Rapport annuel 31 mars 2014 - Chapitre IV

Introduction

Les fournisseurs potentiels qui estiment ne pas avoir été traités équitablement au cours d’un appel d’offres lié à un marché public et visé par l’ALÉNA, l’ACI, l’AMP, l’ALÉCC, l’ALÉCP, l’ALÉCCO ou l’ALÉCPA, ou tout autre accord commercial applicable, peuvent déposer une plainte auprès du Tribunal. Selon les dispositions pertinentes du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, la partie plaignante peut, dans un premier temps, tenter de résoudre la question auprès de l’institution fédérale responsable du marché avant de déposer sa plainte.

Le rôle du Tribunal est de déterminer si l’institution fédérale a respecté la procédure de passation des marchés et les autres exigences énoncées dans les accords commerciaux pertinents.

Une fois la plainte déposée, le Tribunal l’examine en fonction des critères législatifs établis à cet effet. Si la plainte présente des lacunes, la partie plaignante est invitée à les corriger dans le délai prescrit. Si le Tribunal décide d’enquêter, il envoie à l’institution fédérale un avis de plainte officiel et une copie de la plainte. Si le contrat a été adjugé, l’institution fédérale, dans sa lettre accusant réception de la plainte, fournit au Tribunal le nom et l’adresse de l’adjudicataire. Le Tribunal envoie ensuite un avis de plainte à l’adjudicataire en tant que partie intéressée possible. L’avis officiel est également publié dans la Gazette du Canada. Si le contrat en cause n’a pas encore été adjugé, le Tribunal peut ordonner à l’institution fédérale d’en reporter l’adjudication en attendant qu’il ait statué sur la plainte.

Après avoir reçu une copie de la plainte, l’institution fédérale pertinente dépose en réponse un « Rapport de l’institution fédérale ». Une copie du rapport est envoyée à la partie plaignante et à tout intervenant, qui ont la possibilité de présenter leurs observations. Le cas échéant, le Tribunal transmet ces observations à l’institution fédérale et aux autres parties à l’enquête.

Des copies de tout autre mémoire ou rapport préparé pendant l’enquête sont également envoyées aux parties afin d’obtenir leurs commentaires. Lorsque cette étape de l’enquête est terminée, le Tribunal étudie les renseignements au dossier et décide s’il y a lieu de tenir une audience ou si les renseignements au dossier sont suffisants pour rendre une décision.

Le Tribunal décide ensuite si la plainte est fondée ou non. Dans l’affirmative, le Tribunal peut recommander des recours tels qu’un nouvel appel d’offres, une réévaluation des soumissions ou le versement d’une indemnité à la partie plaignante. L’institution fédérale ainsi que les autres parties et personnes intéressées sont avisées de la décision du Tribunal. Les recommandations du Tribunal sont censées, en vertu de la loi, être mises en œuvre dans toute la mesure du possible. Le Tribunal peut aussi accorder à la partie plaignante ou à l’intimé le remboursement des frais raisonnables engagés, selon la nature, les circonstances et le résultat de l’affaire.

Amélioration de l’accès au Tribunal pour les parties plaignantes

Cette année, comme l’y autorise l’article 30.19 de la Loi sur le TCCE, le président à écrit au sous‑ministre du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) afin de lui communiquer ses observations sur les processus des marchés publics menés par TPSGC.

Le président a constaté que les parties plaignantes recherchant des mesures correctives en vertu des articles 30.1 et suivants de la Loi sur le TCCE ignorent souvent leurs recours jusqu’à ce qu’il soit trop tard. En fait, au cours d’une période récente de cinq ans a été examinée, 23 p. 100 des plaintes n’ont pu être engagées parce qu’elles n’avaient pas été déposées dans les délais. Il a fait remarquer que cela est problématique parce que les parties plaignantes ont pu se voir refuser une audience sur les questions qu’elles soulevaient ainsi que l’accès à des mesures correctives éventuelles seulement parce qu’elles ignoraient devoir présenter une opposition à TPSGC ou déposer une plainte auprès du Tribunal dans le délai de 10 jours prévus dans le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Le sous-ministre de TPSGC et le président ont échangé une correspondance à ce sujet. TPSGC a depuis pris des mesures de sensibilisation à ces contraintes de délais et suggéré que le délai de dépôt d’une plainte auprès du Tribunal soit allongé à 30 jours.

