Rapport annuel 31 mars 2012 - Chapitre VI

Chapitre VI - Saisine permanente sur les textiles

Introduction

Conformément au mandat que lui a confié le ministre des Finances le 6 juillet 1994, et qui a été modifié la dernière fois le 27 octobre 2005, le Tribunal doit enquêter sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication, puis formuler des recommandations au ministre des Finances concernant ces demandes en vue de maximiser les gains économiques nets pour le Canada.

En vertu de son mandat, le Tribunal doit faire rapport, tous les ans, au ministre des Finances sur le processus d'enquête. Le présent chapitre fait rapport des activités du Tribunal en vertu de la saisine sur les textiles.

Au cours de l'exercice, le Tribunal n'a reçu aucune demande d'allégement tarifaire et n'a remis aucun rapport au ministre des Finances.

Portée de la saisine

Un producteur national peut demander un allégement tarifaire sur un intrant textile importé qu'il utilise ou compte utiliser dans ses activités de production. Les intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire peut être demandé sont les fibres, les fils et les tissus visés aux chapitres 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 et 60 de l'annexe du Tarif des douanes, certains monofilaments ou bandes et les combinaisons de textile et de plastique visés au chapitre 39, les fils de caoutchouc et les combinaisons de textile et de caoutchouc visés au chapitre 40 et les produits textiles de fibres de verre visés au chapitre 70. Les fils suivants sont exclus de la portée de la saisine sur les textiles :

Fils à tricoter, constitués uniquement de fibres de coton ou uniquement de fibres discontinues de coton et de polyester, titrant plus de 190 décitex, du Chapitre 52 ou de la sous-position no 5509.53, autres que ceux utilisés pour confectionner des chandails, présentant une lisière finie horizontale non cousue et dont les surfaces extérieures sont essentiellement constituées de 9 mailles ou moins par 2 cm (12 mailles ou moins par pouce) dans le sens horizontal.

Types d'allégement possibles

L'allégement tarifaire que le Tribunal peut recommander au ministre des Finances varie de l'élimination ou de la réduction des tarifs sur une ou plusieurs lignes tarifaires, totales ou partielles, à des dispositions tarifaires applicables à un textile ou à une utilisation finale déterminée. Sauf en cas exceptionnels, les recommandations ne doivent pas inclure une « utilisation finale » spécifique au sexe. La recommandation peut porter sur un allégement tarifaire soit pour une période spécifique, soit pour une période indéterminée.

Procédure

Les producteurs nationaux qui demandent un allégement tarifaire doivent déposer une demande auprès du Tribunal. Les producteurs doivent déposer, avec leur demande d'allégement tarifaire, des échantillons de l'intrant textile visé ou une décision nationale des douanes de l'ASFC sur l'intrant. Si le Tribunal détermine que le dossier de la demande est complet, il effectue une enquête afin de déterminer s'il doit recommander un allégement tarifaire.

Dépôt et notification d'une demande

Sur réception d'une demande d'allégement tarifaire et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, le Tribunal fait paraître sur son site Web un bref avis de réception de la demande. La notification d'une demande doit être faite au moins 30 jours avant l'ouverture de l'enquête.

Une telle façon de faire est conçue pour augmenter la transparence, permettre de déceler l'existence de lacunes dans la demande, éviter les enquêtes inutiles, donner à l'industrie textile nationale l'occasion de communiquer avec la demanderesse et de convenir d'une source nationale raisonnable d'approvisionnement, informer les autres utilisateurs d'intrants textiles identiques ou substituables, préparer les producteurs nationaux à répondre aux questionnaires d'enquête éventuels et donner aux associations du temps pour planifier et consulter leurs membres.

Enquêtes

Lorsque le Tribunal estime que le dossier de la demande est complet, il ouvre une enquête. Un avis d'ouverture d'enquête est envoyé à la demanderesse, à toutes les parties intéressées connues et à tout ministère ou agence concerné, comme le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de l'Industrie, le ministère des Finances et l'ASFC. L'avis est aussi publié dans la Gazette du Canada.

