Rapport annuel 31 mars 2017 - Chapitre II

Chapitre II - Mandat, organisation et activités

Introduction

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui s’acquitte de ses responsabilités législatives de façon impartiale et indépendante. Il relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Le résultat stratégique du Tribunal est de veiller au règlement juste, opportun et transparent de causes liées au recours commerciaux et aux marchés publics, d’appels à l’égard des douanes et de la taxe d’accise, et d’enquêtes menées sur instruction du gouvernement portant sur des enquêtes économiques et tarifaires.

Les principaux documents législatifs qui régissent les travaux du Tribunal sont la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), la LMSI, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d’accise, le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles).

Mandat

En vertu de l’article 16 de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a compétence pour :

  • enquêter afin de déterminer si l’importation de produits qui font l’objet de dumping ou de subventionnement a causé ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou a causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale, et d’entendre les appels de décisions de mesures d’exécution connexes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • entendre les appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise;
  • enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant les marchés publics passés par le gouvernement fédéral visés par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC), l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP), l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO), l’Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA), l’Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) et l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC);
  • enquêter sur des plaintes de sauvegarde de producteurs nationaux;
  • donner son avis au gouvernement du Canada sur les questions économiques et commerciales dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal.

Législation applicable

Article Attributions
Loi sur le TCCE
18 Enquêtes sur des questions touchant les intérêts économiques ou commerciaux du Canada sur saisine du gouverneur en conseil
19 Enquêtes sur les questions relatives aux tarifs douaniers sur saisine du ministre des Finances
19.01 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées des États-Unis ou du Mexique en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.011 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées d’Israël en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.012 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Chili en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.0121 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Colombie en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.013 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Costa Rica en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.0131 et 20.031 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Panama en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.014 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de l’Islande en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.015 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Norvège en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.016 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Suisse ou du Liechtenstein en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.017 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Pérou en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.018 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Jordanie en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.019 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Honduras en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.0191 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Corée en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.02 Examens à mi-période de mesures de sauvegarde globales et de mesures contre les augmentations subites
20 Enquêtes de sauvegarde globales en vertu de saisines du gouverneur en conseil
23(1) et 26(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde globales
23(1.01), 23(1.03) and 26(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées des États-Unis
23(1.02), 23(1.03) et 26(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Mexique
23(1.04) et 26(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées d’Israël
23(1.05), 23(1.06) et 26(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Chili
23(1.081), 26(1)(a)(i.81) et 27(1)(a.81) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Panama
23(1.061) et 26(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de la Colombie
23(1.07), 23(1.08) et 26(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Costa Rica
23(1.09) et 26(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de l’Islande
23(1.091) et 26(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de la Norvège
23(1.092) et 26(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de la Suisse ou du Liechtenstein
23(1.093) et 26(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Pérou
23(1.094) et 26(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de la Jordanie
23(1.095) et 26(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Honduras
23(1.096) et 26(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Honduras – produits textiles et vêtements
