Rapport annuel 31 mars 2012 - Chapitre I

Chapitre I - Faits saillants

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est un tribunal administratif qui exerce ses activités dans le cadre des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Il fournit aux entreprises canadiennes et internationales l'accès à des procédures d'enquête justes, transparentes et efficaces en ce qui concerne les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que les appels en matière de douanes et de taxe d'accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

En 2011-2012, le Tribunal a rendu plus de 150 décisions et ordonnances en vertu de ses divers mandats. Les membres et le personnel du Tribunal ont géré avec succès une charge de travail importante et complexe faisant interagir un total de 283 participants et 84 témoins ainsi que comportant plus de 114 500 pages de dossier officiel.

Le nombre de nouvelles enquêtes antidumping est demeuré stable en 2011-2012 comparativement à 2010-2011. Les activités relatives aux plaintes sur les marchés publics et aux appels aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et de la Loi sur la taxe d'accise sont demeurées élevées au cours de 2011-2012.

Le 20 octobre 2011, M. Stephen A. Leach, qui avait été antérieurement membre du Tribunal, a été nommé président. Avant sa nomination, les deux vice-présidents du Tribunal, M. Serge Fréchette et Mme Diane Vincent, assuraient l'intérim à tour de rôle. Le Tribunal profite de l'occasion pour remercier M. Fréchette et Mme Vincent pour leur travail et leur dévouement pendant cette période de transition.

En réponse à son évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion, le Tribunal a retenu les services d'une société de recherche indépendante pour effectuer son premier sondage sur la satisfaction des clients. Le sondage a mesuré le niveau de satisfaction des clients à l'égard des services fournis par le Tribunal, des outils qu'il met à leur disposition et de ses processus ainsi qu'à l'égard des interactions des clients avec le personnel du Tribunal. Le Tribunal est heureux d'annoncer que les résultats ont été très positifs et que là où un besoin d'amélioration a été cerné, il continuera d'examiner les possibilités en vue d'améliorer la prestation des services à ses utilisateurs et aux divers intervenants.

En 2011-2012, le Tribunal a continué la révision de ses règles de procédures afin de les rendre plus efficaces, de réduire la paperasserie imposée aux parties et d'augmenter l'efficacité et la transparence en général tout en garantissant l'équité procédurale et la protection accordée aux renseignements confidentiels.

Le Tribunal est fier d'annoncer que, pour la première fois, son rapport annuel est mis à la disposition de ses lecteurs en format électronique seulement. Cette initiative cadre avec les priorités du Tribunal qui sont de devenir plus respectueux de l'environnement tout en réduisant ses coûts de fonctionnement. Dans le même ordre d'idées, après avoir lancé avec succès, en 2010, la distribution des dossiers électroniques aux conseillers juridiques et aux parties dans le cadre de causes liées à la LMSI, au moyen d'une clé USB encodée, le Tribunal a procédé à un projet pilote consistant à éliminer la version papier des dossiers remis au personnel du Tribunal et aux membres.

Recours commerciaux

Le Tribunal joue un rôle important au sein du système canadien de recours commerciaux. Aux termes de la LMSI, le Tribunal détermine si le dumping et le subventionnement de marchandises importées causent un dommage ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale. Au cours de 2011-2012, le Tribunal a rendu des décisions dans trois enquêtes préliminaires de dommage, dans une enquête définitive de dommage et dans deux réexamens relatifs à l'expiration. La valeur estimative du marché canadien lié à l'enquête définitive de dommage et aux réexamens relatifs à l'expiration pour lesquels des décisions ont été rendues par le Tribunal représentait plus de 2,8 milliards de dollars et plus de 1 200 emplois directs. Le Tribunal a aussi rendu une décision à la suite d'un réexamen intermédiaire de conclusions qu'il avait rendues précédemment aux termes de la LMSI. À la fin de l'exercice, deux enquêtes définitives de dommage, un réexamen relatif à l'expiration et deux demandes de réexamen intermédiaire étaient en cours.

Examen des marchés publics

Au cours de l'exercice 2011-2012, le Tribunal a reçu 62 nouvelles plaintes relatives aux marchés publics et a rendu 61 décisions sur la question de savoir s'il devait enquêter ou non sur ces plaintes. Le Tribunal a également rendu des décisions définitives relativement à 12 causes sur lesquelles il avait décidé d'enquêter et relativement à 4 causes renvoyées, pour un total de 77 décisions.

Le 15 août 2011, la compétence du Tribunal en ce qui concerne l'examen des marchés publics a été élargie étant donné l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO) et des modifications ont été apportées au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Appels

Au cours de l'exercice 2011-2012, un total de 76 nouveaux appels en vertu de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise ont été déposés auprès du Tribunal. Le Tribunal a rendu des décisions à l'égard de 33 appels de décisions rendues par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de la Loi sur les douanes et de deux décisions aux termes de la LMSI.

