Rapport annuel 31 mars 2016 - Chapitre III

Chapitre III - Enquêtes et réexamens en matière de recours commerciaux

Processus

Aux termes de la LMSI, l’ASFC peut imposer des droits antidumping et compensateurs lorsqu’un dommage est causé aux producteurs nationaux par des marchandises importées au Canada

  • qui sont vendues à des prix inférieurs aux prix de vente sur le marché intérieur ou à des prix inférieurs au coût de production (dumping), ou
  • qui ont été produites grâce à certains types de subventions gouvernementales ou à d’autres formes d’aide (subventionnement).

Les décisions concernant l’existence de dumping et de subventionnement relèvent de l’ASFC. Le Tribunal détermine si ce dumping ou ce subventionnement a causé ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale ou a causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale.

Enquêtes préliminaires de dommage

Le processus débute lorsqu’un producteur canadien ou une association de producteurs canadiens demande redressement du prétendu dumping ou subventionnement dommageable en déposant une plainte auprès de l’ASFC. Si l’ASFC ouvre alors une enquête de dumping ou de subventionnement, le Tribunal procède à une enquête préliminaire de dommage aux termes du paragraphe 34(2) de la LMSI. Le Tribunal essaie de s’assurer que toutes les parties intéressées en sont informées. Il publie un avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage dans la Gazette du Canada et avise toutes les parties intéressées connues de l’ouverture de l’enquête préliminaire de dommage.

Dans une enquête préliminaire de dommage, le Tribunal détermine si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage. Il se fonde principalement sur les renseignements reçus de l’ASFC et les mémoires reçus des parties. Le Tribunal demande l’opinion des parties sur la question de savoir quelles sont les marchandises similaires et quels sont les producteurs nationaux compris dans la branche de production nationale. Normalement, il ne distribue pas de questionnaires et ne tient pas d’audience à l’étape de l’enquête préliminaire de dommage. Le Tribunal termine son enquête et rend sa décision dans les 60 jours.

Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, il rend sa décision en ce sens et l’ASFC continue l’enquête de dumping ou de subventionnement. Si les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, le Tribunal met alors fin à l’enquête et l’ASFC met fin à l’enquête de dumping ou de subventionnement. Le Tribunal publie les motifs de sa décision dans les 15 jours suivant sa décision.

Activités relatives aux enquêtes préliminaires de dommage
  PI-2015-001 PI-2015-002 PI-2015-003
Produit Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié Tubes de canalisation à gros diamètre
Genre de cause/pays Dumping et subventionnement/Inde et Russie Dumping et subventionnement/Chine Dumping et subventionnement/Chine et Japon
Date de la décision 10 août 2015 27 octobre 2015 En cours
Décision Indication raisonnable de dommage ou menace de dommage Indication raisonnable de dommage ou menace de dommage  
Participants 4 13  
Pages au dossier officiel 8 495 9 154  

Enquêtes préliminaires de dommage menées à terme au cours de l’exercice et en cours à la fin de l’exercice

Comme l’illustre le tableau ci-dessus, le Tribunal a mené à terme deux enquêtes préliminaires de dommage au cours de l’exercice. Une enquête préliminaire de dommage était en cours à la fin de l’exercice.

Enquêtes définitives de dommage

Lorsque l’ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement, le Tribunal ouvre une enquête définitive de dommage aux termes de l’article 42 de la LMSI. L’ASFC peut imposer des droits provisoires sur les importations à compter de la date de la décision provisoire. L’ASFC poursuit son enquête jusqu’à ce qu’elle rende une décision définitive à l’égard du dumping ou du subventionnement.

Comme pour une enquête préliminaire de dommage, le Tribunal essaie de s’assurer que toutes les parties intéressées sont informées de l’ouverture de l’enquête. Il fait donc publier un avis d’ouverture d’enquête dans la Gazette du Canada et avise les parties intéressées connues de l’ouverture de l’enquête de dommage.

Lorsqu’il mène une enquête définitive de dommage, le Tribunal demande des renseignements aux parties intéressées, reçoit des observations et tient une audience publique. Sous la direction du Tribunal, le personnel du SCDATA effectue des recherches poussées pour chacune des enquêtes. Des questionnaires sont envoyés aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux acheteurs, aux producteurs étrangers et aux exportateurs. Les données provenant des réponses aux questionnaires servent de fondement au rapport d’enquête, lequel met l’accent sur les facteurs dont le Tribunal doit tenir compte pour rendre sa décision concernant le dommage ou le retard ou la menace de dommage à une branche de production nationale. Ce rapport devient une partie du dossier et est mis à la disposition des conseillers juridiques et des parties.

Les parties à la procédure peuvent assurer leur propre défense ou se faire représenter par des conseillers juridiques. Les renseignements confidentiels ou délicats d’un point de vue commercial sont protégés conformément aux dispositions de la Loi sur le TCCE.

Le Règlement sur les mesures spéciales d’importation énonce les facteurs qui doivent être examinés par le Tribunal lorsqu’il détermine si le dumping ou le subventionnement de marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. Ces facteurs comprennent, entre autres, le volume des marchandises qui font l’objet de dumping ou de subventionnement, les effets qu’ont ces marchandises sur les prix et l’incidence des marchandises qui font l’objet de dumping ou de subventionnement sur la production nationale, les ventes, la part du marché, les bénéfices, les emplois et l’utilisation de la capacité de production nationale.

