Rapport annuel 31 mars 2012 - Chapitre V

Introduction

Le Tribunal entend les appels des décisions de l'ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise. Les appels aux termes de la Loi sur les douanes concernent l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et le marquage de marchandises importées au Canada. Les appels aux termes de la LMSI concernent l'application, à des marchandises importées, de conclusions ou d'une ordonnance du Tribunal concernant le dumping ou le subventionnement et la valeur normale, le prix à l'exportation ou le subventionnement de marchandises importées. Aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, une personne peut faire appel d'une décision du ministre du Revenu national concernant une cotisation ou une détermination de la taxe de vente fédérale ou de la taxe d'accise.

Le processus d'appel du Tribunal s'enclenche lorsqu'un avis d'appel écrit est déposé auprès du secrétaire du Tribunal dans le délai prescrit par la loi pertinente. Le Tribunal s'efforce d'être informel et accessible. Cependant, il existe certaines procédures et certains délais imposés par la loi et par les Règles.

Règles

Selon les Règles, la personne qui interjette appel (l'appelante) dispose de 60 jours pour déposer auprès du Tribunal un document appelé « mémoire ». En règle générale, le mémoire indique la loi aux termes de laquelle l'appel est interjeté, décrit les marchandises en cause et les points en litige entre l'appelante et le ministre du Revenu national ou l'ASFC (l'intimé) et les motifs pour lesquels l'appelante croit que la décision de l'intimé est incorrecte. Une copie du mémoire doit également être remise à l'intimé.

L'intimé doit aussi respecter des délais et suivre la procédure établie. Habituellement, dans les 60 jours qui suivent la réception du mémoire de l'appelante, l'intimé doit déposer auprès du Tribunal et remettre à l'appelante un mémoire dans lequel il énonce sa position. Le secrétaire du Tribunal communique ensuite avec les deux parties pour fixer la date d'audience. Les audiences se déroulent habituellement en public. Le Tribunal fait paraître un avis d'audience dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d'y assister. Selon la loi aux termes de laquelle l'appel est déposé, la complexité des questions en litige et du précédent susceptible d'en découler, les appels sont entendus par un ou trois membres. Une personne peut intervenir dans un appel en déposant un avis dans lequel elle indique la nature de son intérêt dans l'appel, la raison de son intervention et comment elle prévoit aider le Tribunal à résoudre l'appel.

Audiences

Une personne peut défendre sa propre cause devant le Tribunal ou se faire représenter par un conseiller juridique. L'intimé est généralement représenté par un conseiller juridique du ministère de la Justice. Conformément à l'article 25 des Règles, le Tribunal peut tenir une audience à laquelle les parties ou leur conseiller juridique comparaissent, une audience par vidéoconférence ou une audience tenue sur la foi des dossiers (une audience sur pièces).

La procédure à suivre au cours de l'audience permet à l'appelante et à l'intimé de présenter leurs arguments. Elle permet également au Tribunal d'obtenir les renseignements les plus justes pour éclairer sa décision. Tout comme dans un tribunal de droit, l'appelante et l'intimé peuvent citer des témoins à comparaître, et ces témoins répondent, sous la foi du serment ou d'une affirmation solennelle, aux questions que leur posent la partie adverse ou les membres du Tribunal. Une fois tous les éléments de preuve présentés, les parties peuvent invoquer des arguments à l'appui de leur position respective.

Le Tribunal, de sa propre initiative ou à la demande de l'appelante ou de l'intimé, peut décider de tenir une audience sur la foi d'exposés écrits. Dans un tel cas, il publie un avis dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d'y participer.

Dans les 120 jours suivant l'audience, le Tribunal s'emploie à rendre une décision sur les questions en litige, accompagnée de motifs.

Si l'appelante, l'intimé ou un intervenant n'est pas d'accord avec la décision du Tribunal, il peut en appeler sur une question de droit devant la Cour d'appel fédérale ou, dans le cas de la Loi sur la taxe d'accise, la Cour fédérale (où la cause sera entendue de novo par la cour).

Prorogation de délais

Aux termes de l'article 60.2 de la Loi sur les douanes, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai de présentation d'une demande de révision ou de réexamen au président de l'ASFC. Le Tribunal peut faire droit à une telle demande soit après le rejet de la demande en vertu de l'article 60.1 par le président, soit à l'expiration d'un délai de 90 jours suivant la présentation de la demande, si le président n'a pas avisé cette personne de sa décision. Aux termes de l'article 67.1, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour interjeter appel auprès du Tribunal. Au cours de l'exercice, le Tribunal a rendu sept ordonnances en vertu de la Loi sur les douanes, accordant une prorogation du délai dans cinq cas et rejetant la demande dans deux cas. Quatre demandes en vertu de la Loi sur les douanes étaient en suspens à la fin de l'exercice.

