Rapport annuel 31 mars 2014 - Chapitre V

Introduction

Le Tribunal entend les appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Les appels aux termes de la Loi sur les douanes concernent l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et le marquage de marchandises importées au Canada. Les appels aux termes de la LMSI concernent l’application, à des marchandises importées, de conclusions ou d’une ordonnance du Tribunal concernant le dumping ou le subventionnement et la valeur normale, le prix à l’exportation ou le subventionnement de marchandises importées. Aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut faire appel d’une décision du ministre du Revenu national concernant une cotisation ou une détermination de la taxe de vente fédérale ou de la taxe d’accise.

Le processus d’appel du Tribunal s’enclenche lorsqu’un avis d’appel écrit est déposé auprès du secrétaire du Tribunal dans le délai prescrit par la loi en vertu de laquelle l’appel est interjeté. Certaines procédures et certains échéanciers sont imposés par la loi et les Règles; cependant, en même temps, le Tribunal vise à encourager une procédure relativement informelle, accessible, transparente et juste.

Selon les Règles, la personne qui interjette appel (l’appelante) dispose de 60 jours pour déposer auprès du Tribunal un document appelé « mémoire ». En règle générale, le mémoire indique la loi aux termes de laquelle l’appel est interjeté, décrit les marchandises en cause et les points en litige entre l’appelante et le ministre du Revenu national ou l’ASFC (l’intimé) et les motifs pour lesquels l’appelante croit que la décision de l’intimé est incorrecte. Une copie du mémoire doit également être remise à l’intimé.

L’intimé doit aussi respecter des délais et suivre la procédure établie. Habituellement, dans les 60 jours qui suivent la réception du mémoire de l’appelante, l’intimé doit déposer auprès du Tribunal et remettre à l’appelante un mémoire dans lequel il énonce sa position. Le secrétaire du Tribunal, lorsqu’il accuse réception de l’appel, fixe la date d’audience. Les audiences se déroulent habituellement en public. Le Tribunal fait paraître un avis d’audience dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y assister. Selon la loi aux termes de laquelle l’appel est déposé, la complexité et l’importance des questions en litige, les appels sont entendus par un ou trois membres. Une personne peut intervenir dans un appel en déposant un avis dans lequel elle indique la nature de son intérêt dans l’appel, la raison de son intervention et comment elle prévoit aider le Tribunal à résoudre l’appel.

Audiences

Une personne peut défendre sa propre cause devant le Tribunal ou se faire représenter par un conseiller juridique. L’intimé est généralement représenté par un conseiller juridique du ministère de la Justice. Conformément à l’article 25 des Règles, le Tribunal peut tenir une audience à laquelle les parties ou leur conseiller juridique comparaissent ou une audience tenue sur la foi des dossiers (une audience sur pièces).

La procédure à suivre au cours de l’audience permet à l’appelante et à l’intimé de présenter leurs arguments. Elle permet également au Tribunal d’obtenir les renseignements les plus justes pour éclairer sa décision. Tout comme dans un tribunal, l’appelante et l’intimé peuvent citer des témoins à comparaître, et ces témoins répondent, sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle, aux questions que leur posent la partie adverse ou les membres du Tribunal. Une fois tous les éléments de preuve présentés, les parties peuvent invoquer des arguments à l’appui de leur position respective.

Le Tribunal, de sa propre initiative ou à la demande de l’appelante ou de l’intimé, peut décider de tenir une audience sur la foi d’exposés écrits. Dans un tel cas, il publie un avis dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y participer.

Dans les 120 jours suivant l’audience, le Tribunal s’emploie à rendre une décision sur les questions en litige, accompagnée de motifs.

Si l’appelante, l’intimé ou un intervenant n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal, il peut en appeler sur une question de droit devant la Cour d’appel fédérale ou, dans le cas de la Loi sur la taxe d’accise, la Cour fédérale (où la cause sera entendue de novo par la cour).

