Rapport annuel 31 mars 2012 - Chapitre III

Processus

Aux termes de la LMSI, l'ASFC peut imposer des droits antidumping et compensateurs lorsqu'un dommage est causé aux producteurs nationaux par des marchandises importées au Canada

• qui sont vendues à des prix inférieurs aux prix de vente sur le marché intérieur ou à des prix inférieurs au coût de production (dumping), ou
• qui ont été produites grâce à certains types de subventions gouvernementales ou à d'autres formes d'aide (subventionnement).

Les décisions concernant l'existence de dumping et de subventionnement relèvent de l'ASFC. Le Tribunal détermine si ce dumping ou ce subventionnement a causé un « dommage » ou un « retard » ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale.

Enquêtes préliminaires de dommage

Le processus débute lorsqu'un producteur canadien ou une association de producteurs canadiens demande redressement du prétendu dumping ou subventionnement dommageable en déposant une plainte auprès de l'ASFC. Si l'ASFC ouvre alors une enquête de dumping ou de subventionnement, le Tribunal procède à une enquête préliminaire de dommage aux termes du paragraphe 34(2) de la LMSI. Le Tribunal essaie de s'assurer que toutes les parties intéressées en sont informées. Il publie un avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage dans la Gazette du Canada et en envoie une copie aux parties intéressées connues.

Dans une enquête préliminaire de dommage, le Tribunal détermine si les éléments de preuve indiquent, « de façon raisonnable », que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage. Il se fonde principalement sur les renseignements reçus de l'ASFC et les exposés reçus des parties. Le Tribunal demande l'opinion des parties sur la question de savoir quelles sont les marchandises similaires et quels sont les producteurs nationaux compris dans la branche de production nationale. Normalement, il ne distribue pas de questionnaires et ne tient pas d'audience. Le Tribunal termine son enquête et rend sa décision dans les 60 jours.

Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, il rend sa décision en ce sens et l'ASFC continue l'enquête de dumping ou de subventionnement. Si les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, le Tribunal met alors fin à l'enquête et l'ASFC met fin à l'enquête de dumping ou de subventionnement. Le Tribunal publie les motifs de sa décision dans les 15 jours suivant sa décision.

Activités relatives aux enquêtes préliminaires de dommage

Enquêtes préliminaires de dommage menées à terme au cours de l'exercice et en cours à la fin de l'exercice

Tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus, le Tribunal a mené à terme trois enquêtes préliminaires de dommage au cours de l'exercice. Il n'y avait aucune enquête préliminaire de dommage en cours à la fin de l'exercice.

Enquêtes définitives de dommage

Lorsque l'ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement, le Tribunal ouvre une enquête définitive de dommage aux termes de l'article 42 de la LMSI. L'ASFC peut imposer des droits provisoires sur les importations à compter de la date de la décision provisoire. L'ASFC poursuit son enquête jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue à l'égard du dumping ou du subventionnement.

Comme pour une enquête préliminaire de dommage, le Tribunal essaie de s'assurer que toutes les parties intéressées sont informées de l'ouverture de l'enquête. Il fait donc publier un avis d'ouverture d'enquête dans la Gazette du Canada et en envoie une copie aux parties intéressées connues.

Lorsqu'il mène une enquête définitive de dommage, le Tribunal demande des renseignements aux parties intéressées, reçoit des observations et tient des audiences publiques. Le personnel du Tribunal effectue des recherches poussées pour chacune des enquêtes. Le Tribunal fait parvenir des questionnaires aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux acheteurs, aux producteurs étrangers et aux exportateurs. Les données provenant des réponses aux questionnaires servent de fondement aux rapports du personnel, ces derniers mettant l'accent sur les facteurs dont le Tribunal doit tenir compte pour rendre sa décision concernant le dommage ou le retard ou la menace de dommage à une branche de production nationale. Ce rapport devient une partie du dossier et est mis à la disposition des conseillers juridiques et des parties.

Les parties à la procédure peuvent défendre leur propre cause ou se faire représenter par des conseillers juridiques. Les renseignements confidentiels ou délicats d'un point de vue commercial sont protégés conformément aux dispositions de la Loi sur le TCCE.

