Rapport annuel 31 mars 2012 - Chapitre II

Chapitre II - Mandat, organisation et activités

Introduction

Le Tribunal est un tribunal administratif qui exerce ses activités dans le cadre des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Organisme quasi judiciaire et indépendant, il s'acquitte de ses responsabilités législatives de façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Le résultat stratégique du Tribunal est de veiller au règlement juste, opportun et transparent de causes liées au commerce international et aux marchés publics et d'enquêtes menées sur instruction du gouvernement dans les divers domaines de compétence du Tribunal.

Les principaux documents législatifs qui régissent les travaux du Tribunal sont la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), la LMSI, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles).

Mandat

Le Tribunal est le principal organisme quasi judiciaire chargé du système canadien de recours commerciaux et a compétence pour :

  • enquêter afin de déterminer si l'importation de produits qui font l'objet de dumping ou de subventionnement a causé ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale;
  • enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant les marchés publics passés par le gouvernement fédéral visés par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC), l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) et l'ALÉCCO;
  • entendre les appels des décisions de l'ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise;
  • enquêter et donner son avis sur les questions économiques et commerciales dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal;
  • enquêter sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production et de faire des recommandations au ministre des Finances quant à ces demandes;
  • enquêter sur les plaintes des producteurs nationaux selon lesquelles l'augmentation des importations cause ou menace de causer un dommage aux producteurs nationaux et, comme prescrit, recommander au gouvernement la mesure corrective appropriée.

Législation applicable

Article Attributions
Loi sur le TCCE
18 Enquêtes sur des questions touchant les intérêts économiques ou commerciaux du Canada sur saisine du gouverneur en conseil
19 Enquêtes sur les questions relatives aux tarifs douaniers sur saisine du ministre des Finances
19.01 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées des États-Unis ou du Mexique en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.011 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées d'Israël en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.012 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Chili en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.0121 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Colombie en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.013 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Costa Rica en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.014 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de l'Islande en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.015 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Norvège en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.016 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Suisse ou du Liechtenstein en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.017 Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Pérou en vertu de saisines du gouverneur en conseil
19.02 Examens à mi-période de mesures de sauvegarde globales et de mesures contre les augmentations subites
20 Enquêtes de sauvegarde globales en vertu de saisines du gouverneur en conseil
23(1) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde globales
23(1.01) et (1.03) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l'égard de marchandises importées des États-Unis
23(1.02) et (1.03) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l'égard de marchandises importées du Mexique
23(1.04) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l'égard de marchandises importées d'Israël
23(1.05) et (1.06) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l'égard de marchandises importées du Chili
23(1.061) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l'égard de marchandises importées de la Colombie
23(1.07) et (1.08) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l'égard de marchandises importées du Costa Rica
23(1.09) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l'égard de marchandises importées de l'Islande
23(1.091) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l'égard de marchandises importées de la Norvège
23(1.092) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l'égard de marchandises importées de la Suisse ou du Liechtenstein
23(1.093) Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l'égard de marchandises importées du Pérou
30 Enquêtes complémentaires visant des mesures de sauvegarde en vertu de saisines du gouverneur en conseil
30.01 Plaintes d'augmentation subite de l'importation de marchandises provenant de pays ALÉNA
30.011 Plaintes d'augmentation subite de l'importation de marchandises provenant d'Israël
30.012 Plaintes d'augmentation subite de l'importation de marchandises provenant du Chili
30.08 et 30.09 Enquêtes de prorogation de mesures de sauvegarde globales et de mesures contre les augmentations subites d'importations
30.14 Plaintes de fournisseurs potentiels visant les marchés publics relatifs aux contrats spécifiques
30.21 Enquêtes liées à la désorganisation du marché et au détournement des échanges à l'égard de marchandises en provenance de la Chine en vertu de saisines du gouverneur en conseil
30.22 Plaintes de désorganisation du marché à l'égard de marchandises importées de la Chine
30.23 Plaintes de détournement des échanges à l'égard de marchandises importées de la Chine
30.24 Enquêtes complémentaires sur la désorganisation du marché ou le détournement des échanges en vertu de saisines du gouverneur en conseil
30.25 Réexamens relatifs à l'expiration de mesures concernant la désorganisation du marché ou le détournement des échanges à l'égard de marchandises originaires de la Chine
LMSI
33 et 37 Avis sur le dommage en vertu de saisines de l'ASFC ou à la suite de demandes de parties touchées
34(2) Enquêtes préliminaires de dommage
37.1 Décisions provisoires de dommage
42 Enquêtes concernant le dommage causé par le dumping et le subventionnement de marchandises
43 Conclusions du Tribunal concernant le dommage
44 Reprise d'enquêtes (sur renvoi de la Cour d'appel fédérale ou d'un groupe spécial binational)
45 Enquêtes d'intérêt public
46 Avis donné à l'ASFC concernant la preuve de dumping ou de subventionnement dommageables de marchandises similaires
61 Appels à l'égard de réexamens de l'ASFC concernant les valeurs normales, les prix à l'exportation ou les montants de subventions ou la question de savoir si les marchandises importées sont de même description que les marchandises auxquelles s'appliquent les conclusions du Tribunal
76.01 Réexamens intermédiaires d'ordonnances et de conclusions du Tribunal
76.02 Réexamens à la suite du réexamen de décisions définitives de dumping ou de subventionnement par l'ASFC
76.03 Réexamens relatifs à l'expiration
76.1 Réexamens à la demande du ministre des Finances à la suite de décisions de l'Organe de règlement des différends de l'OMC
89 Décisions sur l'identité de l'importateur aux fins de l'application de droits antidumping ou compensateurs, à la demande de l'ASFC
91 Réexamens de décisions sur l'identité de l'importateur
Loi sur les douanes
60.2 Demandes de prorogation de délais pour présenter des demandes de révision ou de réexamen
67 Appels à l'égard de décisions de l'ASFC visant la valeur en douane, l'origine et le classement tarifaire de marchandises importées
67.1 Demandes d'ordonnance de prorogation de délais pour déposer des avis d'appel aux termes de l'article 67
70 Consultations par l'ASFC relativement à l'origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane de marchandises
Loi sur la taxe d'accise
81.19, 81.21, 81.22, 81.23, 81.27 et 81.33 Appels d'une cotisation et d'une détermination de la taxe d'accise (sur les automobiles, les climatiseurs conçus pour être utilisés dans les automobiles, l'essence, le carburant pour avions, le carburant pour moteurs diesel et le kérosène) de l'ARC
81.32 Demandes de prorogation de délais dans le cadre de processus internes de l'ARC ou d'appels auprès du Tribunal
Loi sur l'administration de l'énergie
13 Déclarations sur qui paie une redevance et sur le montant de la redevance sur l'exportation de pétrole lorsque le pétrole est acheminé par pipeline ou d'autres moyens à son point de livraison à l'extérieur du Canada

