Rapport annuel 31 mars 2017 - Chapitre V

Chaptire V - Appels en matière de douanes et d’accise

Introduction

Le Tribunal entend les appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Les appels aux termes de la Loi sur les douanes concernent l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et le marquage de marchandises importées au Canada. Les appels aux termes de la LMSI concernent l’application, à des marchandises importées, de conclusions ou d’une ordonnance du Tribunal concernant le dumping ou le subventionnement et la valeur normale, le prix à l’exportation ou le subventionnement de marchandises importées. Aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut faire appel d’une décision du ministre du Revenu national concernant une cotisation ou une détermination de la taxe de vente fédérale ou de la taxe d’accise.

Le processus d’appel du Tribunal s’enclenche lorsqu’un avis d’appel est déposé auprès du greffier du Tribunal dans le délai prescrit par la loi en vertu de laquelle l’appel est interjeté. Certaines procédures et certains échéanciers sont imposés par la loi et les Règles; cependant, en même temps, le Tribunal vise à encourager une procédure relativement informelle, accessible, transparente et juste.

Selon les Règles, la personne qui interjette appel (l’appelante) dispose de 60 jours pour déposer un « mémoire ». En règle générale, le mémoire indique la loi aux termes de laquelle l’appel est interjeté, décrit les marchandises en cause et les points en litige entre l’appelante et le ministre du Revenu national ou l’ASFC (l’intimé) et les motifs pour lesquels l’appelante croit que la décision de l’intimé est incorrecte. Une copie du mémoire doit également être remise à l’intimé.

L’intimé doit aussi respecter des délais et suivre la procédure établie. Habituellement, dans les 60 jours qui suivent la réception du mémoire de l’appelante, l’intimé doit déposer auprès du Tribunal et remettre à l’appelante un mémoire dans lequel il énonce sa position. Le greffier du Tribunal, lorsqu’il accuse réception de l’appel, fixe la date d’audience. Les audiences se déroulent habituellement en public. Le Tribunal fait paraître un avis d’audience dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y assister. Selon la loi aux termes de laquelle l’appel est interjeté, la complexité et l’importance des questions en litige, les appels sont entendus par un ou trois membres. Une personne peut intervenir dans un appel en déposant un avis dans lequel elle indique la nature de son intérêt dans l’appel, la raison de son intervention et comment elle prévoit aider le Tribunal à résoudre l’appel.

Audiences

Une personne peut se représenter elle-même devant le Tribunal ou se faire représenter par un conseiller juridique. L’intimé est généralement représenté par un conseiller juridique du ministère de la Justice. Conformément à l’article 25 des Règles, le Tribunal peut tenir une audience à laquelle les parties ou leur conseiller juridique comparaissent ou une audience tenue sur la foi des dossiers (une audience sur pièces).

La procédure à suivre au cours de l’audience permet à l’appelante et à l’intimé de présenter leurs arguments. Elle permet également au Tribunal d’obtenir les renseignements les plus justes pour éclairer sa décision. Tout comme c’est le cas devant un tribunal judiciaire, l’appelante et l’intimé peuvent citer des témoins à comparaître, et ces témoins répondent, sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle, aux questions que leur posent la partie adverse ou les membres du Tribunal. Une fois tous les éléments de preuve présentés, les parties peuvent présenter des arguments à l’appui de leur position respective.

Le Tribunal, de sa propre initiative ou à la demande de l’appelante ou de l’intimé, peut décider de tenir une audience sur la foi des dossiers. Dans un tel cas, il publie un avis dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y participer.

Dans les 120 jours suivant l’audience, le Tribunal s’emploie à rendre une décision sur les questions en litige, accompagnée de motifs. Une décision et ses motifs sont habituellement rendus beaucoup plus tôt.

Si l’appelante, l’intimé ou un intervenant n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal, il peut en appeler sur une question de droit devant la Cour d’appel fédérale ou, dans le cas de la Loi sur la taxe d’accise, la Cour fédérale (où la cause sera entendue de novo par la cour).