Le Tribunal tient une audience publique environ 90 jours après l’ouverture de l’enquête, soit après que l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping ou de subventionnement. À l’audience publique, les producteurs canadiens essaient de convaincre le Tribunal que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. La position des producteurs canadiens peut alors être contestée par les importateurs, les producteurs étrangers et les exportateurs. Après contre-interrogatoire par les parties et interrogation par le Tribunal, chaque partie a l’occasion de répondre aux arguments de l’autre partie et de résumer ses propres arguments. Dans certaines enquêtes, le Tribunal convoque des témoins qui connaissent bien la branche de production et le marché en cause. Des parties peuvent également demander que certaines marchandises soient exclues de la portée des conclusions du Tribunal.

Le Tribunal doit rendre ses conclusions dans les 120 jours suivant la date de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement rendue par l’ASFC. Il dispose d’une période supplémentaire de 15 jours pour présenter les motifs à l’appui des conclusions. Les conclusions de dommage ou de retard ou de menace de dommage à une branche de production nationale rendues par le Tribunal sont nécessaires pour l’imposition de droits antidumping ou compensateurs par l’ASFC.

Activités relatives aux enquêtes définitives de dommage
  NQ-2014-002 NQ-2014-003 NQ-2015-001 NQ-2015-002
Produit Fournitures tubulaires pour puits de pétrole Modules et laminés photovoltaïques Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié
Genre de cause/pays Dumping et subventionnement/Taipei chinois, Inde, Indonésie, Philippines, Corée, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Vietnam Dumping et subventionnement/Chine Dumping et subventionnement/Inde et Russie Dumping et subventionnement/Chine
Date des conclusions 2 avril 2015 3 juillet 2015 6 janvier 2016 29 mars 2016
Conclusions Menace de dommage Menace de dommage Pas de dommage Dommage
Questionnaires envoyés 256 309 84 95
Questionnaires reçus 57 77 41 53
Demandes d’exclusion 3 6 - -
Demandes d’exclusion accordées - 1 - -
Participants 17 26 7 20
Pages au dossier officiel 17,400 16,981 12,773 13,050
Jours d’audience publique 5 5 4 4
Témoins 22 15 8 15

Enquête définitive de dommage menée à terme au cours de l’exercice

Comme l’illustre le tableau ci-dessus, le Tribunal a mené à terme quatre enquêtes définitives de dommage au cours de l’exercice. Les enquêtes menées à terme portaient sur des fournitures tubulaires pour puits de pétrole, des modules et laminés photovoltaïques et des tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud. Les résumés ci-dessous ont été rédigés uniquement à titre d’information générale.

NQ-2014-002 — Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Cette enquête concernait le dumping de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP), originaires ou exportées du Taipei chinois, d’Inde, d’Indonésie, des Philippines, de la Corée, de la Thaïlande, de la Turquie, d’Ukraine et du Vietnam, et le subventionnement de certaines FTPP originaires ou exportées d’Inde, d’Indonésie, des Philippines, de la Thaïlande, d’Ukraine et du Vietnam.

Le 3 mars 2015, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que les montants de subventionnement pour ce qui est des marchandises des Philippines, de la Thaïlande et d’Ukraine étaient négligeables et, par conséquent, a mis fin à l’enquête portant sur le subventionnement pour ces trois pays. Le Tribunal a par la suite conclut que les volumes de marchandises subventionnées d’Inde, d’Indonésie et du Vietnam étaient négligeables et a mis fin à son enquête concernant ces marchandises.

Le Tribunal a demandé à 4 producteurs canadiens, 67 importateurs potentiels, 42 acheteurs potentiels et 143 producteurs et exportateurs étrangers potentiels de FTPP de répondre à des questionnaires. Sur les 256 demandes envoyées, le Tribunal a reçu des questionnaires remplis de 4 producteurs canadiens, 37 importateurs (dont 28 qui ont été utilisés aux fins d’analyse du Tribunal), 17 acheteurs et 9 producteurs étrangers.

Il y a eu 15 participants. Au cours de l’audience de cinq jours, 22 personnes ont comparu comme témoins devant le Tribunal. Le dossier de l’enquête comptait 17 400 pages.

Le Tribunal a conclu que les marchandises faisant l’objet de dumping n’avaient pas causé de dommage sensible à la branche de production nationale. Le Tribunal a conclu que la production nationale avait diminué au cours de la période d’enquête, mais que les importations faisant l’objet de dumping ne semblaient pas être la cause de cette diminution. Le Tribunal a constaté une diminution des ventes au pays; toutefois, la contraction importante du marché apparent et la compétition au sein de la branche de production ont grandement contribué à la diminution des ventes. De plus, le Tribunal a constaté que, malgré le gain de parts de marché des importateurs et une diminution de la rentabilité, de l’utilisation de la capacité, des salaires, de la productivité et des investissements, les marchandises faisant l’objet de dumping n’ont pas causé, en soi, un dommage sensible à la branche de production nationale aux termes de la LMSI. La baisse de rendement de la branche de production nationale au cours de la période d’enquête était plutôt attribuable à d’autres facteurs.

Cependant, le Tribunal a conclu qu’un volume important de marchandises faisant l’objet de dumping ferait son entrée sur le marché canadien au cours de 12 à 18 prochains mois. À cause des visées exportatrices des pays en question, des pressions exercées par le déclin des prix du pétrole et du fait que le Canada représente une destination attrayante pour les marchandises faisant l’objet de dumping, le Tribunal a conclu que ces marchandises menaçaient de causer un dommage sensible à la branche de production nationale.