Aux termes de l'article 81.32 de la Loi sur la taxe d'accise, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour signifier un avis d'opposition au ministre du Revenu national en vertu de l'article 81.15 ou 81.17 ou pour interjeter appel auprès du Tribunal en vertu de l'article 81.19. Au cours de l'exercice, le Tribunal a rendu une ordonnance en vertu de la Loi sur la taxe d'accise accordant une prorogation du délai. Trois demandes en vertu de la Loi sur la taxe d'accise étaient en suspens à la fin de l'exercice.

Appels déposés et entendus

Au cours de l'exercice, 76 appels ont été déposés auprès du Tribunal, à l'exclusion d'un appel renvoyé par la Cour d'appel fédérale. Le Tribunal a entendu 40 appels, dont 36 en vertu de la Loi sur les douanes et 4 en vertu de la LMSI. Il a rendu des décisions concernant 35 appels, dont 33 en vertu de la Loi sur les douanes (y compris une cause renvoyée) et 2 en vertu de la LMSI. Quatre-vingt-quatorze appels étaient en suspens à la fin de l'exercice.

Appels devant le Tribunal au cours de l'exercice

Sommaire de décisions choisies

Des nombreuses causes entendues par le Tribunal, plusieurs décisions se distinguent, que ce soit par la nature particulière du produit en cause ou par la portée juridique de la cause. Plus précisément, il y a trois catégories principales d'appels aux termes de la Loi sur les douanes : classement tarifaire, valeur en douane et règles d'origine. On trouvera ci-après des sommaires d'un échantillon représentatif de telles décisions, soit deux appels aux termes de la Loi sur les douanes soit un appel aux termes de la LMSI. Ces sommaires ont été préparés à titre informatif seulement et ne sont destinés à être d'aucune valeur juridique.

AP-2010-063 — Toyota Tsusho America, Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Dans cet appel, le Tribunal a tenu une audience publique de deux jours à Ottawa. Il y avait 2 participants à l'appel, et 5 témoins ont comparu devant le Tribunal. Le dossier officiel comprenait 35 pièces.

Il s'agit d'un appel interjeté aux termes du paragraphe 61(1) de la LMSI à l'égard de décisions rendues aux termes de l'article 59 concernant l'imposition de droits antidumping sur les importations de tôles d'acier laminées contenant une quantité minime de bore. La question en litige dans le présent appel consistait à déterminer si les marchandises constituaient des tôles d'acier au carbone et étaient, par conséquent, des marchandises de même description que les marchandises auxquelles s'appliquait l'ordonnance du Tribunal dans le réexamen relatif à l'expiration no RR-2007-001 (l'Ordonnance).

Dans cette cause, il fallait déterminer si la quantité minime de bore dans les marchandises faisait en sorte qu'elles constituaient de l'acier allié plutôt que de l'acier au carbone. Toyota Tsusho America, Inc. (Toyota Tsusho) soutenait que les marchandises étaient de l'acier allié en grande partie parce que l'acier contenant des quantités similaires de bore était classé dans la position no 72.25 de l'annexe du Tarif des douanes à titre de « [p]roduits laminés plats en autres aciers alliés ». Toyota Tsusho s'est aussi fondée sur l'opinion d'un expert en science des matériaux et en génie métallurgique de l'Université de Toronto. Cet expert a témoigné qu'à son avis, l'acier contenant de telles quantités de bore était considéré comme de l'acier allié selon les normes de l'industrie de l'acier. L'ASFC s'est fondée sur le témoignage d'expert d'un sidérurgiste qui a interprété les normes de l'industrie de l'acier comme signifiant que les marchandises étaient de l'acier au carbone.

Le Tribunal a conclu que les marchandises pouvaient être classées à titre d'acier allié, mais que le classement tarifaire n'était pas déterminant pour les besoins de l'appel. C'était plutôt la description des marchandises dans l'Ordonnance qui déterminait si des marchandises importées devaient être assujetties à des droits antidumping. Par conséquent, le Tribunal a soigneusement étudié les normes de l'industrie de l'acier et les témoignages des experts. Sur la prépondérance des éléments de preuve, le Tribunal a conclu qu'au moment de l'importation, les marchandises étaient de l'acier au carbone. Par conséquent, l'appel a été rejeté.

