Le Tribunal rend une décision d’indication raisonnable de dommage — Certains matelas provenant de Chine

Communiqué de presse | Ottawa (Ontario), 25 avril 2022

Ottawa (Ontario), le 25 avril 2022 — Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé aujourd’hui que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains ma

Le Tribunal ouvre un réexamen relatif à l’expiration — Joints de tubes courts provenant de la Chine

Communiqué de presse | Ottawa (Ontario), 24 février 2022

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert aujourd’hui un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 7 avril 2017 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2016-001, prorogeant,

Le Tribunal proroge ses conclusions — Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié provenant de Chine

Communiqué de presse | Ottawa (Ontario), 6 janvier 2022

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a aujourd’hui prorogé ses conclusions rendues le 29 mars 2016, dans le cadre de l’enquête NQ-2015-002, concernant le dumping et le subventionnement de tubes de canalisati