Le Tribunal a reçu trois demandes d’exclusion des conclusions et les a toutes rejetées.

NQ-2014-003 — Modules et laminés photovoltaïques

Cette enquête concernait le dumping et le subventionnement de certains modules et laminés photovoltaïques (modules solaires) originaires ou exportés de Chine.

Le Tribunal a demandé à 28 producteurs potentiels de modules solaires de répondre à un questionnaire. Le Tribunal a reçu 13 questionnaires remplis en totalité ou en partie. Parmi ces 13 réponses, 9 ont indiqué être des producteurs de marchandises similaires.

Le Tribunal a demandé à 45 importateurs potentiels de modules solaires de répondre à un questionnaire. Le Tribunal a reçu 27 réponses parmi lesquelles 9 provenaient de compagnies affirmant ne pas importer des modules solaires; 1 réponse n’a pas été utilisée et les 17 restantes indiquaient être des importateurs de modules solaires (13 distributeurs et 4 utilisateurs finaux).

Le Tribunal a demandé à 43 acheteurs potentiels de modules solaires de répondre à un questionnaire. Le Tribunal a reçu 22 réponses parmi lesquelles 6 indiquaient ne pas acheter de modules solaires, 2 ne pouvaient être utilisées et les 14 restantes affirmaient être des acheteurs de modules solaires.

Le Tribunal a demandé à 193 exportateurs et producteurs étrangers potentiels chinois de modules solaires de répondre à un questionnaire. Le Tribunal a reçu 15 réponses, dont 3 qui indiquaient ne pas produire des modules solaires.

Il y a eu 27 participants à l’enquête. Au cours de l’audience de cinq jours, 15 témoins ont comparu devant le Tribunal. Le dossier de l’enquête comptait 16 981 pages.

Heliene, Silfab, Eclipsall, Solgate et EnerDynamic affirmaient former, avec Celestica Inc. (Celestica), la branche de production nationale aux fins de l’enquête du Tribunal. Elles faisaient valoir que l’expression « branche de production nationale » doit être interprétée comme excluant Canadian Solar Solutions Inc. (CSSI), parce que celle-ci était une importatrice et qu’elle était liée à un exportateur de marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement, et que sa stratégie globale d’entreprise consiste à soutenir les installations de production chinoises affiliées.

Les parties opposées soutenaient que CSSI devait être incluse dans la « branche de production nationale ». Selon CSSI, ses importations relativement limitées de marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement auprès d’exportateurs chinois affiliés durant la période d’enquête visaient à répondre à la demande des consommateurs et ne constituaient pas une mesure offensive.

Le Tribunal a jugé qu’il y avait lieu d’exclure CSSI de la « branche de production nationale ».

La branche de production nationale n’alléguait pas que les marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement avaient causé un dommage, mais plutôt qu’elles menaçaient de causer un dommage.

Le Tribunal a conclu que les marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement n’avaient pas causé de dommage, mais menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale. La preuve démontrait que la Chine possédait une capacité de production substantielle, dont une part importante était excédentaire, et que les producteurs chinois avaient tendance à sous-évaluer et à subventionner des modules solaires ou des marchandises similaires sur les autres grands marchés d’exportation, y compris ceux des États-Unis et de l’Union européenne. Le Tribunal était d’avis que l’effondrement des ventes de plusieurs des parties appuyant la plainte, dans le cadre du Programme de TRG 3 pour micro-projets de l’Ontario en 2014, et l’évolution du marché depuis l’entrée en vigueur de droits provisoires au début du mois de mars 2015, donnaient également une idée de ce qui attendait la branche de production nationale lorsqu’elle subirait de plein fouet les effets de l’importation des marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement, en l’absence de toute exigence de teneur minimale en éléments locaux en Ontario, d’ici la fin de 2015. En somme, compte tenu de l’ensemble des circonstances prévues en raison du Programme de TRG, le Tribunal a conclu que la hausse des importations de marchandises sous-évaluées et subventionnées était prévisible et imminente.

En tout, le Tribunal a reçu un total de six demandes d’exclusion de produits de ses conclusions. Le Tribunal a acquiescé à une exclusion à laquelle la branche de production nationale a donné son aval.

NQ-2014-003 — Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud

Cette enquête portait sur le dumping et le subventionnement de tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, originaires ou exportés d’Inde et de Russie.

Le Tribunal a demandé à 3 aciéries canadiennes produisant des tôles d’aciers laminées à chaud, 12 centres de service potentiels qui coupent de la tôle à partir de bobines laminées à chaud, 23 importateurs, 15 acheteurs et 31 producteurs étrangers de répondre à un questionnaire. Le Tribunal a reçu des réponses de toutes les aciéries canadiennes, 9 centres de service et 15 importateurs. Un centre de service a indiqué ne pas produire de tôles d’aciers laminées à chaud, alors que trois importateurs ont répondu qu’ils n’avaient pas importé de tôles d’acier laminées à chaud au cours de la période d’enquête. Le Tribunal a reçu huit réponses d’acheteurs, dont cinq réponses complètes qui ont été utilisées pour le rapport d’enquête et trois de répondants indiquant ne pas s’être procurés de tôles d’acier laminées à chaud au cours de la période d’enquête. Le Tribunal a reçu deux réponses complètes de producteurs indiens, qui ont été incluses dans le rapport d’enquête.

Il y a eu sept participants à l’enquête. Au cours de l’audience de quatre jours, huit témoins ont comparu devant le Tribunal. Le dossier de l’enquête comptait 12 773 pages.