Mode de fonctionnement

Le président peut nommer soit un, soit trois membres du Tribunal qui seront responsables de statuer sur les causes. Ces membres peuvent exercer tous les pouvoirs et assumer toutes les obligations et fonctions du Tribunal relativement à ces causes.

Le Tribunal tient des audiences publiques ou sur pièces. Les audiences publiques se déroulent dans les locaux du Tribunal à Ottawa (Ontario). Les audiences publiques peuvent se tenir ailleurs au Canada, soit en personne, soit par voie de vidéoconférence. Conformément à l'article 35 de la Loi sur le TCCE, les causes sont entendues de la façon « la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive » dans les circonstances.

Aux termes de l'article 17 de la Loi sur le TCCE, le Tribunal est une cour d'archives, et il a les attributions d'une cour supérieure pour toutes questions liées à l'exercice de sa compétence. Le Tribunal applique des règles et procédures semblables à celles d'une cour de justice; par exemple, le Tribunal peut citer des témoins à comparaître et exiger des parties qu'elles produisent des renseignements. Cependant, afin d'en faciliter l'accès, les règles et procédures sont appliquées d'une façon plus souple.

La Loi sur le TCCE contient des dispositions qui protègent les renseignements confidentiels. Seuls les conseillers juridiques indépendants qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement de confidentialité peuvent avoir accès aux renseignements confidentiels. La protection de renseignements commercialement sensibles contre la divulgation non autorisée est et continue d'être une préoccupation importante au Tribunal.

Le site Web du Tribunal comporte un répertoire complet des avis, des décisions et des publications du Tribunal, de même que le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, les Règles, des lignes directrices, des guides, des notes de procédures du Tribunal et d'autres renseignements relatifs à ses activités courantes. Le Tribunal offre un service de notification afin d'aviser les abonnés de tout nouvel affichage sur son site Web. Les personnes inscrites peuvent aussi choisir les catégories qui les intéressent.