Prorogation de délais

Aux termes de l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai de présentation d’une demande de révision ou de réexamen auprès de l’ASFC. Le Tribunal peut faire droit à une telle demande après le rejet de la demande en vertu de l’article 60.1 par l’ASFC ou à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la présentation de la demande, si l’ASFC n’a pas avisé cette personne de sa décision. Aux termes de l’article 67.1, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour interjeter appel auprès du Tribunal. Au cours de l’exercice, le Tribunal n’a rendu aucune ordonnance en vertu de la Loi sur les douanes. Une demande en vertu de la Loi sur les douanes était en suspens à la fin de l’exercice.

Aux termes de l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour signifier un avis d’opposition au ministre du Revenu national en vertu de l’article 81.15 ou 81.17 ou pour interjeter appel auprès du Tribunal en vertu de l’article 81.19. Au cours de l’exercice, le Tribunal n’a rendu aucune ordonnance en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Il n’y avait aucune demande en vertu de la Loi sur la taxe d’accise en suspens à la fin de l’exercice.

Appels déposés et entendus

Au cours de l’exercice, 52 appels ont été déposés auprès du Tribunal.

Le Tribunal a entendu 31 appels, dont 30 en vertu de la Loi sur les douanes et un en vertu de la LMSI. Il a rendu des décisions concernant 29 appels, dont 24 en vertu de la Loi sur les douanes, un en vertu de la LMSI et quatre appels qui ont fait l’objet d’un renvoi devant le Tribunal par la Cour d’appel fédérale.

Trente-neuf appels étaient en instance à la fin de l’exercice. Plusieurs de ces appels étaient en suspens à la demande des parties.

