Rapport annuel 31 mars 2014 - Chapitre VI

Chapitre VI Saisine permanente sur les textiles

Introduction

Conformément au mandat que lui a confié le ministre des Finances le 6 juillet 1994, et qui a été modifié la dernière fois le 27 octobre 2005, le Tribunal doit enquêter sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication, puis formuler des recommandations au ministre des Finances concernant ces demandes en vue de maximiser les gains économiques nets pour le Canada.

En vertu de son mandat, le Tribunal doit faire rapport, tous les ans, au ministre des Finances sur le processus d’enquête. Le présent chapitre fait rapport des activités du Tribunal en vertu de la saisine sur les textiles.

Au cours de l’exercice 2013-2014, le Tribunal n’a reçu aucune demande d’allégement tarifaire et n’a remis aucun rapport au ministre des Finances.

Portée de la saisine

Un producteur national peut demander un allégement tarifaire sur un intrant textile importé qu’il utilise ou compte utiliser dans ses activités de production. Les intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire peut être demandé sont les fibres, les fils et les tissus visés aux chapitres 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 et 60 de l’annexe du Tarif des douanes, certains monofilaments ou bandes et les combinaisons de textile et de plastique visés au chapitre 39, les fils de caoutchouc et les combinaisons de textile et de caoutchouc visés au chapitre 40 et les produits textiles de fibres de verre visés au chapitre 70. Les fils suivants sont exclus de la portée de la saisine sur les textiles :

Fils à tricoter, constitués uniquement de fibres de coton ou uniquement de fibres discontinues de coton et de polyester, titrant plus de 190 décitex, du Chapitre 52 ou de la sous-position no 5509.53, autres que ceux utilisés pour confectionner des chandails, présentant une lisière finie horizontale non cousue et dont les surfaces extérieures sont essentiellement constituées de 9 mailles ou moins par 2 cm (12 mailles ou moins par pouce) dans le sens horizontal.

Types d’allégement possibles

L’allégement tarifaire que le Tribunal peut recommander au ministre des Finances varie de l’élimination ou de la réduction des tarifs sur une ou plusieurs lignes tarifaires, totales ou partielles, à des dispositions tarifaires applicables à un textile ou à une utilisation finale déterminée. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, les recommandations ne doivent pas inclure une « utilisation finale » propre à l’un ou l’autre sexe. La recommandation peut porter sur un allégement tarifaire soit pour une période déterminée, soit pour une période indéterminée.

Procédure

Les producteurs nationaux qui demandent un allégement tarifaire doivent déposer une demande auprès du Tribunal. Les producteurs doivent déposer, avec leur demande d’allégement tarifaire, des échantillons de l’intrant textile visé ou une décision nationale des douanes de l’ASFC sur l’intrant. Si le Tribunal détermine que le dossier de la demande est dûment documenté, il effectue une enquête afin de déterminer s’il doit recommander un allégement tarifaire.

Dépôt et notification d’une demande

Sur réception d’une demande d’allégement tarifaire et avant de procéder à l’ouverture d’une enquête, le Tribunal fait paraître sur son site Web un bref avis de réception de la demande. La notification d’une demande doit être faite au moins 30 jours avant l’ouverture de l’enquête.

Une telle façon de faire est conçue pour augmenter la transparence, permettre de déceler l’existence de lacunes dans la demande, éviter les enquêtes inutiles, donner à l’industrie textile nationale l’occasion de communiquer avec la demanderesse et de convenir d’une source nationale raisonnable d’approvisionnement, informer les autres utilisateurs d’intrants textiles identiques ou substituables, préparer les producteurs nationaux à répondre aux questionnaires d’enquête éventuels et donner aux associations du temps pour planifier et consulter leurs membres.

Enquêtes

Lorsque le Tribunal estime que le dossier de la demande est dûment documenté, il ouvre une enquête. Un avis d’ouverture d’enquête est envoyé à la demanderesse, à toutes les parties intéressées connues et à tout ministère ou agence concerné, comme le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère de l’Industrie, le ministère des Finances et l’ASFC. L’avis est aussi publié dans la Gazette du Canada.

Les parties intéressées comprennent toute personne pour qui les recommandations du Tribunal peuvent avoir une incidence sur les droits ou les intérêts financiers. Les parties intéressées sont avisées de la demande et peuvent participer à l’enquête.

Pour préparer un rapport d’enquête, le personnel d’enquête du Tribunal recueille de l’information au moyen de questionnaires et de visites d’usines. Des renseignements sont obtenus de la demanderesse et des parties intéressées afin de déterminer si l’allégement tarifaire demandé assurera des gains économiques nets maximaux pour le Canada.

Dans la majorité des cas, une audience publique n’est pas nécessaire, et le Tribunal statue sur l’affaire sur la foi des exposés écrits, y compris la demande, le rapport d’enquête et tous les mémoires et éléments de preuve déposés auprès du Tribunal. Quand les renseignements au dossier sont insuffisants pour résoudre la question, une audience publique est tenue.

La procédure élaborée pour le déroulement des enquêtes du Tribunal prévoit la pleine participation de la demanderesse et de toutes les parties intéressées. Une partie, autre que la demanderesse, peut déposer des observations, y compris des éléments de preuve, ayant trait au dossier de la demande, au rapport d’enquête et à tout renseignement fourni par un ministère ou une agence. La demanderesse peut ensuite déposer des observations auprès du Tribunal en réponse au rapport d’enquête et à tout renseignement fourni par un ministère, une agence ou par toute autre partie.

Recommandations au ministre des Finances

Le Tribunal présente habituellement ses recommandations et ses motifs au ministre des Finances dans les 100 jours suivant la date de l’ouverture de l’enquête. Dans les cas exceptionnels, lorsque le Tribunal détermine qu’il est en présence d’une situation d’urgence, il présente ses recommandations dans un délai plus bref.

Demande de réexamen

Lorsque le ministre des Finances a rendu un décret sur un allégement tarifaire à la suite d’une recommandation du Tribunal, certains producteurs nationaux peuvent demander au Tribunal d’ouvrir une enquête afin de recommander le renouvellement, la modification ou l’annulation du décret. Une demande de modification ou d’annulation du décret doit préciser en quoi les circonstances justifiant la demande ont changé.

Examen relatif à l’expiration

Lorsque le ministre des Finances a rendu un décret sur un allégement tarifaire pour une période déterminée, le Tribunal publiera, avant la date d’expiration, un avis officiel selon lequel l’allégement tarifaire prévu par le décret ne sera plus en vigueur à moins que le Tribunal ne fasse une recommandation de prorogation de l’allégement tarifaire et que le ministre des Finances ne mette cette dernière en œuvre. L’avis invite les parties intéressées à déposer des mémoires pour ou contre la prorogation de l’allégement tarifaire.

Sommaire des activités

Nouvelles demandes

 

2012-2013

2013-2014

Demandes

 

 

Demandes reçues

-

-

Demandes retirées

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-

En instance d’ouverture d’une enquête

-

-

Enquêtes menées à terme pendant l’année

-

-

Enquêtes en cours à la fin de l’exercice

-

-

Recommandations au ministre des Finances

 

 

Allégement tarifaire

-

-

Aucun allégement tarifaire

-

-

Rapports au ministre des Finances

 

 

Totaux cumulés (depuis 1994)

 

 

Demandes reçues

187

187

Recommandations au ministre des Finances

 

 

Allégement tarifaire

115

115

Aucun allégement tarifaire

49

49