Rapport annuel 31 mars 2017 - Chapitre VI

Chapitre VI - Enquêtes économiques et tarifaires

Le gouvernement du Canada peut saisir le Tribunal de faire enquête sur des questions économiques et tarifaires et demander qu’il présente ses recommandations dans un rapport public. Le processus d’enquête transparent du Tribunal ainsi que son expertise en matière de commerce et d’économie lui permettent de formuler des conseils judicieux et impartiaux et de prendre en compte tous les intérêts en jeu. L’objet et l’envergure de l’enquête ainsi que le délai prescrit par le gouvernement déterminent la manière dont se déroulera l’enquête du Tribunal.

Enquêtes sur des questions économiques et tarifaires effectuées au cours de l’exercice financier

  GC-2016-001
Produit Plaques de plâtre
Genre de cause/pays Dumping/États-Unis
Date des conclusions 4 janvier 2017
Conclusions Has caused harm or will cause harm
Questionnaires envoyés 0
Questionnaires reçus 0
Demandes d’exclusion 0
Demandes d’exclusion accordées 0
Participants 124
Pages au dossier officiel 803
Jours d’audience publique 8
Témoins 39

Le Tribunal a effectué une enquête sur une question économique et tarifaire au cours de l’exercice financier – la première depuis plusieurs années. Aucune autre enquête n’était en cours à la fin de l’exercice financier.

GC-2016-001 – Plaques de plâtre

Le 13 octobre 2016, sur recommandation du ministre des Finances et aux termes de l’article 18 de la Loi sur le TCCE, Son Excellence le Gouverneur général en conseil a saisi le Tribunal de cette enquête. Il s’agissait pour le Tribunal de déterminer si l’imposition de droits provisoires ou de droits sur les plaques de plâtre importées des États-Unis vers les marchés du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de l’Alberta, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest était contraire aux intérêts économiques ou commerciaux du Canada et, plus précisément, si une telle mesure aurait ou allait avoir pour effet de réduire considérablement la concurrence sur ces marchés ou de causer un tort considérable aux consommateurs de ces marchandises ou aux entreprises qui les utilisent. À ce titre, le Tribunal a focalisé son enquête sur les activités ayant trait à ce marché en particulier.

Des renseignements ont été obtenus au moyen de questionnaires, de demandes de renseignements et d’une audience publique tenue conjointement avec l’enquête no NQ-2016-002. Le Tribunal a fait parvenir des demandes de renseignements à de multiples parties allant des acheteurs aux gouvernements locaux. Ces demandes de renseignements ont été conçues afin d’obtenir une vue d’ensemble plus tangible du marché que ne l’exigent habituellement les enquêtes définitives de dommage et les réexamens relatifs à une expiration.

Le Tribunal a tenu une audience à Edmonton (Alberta) du 28 novembre 2016 au 8 décembre 2016, au cours de laquelle les témoignages des participants ont porté sur le dommage causé à la branche de production nationale de plaque des plâtres et sur d’autres questions se rapportant à l’enquête no NQ-2016-002 et à la saisine no GC-2016-001. Trente-sept témoins ont comparu devant le Tribunal. Vingt-six parties ont participé. Les parties prenant part à l’enquête no NQ-2016-002 ont été automatiquement considérées comme prenant part également à la saisine no GC-2016-001. Vingt-cinq parties ont participé aux deux enquêtes. Cent huit autres parties ont déposé des avis de participation dans le cadre de la saisine no GC-2016-001. Le dossier officiel de cette affaire a été combiné avec le dossier officiel de l’enquête no NQ-2016-002.

Après avoir examiné les éléments de preuve documentaires et orales qui lui ont été présentés, le Tribunal a conclu que l’imposition de droits provisoires ou de droits sur les plaques de plâtre importées des États-Unis vers les marchés du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de l’Alberta, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, au plein montant, était contraire aux intérêts économiques ou commerciaux du Canada et, plus précisément, qu’une telle mesure aurait ou allait avoir pour effet de réduire considérablement la concurrence sur ces marchés ou de causer un tort considérable aux consommateurs de ces marchandises ou aux entreprises qui les utilisent.

Le Tribunal a fait les recommandations suivantes :

  • que les droits provisoires perçus soient retenus par le gouvernement fédéral et utilisés pour rembourser, en tout ou en partie, les coûts plus élevés des plaques de plâtre importées ou produites au pays dus à l’imposition des droits provisoires à compter du 6 septembre 2016 jusqu’au 4 janvier 2017 non inclus;
  • que tous les droits définitifs imposés aux exportateurs coopératifs leur soient remis via un processus simplifié a) soit pour une période de six mois, à compter de la date du présent rapport, c’est-à-dire du 4 janvier 2017 jusqu’au 4 juillet 2017 inclus, b) soit à compter de la date où les importations en question atteindront un volume de 229 millions de pieds carrés si celle-ci précède la première, en fonction de leur part des exportations sur une base historique; cette élimination temporaire des droits donnerait le temps aux participants du marché en aval (particulièrement aux installateurs de plaques de plâtre) de s’acquitter de contrats existants à prix fixe et, pour les prochains, de leur donner l’occasion de s’ajuster à l’imposition des droits;
  • que tous les droits définitifs imposés aux exportateurs coopératifs sur les exportations au Canada de plaques de plâtre en question n’excèdent pas 43 p. 100 du prix à l’exportation à compter du 5 juillet 2017, ou à compter de la date où les importations en question atteindront un volume de 229 millions de pieds carrés si celle-ci précède la première, un taux réduit qui devrait permettre aux exportations provenant des États-Unis ou aux plaques de plâtre provenant de l’est du Canada de continuer à approvisionner le marché de l’ouest du Canada;
  • que, étant donné la quantité limitée de données dont disposait le Tribunal dans le cadre de l’enquête GC-2016-001, les droits définitifs réduits soient réexaminés en temps voulu;
  • que, si le gouvernement considère que les mesures indiquées ci-dessus ne sont pas suffisantes pour soulager les épreuves endurées par certains résidants de la municipalité régionale de Wood Buffalo (la région de Fort McMurray) à cause des feux de forêt de mai 2016, et étant donné l’assentiment de la branche de production nationale pour une exemption spéciale liée aux événements de la région de Fort McMurray, le gouvernement accorde une exemption spéciale d’un montant équivalent aux droits antidumping perçus sur les plaques de plâtre utilisées expressément pour la reconstruction dans la région de Fort McMurray, selon des modalités assurant que les utilisateurs finaux ou les consommateurs bénéficiant de l’exemption ne paient pas davantage que ce qu’ils auraient payé pour les plaques de plâtre en l’absence de droits. Cette exemption spéciale devrait s’appliquer aux plaques de plâtre importées en question expressément utilisées dans l’effort de reconstruction, achetées et installées entre le 6 septembre 2016 et le 31 décembre 2019.

Le ministre des Finances a répondu à ces recommandations en février 2017.