Rapport annuel 31 mars 2014 - Chapitre V

Chapitre V Appels

Introduction

Le Tribunal entend les appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Les appels aux termes de la Loi sur les douanes concernent l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et le marquage de marchandises importées au Canada. Les appels aux termes de la LMSI concernent l’application, à des marchandises importées, de conclusions ou d’une ordonnance du Tribunal concernant le dumping ou le subventionnement et la valeur normale, le prix à l’exportation ou le subventionnement de marchandises importées. Aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut faire appel d’une décision du ministre du Revenu national concernant une cotisation ou une détermination de la taxe de vente fédérale ou de la taxe d’accise.

Le processus d’appel du Tribunal s’enclenche lorsqu’un avis d’appel écrit est déposé auprès du secrétaire du Tribunal dans le délai prescrit par la loi en vertu de laquelle l’appel est interjeté. Certaines procédures et certains échéanciers sont imposés par la loi et les Règles; cependant, en même temps, le Tribunal vise à encourager une procédure relativement informelle, accessible, transparente et juste.

Selon les Règles, la personne qui interjette appel (l’appelante) dispose de 60 jours pour déposer auprès du Tribunal un document appelé « mémoire ». En règle générale, le mémoire indique la loi aux termes de laquelle l’appel est interjeté, décrit les marchandises en cause et les points en litige entre l’appelante et le ministre du Revenu national ou l’ASFC (l’intimé) et les motifs pour lesquels l’appelante croit que la décision de l’intimé est incorrecte. Une copie du mémoire doit également être remise à l’intimé.

L’intimé doit aussi respecter des délais et suivre la procédure établie. Habituellement, dans les 60 jours qui suivent la réception du mémoire de l’appelante, l’intimé doit déposer auprès du Tribunal et remettre à l’appelante un mémoire dans lequel il énonce sa position. Le secrétaire du Tribunal, lorsqu’il accuse réception de l’appel, fixe la date d’audience. Les audiences se déroulent habituellement en public. Le Tribunal fait paraître un avis d’audience dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y assister. Selon la loi aux termes de laquelle l’appel est déposé, la complexité et l’importance des questions en litige, les appels sont entendus par un ou trois membres. Une personne peut intervenir dans un appel en déposant un avis dans lequel elle indique la nature de son intérêt dans l’appel, la raison de son intervention et comment elle prévoit aider le Tribunal à résoudre l’appel.

Audiences

Une personne peut défendre sa propre cause devant le Tribunal ou se faire représenter par un conseiller juridique. L’intimé est généralement représenté par un conseiller juridique du ministère de la Justice. Conformément à l’article 25 des Règles, le Tribunal peut tenir une audience à laquelle les parties ou leur conseiller juridique comparaissent ou une audience tenue sur la foi des dossiers (une audience sur pièces).

La procédure à suivre au cours de l’audience permet à l’appelante et à l’intimé de présenter leurs arguments. Elle permet également au Tribunal d’obtenir les renseignements les plus justes pour éclairer sa décision. Tout comme dans un tribunal, l’appelante et l’intimé peuvent citer des témoins à comparaître, et ces témoins répondent, sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle, aux questions que leur posent la partie adverse ou les membres du Tribunal. Une fois tous les éléments de preuve présentés, les parties peuvent invoquer des arguments à l’appui de leur position respective.

Le Tribunal, de sa propre initiative ou à la demande de l’appelante ou de l’intimé, peut décider de tenir une audience sur la foi d’exposés écrits. Dans un tel cas, il publie un avis dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y participer.

Dans les 120 jours suivant l’audience, le Tribunal s’emploie à rendre une décision sur les questions en litige, accompagnée de motifs.

Si l’appelante, l’intimé ou un intervenant n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal, il peut en appeler sur une question de droit devant la Cour d’appel fédérale ou, dans le cas de la Loi sur la taxe d’accise, la Cour fédérale (où la cause sera entendue de novo par la cour).

Prorogation de délais

Aux termes de l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai de présentation d’une demande de révision ou de réexamen au président de l’ASFC. Le Tribunal peut faire droit à une telle demande après le rejet de la demande en vertu de l’article 60.1 par le président ou à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la présentation de la demande, si le président n’a pas avisé cette personne de sa décision. Aux termes de l’article 67.1, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour interjeter appel auprès du Tribunal. Au cours de l’exercice, le Tribunal a rendu deux ordonnances en vertu de la Loi sur les douanes, rejetant les demandes de prorogation du délai. Quatre demandes ont été retirées, et aucune demande en vertu de la Loi sur les douanes n’était en suspens à la fin de l’exercice.