Le Tribunal a déterminé que même si les marchandises en question et les marchandises similaires étaient produites selon toute une gamme de nuances et de dimensions, il convenait de regrouper les tôles fortes et les tôles coupées à longueur dans une seule catégorie de marchandise. Bien que la production des centres de service soit généralement axée sur des tôles de largeur inférieure et celle des aciéries sur des tôles de largeur supérieure, le Tribunal a conclu qu’ensemble ils produisaient une gamme complète de tôles d’acier qui entraient en concurrence avec les marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement et pouvaient être considérées comme une branche de production nationale unique.

Le Tribunal a constaté que les centres de service jouaient un rôle de plus en plus important dans la branche de production nationale.

Le Tribunal a constaté que les importations avaient diminué de 2012 à 2013, puis ont augmenté sensiblement pour atteindre un sommet en 2014. En 2014, les importations avaient grimpé de plus de 1 000 p. 100, avant de chuter de 61 p. 100 au cours de la période intermédiaire 2015 par rapport à la période intermédiaire 2014.

Les prix des marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement n’ont pas entraîné une sous-cotation marquée des prix de tôles d’acier produites au pays. Cependant, comme les prix ont augmenté tant pour les marchandises similaires que pour les marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement de 2013 à 2014, le Tribunal ne pouvait conclure à une baisse des prix dans l’ensemble de la branche de production nationale. De plus, si les prix des marchandises similaires ont diminué pendant la période intermédiaire 2015, ceux des importations ont en fait augmenté. Par conséquent, le Tribunal a conclu que les marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement n’avaient pas mené à une baisse des prix pendant la période intermédiaire 2015. Bien qu’il était possible que certaines aciéries aient subi une compression des prix en 2014, le Tribunal était d’avis que les marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement n’avaient pas mené à une compression des prix des marchandises similaires pour l’ensemble de la branche de production nationale au cours de la période d’enquête.

Les importations n’ont pas eu d’incidence négative sur la production de la branche de production nationale dans son ensemble, et le déclin de la production des aciéries est principalement attribuable à d’autres facteurs sans lien avec les marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement. De plus, le Tribunal a conclu que d’autres facteurs ont joué un rôle important dans la réduction des ventes et de la part de marché de la branche de production nationale. En ce qui a trait à la rentabilité, le Tribunal ne pouvait pas aboutir à la conclusion que les marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement, en soi, avaient eu une incidence négative sur la rentabilité de la branche de production nationale. Qui plus est, les marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement ne semblaient pas avoir influencé la productivité de la branche de production nationale. Le Tribunal a également souligné qu’aucune preuve ne démontrait un lien de causalité entre l’emploi et les salaires et l’importation de marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement.

Le Tribunal a souligné que les importations pourraient avoir une certaine incidence sur la branche de production nationale au cours des 12 à 18 prochains mois, mais que cette incidence ne serait pas sensible en elle-même. Les centres de service ont bien tiré leur épingle du jeu durant la période d’enquête et devraient continuer de bien s’en tirer dans l’avenir. Par conséquent, le Tribunal a conclu que les marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement n’avaient pas causé et ne menaçaient pas de causer un dommage sensible à la branche de production nationale.

Enquêtes définitives de dommage en cours à la fin de l’exercice

Il y avait une enquête définitive de dommage en cours à la fin de l’exercice concernant des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié.

Enquêtes d’intérêt public

À la suite de conclusions de dommage, le Tribunal avise toutes les parties intéressées qu’une demande d’enquête d’intérêt public doit être déposée dans les 45 jours. Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande présentée par toute personne intéressée, ouvrir une enquête d’intérêt public après avoir rendu des conclusions de dommage ou de menace de dommage causé par des importations sous-évaluées ou subventionnées si, d’après lui, il y a des motifs raisonnables de croire que l’assujettissement des marchandises en cause à une partie ou au plein montant des droits prévus pourrait être contraire à l’intérêt public. S’il est de cet avis, le Tribunal mène ensuite une enquête d’intérêt public aux termes de l’article 45 de la LMSI. À l’issue de l’enquête, le Tribunal peut transmettre au ministre des Finances un rapport recommandant que les droits soient réduits ainsi qu’un niveau de réduction.

Le Tribunal a mené à terme une enquête d’intérêt public au cours de l’exercice concernant des barres d’armature pour béton.

PB-2014-001 — Barres d’armature pour béton

L’enquête d’intérêt public sur des barres d’armature pour béton portait sur une allégation selon laquelle le marché de la Colombie-Britannique se distinguait, notamment par rapport aux conclusions du Tribunal dans l’enquête nº NQ-2014-001 concernant des barres d’armature pour béton originaires ou exportées de Chine, de Corée et de Turquie. Conséquemment, l’enquête du Tribunal était centrée sur les activités de ce marché en particulier.

Des renseignements ont été recueillis par l’entremise de questionnaires, de demandes d’information et d’une audience publique. Le Tribunal a fait des ajustements spécifiques aux questionnaires qui ont été envoyés aux répondants en aval comme les fabricants. Ces questionnaires ont été conçus afin d’obtenir un aperçu plus direct du marché en aval que ce qui est habituellement entrepris dans le cadre d’une enquête définitive de dommage ou à un réexamen relatif à l’expiration.