23(1.097) et 26(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de la Corée
30 Enquêtes complémentaires visant des mesures de sauvegarde en vertu de saisines du gouverneur en conseil
30.01 Plaintes d’augmentation subite de l’importation de marchandises provenant de pays ALÉNA
30.011 Plaintes d’augmentation subite de l’importation de marchandises provenant d’Israël
30.012 Plaintes d’augmentation subite de l’importation de marchandises provenant du Chili
30.07 and 30.08 Enquêtes de prorogation de mesures de sauvegarde globales et de mesures contre les augmentations subites d’importations
30.11(1) Plaintes de fournisseurs potentiels concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique
30.13 Enquêtes sur les plaintes de fournisseurs potentiels concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique
30.21 Enquêtes liées à la désorganisation du marché et au détournement des échanges à l’égard de marchandises en provenance de la Chine en vertu de saisines du gouverneur en conseil
30.22 Plaintes de désorganisation du marché à l’égard de marchandises importées de la Chine
30.23 Plaintes de détournement des échanges à l’égard de marchandises importées de la Chine
30.24 Enquêtes complémentaires sur la désorganisation du marché ou le détournement des échanges en vertu de saisines du gouverneur en conseil
30.25(7) Réexamens relatifs à l’expiration de mesures concernant la désorganisation du marché ou le détournement des échanges à l’égard de marchandises originaires de la Chine
30.27–30.32 Enquêtes provisoires sur les mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de la Corée lorsque des circonstances exceptionnelles sont présentes
LMSI
33(2) et 37 Avis sur le dommage en vertu de saisines de l’ASFC ou à la suite de demandes de parties touchées
34(2) Enquêtes préliminaires concernant le dommage ou la menace de dommage causé par le dumping et le subventionnement de marchandises
37.1 Décisions provisoires de dommage ou de menace de dommage
42 Enquêtes concernant le dommage ou la menace de dommage causé par le dumping et le subventionnement de marchandises
43 Ordonnances ou conclusions du Tribunal concernant le dommage ou la menace de dommage
44 Reprise d’enquêtes (sur renvoi de la Cour d’appel fédérale ou d’un groupe spécial binational)
45 Enquêtes d’intérêt public
46 Avis donné à l’ASFC concernant la preuve au cours d’une enquête au sujet du dumping ou du subventionnement dommageable de marchandises non visées
61 Appels à l’égard de réexamens de l’ASFC concernant les valeurs normales, les prix à l’exportation ou les montants de subventions ou la question de savoir si les marchandises importées sont de même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal
76.01 Réexamens intermédiaires d’ordonnances et de conclusions du Tribunal de sa propre initiative ou sur demande
76.02 Réexamens à la suite du réexamen de décisions définitives de dumping ou de subventionnement par l’ASFC
76.03 Réexamens relatifs à l’expiration
76.1 Réexamens à la demande du ministre des Finances à la suite de décisions de l’Organe de règlement des différends de l’OMC
89 et 90 Décisions sur l’identité de l’importateur aux fins de l’application de droits antidumping ou compensateurs, à la demande de l’ASFC
91 Réexamens de décisions sur l’identité de l’importateur de l’initiative du Tribunal ou sur demande
Loi sur les douanes
60.2 Demandes de prorogation de délais pour présenter à l’ASFC des demandes de révision ou de réexamen visant l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou le marquage de marchandises importées
67 Appels à l’égard de décisions de l’ASFC visant la valeur en douane, l’origine et le classement tarifaire ou le marquage de marchandises importées
67.1 Demandes d’ordonnance de prorogation de délais pour déposer des avis d’appel aux termes de l’article 67
70 Consultations par l’ASFC relativement à l’origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane de marchandises
Excise Tax Act
81.19, 81.21, 81.22, 81.23, 81.27 et 81.33 Appels d’une cotisation et d’une détermination de la taxe d’accise (sur les automobiles, les climatiseurs conçus pour être utilisés dans les automobiles, l’essence, le carburant pour avions, le carburant pour moteurs diesel et le kérosène) de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
81.32 Demandes de prorogation de délais dans le cadre de processus internes de l’ARC ou d’appels auprès du Tribunal
Loi sur l’administration de l’énergie
13 Déclarations sur qui paie une redevance et sur le montant de la redevance sur l’exportation de pétrole lorsque le pétrole est acheminé par pipeline ou d’autres moyens à son point de livraison à l’extérieur du Canada

Mode de fonctionnement

Le président peut nommer soit un, soit trois membres du Tribunal qui seront responsables de statuer sur les causes. Ces membres peuvent exercer tous les pouvoirs et assumer toutes les obligations et fonctions du Tribunal relativement à ces causes.

Conformément à l’article 35 de la Loi sur le TCCE, les causes du Tribunal sont entendues de la façon « la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive » dans les circonstances. Le Tribunal tient des audiences publiques ou sur pièces (audiences tenues uniquement sur la foi d’exposés écrits). En février 2017, le Tribunal a tenu pour la première fois une audience sur pièces lors d’un réexamen relatif à l’expiration dans le but d’économiser du temps et de l’argent aux parties dans le cadre d’une initiative plus globale visant à accroître l’accessibilité du Tribunal.

