation de la capacité de production nationale.

Le Tribunal tient une audience publique environ 90 jours après l’ouverture de l’enquête, dès que l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping ou de subventionnement ou peu de temps après. À l’audience publique, les producteurs canadiens essaient de convaincre le Tribunal que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. La position des producteurs canadiens peut alors être contestée par les importateurs, les producteurs étrangers et les exportateurs. Après contre-interrogatoire par les parties et interrogation par le Tribunal, chaque partie a l’occasion de répondre aux arguments de l’autre partie et de résumer ses propres arguments. Dans certaines enquêtes, le Tribunal convoque des témoins qui connaissent bien la branche de production et le marché en cause. Des parties peuvent également demander que certaines marchandises soient exclues de la portée des conclusions de dommage ou de retard ou de menace de dommage rendues par le Tribunal.

Le Tribunal doit rendre ses conclusions dans les 120 jours suivant la date de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement rendue par l’ASFC. Il dispose d’une période supplémentaire de 15 jours pour présenter les motifs à l’appui des conclusions. Les conclusions de dommage ou de retard ou de menace de dommage à une branche de production nationale rendues par le Tribunal sont nécessaires pour l’imposition de droits antidumping ou compensateurs par l’ASFC.

Activités relatives aux enquêtes définitives de dommage

Le Tribunal a effectué sept enquêtes définitives de dommage durant l’exercice financier.
  NQ-2016-003 NQ-2016-004 NQ-2017-001 NQ-2017-002 NQ-2017-003 NQ-2017-004 NQ-2017-005
Produit Barres d’armature pour béton Certains éléments d’acier de fabrication industrielle Silicium métal Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié Résine de polymère de téréphtalate d’éthylène Raccords de tuyauterie en cuivre Pâtes de blé séchées
Genre de cause/pays Dumping/Biélorussie, Taipei chinois, Hong Kong, Japon, Portugal et Espagne Dumping et subventionnement/Chine, Corée, Espagne et Royaume-Uni Dumping et subventionnement/Brésil, Kazakhstan, Laos, Malaisie, Norvège et Thaïlande Dumping/Corée Dumping et subventionnement/Chine, Inde, Oman et Pakistan Dumping et subventionnement/Vietnam Dumping et subventionnement/Turquie
Date des conclusions 3 mai 2017 25 mai 2017 2 novembre 2017 4 janvier 2018 16 mars 2018 En cours En cours
Conclusions Dommage Dommage Aucun dommage Dommage Aucun dommage    
Questionnaires envoyés 122 301 44 64 72    
Questionnaires reçus 33 67 39 44 37    
Demandes d’exclusion 2 22 2 1 1    
Demandes d’exclusion accordées 1 3 S.O. 1 S.O.    
Participants 14 22 17 8 17    
Pages au dossier officiel 8,037 27,736 12,605 8,386 11,653    
Jours d’audience publique 3 6 4 2 5    
Témoins 13 22 12 12 21    

Enquêtes définitives de dommage en cours à la fin de l’exercice

Il y avait deux enquêtes définitives de dommage en cours à la fin de l’exercice concernant des raccords de tuyauterie en cuivre et des pâtes de blé séchées.

Enquêtes d’intérêt public

À la suite de conclusions de dommage, le Tribunal avise toutes les parties intéressées qu’une demande d’enquête d’intérêt public doit être déposée dans les 45 jours. Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande présentée par toute personne intéressée, ouvrir une enquête d’intérêt public après avoir rendu des conclusions de dommage ou de menace de dommage causé par des importations sous évaluées ou subventionnées si, d’après lui, il y a des motifs raisonnables de croire que l’assujettissement des marchandises en cause à une partie ou au plein montant des droits prévus pourrait être contraire à l’intérêt public. S’il est de cet avis, le Tribunal mène ensuite une enquête d’intérêt public aux termes de l’article 45 de la LMSI. À l’issue de l’enquête, le Tribunal peut transmettre au ministre des Finances un rapport recommandant que les droits soient réduits ainsi qu’un niveau de réduction.