Aux termes de l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour signifier un avis d’opposition au ministre du Revenu national en vertu de l’article 81.15 ou 81.17 ou pour interjeter appel auprès du Tribunal en vertu de l’article 81.19. Au cours de l’exercice, le Tribunal a rendu une ordonnance en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, accordant une prorogation du délai. Il n’y avait pas de demandes en vertu de la Loi sur la taxe d’accise en suspens à la fin de l’exercice.

Appels déposés et entendus

Au cours de l’exercice, 61 appels ont été déposés auprès du Tribunal.

Le Tribunal a entendu 45 appels, dont 34 en vertu de la Loi sur les douanes, 1 en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et 10 en vertu de la LMSI. Il a rendu des décisions concernant 42 appels, dont 33 en vertu de la Loi sur les douanes, 1 en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et 8 en vertu de la LMSI. Toutes ces décisions ont été rendues dans les 120 jours suivant l’audience, comparativement à 90 p. 100 lors de l’exercice précédent, malgré une augmentation du nombre de décisions.

Soixante-neuf appels étaient en instance à la fin de l’exercice.

Appels devant le Tribunal au cours de l’exercice 2013-2014

Appel no

Appelante

Date de la décision

État/décision

Loi sur les douanes

 

 

 

AP-2009-064

Pexcor Manufacturing Company Ltd.

16 janvier 2014

Retiré

AP-2009-065

Mathews Equipment Limited

 

En suspens

AP-2010-062

Irwin Naturals

11 mars 2014

Retiré

AP-2011-014

De Ronde Tire Supply, Inc.

 

En suspens

AP-2011-033

Costco Wholesale Canada Ltd.
(faisant affaires au Québec sous le nom Les entrepôts Costco)

 

En cours

AP-2011-059

Outdoor Gear Canada

 

En suspens

AP-2011-060

Cycles Lambert Inc.

10 juillet 2013

Rejeté

AP-2011-065

Proctor-Silex Canada

8 avril 2013

Rejeté

AP-2011-074

Corning Cable Systems LLC

 

En cours

AP-2011-076

Corning Cable Systems LLC

 

En cours

AP-2012-009

Volpak Inc.

 

En cours

AP-2012-011

High Output Sports Canada Inc.

30 juillet 2013

Retiré

AP-2012-014

Spectra Premium Industries Inc.

31 mai 2013

Retiré

AP-2012-017

Oceaneering Canada Limited

19 février 2014

Admis

AP-2012-018

Helly Hansen Canada Limited

 

En suspens

AP-2012-021

Fiberlinks Textiles Inc.

18 avril 2013

Retiré

AP-2012-022

Andritz Hydro Canada Inc. et VA Tech Hydro Canada Inc.

21 juin 2013

Rejeté

AP-2012-023

J. Hains

25 octobre 2013

Rejeté

AP-2012-026

Euro-Line Appliances

12 août 2013

Admis

AP-2012-031

Curry’s Art Stores

29 avril 2013

Rejeté

AP-2012-034

Federal-Mogul Canada Limited

 

En suspens

AP-2012-036

BalanceCo

3 mai 2013

Rejeté

AP-2012-037

Northern Amerex Marketing Inc.

 

En suspens

AP-2012-041

Costco Wholesale Canada Ltd.

29 juillet 2013

Rejeté

AP-2012-042

Costco Wholesale Canada Ltd.

29 juillet 2013

Rejeté

AP-2012-043

Global Hydraulic Solutions Inc.

14 juin 2013

Rejeté

AP-2012-045

D. Andrews

11 avril 2013

Rejeté

AP-2012-049

CE Franklin Ltd.

16 septembre 2013

Retiré

AP-2012-051

Brisk Industry Co., Ltd.

25 juin 2013

Retiré

AP-2012-052

Cross Country Parts Distributors Ltd.

 

En cours

AP-2012-053

Gregg Distributors Co. Ltd.

24 septembre 2013

Retiré

AP-2012-054

J. E. Mondou Ltée

21 mai 2013

Retiré

AP-2012-055

L. Lavoie

6 septembre 2013

Rejeté

AP-2012-056

Gestion Soprema Canada Inc./Holding Soprema Canada Inc.

14 mars 2014

Retiré

AP-2012-057

Costco Wholesale Canada Ltd.
(faisant affaires au Québec sous le nom Les entrepôts Costco)

17 septembre 2013

Rejeté

AP-2012-058

Kinedyne Canada Ltd.