Le Règlement sur les mesures spéciales d'importation énonce des facteurs qui doivent être examinés par le Tribunal lorsqu'il détermine si le dumping ou le subventionnement de marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. Ces facteurs comprennent, entre autres, le volume des marchandises qui font l'objet de dumping ou de subventionnement, les effets qu'ont ces marchandises sur les prix et l'incidence des marchandises qui font l'objet de dumping ou de subventionnement sur la production nationale, les ventes, la part du marché, les bénéfices, les emplois et l'utilisation de la capacité de production nationale.

Le Tribunal tient une audience publique environ 90 jours après l'ouverture de l'enquête, soit après que l'ASFC a rendu une décision définitive de dumping ou de subventionnement. À l'audience publique, les producteurs canadiens essaient de convaincre le Tribunal que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. La position des producteurs canadiens peut alors être contestée par les importateurs, les producteurs étrangers et les exportateurs. Après contre-interrogatoire par les parties et interrogation par le Tribunal, chaque partie a l'occasion de répondre aux arguments de l'autre partie et de résumer ses propres arguments. Dans de nombreuses enquêtes, le Tribunal convoque des témoins qui connaissent bien la branche de production et le marché en cause. Des parties peuvent également demander que certaines marchandises soient exclues de la portée des conclusions du Tribunal.

Le Tribunal doit rendre ses conclusions dans les 120 jours suivant la date de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement rendue par l'ASFC. Il dispose d'une période supplémentaire de 15 jours pour présenter un exposé des motifs à l'appui des conclusions. Les conclusions de dommage ou de retard ou de menace de dommage à une branche de production nationale rendues par le Tribunal sont nécessaires pour l'imposition de droits antidumping ou compensateurs par l'ASFC.

Activités relatives aux enquêtes définitives de dommage

Enquête définitive de dommage menée à terme au cours de l'exercice

Tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus, le Tribunal a mené à terme une enquête définitive de dommage au cours de l'exercice. Deux enquêtes définitives de dommage étaient toujours en cours à la fin de l'exercice. L'enquête menée à terme concernait les caillebotis en acier. Le sommaire suivant a été préparé à titre informatif seulement et n'a aucun effet juridique.

NQ-2010-002 — Caillebotis en acier

Le Tribunal a fait parvenir des questionnaires détaillés à 2 producteurs nationaux connus, à 63 des plus importants importateurs, à 25 acheteurs de caillebotis en acier et à 61 producteurs étrangers et exportateurs possibles des marchandises en question. Il a aussi fait parvenir des questionnaires sur les catégories de marchandises à 2 producteurs, à 3 importateurs et à 16 acheteurs. Des 172 questionnaires envoyés, 83 réponses ont été utilisées dans l'analyse du Tribunal. Il y avait 1 participant à l'enquête, au cours de laquelle 7 témoins ont comparu devant le Tribunal pendant 4 jours d'audience publique. Le dossier officiel comprenait 637 pièces, pour un total de 10 000 pages de documents.

Le Tribunal a d'abord conclu que les caillebotis en acier produits au pays étaient des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question. Le Tribunal a ensuite conclu qu'il existait deux catégories de marchandises, les caillebotis en acier au carbone et en alliage d'acier et les caillebotis en acier inoxydable. Dans une opinion distincte sur les catégories de marchandises, le membre Fréchette a conclu qu'il existait trois catégories de marchandises: les caillebotis en acier au carbone et en alliage d'acier galvanisés, les caillebotis en acier au carbone et en alliage d'acier non galvanisés et les caillebotis en acier inoxydable. Le Tribunal a clos son enquête à l'égard des caillebotis en acier inoxydable, car le volume des importations était négligeable. Enfin, le Tribunal a conclu que Fisher & Ludlow Ltd. (Fisher & Ludlow) et Borden Metal Products (Canada) Limited constituaient la branche de production nationale. Cependant, puisque la production de Fisher & Ludlow seulement constituait une proportion majeure de la production nationale totale de marchandises similaires, le Tribunal a décidé de limiter son analyse de dommage aux éléments de preuve se rapportant à la production de Fisher & Ludlow.