Le Tribunal n’a effectué aucune enquête d’intérêt public au cours de l’exercice.

Réexamens intermédiaires

Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, de l’ASFC, de toute autre personne ou d’un gouvernement, procéder au réexamen de ses conclusions de dommage ou de menace de dommage ou ordonnances (article 76.01 de la LMSI). Le Tribunal entreprend un réexamen intermédiaire lorsqu’il est convaincu de son bien-fondé et détermine ensuite si les conclusions ou l’ordonnance (ou un de leurs aspects) doivent être annulées ou prorogées jusqu’à leur date normale d’expiration, avec ou sans modifications.

Un réexamen intermédiaire peut être justifié lorsqu’il existe une indication raisonnable de l’existence de faits nouveaux ou qu’il y a eu un changement dans les circonstances qui ont mené à l’ordonnance ou aux conclusions. Par exemple, depuis le prononcé de l’ordonnance ou des conclusions, la branche de production nationale peut avoir mis fin à la production de marchandises similaires ou des subventions étrangères peuvent avoir été éliminées. Le bien-fondé d’un réexamen intermédiaire peut aussi s’appuyer sur des faits qui, bien que présents à l’époque, ne pouvaient être connus par l’exercice d’une diligence raisonnable lors du réexamen relatif à l’expiration ou de l’enquête qui y sont liés.

Activités relatives aux réexamens intermédiaires

Le Tribunal a effectué deux réexamens intermédiaires durant l’exercice financier concernant certaines pièces d’attache et fournitures tubulaires pour puits de pétrole.

  Réexamen intermédiaire no RD-2016-002 Réexamen intermédiaire no RD-2016-003 Réexamen intermédiaire no RD-2017-001
Produit Tôles d’acier au carbone laminées à chaud Certaines pièces d’attache Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Genre de cause/pays Dumping et subventionnement/Ukraine Dumping et subventionnement/Chine et Taipei chinois Dumping/Taipei chinois, Inde, Indonésie, Philippines, République de Corée, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Vietnam
Date de l’ordonnance En suspens 12 juillet 2017 25 octobre 2017
Ordonnance   Ordonnance prorogée avec modifications Aucun réexamen
Participants   4 7
Pages au dossier officiel   225 157

Expirations

Le paragraphe 76.03(1) de la LMSI prévoit l’annulation d’une ordonnance ou de conclusions après cinq ans, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration ne soit entrepris. Le Tribunal doit publier un avis d’expiration dans la Gazette du Canada au plus tard deux mois avant la date d’expiration des conclusions ou de l’ordonnance. L’avis invite les personnes et les gouvernements à présenter des observations sur la question de savoir si l’ordonnance ou les conclusions doivent faire l’objet d’un réexamen et précise les points sur lesquels leur mémoire doit porter. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, il rend une ordonnance avec motifs à l’appui. Autrement, il ouvre un réexamen relatif à l’expiration.

Activités relatives aux expirations

  LE-2016-002 LE-2017-001 LE-2017-002 LE-2017-003 LE-2017-004 LE-2017-005
Produit Éviers en acier inoxydable Transformateurs à liquide diélectrique Tubes en acier pour pilotis Tubes soudés en acier au carbone Tôles d’acier au carbone laminées à chaud Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz
Genre de cause/pays Dumping et subventionnement/Chine Dumping/Corée Dumping et subventionnement/Chine Dumping et subventionnement/Taipei chinois, Inde, Oman, Corée, Thaïlande, Turquie, Émirats arabes unis Dumping/Chine Dumping et subventionnement/Chine
Date de l’ordonnance ou de l’avis de réexamen relatif à l’expiration 4 avril 2017 25 juillet 2017 28 août 2017 8 décembre 2017 3 octobre 2017 19 janvier 2018
Décision Réexamen relatif à l’expiration entrepris Réexamen relatif à l’expiration entrepris Réexamen relatif à l’expiration entrepris Réexamen relatif à l’expiration entrepris Réexamen relatif à l’expiration entrepris Réexamen relatif à l’expiration entrepris
Participants 2 6 3 10 4 5
Pages au dossier officiel 260 1 605 397 1 129 913 1 278

Réexamens relatifs à l’expiration

Lorsque le Tribunal décide de procéder au réexamen relatif à l’expiration de conclusions ou d’une ordonnance, il publie un avis de réexamen relatif à l’expiration et avise l’ASFC de sa décision. L’avis de réexamen relatif à l’expiration est publié dans la Gazette du Canada et les parties intéressées connues en sont avisées.