Les audiences publiques se déroulent normalement dans les salles d’audience du Tribunal à Ottawa (Ontario), mais elles peuvent aussi se tenir ailleurs au Canada selon les circonstances propres à un cas. L’audience combinée du Tribunal portant sur l’enquête sur les recours commerciaux et l’enquête économique et tarifaire concernant le marché des plaques de plâtre de l’ouest du Canada a été tenue à Edmonton (Alberta) en novembre et en décembre 2016.

Aux termes de l’article 17 de la Loi sur le TCCE, le Tribunal est une cour d’archives et il a les attributions d’une cour supérieure pour toutes questions liées à l’exercice de sa compétence. Le Tribunal applique des règles et procédures semblables à celles d’une cour de justice; par exemple, le Tribunal peut citer des témoins à comparaître et exiger des parties qu’elles produisent des renseignements. Cependant, afin d’en faciliter l’accès, les règles et procédures sont appliquées d’une façon plus souple que dans une cour de justice. En février 2017, le Tribunal a commencé à traiter ses dossiers électroniques en tant que dossiers officiels et a encouragé les parties à déposer les documents et à citer les sources faisant autorité de manière électronique.

La Loi sur le TCCE contient des dispositions qui protègent les renseignements confidentiels. Seuls les conseillers juridiques indépendants qui ont déposé un acte de déclaration et d’engagement de confidentialité peuvent avoir accès aux renseignements confidentiels. La protection de renseignements commerciaux de nature délicate contre la divulgation non autorisée est et continue d’être une préoccupation importante au Tribunal.

Le site Web du Tribunal comporte un répertoire complet des avis, des décisions et des publications du Tribunal, de même que le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, les Règles, des lignes directrices, des guides, des avis de pratique, des notes de procédures du Tribunal, des communiqués et d’autres renseignements relatifs à ses activités courantes. Le Tribunal offre un service de notification afin d’aviser les abonnés de tout nouvel affichage sur son site Web. Les personnes inscrites peuvent aussi choisir les catégories qui les intéressent. Entre janvier et mars 2017, le Tribunal a modifié son site Web afin que les parties puissent trouver plus facilement des renseignements utiles et à jour.

Membres du Tribunal

Le Tribunal peut compter jusqu’à sept membres à plein temps, dont le président. Le président est responsable de l’affectation de membres aux causes ainsi que de la gestion des travaux du Tribunal. Les membres permanents sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’une durée maximale de cinq ans, qui peut être renouvelé une fois. Des membres temporaires peuvent également être nommés. Les antécédents académiques et professionnels des membres sont des plus variés.

En avril 2016, M. Stephen A. Leach a démissionné à titre de président. M. Jean Bédard a occupé le rôle de président par intérim pendant le reste de l’année. Les autres membres du Tribunal étaient M. Jason W. Downey, Mme Ann Penner, M. Daniel Petit, M. Peter Burn et Mme Rose Ritcey. M. Serge Fréchette, un ancien membre permanent, a été renommé à titre de membre temporaire.

Services d’appui au Tribunal

Le personnel du secrétariat du TCCE du SCDATA appuie le Tribunal par des services en lien aux cas. Le SCDATA fournit également au Tribunal des services internes et des installations. Au cours de l’automne 2016, la Direction des enquêtes sur les recours commerciaux du secrétariat du TCCE fut réorganisée dans le but de la rationaliser davantage et de la rendre mieux équipée pour affronter d’éventuelles augmentations dans la charge de travail du Tribunal.

Activités de relations externes

Le comité consultatif du Tribunal est constitué de conseillers juridiques, d’associations commerciales et de fonctionnaires. Son objectif est de fournir des recommandations dans le but d’améliorer l’accessibilité, l’équité et la transparence des règles et procédures du Tribunal. Il a tenu une rencontre avec le Tribunal le 19 avril et le 1er novembre 2016 à Ottawa (Ontario). Le Tribunal continuera de travailler de concert avec le comité consultatif afin de réduire les coûts et d’améliorer l’équité et l’accès pour toutes les parties, dont notamment les petites et moyennes entreprises. Les rapports du comité consultatif, ainsi que les réponses du Tribunal, peuvent être consultés sur le site Web du Tribunal.