Les parties intéressées comprennent toute personne pour qui les recommandations du Tribunal peuvent avoir une incidence sur les droits ou les intérêts financiers. Les parties intéressées sont avisées de la demande et peuvent participer à l'enquête.

Pour préparer un rapport d'enquête du personnel, le personnel du Tribunal recueille de l'information au moyen de questionnaires et de visites des usines. Des renseignements sont obtenus de la demanderesse et des parties intéressées afin de déterminer si l'allégement tarifaire demandé assurera des gains économiques nets maximaux pour le Canada.

Dans la majorité des cas, une audience publique n'est pas nécessaire, et le Tribunal statue sur l'affaire sur la foi des exposés écrits, y compris la demande, le rapport d'enquête du personnel et tous les exposés et éléments de preuve déposés auprès du Tribunal. Quand les renseignements au dossier sont insuffisants pour résoudre la question, une audience publique est tenue.

La procédure élaborée pour le déroulement des enquêtes du Tribunal prévoit la pleine participation de la demanderesse et de toutes les parties intéressées. Une partie, autre que la demanderesse, peut déposer des observations, y compris des éléments de preuve, en réponse au dossier complet de la demande, au rapport d'enquête du personnel et à tout renseignement fourni par un ministère ou une agence. La demanderesse peut ensuite déposer des observations auprès du Tribunal en réponse au rapport d'enquête du personnel et à tout renseignement fourni par un ministère, une agence ou par toute autre partie.

Recommandations au ministre des Finances

Le Tribunal présente habituellement ses recommandations et ses motifs au ministre des Finances dans les 100 jours suivant la date de l'ouverture de l'enquête. Dans les cas exceptionnels, lorsque le Tribunal détermine qu'il est en présence d'une situation d'urgence, il présente ses recommandations dans un délai plus bref.

Demande de réexamen

Lorsque le ministre des Finances a rendu un décret sur un allégement tarifaire à la suite d'une recommandation du Tribunal, certains producteurs nationaux peuvent demander au Tribunal d'ouvrir une enquête afin de recommander le renouvellement, la modification ou l'annulation du décret. Une demande de modification ou d'annulation du décret doit préciser en quoi les circonstances justifiant la demande ont changé.

Examen relatif à l'expiration

Lorsque le ministre des Finances a rendu un décret sur un allégement tarifaire pour une période déterminée, le Tribunal publiera, avant la date d'expiration, un avis officiel selon lequel l'allégement tarifaire prévu par le décret ne sera plus en vigueur à moins que le Tribunal ne fasse une recommandation de prorogation de l'allégement tarifaire et que le ministre des Finances ne mette cette dernière en oeuvre. L'avis invite les parties intéressées à déposer des exposés pour ou contre la prorogation de l'allégement tarifaire.

Sommaire des activités

Nouvelles demandes

  2010-2011 2011-2012
Demandes
Demandes reçues - -
Demandes retirées - -
En instance d'ouverture d'une enquête - -
Enquêtes menées à terme pendant l'année - -
Enquêtes en cours à la fin de l'exercice - -
Recommandations au ministre des Finances
Allégement tarifaire - -
Aucun allégement tarifaire - -
Rapports au ministre des Finances - -
Totaux cumulés (depuis 1994)
Demandes reçues 187 187
Recommandations au ministre des Finances
Allégement tarifaire 115 115
Aucun allégement tarifaire 49 49

Effets

La mise en oeuvre de recommandations du Tribunal est effectuée en ajoutant des nouveaux numéros tarifaires au Tarif des douanes ou parfois en prenant des décrets spécifiques sur la remise de droits de douane. Le tableau qui figure à la fin du présent chapitre donne une liste des recommandations mises en oeuvre par le gouvernement en date du 31 décembre 2011.