L’objet d’un réexamen relatif à l’expiration est de déterminer si les droits antidumping ou compensateurs sont toujours nécessaires. Le réexamen relatif à l’expiration comporte deux étapes. La première étape est l’enquête de l’ASFC pour décider si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement. Si l’ASFC conclut qu’une telle poursuite ou reprise est vraisemblable à l’égard de certaines marchandises, la deuxième étape commence, à savoir l’enquête du Tribunal pour déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou un retard. Dans le cas où l’ASFC conclut, à l’égard de certaines des marchandises, qu’il n’y aura vraisemblablement pas une reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal ne tient pas compte de ces marchandises dans sa décision subséquente sur la probabilité d’un dommage et rend une ordonnance en vue d’annuler l’ordonnance ou les conclusions à leur égard.

La procédure du Tribunal dans un réexamen relatif à l’expiration est semblable à celle dans une enquête définitive de dommage.

À la fin du réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal rend une ordonnance avec motifs à l’appui, annulant ou prorogeant l’ordonnance ou les conclusions, avec ou sans modifications. Dans le cas où le Tribunal les proroge, les conclusions ou l’ordonnance sont en vigueur pour une période supplémentaire de cinq ans, à moins qu’un réexamen intermédiaire ne soit entrepris et que les conclusions ou l’ordonnance ne soient annulées. Si les conclusions ou l’ordonnance sont annulées, les droits antidumping ou compensateurs ne sont plus prélevés sur les importations.

Activités relatives aux réexamens relatifs à l’expiration

Le Tribunal a effectué deux réexamens relatifs à l’expiration durant l’exercice financier et il y avait cinq réexamens en cours à la fin de l’exercice.

  RR-2016-001 RR-2017-001 RR-2017-002 RR-2017-003 RR-2017-004 RR-2017-005 RR-2017-006
Produit Joints de tubes courts Éviers en acier inoxydable Transformateurs à liquide diélectrique Tubes en acier pour pilotis Tôles d’acier au carbone laminées à chaud Tubes soudés en acier au carbone Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz
Genre de cause/pays Dumping et subventionnement/Chine Dumping et subventionnement/Chine Dumping/Corée Dumping et subventionnement/Chine Dumping/Chine Dumping et subventionnement/Taipei chinois, Inde, Oman, Corée, Thaïlande, Turquie, Émirats arabes unis Dumping et subventionnement/Chine
Date de l’ordonnance 7 avril 2017 8 février 2018 En cours En cours En cours En cours En cours
Ordonnance Conclusion prorogée Conclusion prorogée          
Questionnaires envoyés1 159 188          
Questionnaires reçus2 29 27          
Participants 4 2          
Pages au dossier officiel 7 400 5 035          
Jours d’audience publique Audience sur pièces Audience sur pièces          
Témoins 0 0          

1. Des demandes de remplir des questionnaires de réexamen relatif à l’expiration sont envoyées à un grand nombre de producteurs nationaux connus et aux plus importants importateurs et exportateurs. Les questionnaires remplis sont utilisés par l’ASFC et le Tribunal.

2. Comme pour les enquêtes définitives de dommage, le Tribunal assure le suivi des réponses aux questionnaires provenant de tous les producteurs nationaux connus et des plus importants importateurs qui, en général, représentent au moins 80 p. 100 des importations en question au cours de la période de réexamen.

Réexamens relatifs à l’expiration en cours à la fin de l’exercice

Cinq réexamens relatifs à l’expiration étaient en cours à la fin de l’exercice financier.