17 décembre 2013

Admis en partie

AP-2012-060

Cycles Lambert Inc.

28 novembre 2013

Rejeté

AP-2012-061

Groupe Procycle Inc.

2 décembre 2013

Retiré

AP-2012-062

Cycles Marinoni Inc.

2 décembre 2013

Retiré

AP-2012-063

Cycles Argon-18 Inc.

2 décembre 2013

Retiré

AP-2012-064

Norco Products Ltd.

2 décembre 2013

Retiré

AP-2012-065

R. Atkinson

20 novembre 2013

Rejeté

AP-2012-066

Wolseley Canada

11 décembre 2013

Admis

AP-2012-067

Hudson’s Bay Company

21 mars 2014

Admis

AP-2012-068

Costco Wholesale Canada Ltd.

19 novembre 2013

Retiré

AP-2012-069

M. Olsen

22 novembre 2013

Admis

AP-2012-070

Cargill Inc.

 

En cours

AP-2012-071

Precision Flange Company Ltd.

24 septembre 2013

Retiré

AP-2012-072

R. Christie

15 janvier 2014

Rejeté

AP-2012-073

Skechers USA Canada, Inc.

13 décembre 2013

Rejeté

AP-2013-001

Aquatherm CA, Inc.

24 septembre 2013

Retiré

AP-2013-002

Just-In Case Fire Ltd.

24 septembre 2013

Retiré

AP-2013-003

Costco Wholesale Canada Ltd.
(faisant affaires au Québec sous le nom Les entrepôts Costco)

13 février 2014

Admis

AP-2013-004

Ubisoft Canada Inc.

28 janvier 2014

Rejeté

AP-2013-005

Philips Electronics Ltd.

11 septembre 2013

Retiré

AP-2013-006

SMS Equipment Inc.

28 mars 2014

Admis

AP-2013-007

Philips Electronics Ltd.

 

En suspens

AP-2013-010

International Flavors and Fragrances Inc.

11 octobre 2013

Retiré

AP-2013-011

Bacardi Canada Inc.

12 juin 2013

Retiré

AP-2013-012

Staples Business Depot

13 septembre 2013

Retiré

AP-2013-013

Philips Electronics Ltd.

3 mars 2014

Rejeté

AP-2013-014

Hudson’s Bay Company

12 juin 2013

Retiré

AP-2013-015

Xerox Canada Ltd.

25 février 2014

Admis

AP-2013-016

G. Wilkie

20 janvier 2014

Rejeté

AP-2013-017

Le Groupe de Mode Double J. inc.

14 mars 2014

Rejeté

AP-2013-018

KAO Canada Inc.

16 janvier 2014

Rejeté

AP-2013-019

Philips Electronics Ltd.

 

En cours

AP-2013-020

Les Distributions Saeco Canada Ltée

 

En cours

AP-2013-021

Stylus Sofas Inc.

 

En cours

AP-2013-022

Stylus Atlantic

 

En cours

AP-2013-023

Stylus Ltd.

 

En cours

AP-2013-024

Terravest (SF SUBCO) Limited Partnership

 

En cours

AP-2013-026

Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc.

19 février 2014

Admis

AP-2013-027

Maurice Pincoffs Canada Inc.

13 mars 2014

Admis

AP-2013-028

Bluestein Enterprises Inc.

31 mars 2014

Rejeté

AP-2013-029

Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc.

 

En cours

AP-2013-030

Aventure Airsoft Lanaudiere

3 mars 2014

Retiré

AP-2013-031

SPX Cooling Technologies Inc.

23 juillet 2013

Retiré

AP-2013-032

Home Depot du Canada Inc.

 

En cours

AP-2013-033

Wolseley Canada Inc.

3 mars 2014

Retiré

AP-2013-034

Mattel Canada Inc.

 

En cours

AP-2013-035

Mountain Equipment Co-Operative

2 décembre 2013

Retiré

AP-2013-036

Hunter Douglas Canada Limited Partnership

17 janvier 2014

Retiré

AP-2013-037

R.C. Purdy Chocolates Ltd.

2 octobre 2013

Retiré

AP-2013-038

Sunpan Trading & Importing Inc.

 

En cours

AP-2013-039

Dorel Distribution Canada

11 octobre 2013

Retiré

AP-2013-040

Mattel Canada Inc.