Le Tribunal était d'avis qu'il y avait eu une hausse marquée du volume des importations des marchandises en question en quantité absolue ainsi que par rapport à la production et à la consommation de marchandises similaires. Le Tribunal a conclu que les marchandises en question avaient entraîné la sous-cotation, la baisse et la compression importantes des prix des marchandises similaires. Le Tribunal a également conclu que c'était la prédominance des marchandises en question sur le marché canadien, en particulier en 2008 et en 2009, qui avait eu une incidence négative considérable sur les taux de production et d'utilisation de la capacité de Fisher & Ludlow. De plus, le Tribunal a conclu que le dumping et le subventionnement des marchandises en question avaient fait en sorte que la branche de production nationale avait perdu des ventes et que sa part de marché avait diminué, avaient eu une incidence négative sur le rendement financier de la branche de production nationale en 2009 et au cours de la période intermédiaire de 2010, avait causé des baisses de l'emploi et de la productivité, et avait entraîné des effets négatifs sur le rendement du capital investi et d'autres indicateurs.

En ce qui concerne les pertes cumulatives subies par la branche de production nationale des caillebotis en acier qui sont attribuables à la récession, le Tribunal a conclu que le dumping et le subventionnement des marchandises en question avaient d'eux-mêmes causé un dommage sensible.

Enquêtes définitives de dommage en cours à la fin de l'exercice

Tel qu'il a déjà été mentionné, il y avait deux enquêtes définitives de dommage en cours à la fin de l'exercice, Joints de tubes courts (NQ-2011-001) et Éviers en acier inoxydable (NQ-2011-002), qui concernaient tous les deux des importations sous-évaluées et subventionnées provenant de la Chine.

Enquêtes d'intérêt public aux termes de l'article 45 de la LMSI

À la suite de conclusions de dommage, le Tribunal avise toutes les parties intéressées que tout exposé présentant une demande d'enquête d'intérêt public doit être déposé dans les 45 jours. Il peut, de sa propre initiative ou sur demande présentée par toute personne intéressée, ouvrir une enquête d'intérêt public après avoir rendu des conclusions de dommage causé par des importations sous-évaluées ou subventionnées si, d'après lui, il y a des motifs raisonnables de croire que l'assujettissement des marchandises en cause à une partie ou au plein montant des droits prévus pourrait être contraire à l'intérêt public. S'il est de cet avis, le Tribunal tient ensuite une enquête d'intérêt public aux termes de l'article 45 de la LMSI. À l'issue de l'enquête, le Tribunal peut transmettre au ministre des Finances un rapport recommandant que les droits soient réduits ainsi qu'un niveau de réduction.

Il n'y a pas eu de demande d'enquête d'intérêt public au cours de l'exercice.

Réexamens intermédiaires

Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, de l'ASFC, de toute autre personne ou d'un gouvernement, procéder au réexamen de ses conclusions de dommage ou ordonnances (article 76.01 de la LMSI). Le Tribunal entreprend un réexamen intermédiaire lorsqu'il est convaincu de son bien-fondé et détermine ensuite si les conclusions ou l'ordonnance (ou un de leurs aspects) doivent être annulées ou prorogées jusqu'à leur date normale d'expiration, avec ou sans modifications.

Le réexamen intermédiaire peut être justifié lorsqu'il existe une indication raisonnable de l'existence de faits nouveaux ou qu'il y a eu un changement dans les circonstances qui ont mené à l'ordonnance ou aux conclusions initiales. Par exemple, depuis le prononcé de l'ordonnance ou des conclusions, la branche de production nationale peut avoir mis fin à la production de marchandises similaires ou des subventions étrangères peuvent avoir été éliminées. Le bien-fondé d'un réexamen intermédiaire peut aussi s'appuyer sur des faits qui, bien que réels, ne pouvaient être connus lors du prononcé de l'ordonnance ou des conclusions par l'exercice d'une diligence raisonnable.

