Rapport annuel 31 mars 2017 - Chapitre I

Chapitre I - Fait saillants

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est reconnu à l’échelle nationale et internationale en tant que centre d’excellence pour rendre des décisions équitables sans délai indu sur des questions de droit commercial. Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des enquêtes sur des recours commerciaux et sur des marchés publics fédéraux justes, transparentes et efficaces et à des appels à l’égard des douanes et de la taxe d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Le Tribunal a été créé le 31 décembre 1988 à la suite du fusionnement de la Commission du tarif, du Tribunal canadien des importations et de la Commission du textile et du vêtement. Toutefois, son origine remonte à l’époque de la Confédération et du Board of Customs, dont le mandat portant sur les appels a été transféré à la Commission du tarif dans les années 50.

Créé en 1969, le Tribunal canadien des importations s’appelait à l’origine le Tribunal antidumping. Ce changement d’appellation correspond à l’élargissement de son mandat, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), de procéder à des enquêtes de dommage concernant l’assujettissement à des droits antidumping et compensateurs et ayant trait aux mesures de sauvegarde. Le troisième prédécesseur du Tribunal, la Commission du textile et du vêtement a été instituée au début des années 70 et enquêtait sur des plaintes en matière de sauvegarde formulées par les industries canadiennes du textile et du vêtement. Finalement, le 1er janvier 1994, la Commission de révision des marchés publics a été intégrée au Tribunal, qui a vu son mandat s’étendre aux marchés publics du gouvernement fédéral et qui a pour objet de s’assurer que ceux-ci sont passés conformément aux obligations du Canada en matière d’accords commerciaux tant au plan national qu’international.

Depuis le 1er novembre 2014, le président et les membres du Tribunal s’en remettent au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) pour les services de gestion ainsi que pour les services juridiques, de greffe et de recherche.

Enquêtes de dommage sur les recours commerciaux

Le Tribunal joue un rôle important dans le cadre des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Aux termes de la LMSI, le Tribunal détermine si le dumping et le subventionnement de marchandises importées causent un dommage ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale. Au cours de l’exercice financier 2016-2017, le Tribunal a mené à terme 12 procédures aux termes de la LMSI. Toutes ses décisions concernant les enquêtes de dommage sur les recours commerciaux ont été rendues conformément aux délais serrés prescrits par la LMSI.

Enquêtes sur les marchés publics

Au cours de l’exercice financier 2016-2017, le Tribunal a reçu 70 plaintes reliées aux marchés publics et a rendu 65 décisions à savoir si elles étaient ou non acceptées pour enquête. Le Tribunal a aussi rendu 23 décisions finales sur le fond et six décisions à l’égard d’avis de requête pour ce qui est des plaintes acceptées pour enquête. En tout, le nombre de décisions s’élève à 94. Les 70 plaintes reçues au cours de l’exercice financier avaient trait à 67 contrats distincts ayant collectivement une valeur de plus de 5.5 milliards de dollars, soit la plus grande somme de l’histoire du système canadien d’examen des marchés publics. Toutes les décisions sur les enquêtes sur les marchés publics ont été rendues conformément aux délais prescrits par la loi.

Appels en matière de douanes et d’accise

Au cours de la période du rapport, 52 appels ont été déposés au total. Le Tribunal a normalement fixé des audiences dans les 165 jours suivant la réception d’un avis d’appel, mais des demandes de suspension ou d’ajournement ont pu entraîner une prorogation de l’audience. Le Tribunal a rendu 24 décisions aux termes de la Loi sur les douanes, une décision aux termes de la LMSI et quatre décisions concernant des appels ayant fait l’objet d’un renvoi par la Cour d’appel fédérale. Toutes les décisions concernant les appels, sauf une, ont été rendues dans les 120 jours suivant l’audience du Tribunal (le Tribunal vise à rendre 70 % des décisions d’appels en matière de douanes et d’accise dans ce délai).1 En moyenne, les décisions d’appel ont été rendues dans un délai de 87 jours suivant l’audience.

Enquêtes économiques et tarifaires

Pour la première fois depuis plusieurs années, le gouverneur général en conseil a saisi le Tribunal d’une question à des fins d’enquête au cours de l’exercice financier. Le Tribunal a enquêté afin de déterminer si l’imposition de droits antidumping sur les plaques de plâtre importées des États-Unis serait contraire aux intérêts économiques ou commerciaux du Canada. Le Tribunal a conclu son enquête et a fait des recommandations au gouvernement du Canada en janvier 2017.