 

En cours

AP-2013-041

IKEA Supply AG

21 janvier 2014

Retiré

AP-2013-042

La Société Canadian Tire Limitée

 

En cours

AP-2013-043

Jupiter Industries, Inc.

17 décembre 2013

Retiré

AP-2013-044

Worldpac Canada

10 février 2014

Retiré

AP-2013-045

Shandex Sales Group Ltd.

 

En cours

AP-2013-046

Tenth Siding Trading Co. s/n Rock Gear

 

En cours

AP-2013-047

T. Lysyshyn

 

En cours

AP-2013-048

Mountain Equipment Co-Operative

 

En cours

AP-2013-049

Dynatrac Sleep Products Ltd.

 

En cours

AP-2013-050

BMW Canada Inc.

 

En cours

AP-2013-051

DALS Lighting Inc.

 

En cours

AP-2013-053

IKEA Supply AG

 

En cours

AP-2013-054

Powertek Sport Inc.

6 mars 2014

Retiré

AP-2013-055

Kraft Canada Inc.

 

En cours

AP-2013-056

Hanesbrands Inc.

 

En cours

AP-2013-057

BSH Home Appliance Ltd.

 

En cours

AP-2013-058

Quagga Designs

 

En cours

AP-2013-059

A. Downey

 

En cours

AP-2013-060

Unitool Inc.

 

En cours

AP-2013-061

G&G Golf Company Inc.

 

En cours

Loi sur la taxe d’accise

     

AP-2009-020

Laidlaw Carriers PSC Inc.

 

En suspens

AP-2009-021

Laidlaw Carriers Bulk GP Inc.

 

En suspens

AP-2009-022

Laidlaw Carriers Van GP Inc.

 

En suspens

AP-2009-023

Laidlaw Carriers Flatbed GP Inc.

 

En suspens

AP-2009-024

Transnat Express Inc.

17 janvier 2014

Admis en partie

AP-2009-025

Golden Eagle Express Inc.

 

En suspens

AP-2009-026

Le Groupe G3 Inc.

 

En suspens

AP-2009-027

Vedder Transport Ltd.

 

En suspens

AP-2009-028

Warren Gibson Ltd.

 

En suspens

AP-2009-029

2810026 Canada Ltd.

 

En suspens

AP-2009-030

Warren Gibson Ltd.

 

En suspens

AP-2009-031

Q-Line Trucking Ltd.

 

En suspens

AP-2009-032

GST 2000 Inc.

 

En suspens

AP-2009-033

J & F Trucking Corporation

 

En suspens

AP-2009-034

Reimer Express Lines Ltd.

 

En suspens

AP-2009-035

Celadon Canada Inc.

 

En suspens

AP-2009-036

Cobra Trucking Ltd.

 

En suspens

AP-2009-037

Motrux Inc.

 

En suspens

AP-2009-038

L.E. Walker Transport Ltd.

 

En suspens

AP-2009-039

Distribution Marcel Dion Inc.

 

En suspens

AP-2009-040

Reimer Express Lines Ltd.

 

En suspens

AP-2009-041

Direct Integrated Transportation

 

En suspens

AP-2009-042

Harris Transport Ltd.

 

En suspens

AP-2009-043

Benson Tank Lines Ltd.

 

En suspens

AP-2012-002

Imperial Oil Limited, McColl-Frontenac Petroleum Inc.

 

En suspens

AP-2012-003

Imperial Oil Limited, McColl-Frontenac Petroleum Inc.

 

En suspens

AP-2013-052

Montreal Gateway Terminals Partnership

 

En cours

Loi sur les mesures spéciales d’importation

     

AP-2012-010

Powers Industries Limited

22 avril 2013

Rejeté

AP-2012-025

Regal Ideas Inc.

27 mai 2013

Admis

AP-2012-035

La Société Canadian Tire Limitée

 

En cours

AP-2012-038

Colonial Élégance Inc.

11 septembre 2013

Rejeté

AP-2012-039

Universal Consumer Products, Inc.

11 septembre 2013

Rejeté

AP-2012-044

McLean Contracting

16 mai 2013

Retiré

AP-2012-047

Salzgitter Mannesmann International (Canada) Inc.

25 septembre 2013

Admis

AP-2012-048

Varsteel Ltd.

25 septembre 2013

Admis

AP-2012-050

LIV Outdoor (International) Inc.

11 septembre 2013

Rejeté

AP-2012-059

Maine Ornamental, LLC

11 septembre 2013

Rejeté

AP-2013-008

Ideal Roofing Company Limited

 

En cours

AP-2013-009

Havelock Metal Products Inc.