Il y a lieu de noter que certains numéros tarifaires dans la liste diffèrent des numéros tarifaires qui, à l'origine, avait été prévus afin de mettre en oeuvre les recommandations du Tribunal aux termes de la saisine permanente sur les textiles. En premier lieu, le 21 novembre 2005, aux fins de la mise en oeuvre des recommandations du Tribunal dans la saisine no MN-2004-002, le gouvernement a mis en place une nouvelle structure tarifaire qui a créé un certain nombre de numéros tarifaires en franchise. Lorsque ces numéros tarifaires se rapportaient à des produits qui bénéficiaient déjà d'un traitement en franchise par suite de la mise en oeuvre de numéros tarifaires individuels en vertu de la saisine permanente sur les textiles, ces derniers numéros tarifaires individuels étaient supprimés du Tarif des douanes. En deuxième lieu, le 13 décembre 2006, au moment où il a mis en oeuvre les recommandations du Tribunal dans la saisine no MN-2005-001, le gouvernement a apporté des modifications subséquentes à la structure tarifaire afin d'éliminer des numéros tarifaires additionnels et de modifier le libellé pour enlever les exigences additionnelles d'utilisation finale ventilées par sexe ou par produit. En troisième lieu, des modifications au Tarif des douanes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007 afin de mettre en oeuvre des mises à jour du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises apportées par l'Organisation mondiale des douanes.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, le Tribunal estime que les numéros tarifaires énumérés au tableau à la fin du présent chapitre ont visé des importations d'une valeur d'environ 174 millions de dollars et ont permis un allégement tarifaire d'une valeur d'environ 4,4 millions de dollars. Pour la période comparable en 2010, ces montants étaient d'une valeur d'environ 170 millions de dollars et d'environ 5,4 millions de dollars respectivement. La valeur diminuée de l'allégement tarifaire en 2011 reflète les réductions additionnelles du taux de droit de douane de la nation la plus favorisée à l'égard de plusieurs des numéros tarifaires plus larges desquels les numéros tarifaires énumérés dans le tableau à la fin du présent chapitre avaient été tirés à l'origine.

Tel qu'il est mentionné ci-dessus, les intrants textiles pour lesquels on peut demander un allégement tarifaire sont limités à 12 chapitres du Tarif des douanes. Du 1er janvier au 31 décembre 2011, l'allégement tarifaire a touché principalement les intrants textiles de trois chapitres, à savoir le chapitre 51 (« Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin »), le chapitre 52 (« Coton ») et le chapitre 54 (« Filaments synthétiques ou artificiels; lames et formes similaires en matières textiles synthétiques ou artificielles »). Les importations qui bénéficiaient d'un allégement tarifaire et qui étaient classées dans l'un de ces 12 chapitres représentaient entre 0 et 38,41 p. 100 des importations totales. Dans l'ensemble, environ 0,66 p. 100 des importations totales des 12 chapitres bénéficient d'un allégement tarifaire. Le tableau suivant fournit, pour l'année civile 2011, une distribution des importations bénéficiant d'un allégement tarifaire, selon le chapitre du Tarif des douanes.

Pourcentage des importations qui bénéficient d'un allégement tarifaire selon le chapitre du Tarif des douanes

Chapitre Description Pourcentage
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières -
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc -
51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin 38,41
52 Coton 8,58
53 Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier 3,67
54 Filaments synthétiques ou artificiels; lames et formes similaires en matières textiles synthétiques ou artificielles 11,57
55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 4,61
56 Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie 0,53
58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies 0,57
59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles 7,32
60 Étoffes de bonneterie 0,71
70 Verre et ouvrages en verre 0,08
Moyenne pondérée   0,66
Source : Statistique Canada