Le problème ne se limite pas aux marchés publics relevant de TPSGC. En fait, le Tribunal a rendu au cours de l’exercice des décisions relatives à des marchés publics relevant de Parcs Canada et de la GRC dans lesquelles il recommandait également que les documents d’appel d’offres et les lettres avisant les soumissionnaires qu’ils n’étaient pas retenus (lettres de refus) contiennent un paragraphe les informant des délais de dépôt d’une plainte auprès du Tribunal. Le Tribunal a inséré le texte de la notification qu’il aimerait voir transmise aux soumissionnaires dans de telles circonstances. Parcs Canada n’a pas expressément répondu à cette demande lorsqu’il a informé le Tribunal de la mesure dans laquelle il mettait en œuvre les autres recommandations relatives à l’invitation en cause dans cette affaire. La GRC a explicitement indiqué qu’elle inclura dans les lettres de refus des renseignements relatifs aux recours devant le Tribunal, le cas échéant.

Plutôt que d’avoir à faire ainsi des recommandations similaires au cas par cas, avec des résultats variables, le Tribunal aimerait que la clause de notification qu’il suggère soit incluse dans les documents d’appel d’offres et dans les lettres de refus, et que cette pratique soit adoptée uniformément et volontairement, de manière préventive, par tous les services du gouvernement du Canada.

Plaintes portant sur un marché public

Sommaire des activités

En 2013-2014, TPSGC a adjugé environ 22 669 contrats ayant une valeur se situant entre 25 000 $ et 2 milliards de dollars, pour une valeur totale de 151 milliards de dollars.

Sommaire de décisions choisies

Au cours de l’exercice, le Tribunal a rendu 46 décisions sur la question de savoir s’il devait enquêter ou non sur les plaintes, ce qui comprenait 14 décisions définitives relativement à des plaintes sur lesquelles il avait décidé d’enquêter, pour un total de 60 décisions. Neuf causes étaient toujours en cours à la fin de l’exercice, dont une sur laquelle le Tribunal n’avait pas encore décidé s’il allait enquêter.

Parmi les plaintes qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre des fonctions du Tribunal relatives à l’examen des marchés publics, certaines décisions ont été marquantes du fait de leur importance juridique. Des sommaires de ces causes sont présentés ci-dessous. Les sommaires suivants ont été préparés à titre informatif seulement.

PR-2013-005 et PR-2013-008 — Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc. et PricewaterhouseCoopers LLP

Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc. (RCGT) et PricewaterhouseCoopers LLP (PwC) ont toutes deux déposé une plainte concernant un marché public passé par TPSGC pour la prestation de services de vérification judiciaire. RCGT alléguait que TPSGC avait conclu à tort qu’un des projets énumérés dans le curriculum vitæ de la ressource proposée ne constituait pas une vérification judiciaire, tandis que PwC alléguait que TPSGC avait conclu à tort que le rapport de vérification judiciaire qu’elle avait fourni à titre d’exemple ne constituait pas un rapport de vérification judiciaire. Puisque les deux plaintes se rapportaient au même contrat spécifique, et que les questions en cause visaient la définition correcte d’une vérification judiciaire, le Tribunal a déterminé que les plaintes devaient être entendues conjointement. Deloitte LLP, Ernst & Young LLP et KPMG LLP ont demandé à être autorisées à intervenir dans la plainte, laquelle demande a été accordée.