 

En cours

AP-2013-025

Aluminart Products Limited

11 juillet 2013

Retiré

Sommaire de décisions choisies

Des nombreuses causes entendues par le Tribunal, plusieurs décisions rendues au cours de l’exercice se distinguent, que ce soit par la nature particulière du produit en cause ou par la portée juridique de la cause. On trouvera ci-après des sommaires d’un échantillon représentatif de telles décisions, soit deux appels aux termes de la Loi sur les douanes, un appel aux termes de la LMSI et un appel aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Les sommaires suivants ont été préparés à titre informatif seulement.

AP-2012-073 — Skechers USA Canada, Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Cet appel a été interjeté par Skechers USA Canada, Inc. (Skechers Canada), aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, à l’égard de décisions rendues par le président de l’ASFC, aux termes du paragraphe 60(4), concernant la valeur en douane de chaussures de divers styles importées par Skechers Canada. La principale question en litige consistait à déterminer si, en application de la méthode fondée sur la valeur transactionnelle prévue à l’article 48, certains paiements effectués par Skechers Canada au vendeur, Skechers USA Inc., pour des services de recherche, de développement et de conception devaient être inclus dans le prix payé ou à payer pour les marchandises importées et, par conséquent, leur valeur en douane aux fins de la Loi. Skechers Canada soutenait que les paiements ne faisaient pas partie du prix payé ou à payer pour les marchandises, aux termes des paragraphes 45(1) et 48(4), car ils n’étaient pas relatifs aux marchandises, mais plutôt à des éléments incorporels, à savoir au développement de la marque Skechers. Selon les éléments de preuve, le Tribunal a conclu que les marchandises importées n’auraient pu être produites en l’absence du processus de recherche et de conception à l’égard duquel les paiements ont été effectués et que les marchandises importées avaient eu une incidence sur le montant des paiements effectué. Par conséquent, le Tribunal a conclu que les paiements avaient été effectués pour les marchandises importées et qu’ils devaient être inclus dans leur prix et dans la détermination de leur valeur en douane. L’appel a donc été rejeté.

AP-2012-036 — BalanceCo c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Cet appel a été interjeté aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes à l’égard d’une décision rendue par l’ASFC aux termes du paragraphe 60(4). La décision a confirmé une décision anticipée, aux termes de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, concernant le classement tarifaire d’emballages contenant de la mozzarella râpée et du pepperoni tranché importés par une tierce partie, en conséquence duquel la mozzarella râpée n’a pas été assujettie aux contingents tarifaires canadiens sur les produits laitiers. BalanceCo, une société à but non lucratif dont les membres sont les 10 offices provinciaux de mise en marché du lait, a admis avoir demandé une décision anticipée afin de s’assurer que les contingents tarifaires seraient effectivement appliqués.

Étant donné que l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et le Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire limitent l’habilité à demander une décision anticipée aux membres d’une catégorie réglementaire de personnes, y compris les « importateurs de marchandises au Canada », une question préliminaire s’est posée, à savoir si BalanceCo était un « importateur de marchandises au Canada » et, par conséquent, un demandeur admissible.

Le Tribunal a conclu que l’objet législatif du programme de décisions anticipées est d’offrir un certain degré de certitude et de prévisibilité aux personnes intéressées à importer quant à la façon qu’une marchandise donnée sera traitée à son entrée au pays. Toutefois, les éléments de preuve indiquaient que BalanceCo n’était pas intéressée à importer les marchandises qui faisaient l’objet de sa demande de décision anticipée et que sa demande était motivée par des considérations étrangères à l’objet de la législation. En tant que tel, BalanceCo n’était pas un « importateur de marchandises au Canada ». BalanceCo n’étant pas un demandeur admissible, la décision résultante rendue en vertu du paragraphe 43.1(1) de la Loi sur les douanes et la décision rendue par l’ASFC aux termes du paragraphe 60(4) étaient invalides. Par conséquent, le Tribunal a conclu qu’il n’avait pas compétence pour connaître de l’appel.