Appels devant le Tribunal au cours de l’exercice 2016-2017

Appel no Appelante Date de la décision État/décision
Loi sur les douanes
AP-2009-046R Igloo Vikski Inc. 8 décembre 2016 Clos
AP-2011-057R and AP-2011-058R Marmen Énergie Inc. and Marmen Inc. 7 juillet 2016 Rejeté
AP-2012-018 Helly Hansen Canada Limited 28 octobre 2016 Retiré
AP-2012-037 Northern Amerex Marketing Inc. 13 octobre 2016 Retiré
AP-2012-052R Cross Country Parts Distributors Ltd. 19 août 2016 Retiré
AP-2013-029R Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc. 15 août 2016 Retiré
AP-2013-038 Sunpan Trading & Importing Inc. 20 mai 2016 Retiré
AP-2014-009 Maples Industries, Inc. 18 juillet 2016 Admis
AP-2014-018 Air Canada 24 janvier 2017 Retiré
AP-2014-023 Dealers Ingredients Inc.   En cours
AP-2014-024 Globe Union (Canada Inc.). 30 septembre 2016 Admis
AP-2014-031 Conteneurs Shop Containers 29 novembre 2016 Retiré
AP-2014-032 Les Services de Conteneurs A.T.S. Inc. 29 novembre 2016 Retiré
AP-2014-041 Tri-Ed Ltd. 27 février 2017 Admis en partie
AP-2014-044 Wolseley-Western Mechanical 15 avril 2016 Retiré
AP-2014-045 Les pièces d’auto Transbec 13 mars 2017 Retiré
AP-2015-001 Innovex Produits Techniques Inc. 22 août 2016 Retiré
AP-2015-009 Les pièces d’auto Transit Inc. 13 mars 2017 Retiré
AP-2015-010 D. Josefowich 9 mai 2016 Rejeté
AP-2015-011 J. Cheese Inc. 13 septembre 2016 Rejeté
AP-2015-013 Y. Gosselin 9 juin 2016 Rejeté
AP-2015-014 Costco Wholesale Canada Ltd.   En cours
AP-2015-018 Délices de la Forêt Inc. 26 mai 2016 Rejeté
AP-2015-020 Univar Canada Ltd. 14 avril 2016 Rejeté
AP-2015-021 Rona Corporation 14 avril 2016 Rejeté
AP-2015-022 Schlumberger Canada Limited   En cours
AP-2015-023 Summer Infant Canada Ltd. 4 octobre 2016 Retiré
AP-2015-024 Toys R Us 22 juillet 2016 Rejeté
AP-2015-026 Digital Canoe Inc. 22 août 2016 Rejeté
AP-2015-027 Nestlé Canada Inc. 7 février 2017 Rejeté
AP-2015-028 First Jewelry Ltd. 25 novembre 2016 Rejeté
AP-2015-029 Sowa Tool and Machine Company Limited 23 septembre 2016 Retiré
AP-2015-030 A. Waller 7 juillet 2016 Retiré
AP-2015-031 G. Bradford 12 septembre 2016 Rejeté
AP-2015-032 Rona Corporation 5 mai 2016 Retiré
AP-2015-033 Build.com Inc. 14 décembre 2016 Rejeté
AP-2015-034 Best Buy Canada Ltd. 27 février 2016 Admis
AP-2015-035 CDC Foods Inc. 14 décembre 2016 Rejeté
AP-2015-036 P & F USA Inc. 27 février 2016 Admis
AP-2016-001 LG Electronics Canada Inc. 27 février 2016 Admis
AP-2016-002 Premier Gift Ltd. 21 février 2017 Admis
AP-2016-003 Philips Electronics Ltd. 13 mars 2017 Rejeté
AP-2016-004 R.S. Abrams 21 décembre 2017 Rejeté
AP-2016-005 Canac Marquis Grenier Ltée 22 février 2017 Rejeté
AP-2016-006 Patrick Morin Inc.   En suspens
AP-2016-007 LRI Lightning International Inc.   En cours
AP-2016-008 Artcraft Company Inc. 7 décembre 2016 Retiré
AP-2016-009 T. Meunier.   En cours
AP-2016-010 Costco Wholesale Canada Ltd. 23 décembre 2016 Retiré
AP-2016-011 Oakville Stamping & Bending Ltd. 14 octobre 2016 Retiré
AP-2016-012 Patrick Morin Inc.   En suspens
AP-2016-013 Medical Mart Supplies Inc.   En cours
AP-2016-014 E-Card ID Products Ltd.   En cours
AP-2016-015 CDC Foods Inc. 14 décembre 2016 Rejeté
AP-2016-016 Les Industries Touch Inc. 27 mars 2017 Rejeté
AP-2016-017 RBP Imports Inc.   En cours
AP-2016-018 Implus Footcare LLC 13 décembre 2016 Retiré
AP-2016-019 Hydraulic Source Inc.   En cours
AP-2016-020 Sonos Inc.   En cours
AP-2016-021 Skotidakis Goat Farm   En cours
AP-2016-022 Sojag Inc. 10 janvier 2017 Retiré
AP-2016-023 Regional Medical Products Inc. 2 mars 2017 Retiré
AP-2016-024 Stryker Canada Holding Company 20 janvier 2017 Retiré
AP-2016-025 Janicki & Associates Ltd.   En cours
AP-2016-026 Canac Marquis Grenier Ltée   En cours
AP-2016-027 Best BuyCanada Ltd.   En cours
AP-2016-028 Regional Medical Products Inc.   En cours
AP-2016-029 Ergomat Canada Inc. 13 février 2017 Retiré
AP-2016-030 Rona Inc.   En suspens
AP-2016-031 Rona Inc.   En cours
AP-2016-032 A. Lax 17 mars 2017 Retiré
AP-2016-033 B. Carr   En cours
AP-2016-034 Richelieu Hardware Ltd.   En suspens
AP-2016-035 Partick Morin Inc.   En suspens
AP-2016-037 R. Sulit   En cours
AP-2016-038 Alliance Mercantile Inc.   En cours
AP-2016-039 Worldpac Canada Inc.   En cours
AP-2016-040 Danson Décor Inc.   En suspens
AP-2016-041 Danson Décor Inc.   En suspens
AP-2016-042 Holland Imports Inc.   En suspens
AP-2016-043 Canac Marquis Grenier Ltée   En suspens
AP-2016-044 Sacs Industriels Inc.   En cours
AP-2016-046 A. Cowan   En cours
AP-2016-047 Johnston Research and Performance Inc.   En cours
AP-2016-048 Rona Inc.   En cours
AP-2016-049 Agrisac (6350747 Canada Inc.)   En suspens
AP-2016-050 Gentec International   En cours
AP-2016-051 The Source (Bell) Electronics Inc.   En suspens
AP-2016-052 J.F. Allard   En cours
Special Import Measures Act
EA-2015-003 Sistemalux Inc. 26 juillet 2016 Rejeté

Sommaire de décisions choisies

Des nombreuses causes entendues par le Tribunal, plusieurs décisions rendues au cours de l’exercice se distinguent, que ce soit par la nature particulière du produit en cause ou par la portée juridique de la cause. On trouvera ci-après des sommaires d’un échantillon représentatif de telles décisions, soit un appel aux termes de la Loi sur les douanes, un appel aux termes de la LMSI et un appel aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Les sommaires suivants ont été préparés à titre informatif seulement.