Activités de relations externes

Au cours de l'exercice, les membres et le personnel du Tribunal ont présenté des exposés à diverses entités internationales, judiciaires, administratives et académiques, y compris un cours, sur les pratiques concernant les recours commerciaux au Taipei chinois. Le Tribunal a accueilli une délégation officielle de l'Union européenne. Le personnel a également présenté des exposés à plusieurs ministères et agences. De plus, le Tribunal a partagé ses connaissances spécialisées avec les négociateurs commerciaux du Canada dans le contexte de divers accords commerciaux.

Charge de travail

Le premier tableau ci-dessous présente les statistiques relatives à la charge de travail du Tribunal en 2011-2012. Le deuxième tableau présente les statistiques relatives à d'autres activités liées aux causes en 2011-2012. Ces statistiques illustrent la complexité et la diversité des causes traitées par le Tribunal.

Aperçu de la charge de travail du Tribunal — 2011-2012
  Causes provenant du dernier exercice Causes reçues pendant l'exercice Total Décisions d'ouvrir une enquête Décisions de ne pas ouvrir d'enquête Total des décisions rendues/ rapports publiés Causes retirées/closes Causes en suspens (au 31 mars 2012)
Recours commerciaux
Enquêtes préliminaires de dommage - 3 3 S.O. S.O. 3 - -
Enquêtes 1 2 3 S.O. S.O. 1 - 2
Demandes d'enquêtes d'intérêt public - - - - - -   -
Enquêtes d'intérêt public - - - - - -   -
Demandes de réexamens intermédiaires - 6 6 3 1 4   2
Réexamens intermédiaires - 3 3 S.O. S.O. 1 - 2
Expirations1 - 3 3 2 - 2   1
Réexamens relatifs à l'expiration 1 2 3 S.O. S.O. 2 - 1
Causes renvoyées - - - S.O. S.O. - - -
TOTAL 2 19 21 5 1 13   8
Marchés publics
Plaintes reçues 12 62 63 15 46 61 5 3
Plaintes acceptées aux fins d'enquête 3 - 3 S.O. S.O. 12 - -
Causes renvoyées3 - 4 4 S.O. S.O. 4 S.O. -
TOTAL 4 66 70 15 46 77 5 3
Appels
Prorogations du délai
Loi sur les douanes 4 7 11 S.O. S.O. 7 - 4
Loi sur la taxe d'accise - 4 4 S.O. S.O. 1 - 3
TOTAL 4 11 15 S.O. S.O. 8 - 7
Appels
Loi sur les douanes 54 65 119 S.O. S.O. 32 28 59
Loi sur la taxe d'accise 24 4 28 S.O. S.O. - - 28
Loi sur les mesures spéciales d'importation 3 7 10 S.O. S.O. 2 2 6
Causes renvoyées 1 1 2 S.O. S.O. 1 - 1
TOTAL 82 77 159 S.O. S.O. 35 30 94
Saisine permanente sur les textiles
Demandes d'ouverture d'enquête - - - - - - - -
Enquêtes - - - S.O. S.O. - - -
1. En ce qui concerne les expirations, les « décisions d'ouvrir une enquête » se rapportent aux décisions d'ouvrir un réexamen relatif à l'expiration.
2. Plainte qui était toujours à l'étude à la fin du dernier exercice.
3. Lorsqu'une seule décision est rendue par rapport à plusieurs causes renvoyées, la méthodologie employée consiste à les considérer comme un seul renvoi.
S.O. = sans objet
Statistiques relatives aux activités en 2011-2012
  Activités liées aux recours commerciaux Activités liées à l'examen des marchés publics Appels Saisine permanente sur les textiles TOTAL
Ordonnances
Ordonnances de divulgation 6 - - - 6
Ordonnances de remboursement de frais S.O. 11 S.O. S.O. 11
Ordonnances d'indemnisation S.O. 3 S.O. S.O. 3
Ordonnances de production - - - - -
Ordonnances de report d'adjudication S.O. 2 S.O. S.O. 2
Ordonnances d'annulation de report d'adjudication S.O. 2 S.O. S.O. 2
Directives/décisions administratives
Demandes de renseignements 50 - - - 50
Requêtes - 2 2 - 4
Assignations à comparaître - - 6 - 6
Autres statistiques
Jours d'audience publique 11 2 32 - 45
Audiences sur pièces1 7 58 11 - 76
Témoins 26 6 52 - 84
Participants 53 85 145 - 283
Réponses aux questionnaires 149 - - - 149
Pièces2 1 624 732 1 613 - 3 969
Pages aux dossiers officiels2 55 610 21 615 37 341 - 114 566
1. Il s'agit d'une audience sur pièces lorsque le Tribunal rend une décision en se fondant sur les renseignements au dossier, sans tenir d'audience publique.
2. Chiffre estimatif.
S.O. = sans objet