AP-2010-060 — Outdoor Gear Canada c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Dans cet appel, le Tribunal a tenu une audience publique d'une demi-journée à Ottawa. Il y avait 2 participants à l'appel, et 1 témoin a comparu devant le Tribunal. Le dossier officiel comprenait 17 pièces.

Il s'agit d'un appel aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes à l'égard de décisions de l'ASFC rendues aux termes du paragraphe 60(4) concernant le classement tarifaire des assemblages de jantes, de rayons et de moyeux pour bicyclette, dépourvus de chambres à air, de valves, de soupapes ou de pneus. La question en litige dans le présent appel consistait à déterminer si les marchandises étaient correctement classées dans le numéro tarifaire 8714.99.10 de l'annexe du Tarif des douanes à titre de roues de bicyclettes, comme l'avait déterminé l'ASFC, ou si elles devaient être classées dans le numéro tarifaire 714.99.90 à titre d'autres parties et accessoires des véhicules des positions nos 87.11 à 87.13 (c.-à-d. bicyclettes), comme le soutenait Outdoor Gear Canada (Outdoor Gear).

L'ASFC a affirmé que les marchandises étaient des roues de bicyclettes parce que rien dans le numéro tarifaire 8714.99.10 ne limitait le sens de l'expression « roues de bicyclettes » à des roues de bicyclettes munies d'un pneu et d'une chambre à air et que les marchandises étaient désignées comme des roues de bicyclettes dans l'industrie.

La position d'Outdoor Gear est fondée sur l'allégation que l'expression « roues de bicyclettes » était ambigüe et que, par conséquent, les numéros tarifaires devaient être interprétés en sa faveur. Outdoor Gear a aussi affirmé que l'expression « roues de bicyclettes » désignait implicitement des roues de bicyclettes munies d'un pneu et d'une chambre à air. Elle a aussi soutenu que si les marchandises en cause ne sont pas munies d'une chambre à air, d'une valve et d'un pneu, plusieurs des caractéristiques essentielles d'une roue de bicyclette sont manquantes.

Le Tribunal a examiné le sens ordinaire du terme « roues de bicyclettes » ainsi que son sens dans l'industrie. Le Tribunal a remarqué que les définitions du dictionnaire du mot « wheel » (roue) faisaient référence au moyeu et aux rayons, main non pas aux pneus et aux chambres à air. Le Tribunal a aussi remarqué que le témoin d'Outdoor Gear a déclaré que l'expression désignait, dans l'industrie, des roues de bicyclettes complètes et incomplètes et que les marchandises en question étaient commercialisées en tant que « roues de bicyclettes ». Par conséquent, l'appel a été rejeté.

AP-2010-065 — Beckman Coulter Canada Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Dans cet appel, le Tribunal a tenu une audience publique d'un jour à Ottawa. Il y avait 2 participants à l'appel, et 1 témoin a comparu devant le Tribunal. Le dossier officiel comprenait 9 pièces.

Il s'agit d'un appel aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes à l'égard d'une décision de l'ASFC rendue aux termes du paragraphe 60(4) concernant une demande de révision d'une décision anticipée en matière de classement tarifaire. La question en litige dans le présent appel consistait à déterminer si les courroies trapézoïdales Polyflex® étaient admissibles au traitement en franchise de droits prévu au numéro tarifaire 9977.00.00 de l'annexe du Tarif des douanes à titre d'articles devant servir dans des appareils pour la médecine, comme le soutenait Beckman Coulter Canada Inc. (Beckman Coulter).

Les parties ont convenu que les marchandises étaient des « articles », mais ne s'entendaient pas sur la question de savoir si elles devaient servir dans des appareils pour la médecine. Beckman Coulter soutenait que les marchandises devaient « servir dans des appareils pour la médecine » parce qu'elles étaient incorporées aux centrifugeuses. L'ASFC a affirmé que les marchandises étaient incorporées aux centrifugeuses, mais soutenait qu'elles pouvaient aussi servir dans d'autres applications.

Le Tribunal a conclu que les marchandises étaient effectivement incorporées aux centrifugeuses et, par conséquent, devaient « servir dans » ces appareils. Le Tribunal a aussi conclu que les centrifugeuses devaient « servir dans des appareils pour la médecine », puisqu'elles répondaient à la définition du dictionnaire du terme anglais « appliance », et que, selon les éléments de preuve, elles étaient conçues pour le marché notamment des clients tels que la Société canadienne du sang. Par conséquent, l'appel a été admis.

Causes portées en appel devant la Cour d'appel fédérale ou la Cour fédérale