Recommandations d'allégement tarifaire en vigueur

Demande no/réexamen no Expiration no
(demande initiale)
Demanderesse/intrant textile Numéro tarifaire en date du 31 décembre 2011
TR-94-001   Les Industries Canatex (division de Tricot Richelieu Inc.) 5402.45.003
TR-94-004   Woods Canada Limited 5208.52.30
TR-94-010   Palliser Furniture Ltd. 5806.20.10
TR-94-012   Vêtements Peerless Inc. 5309.29.301
TR-94-013 et TR-94-016   MWG Apparel Corp. 5208.42.911
5208.43.701
5208.49.911
5513.31.201
5513.39.113
TR-94-017 et TR-94-018   Elite Counter & Supplies 9943.00.00
TR-95-003   Landes Canada Inc. 5603.11.20
5603.12.20
5603.13.20
5603.14.20
5603.91.20
5603.92.20
5603.93.20
5603.94.20
TR-95-004   Lingerie Bright Sleepwear (1991) Inc. 5208.12.202
5208.52.202
TR-95-005   Lingerie Bright Sleepwear (1991) Inc. 5513.11.911
5513.41.102
TR-95-009   Vêtements Peerless Inc. 5408.21.401
5408.22.231
5408.22.911
TR-95-010 et TR-95-034   Freed & Freed International Ltd. et Fen-nelli Fashions Inc. 5111.19.10
5111.19.20
TR-95-011   Louben Sportswear Inc. 5408.31.401
5408.32.601
TR-95-012   Teinturerie Perfect Canada Inc. 5509.32.10
TR-95-013A   Doubletex 5208.11.001
5208.12.40
5208.13.20
5208.19.30
5208.21.40
5208.22.20
5208.23.10
5208.29.20
5209.11.30
5209.12.20
5209.19.30
5209.21.20
5209.22.10
5209.29.20
TR-95-036   Canadian Mill Supply Co. Ltd. 5208.21.20
TR-95-037   Bonneterie Paris Star Inc. 5408.24.121
5408.24.921
5408.34.301
5516.14.201
5516.24.102
TR-95-051   Camp Mate Limited 5407.41.10
5407.42.10
5407.42.20
5903.20.22
TR-95-053 et TR-95-059   Les Industries Majestic (Canada) Ltée et Caulfeild Apparel Group Ltd. 5802.11.201
5802.19.401
TR-95-056   Sealy Canada Ltd. 3921.19.20
5407.69.30
5407.73.10
5407.94.10
5516.23.10
5903.90.25
6005.34.20
TR-95-057 et TR-95-058   Doubletex 5407.51.10
5407.61.96
5407.69.10
5515.11.10
5516.21.10
5516.91.10
TR-95-060   Triple M Fiberglass Mfg. Ltd. 7019.59.10
TR-95-061   Camp Mate Limited 6005.31.20
6005.32.20
6005.33.20
6005.34.30
TR-95-064 et TR-95-065   Lady Americana Sleep Products Inc. et Ameublement el ran Ltée 6005.34.60
6005.44.20
TR-96-003   Venture III Industries Inc. 5407.61.952
TR-96-004   Acton International Inc. 5906.99.21
TR-97-001   Jones Apparel Group Canada Inc. 5407.91.102
5407.92.202
5407.93.102
5408.21.401
5408.22.911
5408.23.911
5408.31.401
5408.32.601
5408.33.301
TR-97-002 et TR-97-003   Manufacture Universelle Inc. 5208.43.701
5513.41.202
TR-97-006   Vêtements Peerless Inc. 5407.51.302
5903.90.222
5903.90.232
5903.90.242
6005.31.302
6005.31.402
6005.32.302
6005.32.402
6005.33.911
6005.34.402
6005.34.502
TR-97-004, TR-97-007, TR-97-008 et TR-97-010   Blue Bird Dress of Toronto Ltd. 5407.51.20
5407.52.20
5407.61.94
5407.69.20
TR-97-011   Australian Outback Collection (Canada) Ltd. 5209.31.20
5907.00.16
TR-97-012   Ballin Inc. 5407.93.30
5516.23.912
TR-97-014   Les Industries Lenrod Ltée 5603.93.40
TR-97-015, TR-97-016 et TR-97-020   Helly Hansen Canada Ltd. 5903.20.24
TR-98-001   Cambridge Industries 5608.19.20
TR-98-002   Distex Inc. 6006.23.10
TR-98-004, TR-98-005 et TR-98-006   Ladcal Investments Ltd. s/n Pintar Manufacturing, Nour Trading House et T.S. Simms and Company Limited 5806.10.20
