Contrôles judiciaires
Contrôles judiciaires des décisions rendues par le Tribunal
Toute personne touchée par des conclusions ou des ordonnances du Tribunal aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) peut présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale (CAF), notamment pour des motifs de déni de justice naturelle ou d’erreur de droit. Toute personne touchée par des conclusions et des recommandations du Tribunal concernant des marchés publics aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur peut de façon similaire présenter une demande de contrôle judiciaire à la CAF aux termes des articles 18.1 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Enfin, les décisions et les ordonnances du Tribunal, aux termes de la Loi sur les douanes, peuvent être portées en appel en vertu de cette loi devant la CAF ou, aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, devant la Cour fédérale.
Encore une fois au cours de l’exercice, une faible proportion (7 sur 98, soit 7 %) des décisions du Tribunal ont été portées en appel devant un tribunal d’instance supérieure.
| Actifs au début de l’exercice | Déposés au cours de l’exercice | Réglés durant l’exercice | En suspens à la fin de l’exercice | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Retirés | Accueillis | Rejetés | ||||
| LMSI | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Marchés publics | 4 | 1 | 1 | 1 | 2 | 1 |
| Appels | 6 | 5 | 1 | 1 | 4 | 5 |
| Total | 11 | 7 | 3 | 2 | 7 | 6 |
Contrôles judiciaires des décisions rendues en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Une demande de contrôle judiciaire a été déposée devant la CAF, le 18 décembre 2023, concernant les conclusions du Tribunal dans Certains mâts d’éoliennes (NQ-2023-001). Elle a été retirée le 22 décembre 2023.
Description
Graphique circulaire des contrôles judiciaires de décisions rendues en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation au cours de l’exercice.
Sur les huit décisions rendues par le Tribunal dans le cadre de ce mandat, une seule a été contestée devant la Cour d’appel fédérale.
La CAF a rendu sa décision dans le cadre du contrôle judiciaire, déposé au cours d’un exercice précédent, concernant les conclusions du Tribunal dans Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux (NQ-2020-002). La CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire, car elle était d’avis que les conclusions du Tribunal étaient raisonnables.
Contrôles judiciaires de plaintes relatives à des marchés publics
Une demande de contrôle judiciaire a été introduite à l’encontre d’une décision du Tribunal dans le cadre d’une plainte relative à un marché public.
Description
Graphique circulaire des contrôles judiciaires de décisions ayant trait à des marchés publics rendues au cours de l’exercice.
Sur les 61 décisions rendues par le Tribunal dans le cadre de ce mandat, une seule a été contestée devant la Cour d’appel fédérale.
Au cours de l’exercice financier, quatre demandes de contrôle judiciaire de décisions du Tribunal déposées au cours d’exercices financiers antérieurs ont pris fin. La CAF a accueilli la demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal dans Heiltsuk Horizon Maritime Services Ltd./Horizon Maritime Services Ltd. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (PR-2020-068). La CAF a annulé la décision du Tribunal et a statué que la plainte était fondée. Par conséquent, le Tribunal a rouvert son enquête afin de recommander une mesure corrective appropriée pour la plaignante. Ce processus était en cours à la fin de l’exercice financier.
La CAF a également rejeté les demandes de contrôle judiciaire déposées par les plaignantes concernant les décisions du Tribunal dans Terra Reproductions Inc. (PR-2022-069) (rejetée sur le fond) et Sunny Jaura s/n Jaura Enterprises (PR-2018-058) (rejetée pour retard à la suite d’un examen de l’état d’avancement). La demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal dans Chantier Davie Canada Inc. et Wärtsilä Canada Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (PR-2022-053) a été abandonnée par la demanderesse, Heddle Marine Service Inc.
Appels de décisions d’appel rendues en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Cinq des décisions rendues par le Tribunal dans le cadre de ce mandat ont été contestées devant la CAF au cours de l’exercice.
| AP-2021-004 | AP-2020-030 | AP-2019-007 | AP-2022-015 | AP-2022-004 et AP-2022-017 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Appelante | Centric Brands s/n KHQ Investments LLP | Interpro Distributeurs de Viandes inc. | James B. Byrne | Best Buy Canada Ltd. | Medline Canada Corporation |
| Date de la décision du Tribunal | 23 mai 2023 | 7 juin 2023 | 17 juillet 2023 | 8 novembre 2023 | 29 janvier 2024 |
| État du dossier à la CAF | Retiré | En cours | En cours | En cours | En cours |
Description
Graphique circulaire d’appels de décisions en matière de douanes et d’accise au cours de l’exercice.
Sur les 29 décisions rendues par le Tribunal dans le cadre de ce mandat, cinq ont été contestées devant la Cour d’appel fédérale.
La CAF a rejeté, au cours de l’exercice, les appels déposés au cours des années précédentes des décisions du Tribunal dans Canadian Tire Corporation Limited c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (AP-2020-020) et Pier 1 Imports (U.S.), Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (AP-2019-047).
La CAF a également rejeté l’appel de la décision du Tribunal dans Remington Sales Co. s/n Hyundai Heavy Industries (Canada) c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (EA-2019-009), mais a accueilli les appels incidents des décisions du Tribunal dans cette affaire et dans Hyundai Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (EA-2019-008 et EA-2019-010). L’appel de la décision du Tribunal dans Hyundai Canada Inc. avait été retiré par l’appelante au cours d’un exercice précédent.