Sommaire de décisions dignes de mention

Parmi les causes ayant trait à la LMSI dont le Tribunal a été saisi au cours de l’année, certaines décisions ont été marquantes. Des sommaires de ces causes sont présentés ci-dessous. Les sommaires suivants ont été préparés à titre informatif seulement.

  • NQ-2012-003R Tubes soudés en acier au carbone
  • LE-2017-003 Tubes soudés en acier au carbone
  • RD-2017-001 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
  • NQ-2016-003 Barres d’armature pour béton

Toutes ces décisions étaient liées en tout ou en partie au différend de 2015-2016 porté devant l’OMC impliquant le Canada, dans le cadre duquel le Taipei chinois a contesté avec succès certains aspects de mesures prises en vertu de la LMSI visant des tubes soudés en acier au carbone. Dans son rapport du 21 décembre 2016, le groupe spécial de l’OMC a déterminé que la décision définitive de l’ASFC et la conclusion du Tribunal, en ce qui avait trait à deux exportateurs du Taipei chinois ayant des marges de dumping de minimis, étaient incompatibles avec l’Accord antidumping de l’OMC.

En avril 2017, dans l’enquête NQ-2016-003, le Tribunal a examiné une plainte alléguant que des producteurs nationaux avaient subi un dommage ou étaient menacés de subir un dommage causé par le dumping de barres d’armature pour béton (« barres d’armature ») provenant du Bélarus, du Taipei chinois, de Hong Kong, du Japon, du Portugal et de l’Espagne.

Dans les motifs de sa décision du 3 mai 2017, le Tribunal a conclu que les volumes importants de barres d’armatures sous-évaluées qui sont entrées sur le marché canadien en 2015 et en 2016 ainsi que la pression à la baisse que cela a exercée sur le prix des barres d’armature fabriquées au pays ont empêché la branche de production nationale d’augmenter ses prix face à une augmentation des coûts de production (c’est-à-dire compression des prix). En raison de ces volumes et de ces effets sur les prix, les marchandises sous-évaluées ont causé un dommage sensible à la branche de production nationale. En ce qui a trait au rapport du groupe spécial de l’OMC concernant les tubes soudés en acier au carbone, le Tribunal a exercé le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par le paragraphe 43(1) de la LMSI afin d’exclure les marchandises exportées par Feng Hsin, un exportateur dont la marge de dumping était de minimis.

Toutefois, dans le réexamen RD-2017-001 tranché le 25 octobre 2017, le Tribunal a rejeté la demande de réexamen intermédiaire déposée par Borusan Mannesmann Boru (BMB), un producteur et exportateur turc de fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) ayant une marge de dumping de zéro. BMB a demandé que le Tribunal entreprenne un réexamen intermédiaire de ses conclusions rendues dans l’enquête no NQ-2014-002 compte tenu du rapport du groupe spécial de l’OMC et de l’exclusion ultérieure par le Tribunal d’un exportateur dont la marge de dumping était de minimis dans la cause des barres d’armature. BMB a soutenu qu’une décision de l’OMC et des décisions du Tribunal subséquentes aux conclusions relatives aux FTPP constituent un changement de circonstances qui justifie un réexamen intermédiaire. Le Tribunal a exprimé son désaccord et a souligné la nécessité d’appliquer le principe de finalité de ses décisions précédentes. En outre, le Tribunal a cité une demande qui lui a été faite par le ministre des Finances aux termes de l’article 76.1 de la LMSI comme étant un recours possible pour BMB.