En tout, le Tribunal a demandé à 16 producteurs canadiens, 10 importateurs et 3 acheteurs en aval de répondre à un questionnaire. Le Tribunal a reçu un total de huit réponses de la part de trois producteurs nationaux, trois importateurs et deux acheteurs. Le Tribunal a également reçu une réponse non sollicitée de la part d’un producteur étranger, dont les données ont permis de comprendre le modèle d’établissement des prix à l’étranger.

Le Tribunal a tenu une audience publique de cinq jours à Vancouver (Colombie-Britannique) au cours de laquelle des représentants de la branche de production nationale, de syndicats et d’associations d’entreprises, le gouvernement de la Colombie-Britannique, des fabricants et d’autres industries en aval comme le secteur de la construction ont pu faire leur plaidoyer. Plusieurs autres provinces, municipalités et gouvernements ont déposé des observations au cours de l’enquête d’intérêt public. Le dossier de l’enquête comptait 7 367 pages.

Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait aucun motif selon lequel l’imposition du plein montant des droits serait ou pourrait être contraire à l’intérêt public. Par conséquent, le 22 décembre 2015, le Tribunal a conclu que l’intérêt public ne justifiait pas la réduction ou la suppression des droits auxquels les marchandises en question importées à des fins d’utilisation en Colombie-Britannique sont assujetties. Compte tenu de cette décision négative, le Tribunal n’a pas transmis de rapport au ministre des Finances.

Réexamens intermédiaires

Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, de l’ASFC, de toute autre personne ou d’un gouvernement, procéder au réexamen de ses conclusions de dommage ou de menace de dommage ou ordonnances (article 76.01 de la LMSI). Le Tribunal entreprend un réexamen intermédiaire lorsqu’il est convaincu de son bien-fondé et détermine ensuite si les conclusions ou l’ordonnance (ou un de leurs aspects) doivent être annulées ou prorogées jusqu’à leur date normale d’expiration, avec ou sans modifications.

Un réexamen intermédiaire peut être justifié lorsqu’il existe une indication raisonnable de l’existence de faits nouveaux ou qu’il y a eu un changement dans les circonstances qui ont mené à l’ordonnance ou aux conclusions. Par exemple, depuis le prononcé de l’ordonnance ou des conclusions, la branche de production nationale peut avoir mis fin à la production de marchandises similaires ou des subventions étrangères peuvent avoir été éliminées. Le bien-fondé d’un réexamen intermédiaire peut aussi s’appuyer sur des faits qui, bien que réels, ne pouvaient être connus par l’exercice d’une diligence raisonnable lors du réexamen relatif à l’expiration ou de l’enquête qui y sont liés.

Activités relatives aux réexamens intermédiaires
  Réexamen intermédiaire nº RD-2013-003
Produit Transformateurs à liquide diélectrique
Genre de cause/pays Dumping/Corée
Date de l’ordonnance En cours
Ordonnance  
Participants  
Pages au dossier officiel  

Demandes de réexamens intermédiaires et réexamens intermédiaires menés à terme au cours de l’exercice

Le réexamen intermédiaire nº RD-2013-003 concernant des transformateurs à liquide diélectrique, qui avait été suspendu en attendant que la Cour d’appel fédérale se prononce sur une cause connexe, a repris et est en cours.

Expirations

Le paragraphe 76.03(1) de la LMSI prévoit l’annulation d’une ordonnance ou de conclusions après cinq ans, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration ne soit entrepris. Le greffier du Tribunal publie dans la Gazette du Canada, au plus tard 10 mois avant la date d’expiration de l’ordonnance ou des conclusions, un avis d’expiration. L’avis invite les personnes et les gouvernements à présenter des observations sur la question de savoir si l’ordonnance ou les conclusions doivent faire l’objet d’un réexamen et précise les points sur lesquels leur mémoire doit porter. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, il rend une ordonnance avec motifs à l’appui. Autrement, il ouvre un réexamen relatif à l’expiration.

Activités relatives aux expirations
  LE-2015-001 LE-2015-002 LE-2015-003
Produit Caillebotis en acier Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Raccords de tuyauterie en cuivre
Genre de cause/pays Dumping et subventionnement/Chine Dumping et subventionnement/Brésil, Chine, Taipei chinois, Inde et Ukraine Dumping et subventionnement/Chine, Corée et les États-Unis
Date de l’ordonnance ou de l’avis de réexamen relatif à l’expiration 12 août 2015 8 décembre 2015 22 mars 2016
Décision Réexamen relatif à l’expiration entrepris Réexamen relatif à l’expiration entrepris Réexamen relatif à l’expiration entrepris
Participants 1 5 3
Pages au dossier officiel 230 1 822 360

Tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus, le Tribunal a décidé d’entreprendre trois réexamens relatifs à l’expiration au cours de l’exercice.

En se fondant sur les mémoires des parties intéressées, le Tribunal était d’avis que des réexamens relatifs à l’expiration étaient justifiés. Il a donc entrepris le réexamen relatif à l’expiration no RR-2015-001 portant sur des caillebotis en acier, le réexamen relatif à l’expiration no RR-2015-002 portant sur des feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, et le réexamen relatif à l’expiration no RR-2015-003 portant sur des raccords de tuyauterie en cuivre.

Réexamens relatifs à l’expiration

Lorsque le Tribunal décide de procéder au réexamen relatif à l’expiration de conclusions ou d’une ordonnance, il publie un avis de réexamen relatif à l’expiration et avise l’ASFC de sa décision. L’avis de réexamen relatif à l’expiration est publié dans la Gazette du Canada et les parties intéressées connues en sont avisées.