TR-98-007   Caulfeild Apparel Group Ltd. 5208.43.701
TR-98-016   Vêtements Peerless Inc. 5407.93.202
TR-98-017   Jones Apparel Group Canada Inc. 5408.32.601
5408.33.301
5408.34.301
TR-98-019   Les vêtements de sports Tribal Inc. 5209.12.101
5209.22.401
5209.32.102
TR-99-002   Albany International Canada Inc. 5404.19.003
TR-99-003/003A   Western Glove Works Ltd. 5209.31.30
5209.32.30
TR-99-004   Vêtements Peerless Inc. 5112.11.501
5112.19.202
5112.19.302
TR-99-005   Distex Inc. 6006.22.20
TR-99-006   Coloridé Inc. 5402.45.003
TR-99-008   JMJ Fashions Inc. 5407.61.202
TR-2000-001   Vêtements Peerless Inc. 5408.22.231
TR-2000-002   Les Industries Majestic (Canada) Ltée 5802.19.401
TR-2000-003   Tantalum Mining Corporation of Canada Limited 5911.40.10
TR-2000-004   Ballin Inc. 5516.23.912
5516.93.002
TR-2000-005   Vêtements Peerless Inc. 5112.11.501
5112.19.402
TR-2000-006   Doubletex 5512.11.30
5513.11.20
5513.12.10
5513.13.10
5514.11.10
5514.12.10
5514.19.103
9997.00.00
TR-2000-007 et TR-2000-008   Scapa Tapes North America Ltd. 5208.21.50
5208.31.20
TR-2001-001   Gibson Textile Dyers 5512.29.10
TR-2001-002   Beco Industries Ltd. 5513.41.30
TR-2002-001   Richlu Manufacturing Ltd. 5209.39.102
TR-2002-002   Vêtements Peerless Inc. 5602.10.202
TR-2002-006   C.S. Brooks Inc. 5407.91.20
5513.11.30
TR-2002-007   Vêtements Peerless Inc. 5408.22.911
5408.23.911
TR-2002-008   Les vêtements de sports Tribal Inc. 5515.11.202
TR-2002-010/010A   Ballin Inc. 5516.22.10
5516.23.912
TR-2003-001   Les vêtements de sports Tribal Inc. 5208.39.301
5209.32.402
5209.39.202
5209.52.102
5209.59.102
TR-2003-002   Sunshine Mills Inc. 5205.24.30
5205.26.001
5205.27.001
TR-2003-003   Vêtements Peerless Inc. 5603.92.912
TR-2003-004   Vêtements Peerless Inc. 5903.90.232
TR-2004-001   Tricots Liesse (1983) Inc. 5402.31.10
TR-2006-001   Vêtements Peerless Inc. 5407.61.97
TR-2006-002   Tricots Liesse (1983) Inc. 5510.11.10
5510.30.10
TR-2007-001   Vêtements Peerless Inc. 5603.93.70
TR-2007-002   Korhani Manufacture Inc. 5402.34.10
TR-2007-003   Vêtements Peerless Inc. 5407.52.30
TA-98-001 TE-97-004
(TR-95-009)
Tissus teints de rayonne et de polyester 5408.31.401
5408.32.601
TA-98-002 TE-97-003
(TR-94-009)
Tissu Vinex FR-9B 5512.99.10
TA-98-003 TE-98-001
(TR-95-014)
Velours par la chaîne tissés coupés 5801.35.10
TA-2003-001 TE-2003-001
TE-2001-001
TE-98-002
(TR-94-002 et
TR-94-002A)
Fils produits par filature à anneaux 5205.14.20
5205.15.001
5205.24.20
5205.26.001
5205.27.001
5205.28.001
5205.35.001
5205.46.001
5205.47.001
5205.48.001
5206.14.001
5206.15.001
5206.24.002
5206.25.001
5509.53.10
5509.53.202
5509.53.302
5509.53.402
1. Le numéro tarifaire inclut des marchandises non visées par la demande originale par suite du décret du 21 novembre 2005.
2. Le numéro tarifaire inclut des marchandises non visées par la demande originale par suite du décret du 13 décembre 2006.
3. Le numéro tarifaire inclut des marchandises non visées par la demande originale par suite du décret du 23 juin 2006, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 2007.