Le 8 décembre 2017, dans l’enquête no NQ-2012-003R, le Tribunal a réexaminé sa conclusion de menace de dommage dans l’enquête no NQ-2012-003 concernant des tubes soudés en acier au carbone provenant du Taipei chinois et des Émirats arabes unis (EAU), qui ont fait l’objet du rapport du groupe spécial de l’OMC. Ce réexamen a fait suite à une demande du ministre des Finances aux termes de l’article 76.1 de « réexaminer sa conclusion à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois en ce qui concerne les recommandations et les conclusions de l’ORD dans DS482 » [traduction]. Le ministre a présenté une demande semblable à l’ASFC et, à l’issue de son réexamen, l’ASFC a mis fin à son enquête antidumping concernant les exportateurs du Taipei chinois ayant des marges de dumping de minimis. En conséquence de cette décision de l’ASFC et des récentes modifications apportées à la LMSI afin de se conformer au rapport du groupe spécial de l’OMC, ces exportateurs n’étaient plus soumis à la conclusion du Tribunal. Le Tribunal a reçu des observations de divers producteurs nationaux qui ont plaidé en faveur du fait que le Tribunal proroge ses conclusions de menace de dommage, et de la part de Conares Metal Supply Ltd. (Conares) – un exportateur de minimis des Émirats arabes unis – en faveur du fait que ses marchandises soient exclues de la conclusion. Toutefois, le Tribunal a déterminé qu’il n’avait pas compétence pour exclure les marchandises de Conares de ses conclusions car elles n’étaient pas comprises dans la demande du ministre.

Toutefois, au même moment, dans la procédure d’expiration no LE-2017-003, qui était menée en parallèle avec l’enquête no NQ-2012-003R, le Tribunal a conclu qu’un réexamen relatif à l’expiration des conclusions concernant Conares n’était pas justifié. Le Tribunal a affirmé que le traitement réservé aux exportations de Conares au titre de la Loi est incompatible avec l’accord sur les mesures antidumping. Le fait qu’elles n’ont jamais été sous-évaluées ou subventionnées aurait dû suffire à les exclure d’emblée de la portée des conclusions. À ce titre, le Tribunal a conclu qu’il ne peut y avoir d’indication raisonnable que l’expiration de la conclusion se solderait probablement par la poursuite ou la reprise des pratiques de dumping des marchandises de Conares puisque cette pratique n’a jamais existé en premier lieu. Ainsi, les conclusions ayant trait aux marchandises exportées par Conares ont expiré. Le Tribunal a ajouté qu’il envisagerait la possibilité d’étendre ce traitement aux exportateurs dont les marges de dumping (ou les montants de subvention) sont de minimis dans ses prochains avis de procédure relative à l’expiration. Le Tribunal a confirmé que, même s’il ne prévoyait pas procéder à des réexamens partiels relatifs à l’expiration dans d’autres circonstances (par exemple, un réexamen visant les marchandises originaires d’un pays, mais pas celles d’un autre pays), mais le contexte extraordinaire en l’espèce justifiait qu’il déroge à son approche habituelle.

Examens judiciaires ou révisions par un groupe spécial des décisions rendues en vertu de la LMSI

Le tableau suivant présente les décisions rendues par le Tribunal qui étaient portées en appel devant la Cour d’appel fédérale aux termes de l’article 76 de la LMSI au cours de l’exercice.

Sommaire des examens judiciaires ou des révisions par un groupe spécial
Cause no Produit Pays d’origine Dossier de la Cour no/état
NQ-2015-001 Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud Inde et Russie A-46-16
Demande rejetée
(9 août 2017)
NQ-2016-002 Plaques de plâtre États-Unis CDA-USA-2017-1904-01
Demande abandonnée
(11 juillet 2017)
NQ-2016-004 Certains éléments d’acier de fabrication industrielle Chine, Corée et Espagne A-193-17
En cours
NQ-2016-004 Certains éléments d’acier de fabrication industrielle Chine, Corée et Espagne A-195-17
En cours
NQ-2016-004 Certains éléments d’acier de fabrication industrielle Chine, Corée et Espagne A-196-17
En cours
NQ-2017-001 Silicium métal Brésil, Kazakhstan, Malaisie, Norvège et Thaïlande A-398-17
En cours
LE-2017-003 Tubes soudés en acier au carbone Taipei chinois, Inde, Oman, Corée, Thaïlande, Turquie et Émirats arabes unis A-11-18
En cours
Remarque : Le Tribunal a fait des efforts valables pour s’assurer que l’information indiquée ci-dessus est complète. Néanmoins, puisque d’ordinaire le Tribunal ne participe pas aux appels interjetés auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, il ne peut affirmer que la liste contient toutes les décisions du Tribunal portées en appel devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.