Activités relatives aux réexamens intermédiaires

Demandes de réexamens intermédiaires et réexamens intermédiaires menés à terme au cours de l'exercice

Tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus, le Tribunal a reçu six demandes de réexamen intermédiaire, dont quatre étaient toujours en cours à la fin du présent exercice.

Dans la demande de réexamen intermédiaire no RD-2011-002, le Tribunal a conclu qu'un réexamen intermédiaire n'était pas justifié. Dans le réexamen intermédiaire no RD-2011-004, le Tribunal a maintenu ses conclusions sans modifications.

Expirations

Le paragraphe 76.03(1) de la LMSI prévoit l'annulation d'une ordonnance ou de conclusions après cinq ans, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration ne soit entrepris. Le secrétaire du Tribunal publie dans la Gazette du Canada, au plus tard 10 mois avant la date d'expiration de l'ordonnance ou des conclusions, un avis d'expiration. L'avis invite les personnes et les gouvernements à présenter des observations sur la question de savoir si l'ordonnance ou les conclusions doivent faire l'objet d'un réexamen et précise les points sur lesquels le mémoire doit porter. Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé de procéder à un réexamen relatif à l'expiration, il rend une ordonnance avec motifs à l'appui. Autrement, il ouvre un réexamen relatif à l'expiration.

Activités relatives aux expirations

Tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus, le Tribunal a décidé d'entreprendre deux réexamens relatifs à l'expiration au cours de l'exercice.

Après examen des exposés des parties intéressées, le Tribunal était d'avis que des réexamens relatifs à l'expiration étaient justifiés et a entrepris le réexamen relatif à l'expiration no RR-2011-001 concernant les raccords de tuyauterie en cuivre et le réexamen relatif à l'expiration no RR-2011-002 concernant les bicyclettes.

L'examen de l'expiration no LE-2011-003, concernant les tôles d'acier au carbone laminées à chaud, était en cours à la fin de l'exercice.

Réexamens relatifs à l'expiration

Lorsque le Tribunal décide de procéder au réexamen de conclusions ou d'une ordonnance, il publie un avis de réexamen relatif à l'expiration et avise l'ASFC de sa décision. L'avis de réexamen relatif à l'expiration est publié dans la Gazette du Canada et une copie est envoyée à toutes les parties intéressées connues.

L'objet d'un réexamen relatif à l'expiration est de déterminer si les droits antidumping ou compensateurs sont toujours nécessaires. Le réexamen relatif à l'expiration comporte deux étapes. La première étape est l'enquête de l'ASFC pour décider si l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement. Si l'ASFC décide qu'une telle poursuite ou reprise est vraisemblable à l'égard de certaines marchandises, la deuxième étape commence, à savoir l'enquête du Tribunal pour décider si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou un retard. Dans le cas où l'ASFC détermine, à l'égard de certaines des marchandises, qu'il n'y aura vraisemblablement pas une reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal ne tient pas compte de ces marchandises dans sa décision subséquente sur la probabilité d'un dommage et rend une ordonnance en vue d'annuler l'ordonnance ou les conclusions à leur égard.

La procédure du réexamen relatif à l'expiration est semblable à celle de l'enquête définitive de dommage.

À la fin du réexamen relatif à l'expiration, le Tribunal rend une ordonnance avec motifs à l'appui, annulant ou prorogeant l'ordonnance ou les conclusions, avec ou sans modification. Dans le cas où le Tribunal les proroge, les conclusions ou l'ordonnance sont en vigueur pour une période supplémentaire de cinq ans, à moins qu'un réexamen intermédiaire ne soit entrepris et que les conclusions ou l'ordonnance ne soient annulées. Si les conclusions ou l'ordonnance sont annulées, les droits antidumping ou compensateurs ne sont plus prélevés sur les importations.

Activités relatives aux réexamens relatifs à l'expiration

Réexamens relatifs à l'expiration menés à terme au cours de l'exercice

Tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus, au cours de l'exercice, le Tribunal a mené à terme deux réexamens relatifs à l'expiration.