PR-2016-045 – TPG Technology Consulting Ltd.

Cet appel portait sur les conditions requises pour bénéficier du tarif préférentiel des États-Unis établi en vertu de l’ALÉNA, plus précisément sur certaines dispositions de minimis du Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) pour des matières textiles et l’exception ayant trait auxmatières auto-produites.

Cet appel a été interjeté par Maples Industries, Inc. (Maples), un manufacturier et un exportateur de carpettes pour usage domestique à l’intention des résidences situées aux États-Unis. Les marchandises en cause sont composées de fil de nylon, d’un tissu à mailles en polypropylène (le support), de latex en caoutchouc naturel, d’accélérateurs de vulcanisation, d’agents alvéolaires au chlorure, de fil à coudre en nylon, de couleurs et de teintures. Deux composantes des marchandises en cause, à savoir le fil à coudre en nylon et le support, sont originaires d’un pays autre qu’un pays de l’ALÉNA. Le fil à coudre est utilisé pour ourler la carpette et compte pour 0,22 p. 100 du poids total d’une carpette finie. Le support est composé de bandelettes en polypropylène entrelacées et compte pour 6,71 p. 100 du poids total d’une carpette finie.

Maples soutenait que les marchandises en cause peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel du tarif des États-Unis. Dans ce même ordre d’idée, Maples soutenait que les deux matières non originaires utilisées dans la fabrication des marchandises en cause étaient sous le seuil de minimis indiqué au paragraphe 5(6) du Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) et devaient par conséquent ne pas être prises en compte dans la détermination de l’origine des marchandises en cause.

Subsidiairement, Maples soutenait que les marchandises en cause sont également des marchandises originaires en vertu de l’ALÉNA, car le tissu touffeté est une « matière auto-produite » et que la règle de minimis s’applique à ce monofilament. À cet égard, Maples soutenait que le tissu touffeté fabriqué au cours du processus de production est une « matière auto-produite », qui, si elle est classée dans la position no 58.02, a subi les transformations nécessaires pour devenir un tapis fini de la position no 57.03. Si le tissu touffeté est considéré comme une « matière auto-produite », la matière non originaire restante est le monofilament, auquel l’ASFC convenait que la règle de minimis s’appliquait.

Les parties étaient en désaccord en ce qui concerne le classement tarifaire du tissu touffeté en tant que matière auto-produite. Maples a soutenu que le tissu touffeté devait être classé dans la position no 58.02 à titre de textile touffeté. Selon l’ASFC, le tissu touffeté est un « tapis non fini » [traduction] qui possède toutes les caractéristiques d’un revêtement de sol et que les matières textiles sont sur la surface exposée du tissu touffeté lorsqu’il est utilisé. Le tissu touffeté doit donc être classé dans la position no 57.03 à titre de tapis ou autres revêtements de sol en matières textiles. À ce titre, l’ASFC soutenait que le tissu touffeté ne subit pas le changement de classement tarifaire requis pour que les marchandises en cause puissent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.

Le Tribunal n’a pas adopté l’interprétation de la règle de minimis proposée par Maples, mais il a conclu que le tissu touffeté était une matière auto-produite et qu’il devait être classé dans la position no 58.02. Par conséquent, le Tribunal a statué que les marchandises en cause pouvaient bénéficier du tarif préférentiel des États-Unis.

AP-2015-011 – J. Cheese Inc.

La question en litige dans cet appel consistait à déterminer si les marchandises en cause devaient être considérées comme de la fondue au fromage relevant du numéro tarifaire 2106.90.41.10 de l’annexe du Tarif des douanes, comme l’alléguait J. Cheese Inc. (JCI), ou si elles devaient être considérées comme du fromage râpé relevant du numéro tarifaire 0406.20.92 (au-dessus de l’engagement d’accès), comme l’avait déterminé l’ASFC. Bien que JCI ait décrit les marchandises comme étant de la fondue au fromage, le produit, qui contenait plusieurs variétés de fromage râpé et certains constituants mineurs, était surtout utilisé comme garniture à pizza.