Prorogation de délais

Aux termes de l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai de présentation d’une demande de révision ou de réexamen au président de l’ASFC. Le Tribunal peut faire droit à une telle demande après le rejet de la demande en vertu de l’article 60.1 par le président ou à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la présentation de la demande, si le président n’a pas avisé cette personne de sa décision. Aux termes de l’article 67.1, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour interjeter appel auprès du Tribunal. Au cours de l’exercice, le Tribunal a rendu deux ordonnances en vertu de la Loi sur les douanes, rejetant les demandes de prorogation du délai. Quatre demandes ont été retirées, et aucune demande en vertu de la Loi sur les douanes n’était en suspens à la fin de l’exercice.

Aux termes de l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour signifier un avis d’opposition au ministre du Revenu national en vertu de l’article 81.15 ou 81.17 ou pour interjeter appel auprès du Tribunal en vertu de l’article 81.19. Au cours de l’exercice, le Tribunal a rendu une ordonnance en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, accordant une prorogation du délai. Il n’y avait pas de demandes en vertu de la Loi sur la taxe d’accise en suspens à la fin de l’exercice.

Appels déposés et entendus

Au cours de l’exercice, 61 appels ont été déposés auprès du Tribunal.

Le Tribunal a entendu 45 appels, dont 34 en vertu de la Loi sur les douanes, 1 en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et 10 en vertu de la LMSI. Il a rendu des décisions concernant 42 appels, dont 33 en vertu de la Loi sur les douanes, 1 en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et 8 en vertu de la LMSI. Toutes ces décisions ont été rendues dans les 120 jours suivant l’audience, comparativement à 90 p. 100 lors de l’exercice précédent, malgré une augmentation du nombre de décisions.

Soixante-neuf appels étaient en instance à la fin de l’exercice.

Appels devant le Tribunal au cours de l’exercice 2013-2014

Sommaire de décisions choisies

Des nombreuses causes entendues par le Tribunal, plusieurs décisions rendues au cours de l’exercice se distinguent, que ce soit par la nature particulière du produit en cause ou par la portée juridique de la cause. On trouvera ci-après des sommaires d’un échantillon représentatif de telles décisions, soit deux appels aux termes de la Loi sur les douanes, un appel aux termes de la LMSI et un appel aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Les sommaires suivants ont été préparés à titre informatif seulement.

AP-2012-073 — Skechers USA Canada, Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Cet appel a été interjeté par Skechers USA Canada, Inc. (Skechers Canada), aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, à l’égard de décisions rendues par le président de l’ASFC, aux termes du paragraphe 60(4), concernant la valeur en douane de chaussures de divers styles importées par Skechers Canada. La principale question en litige consistait à déterminer si, en application de la méthode fondée sur la valeur transactionnelle prévue à l’article 48, certains paiements effectués par Skechers Canada au vendeur, Skechers USA Inc., pour des services de recherche, de développement et de conception devaient être inclus dans le prix payé ou à payer pour les marchandises importées et, par conséquent, leur valeur en douane aux fins de la Loi. Skechers Canada soutenait que les paiements ne faisaient pas partie du prix payé ou à payer pour les marchandises, aux termes des paragraphes 45(1) et 48(4), car ils n’étaient pas relatifs aux marchandises, mais plutôt à des éléments incorporels, à savoir au développement de la marque Skechers. Selon les éléments de preuve, le Tribunal a conclu que les marchandises importées n’auraient pu être produites en l’absence du processus de recherche et de conception à l’égard duquel les paiements ont été effectués et que les marchandises importées avaient eu une incidence sur le montant des paiements effectué. Par conséquent, le Tribunal a conclu que les paiements avaient été effectués pour les marchandises importées et qu’ils devaient être inclus dans leur prix et dans la détermination de leur valeur en douane. L’appel a donc été rejeté.

AP-2012-036 — BalanceCo c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Cet appel a été interjeté aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes à l’égard d’une décision rendue par l’ASFC aux termes du paragraphe 60(4). La décision a confirmé une décision anticipée, aux termes de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, concernant le classement tarifaire d’emballages contenant de la mozzarella râpée et du pepperoni tranché importés par une tierce partie, en conséquence duquel la mozzarella râpée n’a pas été assujettie aux contingents tarifaires canadiens sur les produits laitiers. BalanceCo, une société à but non lucratif dont les membres sont les 10 offices provinciaux de mise en marché du lait, a admis avoir demandé une décision anticipée afin de s’assurer que les contingents tarifaires seraient effectivement appliqués.