RR-2010-001 — Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud

Il s'agit d'un réexamen relatif à l'expiration concernant le dumping de feuillards et de tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaire ou exportés du Brésil, de la Chine, du Taipei chinois, de l'Inde, de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine, et le subventionnement de feuillards et de tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, en provenance de l'Inde.

Le Tribunal a fait parvenir des questionnaires détaillés à 4 producteurs nationaux connus, à 114 des plus importants importateurs et à 65 producteurs étrangers et exportateurs des marchandises en question dans les pays visés. Des 183 questionnaires envoyés, 44 réponses ont été utilisées dans l'analyse du Tribunal. Il y avait 5 participants au réexamen relatif à l'expiration, au cours duquel 14 témoins ont comparu devant le Tribunal pendant 5 jours d'audience publique. Le dossier officiel comprenait 463 pièces, pour un total de 21 500 pages de documents.

Le 15 août 2011, le Tribunal a prorogé son ordonnance concernant les feuillards et de tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, en provenance du Brésil, de la Chine, du Taipei chinois, de l'Inde et de l'Ukraine; il a aussi annulé son ordonnance concernant les feuillards et de tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, en provenance de l'Afrique du Sud.

RR-2011-001 — Raccords de tuyauterie en cuivre

Il s'agit d'un réexamen relatif à l'expiration concernant le dumping de raccords de tuyauterie en cuivre en provenance des États-Unis, de la Corée et de la Chine, et le subventionnement de raccords de tuyauterie en cuivre en provenance de la Chine.

Le Tribunal a fait parvenir 2 questionnaires à l'intention des producteurs, 30 questionnaires à l'intention des importateurs et 36 questionnaires à l'intention des producteurs étrangers aux producteurs étrangers et aux exportateurs des marchandises en question dans les pays visés. Des 68 questionnaires envoyés, 22 questionnaires remplis ont été utilisés dans l'analyse du Tribunal. Il y avait 7 participants au réexamen relatif à l'expiration; cependant, 3 parties se sont retirées avant l'audience. Aucune partie n'a comparu devant le Tribunal ni présenté d'observations pour s'opposer à la prorogation des conclusions. Cinq témoins de la branche de production nationale ont comparu devant le Tribunal pendant 2 jours d'audience publique. Le dossier officiel comprenait 327 pièces, pour un total de 15 670 pages de documents.

Le 17 février 2012, le Tribunal a prorogé ses conclusions concernant les raccords de tuyauterie en cuivre en provenance des États-Unis, de la Corée et de la Chine.

Réexamens relatifs à l'expiration en cours à la fin de l'exercice

Il y avait un réexamen relatif à l'expiration en cours à la fin de l'exercice concernant les bicyclettes.

RR-2011-002 — Bicyclettes

Il s'agit d'un réexamen relatif à l'expiration de l'ordonnance du Tribunal rendue le 10 décembre 2007, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2006-001, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendus le 9 décembre 2002, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2002-001, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 10 décembre 1997, dans le cadre du réexamen no RR-97-003, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 11 décembre 1992, dans le cadre de l'enquête no NQ-92-002, concernant le dumping de bicyclettes originaires ou exportées du Taipei chinois et de Chine.

Examens judiciaires ou révisions par un groupe spécial des décisions rendues en vertu de la LMSI

Le tableau suivant présente les décisions rendues par le Tribunal qui étaient devant la Cour d'appel fédérale aux termes de l'article 76 de la LMSI au cours de l'exercice.

Sommaire des examens judiciaires et révisions

Règlement des différends devant l'OMC

Il n'y a eu aucune conclusion ni ordonnance du Tribunal qui a fait l'objet d'une procédure devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC au cours de l'exercice.

Conclusions et ordonnances aux termes de la LMSI en vigueur au 31 mars 2012

Au cours de l'année civile 2011, il y avait en vigueur 19 conclusions et ordonnances aux termes de la LMSI, lesquelles touchaient environ 0,28 p. 100 des importations canadiennes, 2,44 p. 100 des expéditions canadiennes et 0,96 p. 100 de l'emploi au Canada.

Sommaire des conclusions et ordonnances en vigueur