La question en litige était celle de savoir si certains procédés de fabrication et la présence de certains ingrédients donnaient lieu à un produit qui n’a pas le caractère du fromage. La question a été soulevée parce que les notes explicatives du chapitre 4 indiquent que la position no04.06 comprend « tous les genres de fromages », notamment les « [f]romages râpés ou en poudre ». Les Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (les Notes Explicatives) ajoutent que « [l]a présence, dans les fromages, de viande, de poissons, de crustacés, d’aromates, d’épices, de légumes, de fruits, de vitamines, de lait écrémé en poudre, etc., n’a pas pour effet d’en modifier le régime, pour autant que le produit conserve son caractère de fromage ».

La réglementation nationale énonce les normes de composition auxquelles les produits laitiers doivent se conformer pour pouvoir être vendus au Canada. JCI était d’avis que, puisque le produit ne satisfait pas à ces normes, les marchandises ne devraient pas être considérées comme du fromage. Cependant, le Tribunal a conclu que la réglementation nationale avait peu d’utilité pour régler la question du classement tarifaire, parce qu’elle définit ce qui constitue du fromage de façon plus étroite que le Codex Alimentarius et les Notes Explicatives. Le Tribunal a conclu que, bien que les normes établies par d’autres cadres réglementaires, l’utilisation courante dans l’industrie, etc., puissent éclairer le Tribunal, elles doivent nécessairement être considérées comme secondaires par rapport aux dispositions du Tarif des douanes.

Le Tribunal a conclu que les marchandises en cause sont composées de fromage (à 99 p. 100) et qu’elles sont utilisées, commercialisées et distribuées sous cette désignation. Elles ne se distinguaient pas du fromage sur le plan moléculaire non plus. Le Tribunal a conclu que, malgré les procédés de fabrication utilisés par JCI et les ingrédients additionnels qu’elles contiennent, les marchandises en cause conservent leur caractère de fromage. Par conséquent, l’appel a été rejeté.

AP-2015-034 – Best Buy Canada Ltd.

Dans l’affaire Best Buy Canada Ltd. (AP-2015-034), qui a été entendue en même temps que les affaires P&F USA Inc. (AP-2015-036) et LG Electronics Canada Inc. (AP-2016-001), le Tribunal s’est prononcé pour la première fois sur la question de savoir si une attestation signée par l’utilisateur d’une marchandise était une condition préalable au classement de la marchandise dans un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle de l’annexe du Tarif des douanes.

Les appelantes avaient demandé un remboursement des droits payés à l’égard de certains téléviseurs, au motif que les téléviseurs étaient des machines automatiques de traitement de l’information (machines ATI) et leurs unités, et qu’ils auraient donc dû bénéficier de la franchise de droits au titre du numéro tarifaire 9948.00.00. L’ASFC a rejeté leurs demandes. Elle était d’avis que les appelantes n’avaient pas établi l’utilisation effective ou véritable des marchandises en cause dans des machines ATI, et ce, au moyen de documents présentés conformément au Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises, qui prévoit que la personne qui importe des marchandises commerciales qui ont été dédouanées en franchise de droits en raison de leur destination à un usage précis doit garder « une attestation ou autre document signé par l’utilisateur des marchandises et indiquant ses nom, adresse et occupation ainsi que l’utilisation véritable des marchandises ».

En appel, le Tribunal a statué que la question de savoir si les marchandises sont classées dans un numéro tarifaire du chapitre 99 n’est pas déterminée en soi par la question de savoir si l’importateur s’est acquitté de ses obligations en matière de conservation de documents au titre du Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises, puisque ni la Loi sur les douanes ni le Tarif des douanes ne prévoit que le respect de ces obligations est une condition préalable au classement tarifaire des marchandises. Le Tribunal a plutôt conclu que le classement dans un numéro tarifaire du chapitre 99 dépend de la preuve qu’un importateur peut présenter pour démontrer que les marchandises correspondent à la description du numéro tarifaire pertinent, conformément aux articles 10 et 11 du Tarif des douanes. Le Tribunal a également déterminé que la disposition pertinente du Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises ne s’appliquait pas aux marchandises qui ne sont pas dédouanées en franchise de droits.