Des membres du Tribunal ont également rencontré des homologues de partout au monde. Notamment, en mai 2016, M. Bédard a livré un discours lors du Forum international de Séoul sur les recours commerciaux, auquel ont assisté des représentants des autorités en matière de recours commerciaux de la République de Corée, des États-Unis, de la Commission européenne, de l’Australie, de la République populaire de Chine, du Mexique et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), entre autres. Il a également participé à une rencontre des dirigeants des autorités d’enquête en matière de recours commerciaux à Séoul, rencontre qui avait lieu en même temps que le Forum international sur les recours commerciaux. Des membres du Tribunal ont également assisté à la réunion annuelle de la World Customs Law en septembre 2016, une conférence organisée par l’OMC en octobre 2016, la 19e conférence judiciaire du Tribunal de commerce international des États-Unis en novembre 2016, et l’événement annuel qu’est l’International Trade Update à Washington D.C. en mars 2017. De plus, le secrétariat du TCCE et la Commission antidumping d’Australie ont lancé un programme d’échange pour leur personnel de soutien.

Réexamen judiciaire et appel devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale

Toute personne touchée par des conclusions ou des ordonnances du Tribunal aux termes des articles 43, 44, 76.01, 76.02 ou 76.03 de la LMSI peut demander un réexamen judiciaire devant la Cour d’appel fédérale, notamment pour des motifs de déni de justice naturelle ou d’erreur de droit. Toute personne touchée par des conclusions et des recommandations du Tribunal concernant les marchés publics rendues aux termes de la Loi sur le TCCE peut de façon similaire demander un réexamen judiciaire devant la Cour d’appel fédérale aux termes des articles 18.1 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Enfin, les décisions et les ordonnances du Tribunal, aux termes de la Loi sur les douanes, peuvent être portées en appel en vertu de cette loi devant la Cour d’appel fédérale ou, aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, devant la Cour fédérale. En 2016-2017, cinq décisions du Tribunal ont été entendues à la Cour d’appel fédérale, et aucune n’a été renvoyée ou renversée.

Les décisions de la Cour d’appel fédérale peuvent être portées en appel auprès de la Cour suprême du Canada. Le 29 septembre 2016, la Cour suprême a confirmé par 8 contre 1 une décision du Tribunal concernant le classement tarifaire de gants de hockey.

Réexamen judiciaire devant un groupe binational formé en vertu de l’ALÉNA

Les conclusions ou les ordonnances du Tribunal rendues aux termes des articles 43, 44, 76.01, 76.02 et 76.03 de la LMSI qui touchent les marchandises en provenance des États-Unis et du Mexique peuvent être réexaminées par un groupe binational formé en vertu de l’ALÉNA. Un exportateur de plaques de plâtre des États-Unis a demandé en février 2017 qu’un groupe binational soit formé, la première demande de cette nature depuis plusieurs années. La demande était en suspens à la fin de l’exercice.

Règlement des différends devant l’OMC

Les membres de l’Organisation mondiale du commerce peuvent contester le gouvernement du Canada devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC en ce qui concerne les conclusions de dommage ou les ordonnances rendues par le Tribunal dans des affaires de droits antidumping et compensateurs. Ce processus est amorcé par des consultations intergouvernementales en vertu du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC. Au cours de l’exercice, un comité de l’OMC a examiné une décision du Tribunal pour la première fois. Le comité a conclu qu’une partie de la décision du Tribunal concernant certaines importations du Taipei chinois, découlant de la manière dont les obligations internationales du Canada ont été mises en oeuvre par l’entremise de la LMSI, n’était pas entièrement conforme à l’Entente sur l’OMC. Le Canada n’a pas fait appel de cette décision.