Afin de déterminer le sens correct du terme « vérification judiciaire », le Tribunal a consulté l’Énoncé des travaux (ET) qui faisait partie de l’invitation. Pour ce faire, le Tribunal a réitéré que le sens du terme, dans le contexte de son emploi dans une demande de propositions (DP), se rapporte logiquement aux tâches et aux produits à livrer mentionnés dans l’ET. À cet égard, le Tribunal a conclu que, aux fins de l’invitation, une vérification judiciaire était une vérification fondée sur l’existence de motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’une fraude ou de tout autre acte illégal. De façon similaire, le Tribunal a déterminé que l’exemple du rapport de vérification judiciaire prévu dans les documents d’invitation se rapportait à un rapport final, lequel permettrait de tirer des conclusions confirmant ou infirmant les allégations qui ont mené à la vérification.

Pour en arriver à sa conclusion, le Tribunal a fait remarquer qu’il est bien établi qu’il interviendrait relativement à une évaluation de TPSGC uniquement dans le cas où elle serait déraisonnable. De plus, une évaluation serait jugée raisonnable si elle était fondée sur une explication défendable, même si elle n’était pas convaincante aux yeux du Tribunal. Par conséquent, le Tribunal a conclu que l’évaluation de TPSGC relativement aux soumissions de RCGT et de PwC était raisonnable et que les plaintes n’étaient donc pas fondées.

PR-2013-014 — Knowledge Circle Learning Services Inc.

Cette plainte a été déposée par Knowledge Circle Learning Services Inc. (Knowledge Circle) concernant une demande d’offre à commandes faite par le ministère de la Santé (Santé Canada) pour la prestation de cours de français. Knowledge Circle alléguait que Santé Canada avait incorrectement prolongé 6 des 10 conventions d’offre à commandes au-delà de la durée maximale indiquée dans la demande d’offre à commandes et dans les 10 conventions d’offre à commandes originales.

Le Tribunal a fait remarquer qu’aux termes des accords commerciaux applicables, une invitation à participer doit être publiée chaque fois qu’une institution fédérale souhaite obtenir ou poursuivre des services qui ne sont pas prévus dans un contrat en vigueur, sauf dans certaines circonstances limitées. Par conséquent, le Tribunal a conclu que Santé Canada aurait dû créer de nouvelles invitations afin de continuer de recevoir des services de cours de français, puisqu’il n’avait pas le pouvoir de prolonger unilatéralement ou par suite de négociations la durée des conventions d’offre à commandes au-delà de leur expiration. Par conséquent, la plainte était fondée.

PR-2013-029 — R.H. MacFarlands (1996) Ltd.

R.H. MacFarlands (1996) Ltd. (MacFarlands) a déposé une plainte concernant un marché passé par TPSGC pour la fourniture de cinq véhicules de construction de lignes à chenilles et les articles auxiliaires, incluant la séance d’instructions de familiarisation. MacFarlands soutenait que TPSGC avait rejeté à tort sa proposition parce qu’elle ne comprenait pas la signature obligatoire d’un ingénieur principal à titre de preuve de conformité. MacFarlands soutenait que la conclusion de TPSGC était inéquitable puisque sa proposition respectait tous les autres critères d’évaluation techniques obligatoires de la DP et que la signature manquante était une question insignifiante découlant d’une omission relativement mineure.

Bien que le Tribunal ait reconnu que la proposition de MacFarlands aurait été jugée conforme n’eût été de la signature manquante, il ne peut intervenir dans les cas où des critères obligatoires ne sont pas remplis. Le Tribunal a conclu que l’exigence que tous les fournisseurs potentiels respectent toutes les exigences obligatoires de chacun des documents d’appel d’offres est une des pierres angulaires de l’intégrité de tout mécanisme de passation des marchés publics. En l’espèce, MacFarlands a admis que la signature obligatoire n’était pas incluse dans sa proposition. Par conséquent, la plainte n’indiquait pas, de façon raisonnable, que TPSGC avait effectué l’évaluation d’une manière contrevenant aux accords commerciaux applicables, et le Tribunal a décidé de ne pas enquêter.

Règlement des plaintes concernant les marchés publics

Examen judiciaire de décisions concernant les marchés publics

Décisions portées en appel devant la Cour d’appel fédérale