L’objet d’un réexamen relatif à l’expiration est de déterminer si les droits antidumping ou compensateurs sont toujours nécessaires. Le réexamen relatif à l’expiration comporte deux étapes. La première étape est l’enquête de l’ASFC pour décider si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement. Si l’ASFC conclut qu’une telle poursuite ou reprise est vraisemblable à l’égard de certaines marchandises, la deuxième étape commence, à savoir l’enquête du Tribunal pour déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou un retard. Dans le cas où l’ASFC conclut, à l’égard de certaines des marchandises, qu’il n’y aura vraisemblablement pas une reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal ne tient pas compte de ces marchandises dans sa décision subséquente sur la probabilité d’un dommage et rend une ordonnance en vue d’annuler l’ordonnance ou les conclusions à leur égard.

La procédure du Tribunal dans un réexamen relatif à l’expiration est semblable à celle dans une enquête définitive de dommage.

À la fin du réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal rend une ordonnance avec motifs à l’appui, annulant ou prorogeant l’ordonnance ou les conclusions, avec ou sans modification. Dans le cas où le Tribunal les proroge, les conclusions ou l’ordonnance sont en vigueur pour une période supplémentaire de cinq ans, à moins qu’un réexamen intermédiaire ne soit entrepris et que les conclusions ou l’ordonnance ne soient annulées. Si les conclusions ou l’ordonnance sont annulées, les droits antidumping ou compensateurs ne sont plus prélevés sur les importations.

Activités relatives aux réexamens relatifs à l’expiration
  RR-2014-004 RR-2014-005 RR-2014-006 RR-2015-001 RR-2015-002 RR-2015-003
Produit Certaines pommes de terre entières Poivrons de serre Sucre raffiné Caillebotis en acier Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Raccords de tuyauterie en cuivre
Genre de cause/pays Dumping/États-Unis Dumping/Pays-Bas Dumping et subventionnement/États-Unis, Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni et Union européenne Dumping et subventionnement/Chine Dumping et subventionnement/Brésil, Chine, Taipei chinois, Inde et Ukraine Dumping et subventionnement/Chine, Corée et États-Unis
Date de l’ordonnance 9 septembre 2015 16 octobre 2015 30 octobre 2015 En cours En cours En cours
Ordonnance Prorogation de l’ordonnance Annulation des conclusions Prorogation des ordonnances      
Questionnaires envoyés1 260 154 224      
Questionnaires reçus2 35 67 32      
Participants 17 3 2      
Pages au dossier officiel 15 500 7 840 16 000      
Jours d’audience publique 3 2 3      
Témoins 8 7 11      

1. Des demandes de remplir des questionnaires de réexamen relatif à l’expiration sont envoyées à un grand nombre de producteurs nationaux connus et aux plus importants importateurs et exportateurs. Les questionnaires remplis sont utilisés par l’ASFC et le Tribunal.

2. Comme pour les enquêtes définitives de dommage, le Tribunal assure le suivi des réponses aux questionnaires provenant de tous les producteurs nationaux connus et des plus importants importateurs qui, en général, représentent au moins 80 p. 100 des importations en question au cours de la période de réexamen.

Réexamens relatifs à l’expiration menés à terme au cours de l’exercice

Tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus, le Tribunal a mené à terme trois réexamens relatifs à l’expiration au cours de la période visée par le rapport.

RR-2014-004 — Pommes de terre

Ce réexamen relatif à l’expiration concernait le dumping de certaines pommes de terre entières exportées des États-Unis et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique.

Le Tribunal a fait parvenir un questionnaire à la British Columbia Vegetable Marketing Commission (BCVMC), six agences de la Colombie-Britannique, 15 producteurs de pommes de terre de la Colombie-Britannique, 24 importateurs et 215 producteurs étrangers potentiels de pommes de terre. Le Tribunal a reçu 14 réponses d’importateurs, dont 10 ont été utilisées dans le cadre de l’analyse du Tribunal. Le Tribunal a reçu quatre réponses de producteurs étrangers, dont deux ont été utilisés dans le cadre de l’analyse du Tribunal.

Le Tribunal a tenu une audience publique de trois jours à Vancouver (Colombie-Britannique) au cours de laquelle il a entendu la plaidoirie en faveur de la prorogation des conclusions de la part d’une partie qui a fait entendre cinq témoins. Une autre partie s’opposant à la prorogation des conclusions a livré une plaidoirie et a fait entendre un témoin. Une partie a déposé cinq demandes d’exclusion de produits. Au cours de l’audience, le Tribunal a fait comparaître deux de ses propres témoins qui ont été contre-interrogés par une partie. Le dossier du réexamen comptait 15 500 pages.

Le Tribunal était d’avis que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement une augmentation importante des volumes d’importations à des prix qui devraient engendrer une sous-cotation, une baisse ou une compression de ceux des pommes de terre de la Colombie-Britannique, causant ainsi un dommage sensible à la branche de production de cette province. Par conséquent, le 25 septembre 2015, le Tribunal a prorogé son ordonnance. Le Tribunal a accueilli une demande d’exclure de son ordonnance les pommes de terre entières certifiées biologiques par un organisme de certification reconnu.

RR-2014-005 — Poivrons de serre

Ce réexamen relatif à l’expiration concernait le dumping de poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas.

Le Tribunal a fait parvenir un questionnaire à 57 producteurs canadiens connus, 52 entreprises de mise en marché et agences, 17 importateurs potentiels et 25 producteurs et exportateurs étrangers potentiels de poivrons de serre. Le Tribunal a reçu 34 réponses de producteurs nationaux, 19 d’entreprises de mise en marché et agences, 11 d’importateurs et aucune de la part de producteurs et exportateurs étrangers potentiels de poivrons de serre.