Étant donné que l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et le Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire limitent l’habilité à demander une décision anticipée aux membres d’une catégorie réglementaire de personnes, y compris les « importateurs de marchandises au Canada », une question préliminaire s’est posée, à savoir si BalanceCo était un « importateur de marchandises au Canada » et, par conséquent, un demandeur admissible.

Le Tribunal a conclu que l’objet législatif du programme de décisions anticipées est d’offrir un certain degré de certitude et de prévisibilité aux personnes intéressées à importer quant à la façon qu’une marchandise donnée sera traitée à son entrée au pays. Toutefois, les éléments de preuve indiquaient que BalanceCo n’était pas intéressée à importer les marchandises qui faisaient l’objet de sa demande de décision anticipée et que sa demande était motivée par des considérations étrangères à l’objet de la législation. En tant que tel, BalanceCo n’était pas un « importateur de marchandises au Canada ». BalanceCo n’étant pas un demandeur admissible, la décision résultante rendue en vertu du paragraphe 43.1(1) de la Loi sur les douanes et la décision rendue par l’ASFC aux termes du paragraphe 60(4) étaient invalides. Par conséquent, le Tribunal a conclu qu’il n’avait pas compétence pour connaître de l’appel.

AP-2012-039, AP-2012-050 et AP-2012-059 — Universal Consumer Products, Inc., LIV Outdoor (International) Inc. et Maine Ornamental, LLC c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Ces appels ont été interjetés aux termes de l’article 61 de la LMSI à l’égard de 50 décisions rendues par l’ASFC, aux termes de l’article 59, confirmant des décisions précédentes, aux termes de l’article 57, selon lesquelles divers produits importés en aluminium étaient de même description que les marchandises assujetties aux conclusions du Tribunal dans l’enquête no NQ-2008-003, telles que modifiées par l’enquête no NQ-2008-003R. Les appelantes soutenaient que les marchandises importées étaient des prêts-à-monter non assujetties aux conclusions du Tribunal, ou, subsidiairement, qu’elles avaient été davantage ouvragées au point où elles ne possédaient plus les caractéristiques des marchandises assujetties aux conclusions. Le Tribunal a conclu que les marchandises en cause étaient de même description que les marchandises assujetties aux conclusions. Par conséquent, les appels ont été rejetés.

AP-2009-024 — Transnat Express Inc. c. Ministre du Revenu national

Cet appel a été interjeté aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard d’une décision du ministre du Revenu national (le ministre) concernant un avis d’opposition signifié aux termes de l’article 81.17. La question en litige concernait une demande formulée par Transnat Express Inc. (Transnat), aux termes de l’alinéa 68.01(1)b), pour recevoir un versement égal au montant de la taxe qu’elle disait avoir payée relativement à du combustible diesel pour produire de l’électricité à des fins autres que principalement pour faire fonctionner un véhicule. Le Tribunal devait déterminer quelle était la période couverte par la demande de Transnat, si du combustible diesel utilisé à des fins de réfrigération est admissible à un versement en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, si Transnat avait adéquatement documenté sa demande et si des reçus montrant des achats de combustible diesel concernaient en fait du combustible diesel acheté et utilisé par Transnat à des fins admissibles.

Le Tribunal est arrivé aux conclusions suivantes : la période couverte par la demande de Transnat était la période indiquée dans la demande; le fardeau de la preuve incombait à Transat et celle-ci n’a pas étayé l’argument selon lequel le combustible diesel utilisé pour les fourgons frigorifiques est admissible à un versement en vertu de la Loi sur la taxe d’accise; les seules demandes pouvant faire l’objet d’un versement étaient celles qui respectaient les obligations de tenue de registres en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et que les demandes dont les registres avaient été détruits ne pouvaient faire l’objet d’un versement; le fait que les témoins de Transnat aient indiqué que certaines factures comprises dans sa demande portaient sur du combustible diesel acheté et utilisé par elle à des fins admissibles justifiaient un supplément d’enquête par le ministre. Par conséquent, l’appel a été admis en partie.

Causes portées en appel devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale