Rapport annuel 31 mars 2014 - Chapitre IV

Chapitre IV Examen des marchés publics

Introduction

Les fournisseurs potentiels qui estiment ne pas avoir été traités équitablement au cours d’un appel d’offres lié à un marché public et visé par l’ALÉNA, l’ACI, l’AMP, l’ALÉCC, l’ALÉCP, l’ALÉCCO ou l’ALÉCPA, ou tout autre accord commercial applicable, peuvent déposer une plainte auprès du Tribunal. Selon les dispositions pertinentes du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, la partie plaignante peut, dans un premier temps, tenter de résoudre la question auprès de l’institution fédérale responsable du marché avant de déposer sa plainte.

Le rôle du Tribunal est de déterminer si l’institution fédérale a respecté la procédure de passation des marchés et les autres exigences énoncées dans les accords commerciaux pertinents.

Une fois la plainte déposée, le Tribunal l’examine en fonction des critères législatifs établis à cet effet. Si la plainte présente des lacunes, la partie plaignante est invitée à les corriger dans le délai prescrit. Si le Tribunal décide d’enquêter, il envoie à l’institution fédérale un avis de plainte officiel et une copie de la plainte. Si le contrat a été adjugé, l’institution fédérale, dans sa lettre accusant réception de la plainte, fournit au Tribunal le nom et l’adresse de l’adjudicataire. Le Tribunal envoie ensuite un avis de plainte à l’adjudicataire en tant que partie intéressée possible. L’avis officiel est également publié dans la Gazette du Canada. Si le contrat en cause n’a pas encore été adjugé, le Tribunal peut ordonner à l’institution fédérale d’en reporter l’adjudication en attendant qu’il ait statué sur la plainte.

Après avoir reçu une copie de la plainte, l’institution fédérale pertinente dépose en réponse un « Rapport de l’institution fédérale ». Une copie du rapport est envoyée à la partie plaignante et à tout intervenant, qui ont la possibilité de présenter leurs observations. Le cas échéant, le Tribunal transmet ces observations à l’institution fédérale et aux autres parties à l’enquête.

Des copies de tout autre mémoire ou rapport préparé pendant l’enquête sont également envoyées aux parties afin d’obtenir leurs commentaires. Lorsque cette étape de l’enquête est terminée, le Tribunal étudie les renseignements au dossier et décide s’il y a lieu de tenir une audience ou si les renseignements au dossier sont suffisants pour rendre une décision.

Le Tribunal décide ensuite si la plainte est fondée ou non. Dans l’affirmative, le Tribunal peut recommander des recours tels qu’un nouvel appel d’offres, une réévaluation des soumissions ou le versement d’une indemnité à la partie plaignante. L’institution fédérale ainsi que les autres parties et personnes intéressées sont avisées de la décision du Tribunal. Les recommandations du Tribunal sont censées, en vertu de la loi, être mises en œuvre dans toute la mesure du possible. Le Tribunal peut aussi accorder à la partie plaignante ou à l’intimé le remboursement des frais raisonnables engagés, selon la nature, les circonstances et le résultat de l’affaire.

Amélioration de l’accès au Tribunal pour les parties plaignantes

Cette année, comme l’y autorise l’article 30.19 de la Loi sur le TCCE, le président à écrit au sous‑ministre du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) afin de lui communiquer ses observations sur les processus des marchés publics menés par TPSGC.

Le président a constaté que les parties plaignantes recherchant des mesures correctives en vertu des articles 30.1 et suivants de la Loi sur le TCCE ignorent souvent leurs recours jusqu’à ce qu’il soit trop tard. En fait, au cours d’une période récente de cinq ans a été examinée, 23 p. 100 des plaintes n’ont pu être engagées parce qu’elles n’avaient pas été déposées dans les délais. Il a fait remarquer que cela est problématique parce que les parties plaignantes ont pu se voir refuser une audience sur les questions qu’elles soulevaient ainsi que l’accès à des mesures correctives éventuelles seulement parce qu’elles ignoraient devoir présenter une opposition à TPSGC ou déposer une plainte auprès du Tribunal dans le délai de 10 jours prévus dans le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Le sous-ministre de TPSGC et le président ont échangé une correspondance à ce sujet. TPSGC a depuis pris des mesures de sensibilisation à ces contraintes de délais et suggéré que le délai de dépôt d’une plainte auprès du Tribunal soit allongé à 30 jours.

Le problème ne se limite pas aux marchés publics relevant de TPSGC. En fait, le Tribunal a rendu au cours de l’exercice des décisions relatives à des marchés publics relevant de Parcs Canada et de la GRC dans lesquelles il recommandait également que les documents d’appel d’offres et les lettres avisant les soumissionnaires qu’ils n’étaient pas retenus (lettres de refus) contiennent un paragraphe les informant des délais de dépôt d’une plainte auprès du Tribunal. Le Tribunal a inséré le texte de la notification qu’il aimerait voir transmise aux soumissionnaires dans de telles circonstances. Parcs Canada n’a pas expressément répondu à cette demande lorsqu’il a informé le Tribunal de la mesure dans laquelle il mettait en œuvre les autres recommandations relatives à l’invitation en cause dans cette affaire. La GRC a explicitement indiqué qu’elle inclura dans les lettres de refus des renseignements relatifs aux recours devant le Tribunal, le cas échéant.

Plutôt que d’avoir à faire ainsi des recommandations similaires au cas par cas, avec des résultats variables, le Tribunal aimerait que la clause de notification qu’il suggère soit incluse dans les documents d’appel d’offres et dans les lettres de refus, et que cette pratique soit adoptée uniformément et volontairement, de manière préventive, par tous les services du gouvernement du Canada.

Plaintes portant sur un marché public

Sommaire des activités

 

2012-2013

2013-2014

Nombre de causes relatives aux marchés publics reçues

 

 

Reportées de l’exercice précédent

3

2

Reçues au cours de l’exercice

53

49

Total

56

51

Décisions — plaintes acceptées aux fins d’enquête

 

 

Rejetées

1

2

Non fondées

8

6

Fondées ou fondées en partie

1

4

Annulées

2

2

Retirées/abandonnées

3

-

Total partiel

15

14

Décisions — plaintes non acceptées aux fins d’enquête

 

 

Absence de compétence/pas un fournisseur potentiel

2

3

Dépôt tardif

10

6

Ne vise pas un contrat spécifique/aucune indication d’une violation/plainte prématurée

25

17

Retirées/abandonnées

2

2

Total partiel

39

28

En suspens à la fin de l’exercice

2

9

Décisions d’enquêter

15

20

Décisions renvoyées

-

-

En 2013-2014, TPSGC a adjugé environ 22 669 contrats ayant une valeur se situant entre 25 000 $ et 2 milliards de dollars, pour une valeur totale de 151 milliards de dollars.

Sommaire de décisions choisies

Au cours de l’exercice, le Tribunal a rendu 46 décisions sur la question de savoir s’il devait enquêter ou non sur les plaintes, ce qui comprenait 14 décisions définitives relativement à des plaintes sur lesquelles il avait décidé d’enquêter, pour un total de 60 décisions. Neuf causes étaient toujours en cours à la fin de l’exercice, dont une sur laquelle le Tribunal n’avait pas encore décidé s’il allait enquêter.

Parmi les plaintes qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre des fonctions du Tribunal relatives à l’examen des marchés publics, certaines décisions ont été marquantes du fait de leur importance juridique. Des sommaires de ces causes sont présentés ci-dessous. Les sommaires suivants ont été préparés à titre informatif seulement.

PR-2013-005 et PR-2013-008 — Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc. et PricewaterhouseCoopers LLP

Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc. (RCGT) et PricewaterhouseCoopers LLP (PwC) ont toutes deux déposé une plainte concernant un marché public passé par TPSGC pour la prestation de services de vérification judiciaire. RCGT alléguait que TPSGC avait conclu à tort qu’un des projets énumérés dans le curriculum vitæ de la ressource proposée ne constituait pas une vérification judiciaire, tandis que PwC alléguait que TPSGC avait conclu à tort que le rapport de vérification judiciaire qu’elle avait fourni à titre d’exemple ne constituait pas un rapport de vérification judiciaire. Puisque les deux plaintes se rapportaient au même contrat spécifique, et que les questions en cause visaient la définition correcte d’une vérification judiciaire, le Tribunal a déterminé que les plaintes devaient être entendues conjointement. Deloitte LLP, Ernst & Young LLP et KPMG LLP ont demandé à être autorisées à intervenir dans la plainte, laquelle demande a été accordée.

Afin de déterminer le sens correct du terme « vérification judiciaire », le Tribunal a consulté l’Énoncé des travaux (ET) qui faisait partie de l’invitation. Pour ce faire, le Tribunal a réitéré que le sens du terme, dans le contexte de son emploi dans une demande de propositions (DP), se rapporte logiquement aux tâches et aux produits à livrer mentionnés dans l’ET. À cet égard, le Tribunal a conclu que, aux fins de l’invitation, une vérification judiciaire était une vérification fondée sur l’existence de motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’une fraude ou de tout autre acte illégal. De façon similaire, le Tribunal a déterminé que l’exemple du rapport de vérification judiciaire prévu dans les documents d’invitation se rapportait à un rapport final, lequel permettrait de tirer des conclusions confirmant ou infirmant les allégations qui ont mené à la vérification.

Pour en arriver à sa conclusion, le Tribunal a fait remarquer qu’il est bien établi qu’il interviendrait relativement à une évaluation de TPSGC uniquement dans le cas où elle serait déraisonnable. De plus, une évaluation serait jugée raisonnable si elle était fondée sur une explication défendable, même si elle n’était pas convaincante aux yeux du Tribunal. Par conséquent, le Tribunal a conclu que l’évaluation de TPSGC relativement aux soumissions de RCGT et de PwC était raisonnable et que les plaintes n’étaient donc pas fondées.

PR-2013-014 — Knowledge Circle Learning Services Inc.

Cette plainte a été déposée par Knowledge Circle Learning Services Inc. (Knowledge Circle) concernant une demande d’offre à commandes faite par le ministère de la Santé (Santé Canada) pour la prestation de cours de français. Knowledge Circle alléguait que Santé Canada avait incorrectement prolongé 6 des 10 conventions d’offre à commandes au-delà de la durée maximale indiquée dans la demande d’offre à commandes et dans les 10 conventions d’offre à commandes originales.

Le Tribunal a fait remarquer qu’aux termes des accords commerciaux applicables, une invitation à participer doit être publiée chaque fois qu’une institution fédérale souhaite obtenir ou poursuivre des services qui ne sont pas prévus dans un contrat en vigueur, sauf dans certaines circonstances limitées. Par conséquent, le Tribunal a conclu que Santé Canada aurait dû créer de nouvelles invitations afin de continuer de recevoir des services de cours de français, puisqu’il n’avait pas le pouvoir de prolonger unilatéralement ou par suite de négociations la durée des conventions d’offre à commandes au-delà de leur expiration. Par conséquent, la plainte était fondée.

PR-2013-029 — R.H. MacFarlands (1996) Ltd.

R.H. MacFarlands (1996) Ltd. (MacFarlands) a déposé une plainte concernant un marché passé par TPSGC pour la fourniture de cinq véhicules de construction de lignes à chenilles et les articles auxiliaires, incluant la séance d’instructions de familiarisation. MacFarlands soutenait que TPSGC avait rejeté à tort sa proposition parce qu’elle ne comprenait pas la signature obligatoire d’un ingénieur principal à titre de preuve de conformité. MacFarlands soutenait que la conclusion de TPSGC était inéquitable puisque sa proposition respectait tous les autres critères d’évaluation techniques obligatoires de la DP et que la signature manquante était une question insignifiante découlant d’une omission relativement mineure.

Bien que le Tribunal ait reconnu que la proposition de MacFarlands aurait été jugée conforme n’eût été de la signature manquante, il ne peut intervenir dans les cas où des critères obligatoires ne sont pas remplis. Le Tribunal a conclu que l’exigence que tous les fournisseurs potentiels respectent toutes les exigences obligatoires de chacun des documents d’appel d’offres est une des pierres angulaires de l’intégrité de tout mécanisme de passation des marchés publics. En l’espèce, MacFarlands a admis que la signature obligatoire n’était pas incluse dans sa proposition. Par conséquent, la plainte n’indiquait pas, de façon raisonnable, que TPSGC avait effectué l’évaluation d’une manière contrevenant aux accords commerciaux applicables, et le Tribunal a décidé de ne pas enquêter.

Règlement des plaintes concernant les marchés publics

Dossier no

Partie plaignante

État/décision

PR-2012-035

Mistral Security Inc.

Ordonnance rendue le 3 mai 2013
Plainte rejetée

PR-2012-047

M.L. Wilson Management

Décision rendue le 6 juin 2013
Plainte fondée en partie

PR-2013-001

Valcom Consulting Group Inc.

Décision prise le 8 avril 2013
Aucune indication d’une violation

PR-2013-002

Flag Connection Inc.

Décision prise le 7 mai 2013
Absence de compétence

PR-2013-003

Flag Connection Inc.

Décision prise le 7 mai 2013
Dépôt tardif

PR-2013-004

All Canadian Courier Corp.

Décision prise le 11 juin 2013
Aucune indication d’une violation

PR-2013-005

Raymond Chabot Grant Thorton Consulting Inc.

Décision rendue le 25 octobre 2013
Plainte non fondée

PR-2013-006

Tyco Integrated Security Canada, Inc.

Décision rendue le 13 septembre 2013
Plainte non fondée

PR-2013-007

Carmichael Engineering Ltd.

Décision prise le 5 juillet 2013
Plainte prématurée

PR-2013-008

PricewaterhouseCoopers LLP

Décision rendue le 25 octobre 2013
Plainte non fondée

PR-2013-009

ADR Education

Décision prise le 16 juillet 2013
Dépôt tardif

PR-2013-010

Flag Connection Inc.

Décision prise le 30 juillet 2013
Aucune indication d’une violation

PR-2013-011

ADR Education

Décision rendue le 18 octobre 2013
Plainte non fondée

PR-2013-012

Access Corporate Technologies Inc.

Décision rendue le 14 novembre 2013
Plainte non fondée

PR-2013-013

Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology

Décision rendue le 9 janvier 2014
Plainte fondée en partie

PR-2013-014

Knowledge Circle Learning Services Inc.

Décision rendue le 13 janvier 2014
Plainte fondée

PR-2013-015

PrintersPlus, une division de 1135379 Ontario Ltd.

Décision prise le 18 septembre 2013
Dépôt tardif

PR-2013-016

Paul Pollack Personnel Ltd. s/n The Pollack Group Canada

Décision prise le 23 septembre 2013
Aucune indication d’une violation

PR-2013-017

Caltech Tech Services

Plainte abandonnée au cours du processus de dépôt

PR-2013-018

Tiree Facility Solutions Inc.

Ordonnance rendue le 19 novembre 2013
Plainte rejetée

PR-2013-019

Tideland Signal Canada Ltd.

Décision prise le 29 octobre 2013
Aucune indication d’une violation

PR-2013-020

Tiree Facility Solutions Inc.

Décision rendue le 27 janvier 2014
Plainte non fondée

PR-2013-021

Flag Connection Inc.

Décision prise le 8 novembre 2013
Plainte prématurée

PR-2013-022

Antian Professional Services

Décision prise le 20 novembre 2013
Dépôt tardif

PR-2013-023

M. Ball

Décision prise le 29 novembre 2013
Aucune indication d’une violation

PR-2013-024

National Motor Coach Systems Ltd.

Décision prise le 26 novembre 2013
Dépôt tardif

PR-2013-025

Hendrix Hotel & Restaurant Equipment & Supplies Ltd.

Décision prise le 10 décembre 2013
Dépôt tardif

PR-2013-026

Flag Connection Inc.

Ordonnance rendue le 8 janvier 2014
Enquête close

PR-2013-027

Unisource Technology Inc.

Décision prise le 13 décembre 2013
Aucune indication d’une violation

PR-2013-028

R.P.M. Tech Inc.

Ordonnance rendue le 24 février 2014
Enquête close

PR-2013-029

R.H. MacFarlands (1996) Ltd.

Décision prise le 20 décembre 2013
Aucune indication d’une violation

PR-2013-030

Valcom Consulting Group Inc.

Décision prise le 9 janvier 2014
Plainte prématurée

PR-2013-031

Legacy Products Corporation

Décision d’enquêter — en cours

PR-2013-032

Star Group International Trading Corporation

Décision d’enquêter — en cours

PR-2013-033

Armored Specialty Cars (ASC) GmbH

Décision prise le 23 janvier 2014
Aucune indication d’une violation

PR-2013-034

Hoskin Scientifique Ltée

Décision prise le 23 janvier 2014
Aucune indication d’une violation

PR-2013-035

Tritech Group Ltd.

Décision rendue le 31 mars 2014
Plainte fondée

PR-2013-036

Tritech Group Ltd.

Décision prise le 31 janvier 2014
Absence de compétence

PR-2013-037

Vireo Network Inc.

Décision d’enquêter — en cours

PR-2013-038

Spacefile International Corp.

Décision prise le 10 février 2014
Aucune indication d’une violation

PR-2013-039

High Criteria Inc.

Décision d’enquêter — en cours

PR-2013-040

GESFORM International

Décision prise le 17 février 2014
Plainte prématurée

PR-2013-041

Alcohol Countermeasure Systems Corp.

Décision d’enquêter — en cours

PR-2013-042

Super Channel International Corp.

Décision prise le 21 février 2014
Aucune indication d’une violation

PR-2013-043

eVision

Plainte abandonnée au cours du processus de dépôt

PR-2013-044

Valcom Consulting Group Inc.

Décision d’enquêter — en cours

PR-2013-045

Scotia Crane Rentals Limited

Décision prise le 21 mars 2014
Absence de compétence

PR-2013-046

StenoTran Services Inc. et Atchison & Denman Court Reporting Services

Décision d’enquêter — en cours

PR-2013-047

StenoTran Services Inc.

Décision d’enquêter — en cours

PR-2013-048

Tyco Electronics Canada ULC

Décision prise le 21 mars 2014
Aucune indication d’une violation

PR-2013-049

Greenline Systems Canada ULC

À l’étude

Examen judiciaire de décisions concernant les marchés publics

Décisions portées en appel devant la Cour d’appel fédérale

Dossier no

Partie plaignante devant le Tribunal

Demandeur devant la Cour
d’appel fédérale

Dossier de la Cour no/état

PR-2012-015

Storeimage

Storeimage

A—66—13
Demande abandonnée
(14 février 2014)

PR-2013-013

Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology

Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology

A—91—14
En cours

Nota : Le Tribunal a fait des efforts valables pour s’assurer que l’information indiquée ci-dessus est complète. Néanmoins, puisqu’en général le Tribunal ne participe pas aux appels interjetés auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, il ne peut affirmer que la liste contient toutes les décisions du Tribunal portées en appel devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.