Le Tribunal a tenu une audience publique d’une journée au cours de laquelle il a entendu la plaidoirie d’une partie en faveur de la prorogation des conclusions ainsi que sept témoins. Une autre partie était en faveur de la prorogation des conclusions, mais n’a pas livré de plaidoirie ni fait entendre de témoins. Le Tribunal a également entendu les deux témoins qu’elle avait cités à comparaître. Le dossier du réexamen comptait 7 840 pages.

Le Tribunal a conclu que l’expiration des conclusions n’entraînerait pas l’importation de volumes de marchandises importées à des prix causant une sous-cotation et une baisse des prix des poivrons de serre produits au pays et que l’incidence sur la profitabilité de la branche de production nationale serait minime. Pour ces motifs, le 16 octobre 2015, le Tribunal a annulé ses conclusions à l’égard des marchandises susmentionnées.

RR-2014-006 — Sucre raffiné

Ce réexamen relatif à l’expiration concernait le dumping du sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide et de poudre, originaire ou exporté des États-Unis, du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de l’Union européenne.

Le Tribunal a demandé à des producteurs nationaux, importateurs, producteurs étrangers et exportateurs connus de sucre raffiné de répondre à un questionnaire. Le dossier du réexamen comptait 16 000 pages. Les réponses aux questionnaires ont été utilisées pour la préparation des rapports d’enquête public et protégé. L’Institut canadien du sucre, une organisation composée de deux producteurs nationaux, Redpath Sugar Ltd. et Lantic Inc., a présenté des observations, des déclarations de témoins et des arguments à l’appui de la prorogation des ordonnances. La délégation de l’Union européenne au Canada a aussi présenté des observations écrites. Le Tribunal a reçu deux demandes d’exclusion de produits déposées par Golda’s Kitchen Inc. et Kellogg Canada Inc.

Du 8 au 10 septembre 2015, le Tribunal a tenu une audience publique de trois jours. Le Tribunal a entendu la plaidoirie de deux parties en faveur de la prorogation des ordonnances ainsi que neuf témoins. Aucune partie ne s’est opposée à la prorogation des ordonnances lors de l’audience, mais la délégation de l’Union européenne au Canada a fait des observations finales.

Compte tenu des circonstances de ce réexamen relatif à l’expiration et ayant procédé à des analyses distinctes de l’incidence de dumping et de subventionnement, le Tribunal a jugé qu’il s’avérait approprié d’évaluer l’incidence globale du dumping de sucre raffiné des États-Unis, du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Grande-Bretagne combiné à l’incidence du subventionnement de sucre raffiné de l’Union européenne. Le Tribunal a conclu que l’expiration des ordonnances causerait vraisemblablement un dommage sensible à la branche de production nationale. Pour cette raison, le 30 octobre 2015, le Tribunal a prorogé ses ordonnances à l’égard des marchandises susmentionnées.

Parmi les deux demandes d’exclusion de produits qu’il a reçues, le Tribunal en a accueilli une, soit celle concernant les cristaux de sucre décoratifs de couleurs de fantaisie de forme granulée combinés à de la cire de carnauba et à des colorants alimentaires, importés dans de petits contenants pour la vente au détail d’au plus 16 oz, destinés à être utilisés exclusivement comme décoration sur le dessus de produits de boulangerie-pâtisserie (tels que des tartes, des gâteaux, des pâtisseries, des muffins, des biscuits, etc.) et d’autres aliments apprêtés.

Réexamens relatifs à l’expiration en cours à la fin de l’exercice

Il y avait trois réexamens relatifs à l’expiration en cours à la fin de l’exercice.

Examens judiciaires ou révisions par un groupe spécial des décisions rendues en vertu de la LMSI

Le tableau suivant présente les décisions rendues par le Tribunal qui étaient devant la Cour d’appel fédérale aux termes de l’article 76 de la LMSI au cours de l’exercice.

Sommaire des examens judiciaires ou des révisions par un groupe spécial
Cause no Produit Pays d’origine Dossier no/état
RR-2012-004 Conteneurs thermoélectriques Chine A-42-14
Demande rejetée
(8 janvier 2016)
RR-2014-003 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole Chine A-177-15
En cours
RR-2014-002 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole Taipei chinois, Inde, Indonésie, Philippines, Corée, Thaïlande et Turquie A-226-15
En cours
NQ-2015-001 Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud Inde et Russie A-46-16
En cours
Nota : Le Tribunal a fait des efforts valables pour s’assurer que l’information indiquée ci-dessus est complète. Néanmoins, puisque le Tribunal ne participe pas d’habitude aux appels interjetés auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, il ne peut affirmer que la liste contient toutes les décisions du Tribunal portées en appel devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.

Tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus, aucune décision du Tribunal n’a été renvoyée par la Cour d’appel fédérale au cours de l’exercice. Une demande de révision des conclusions du Tribunal dans l’enquête nº NQ-2015-001 a été déposée auprès de la Cour d’appel fédérale. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de révision de l’ordonnance du Tribunal dans le réexamen relatif à l’expiration nº RR-2012-004.