Charge de travail

Le premier tableau ci-dessous présente les statistiques relatives à la charge de travail du Tribunal en 2016-2017. Le deuxième tableau présente les statistiques relatives à d’autres activités liées aux causes en 2016-2017. Ces statistiques illustrent la complexité et la diversité des causes traitées par le Tribunal.

Aperçu de la charge de travail du Tribunal —2016-2017

  Causes provenant du dernier exercice Causes reçues pendant l’exercice Total Décisions d’ouvrir une enquête Décisions de ne pas ouvrir d’enquête Total des décisions rendues/ rapports publiés Causes retirées/closes Causes en suspens (au 31 mars 2017)
Enquêtes de dommage sur les recours commerciaux
Enquêtes préliminaires de dommage 1 4 5 S.O. S.O. 4 0 1
Enquêtes 0 4 4 S.O. S.O. 2 0 2
Demandes d’enquêtes d’intérêt public 0 0 0 0 0 0 0 0
Enquêtes d’intérêt public 0 0 0 0 0 0 0 0
Demandes de réexamens intermédiaires 0 3 3 0 0 0 0 3
Réexamens intermédiaires 1 2 3 S.O. S.O. 2 0 1
Expirations1 0 2 2 1 0 1 0 1
Réexamens relatifs à l’expiration 3 1 4 S.O. S.O. 3 0 1
Causes renvoyées 0 0 0 N/A N/A 0 0 0
Total 5 16 21 1 0 12 0 9
Enquêtes sur les marchés publics
Plaintes reçues 1 70 71 32 33 65 4 2
Plaintes acceptées aux fins d’enquête 7 S.O. 7 S.O. S.O. 29 3 7
Causes renvoyées2 0 0 0 S.O. S.O. 0 S.O. 0
Total 8 70 78 32 33 94 7 9
Appels en matière de douanes et d’accise
Prorogations du délai
Loi sur les douanes 0 1 1 S.O. S.O. 0 0 1
Loi sur la taxe d’accise 0 0 0 S.O. S.O. 0 0 0
Total 0 1 1 S.O. S.O. 0 0 1
Appels
Loi sur les douanes 35 52 87 S.O. S.O. 24 24 39
Loi sur la taxe d’accise 0 0 0 0 0 0 0 0
Loi sur les mesures spéciales d’importation 1 0 1 S.O. S.O. 1 0 0
Causes renvoyées 4 0 4 S.O. S.O. 4 0 0
Total 40 52 92 S.O. S.O. 29 24 39
Enquêtes économiques et tarifaires
Saisines 0 1 1 S.O. S.O. 1 0 0

1. En ce qui concerne les expirations, les « décisions d’ouvrir une enquête » se rapportent aux décisions d’ouvrir un réexamen relatif à l’expiration.

2. Lorsqu’une seule décision est rendue par rapport à plusieurs causes renvoyées, la méthodologie employée consiste à les considérer comme un seul renvoi.

S.O. = sans objet

Statistiques relatives aux activités en 2016-2017
  Enquêtes de dommage sur les recours commerciaux Enquêtes sur les marchés publics Appels en matière de douanes et d’accise Enquêtes économiques et tarifaires Total
Ordonnances
Ordonnances de divulgation 37 0 0 3 40
Ordonnances de remboursement de frais S.O. 12 S.O. S.O. 12
Ordonnances d’indemnisation S.O. 0 S.O. S.O. 0
Ordonnances de production 1 2 0 0 3
Ordonnances de report d’adjudication S.O. 6 S.O. S.O. 6
Ordonnances d’annulation de report d’adjudication S.O. 1 S.O. S.O. 1
Directives/décisions administratives
Demandes de renseignements 1,100 0 0 0 1,100
Requêtes 0 15 0 0 15
Autres statistiques
Jours d’audience publique 20 2 25 4 51
Audiences sur pièces 1 7 65 8 0 80
Témoins 98 2 50 03 150
Participants 119 110 108 124 461
Réponses aux questionnaires 290 N/A N/A 0 290
Pages aux dossiers officiels2 101,875 63,118 33,583 0 198,636

1. Il s’agit d’une audience sur pièces lorsque le Tribunal rend une décision en se fondant sur les renseignements versés au dossier, sans tenir d’audience publique.

2. Chiffre estimatif..

3. Il est à noter que plusieurs témoins ont comparu à la fois dans l’enquête nºNQ-2016-002 et la saisine nº GC-2016-001. Ces affaires ont été entendues simultanément sur une période de neuf jours. Environ cinq journées étaient consacrées à l’enquête et quatre journées à la saisine. Cependant, tous les témoins ont été inclus dans la colonne intitulée « Enquêtes de dommage sur les recours commerciaux ».

S.O. = sans objet