Le Tribunal a réitéré que pour que les marchandises soient classées dans le numéro tarifaire 9948.00.00, il doit être démontré qu’elles sont (1) des articles (2) devant servir dans (3) l’une des marchandises hôtes énumérées dans ce numéro tarifaire. Le Tribunal a également réitéré que les termes « devant servir dans » ou « devant servir à », tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, exigent des éléments de preuve qui démontrent, selon la prépondérance des probabilités, que les marchandises sont véritablement utilisées conformément au numéro tarifaire, mais que ces éléments de preuve ne sont pas limités aux attestations signées par l’utilisateur des marchandises.

Le Tribunal a conclu que les appelantes avaient présenté des éléments de preuve qui démontraient, selon la prépondérance des probabilités, que les téléviseurs importés répondaient aux conditions pour être classés dans le numéro tarifaire 9948.00.00. Par conséquent, les appels ont été accueillis.

La même question a été soulevée dans l’affaire Tri-Ed Ltd. (dossier no AP-2014-041). Cependant, le Tribunal a conclu dans ce cas que les éléments de preuve ne démontraient pas que les marchandises en cause répondaient aux conditions pour être classées dans le numéro tarifaire 9948.00.00.

Canada (Procureur général) c. Igloo Vikski Inc., [2016] 2 RCS 80, 2016 CSC 38 (CanLII)

Le 29 septembre 2016, la Cour suprême du Canada (la juge Côté étant dissidente) a accueilli l’appel du procureur général, confirmant ainsi la décision rendue par le Tribunal dans le dossier noAP-2009-046, qui classait des gants de hockey importés dans le numéro tarifaire 6216.00.00 du Tarif des douanes à titre de « gants, mitaines et moufles » (comme l’ASFC l’avait déterminé à l’origine). La décision du Tribunal avait été infirmée par la Cour d’appel fédérale. La Cour suprême a jugé que l’interprétation et l’application par le Tribunal des Règles 1 et 2 des Règles générales étaient raisonnables. Plus particulièrement, la Cour suprême a statué que les Règles générales permettent l’application des Règles 1 et 2 en tandem lorsqu’il s’agit de déterminer dans quelle position une marchandise paraît devoir être classée.

Canada (Procureur général) c. Bri-Chem Supply Ltd.; Canada (Procureur général) c. Ever Green Ecological Services Inc.; Canada (Procureur général) c. Southern Pacific Resource Corp., 2016 CAF 257 (CanLII)

Dans trois décisions datées du 16 octobre 2015 (dossiers noAP-2014-017, AP-2014-027 et AP-2014-028), le Tribunal a conclu qu’un importateur peut, en vertu de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes, apporter des corrections aux déclarations quant au traitement tarifaire sans incidence sur les recettes. Le Tribunal a également conclu que l’ASFC avait commis un abus de procédure en ne suivant pas les enseignements de la décision dans l’affaire Frito-Lay Canada Inc. (dossier no AP-2012-002) et en cherchant à remettre en litige les mêmes questions que celles qui ont été tranchées dans cette affaire. Le procureur général du Canada a interjeté appel des trois décisions. Les appels ont été rejetés par la Cour d’appel fédérale le 21 octobre 2016.

Causes portées en appel devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale

Appel no Appelante devant le Tribunal Demandeur devant la Court Dossier no/état
AP-2013-057 BSH Home Appliance Ltd. BSH Home Appliance Ltd. A—32—15
Demande rejetée
AP-2012-009 Volpak Inc. Volpak Inc. A-197-15
En cours
AP-2014-025 ContainerWest Manufacturing Ltd. ContainerWest Manufacturing Ltd. A-351-15
Demande rejetée
AP-2014-017 Bri-Chem Supply Ltd. Attorney General of Canada A-534-15
Demande rejetée
AP-2014-027 Ever Green Ecological Services Inc. Attorney General of Canada A-535-15
Demande rejetée
AP-2014-021 Worldpac Canada Inc. Worldpac Canada Inc. A-154-16
En cours
AP-2014-024 Globe Union (Canada) Inc. Attorney General of Canada A-477-16
En cours
AP-2015-028 First Jewelry Ltd. First Jewelry Ltd. A-62-17
En cours
Nota: Le Tribunal a fait des efforts valables pour s’assurer que l’information indiquée ci-dessus est complète. Néanmoins, puisque le Tribunal ne participe pas toujours aux appels interjetés auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, il ne peut affirmer que la liste contient toutes les décisions du Tribunal portées en appel devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.