Règlement des différends devant l’OMC

Il y a présentement une décision du Tribunal a fait l’objet d’une procédure devant l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC, soit l’affaire DS482 : Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. Lors de sa réunion du 10 mars 2015, l’ORD a mis sur pied un groupe spécial. La Chine, l’Union européenne, la Corée, la Norvège, les Émirats arabes unis et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties. Le Brésil a fait de même ultérieurement. Les parties ayant donné leur accord, la composition du groupe spécial a été arrêtée le 12 mai 2015.

Conclusions et ordonnances aux termes de la LMSI

Au 31 décembre 2015, il y avait en vigueur 27 conclusions et ordonnances aux termes de la LMSI.

Sommaire des conclusions et ordonnances en vigueur au 31 mars 2016
Enquête no ou réexamen relatif à l’expiration no Date de la décision Produit Genre de cause/pays Numéro des décisions connexes et date
NQ-2011-001 10 avril 2012 Joints de tubes courts Dumping et subventionnement/Chine  
NQ-2011-002 24 mai 2012 Éviers en acier inoxydable Dumping et subventionnement/Chine  
NQ-2012-001 20 novembre 2012 Transformateurs à liquide diélectrique Dumping/Corée  
NQ-2012-002 30 novembre 2012 Tubes en acier pour pilotis Dumping et subventionnement/Chine  
NQ-2012-003 11 décembre 2012 Tubes soudés en acier au carbone Dumping/Taipei chinois, Inde, Oman, Corée, Thaïlande et Émirats arabes unis Subventionnement/Inde  
NQ-2013-002 12 novembre 2013 Modules muraux unitisés Dumping et subventionnement/Chine  
NQ-2013-003 19 novembre 2013 Silicium métal Dumping et subventionnement/Chine  
NQ-2013-004 18 décembre 2013 Tubes en cuivre circulaires Dumping/Brésil, Grèce, Chine, Corée et Mexique Subventionnement/Chine  
NQ-2013-005 20 mai 2014 Tôles d’acier au carbone laminées à chaud Dumping/Brésil, Danemark, Indonésie, Italie, Japon et Corée  
NQ-2014-001 9 janvier 2015 Barres d’armature pour béton Dumping/Chine, Corée et Turquie Subventionnement/Chine  
NQ-2014-002 2 avril 2015 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole Dumping/Taipei chinois, Inde, Indonésie, Philippines, République de Corée, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Vietnam  
NQ-2014-003 3 juillet 2015 Modules et laminés photovoltaïques Dumping et subventionnement/Chine  
RR-2010-001 15 août 2011 Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud Dumping/Brésil, Chine, Taipei chinois, Inde et Ukraine Subventionnement/Inde RR-2005-002 (16 août 2006)
NQ-2001-001 (17 août 2001)
RR-2011-001 17 février 2012 Raccords de tuyauterie en cuivre Dumping/États-Unis, Corée et Chine Subventionnement/Chine NQ-2006-002 (19 février 2007)
RR-2012-001 8 janvier 2013 Tôles d’acier au carbone laminées à chaud Dumping/Chine RR-2007-001 (9 janvier 2008)
RR-2001-006 (10 janvier 2003)
NQ-97-001 (27 octobre 1997)
RR-2012-002 11 mars 2013 Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz Dumping et subventionnement/Chine NQ-2007-001 (10 mars 2008)
RR-2012-003 19 août 2013 Tubes soudés en acier au carbone Dumping et subventionnement/Chine NQ-2008-001 (20 août 2008)
RR-2012-004 9 décembre 2013 Conteneurs thermoélectriques Dumping et subventionnement/Chine NQ-2008-002 (11 décembre 2008)
RR-2013-001 20 décembre 2013 Tubes structuraux Dumping/Corée et Turquie RR-2008-001 (22 décembre 2008)
NQ-2003-001 (23 décembre 2003)
RR-2013-002 7 janvier 2014 Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud Dumping/Bulgarie, République tchèque et Roumanie RR-2008-002 (8 janvier 2009)
NQ-2003-002 (9 janvier 2004)
RR-2013-003 17 mars 2014 Extrusions d’aluminium Dumping et subventionnement/Chine NQ-2008-003 (17 mars 2009)
RR-2014-001 5 janvier 2015 Pièces d’attache en acier au carbone Dumping/Chine et Taipei chinois Subventionnement/Chine RR-2009-001 (6 janvier 2010)
NQ-2004-005 (7 janvier 2005)
RR-2014-002 30 janvier 2015 Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud Dumping/Ukraine NQ-2009-003 (2 février 2010)
RR-2014-003 2 mars 2015 Fournitures tubulaires pour puits de pétrole Dumping et subventionnement/Chine NQ-2009-004 (23 mars 2010)
RR-2014-004 9 septembre 2015 Pommes de terre entières Dumping/États-Unis RR-2009-002 (10 septembre 2010)
RR-2004-006 (12 septembre 2005)
RR-99-005 (13 septembre 2000)
RR-94-007 (14 septembre 1995)
RR-89-010 (14 septembre 1990)
CIT-16-85 (18 avril 1986)
ADT-4-84 (4 juin 1984)
RR-2014-006 30 octobre 2015 Sucre raffiné Dumping/Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni et États-Unis Subventionnement/Union européenne RR-2009-003 (1 novembre 2010)
RR-2004-007 (2 novembre 2005)
RR-99-006 (3 novembre 2000)
NQ-95-002 (6 novembre 1995)
RR-2015-001 29 mars 2016 Caillebottis en acier Dumping et subventionnement/Chine NQ-2010-002 (19 avril 2011)
Nota : Pour obtenir la description précise d’un produit, se reporter aux conclusions ou à l’ordonnance les plus récentes disponibles à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.