Membres du Tribunal

Le Tribunal peut compter jusqu'à sept membres à plein temps, dont un président et deux vice-présidents. Tous sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'une durée maximale de cinq ans, qui peut être renouvelé une fois. Le président est le premier dirigeant et est responsable de l'affectation d'un membre présidant et d'un panel aux causes ainsi que de la gestion des travaux du Tribunal. Les antécédents académiques et professionnels des membres sont des plus variés.

Organisation

Le président est le dirigeant principal du Tribunal et compte sur l'appui d'un effectif permanent de 77 personnes, qui sont des employés de la fonction publique. La structure organisationnelle est la suivante :

  • le président, premier dirigeant, responsable de l'attribution des causes aux membres et de la gestion de la charge de travail et de l'ensemble des ressources du Tribunal;
  • le directeur général de la recherche, chargé de la recherche dans les enquêtes, y compris la recherche des faits liés aux questions tarifaires, commerciales et économiques, ainsi que de la prestation de services de recherche aux membres du Tribunal;
  • l'avocat général, chargé de la prestation de services juridiques aux membres et au personnel du Tribunal;
  • le secrétaire et directeur des services intégrés, chargé des relations avec le public et les parties, des fonctions de greffier du Tribunal, de la rédaction et de la traduction des décisions et de l'éventail des services intégrés (ressources humaines, technologie de l'information/gestion de l'information, finances, locaux et acquisitions).
structure organisationnelle ancienne
Text version

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Président
Stephen A. Leach

Vice-présidents
Serge Fréchette
Diane Vincent

Membres
Pasquale Michaele Saroli
Jason W. Downey

Directeur général de la recherche
Rose Ritcey

Secrétaire et directeur des services intégrés
Dominique Laporte

Avocat général
Reagan Walker

Consultations et relations externes

Par l'intermédiaire du Comité de la magistrature et du barreau, le Tribunal fournit une tribune pour discuter des questions de procédure. Le comité inclut des représentants de l'Association du Barreau canadien, des conseillers juridiques du ministère de la Justice et des membres de groupes de consultation commerciale qui comparaissent régulièrement devant le Tribunal. Le Tribunal tient également des réunions avec des conseillers juridiques, des représentants des divers secteurs économiques et d'autres personnes qui comparaissent ou qui peuvent comparaître devant le Tribunal afin d'échanger des opinions sur de nouvelles procédures que le Tribunal envisage d'adopter avant qu'elles ne soient publiées sous forme de lignes directrices ou de notes de procédures. Le Tribunal tient aussi des séances d'information sur sa procédure à l'intention des ministères du gouvernement fédéral et des associations professionnelles.

Réexamen judiciaire et appel devant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale

Toute personne touchée par des conclusions ou des ordonnances du Tribunal aux termes des articles 43, 44, 76.01, 76.02 ou 76.03 de la LMSI peut demander un réexamen judiciaire devant la Cour d'appel fédérale, notamment pour des motifs de déni de justice naturelle ou d'erreur de droit. Toute personne touchée par des conclusions et des recommandations du Tribunal concernant les marchés publics rendues aux termes de la Loi sur le TCCE peut de façon similaire demander un réexamen judiciaire devant la Cour d'appel fédérale aux termes des articles 18.1 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Enfin, les décisions et les ordonnances du Tribunal, aux termes de la Loi sur les douanes, peuvent être portées en appel en vertu de cette loi devant la Cour d'appel fédérale ou, aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, devant la Cour fédérale.

Réexamen judiciaire devant un groupe binational formé en vertu de l'ALÉNA

Les conclusions ou les ordonnances du Tribunal rendues aux termes des articles 43, 44, 76.01, 76.02 et 76.03 de la LMSI qui touchent les marchandises en provenance des États-Unis et du Mexique peuvent être réexaminées par un groupe binational formé en vertu de l'ALÉNA.

Règlement des différends devant l'OMC

Les gouvernements membres de l'OMC peuvent contester le gouvernement du Canada devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC en ce qui concerne les conclusions de dommage ou les ordonnances rendues par le Tribunal dans des causes de droits antidumping et compensateurs. Ce processus est amorcé par des consultations intergouvernementales en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.