AP-2012-039, AP-2012-050 et AP-2012-059 — Universal Consumer Products, Inc., LIV Outdoor (International) Inc. et Maine Ornamental, LLC c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Ces appels ont été interjetés aux termes de l’article 61 de la LMSI à l’égard de 50 décisions rendues par l’ASFC, aux termes de l’article 59, confirmant des décisions précédentes, aux termes de l’article 57, selon lesquelles divers produits importés en aluminium étaient de même description que les marchandises assujetties aux conclusions du Tribunal dans l’enquête no NQ-2008-003, telles que modifiées par l’enquête no NQ-2008-003R. Les appelantes soutenaient que les marchandises importées étaient des prêts-à-monter non assujetties aux conclusions du Tribunal, ou, subsidiairement, qu’elles avaient été davantage ouvragées au point où elles ne possédaient plus les caractéristiques des marchandises assujetties aux conclusions. Le Tribunal a conclu que les marchandises en cause étaient de même description que les marchandises assujetties aux conclusions. Par conséquent, les appels ont été rejetés.

AP-2009-024 — Transnat Express Inc. c. Ministre du Revenu national

Cet appel a été interjeté aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard d’une décision du ministre du Revenu national (le ministre) concernant un avis d’opposition signifié aux termes de l’article 81.17. La question en litige concernait une demande formulée par Transnat Express Inc. (Transnat), aux termes de l’alinéa 68.01(1)b), pour recevoir un versement égal au montant de la taxe qu’elle disait avoir payée relativement à du combustible diesel pour produire de l’électricité à des fins autres que principalement pour faire fonctionner un véhicule. Le Tribunal devait déterminer quelle était la période couverte par la demande de Transnat, si du combustible diesel utilisé à des fins de réfrigération est admissible à un versement en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, si Transnat avait adéquatement documenté sa demande et si des reçus montrant des achats de combustible diesel concernaient en fait du combustible diesel acheté et utilisé par Transnat à des fins admissibles.

Le Tribunal est arrivé aux conclusions suivantes : la période couverte par la demande de Transnat était la période indiquée dans la demande; le fardeau de la preuve incombait à Transat et celle-ci n’a pas étayé l’argument selon lequel le combustible diesel utilisé pour les fourgons frigorifiques est admissible à un versement en vertu de la Loi sur la taxe d’accise; les seules demandes pouvant faire l’objet d’un versement étaient celles qui respectaient les obligations de tenue de registres en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et que les demandes dont les registres avaient été détruits ne pouvaient faire l’objet d’un versement; le fait que les témoins de Transnat aient indiqué que certaines factures comprises dans sa demande portaient sur du combustible diesel acheté et utilisé par elle à des fins admissibles justifiaient un supplément d’enquête par le ministre. Par conséquent, l’appel a été admis en partie.

Causes portées en appel devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale

Appel no

Appelante devant le Tribunal

Demandeur devant la Cour

Dossier no/état

AP-2011-018

HBC Imports a/s de Zellers Inc.

HBC Imports a/s de Zellers Inc.

A—306—12
Demande rejetée
(24 juin 2013)

AP-2011-030

Grodan Inc.

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

A—381—12
Demande rejetée
(1er mai 2013)

AP-2011-057 et AP-2011-058

Marmen Énergie Inc. et Marmen Inc.

Marmen Énergie Inc. et Marmen Inc.

A—64—13
En cours

AP-2009-046

Igloo Vikski Inc.

Igloo Vikski Inc.

A—65—13
En cours

AP-2010-002

Frito-Lay Canada Inc.

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

A—103—13
Demande abandonnée
(18 décembre 2013)

AP-2012-004

Holland Hitch of Canada Limited

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

A—136—13
Demande rejetée
(8 janvier 2014)

AP-2011-065

Proctor-Silex Canada

Proctor-Silex Canada

A—223—13
En cours

AP-2012-066

Wolseley Canada

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

A—244—13
Demande abandonnée
(24 février 2014)

AP-2012-036

BalanceCo

BalanceCo

A—262—13
En cours

AP-2011-060

Cycles Lambert Inc.

Cycles Lambert Inc.

A—286—13
En cours

AP-2012-022

Andritz Hydro Canada Inc. et VA Tech Hydro Canada Inc.

Andritz Hydro Canada Inc. et VA Tech Hydro Canada Inc.

A—291—13
En cours

AP-2012-026

Euro-Line Appliances

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

A—369—13
En cours

AP-2012-070

Cargill Inc.

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

A—408—13
En cours

AP-2012-073

Skechers USA Canada, Inc.

Skechers USA Canada, Inc.

A—121—14
En cours

Nota : Le Tribunal a fait des efforts valables pour s’assurer que l’information indiquée ci-dessus est complète. Néanmoins, puisque le Tribunal ne participe pas toujours aux appels interjetés auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, il ne peut affirmer que la liste contient toutes les décisions du Tribunal portées en appel devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.