Rapport annuel pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025

Le 30 juin 2025

C’est avec une grande fierté et un profond sentiment de responsabilité que nous présentons le rapport annuel du Tribunal pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le présent rapport résume les activités, les faits saillants et les réussites du Tribunal au cours du dernier exercice.

Cet exercice a marqué une étape particulièrement importante dans l’histoire du Tribunal, qui a célébré le 30e anniversaire de son organisation sous sa forme actuelle, issue de l’intégration de la Commission de révision des marchés publics en 1994. Au cours des trois dernières décennies, le Tribunal a vu ses mandats s’élargir, sa jurisprudence mûrir et son engagement à servir les Canadiens avec équité, impartialité et transparence se renforcer. 

Tout au long de l’exercice financier 2024-2025, le Tribunal a continué de naviguer avec résilience et intégrité dans un contexte d’échanges commerciaux en pleine évolution. Notre travail reste fermement ancré dans notre mandat principal, qui consiste à veiller à ce que le système de recours commerciaux du Canada, l’examen des marchés publics et les appels en matière de douanes soient pleinement conformes aux obligations internationales du Canada en matière de commerce et soient administrés avec rigueur, indépendance et en toute transparence.

Au cours du dernier exercice, le Tribunal a connu une augmentation importante de sa charge de travail, le nombre de décisions rendues dans le cadre d’enquêtes sur les marchés publics ayant augmenté de 36 % et celui des décisions rendues dans le cadre de recours commerciaux de 125 % par rapport à l’exercice précédent. En ce qui concerne les recours commerciaux, et à titre d’ultime instance au Canada pour déterminer si des importations faisant l’objet de dumping ou de subventionnement causent un dommage aux producteurs canadiens, le Tribunal joue un rôle essentiel dans le cadre des obligations qui nous incombent en vertu des accords de l’Organisation mondiale du commerce. Ce mandat exige une expertise économique et quantitative approfondie. À une époque où le commerce mondial devient de plus en plus complexe et imprévisible, le travail du Tribunal n’a jamais été aussi crucial pour la résilience économique et la crédibilité du Canada en tant que chef de file mondial.

Le Tribunal a également rendu sa toute première ordonnance de justification, une mesure d’application extraordinaire pour le Tribunal. En tant qu’organisme indépendant et quasi judiciaire, le Tribunal est investi, au titre de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, des mêmes attributions qu’une cour supérieure d’archives. Le pouvoir de contraindre la production de documents par voie de procédure pour outrage fait partie de ces attributions. L’audience pour outrage qui s’en est suivie représente une étape importante dans l’évolution des pouvoirs et des pratiques du Tribunal. Elle souligne notre volonté d’adapter nos procédures afin de répondre aux besoins découlant de dossiers de plus en plus complexes et litigieux, tout en demeurant dans les limites de notre pouvoir conféré par la loi.

Au cours du dernier exercice, nous avons eu le plaisir d’accueillir Elizabeth Whitsitt à titre de nouvelle membre du Tribunal à compter du 7 octobre 2024. En plus de posséder une expertise impressionnante en droit du commerce international, Mme Whitsitt est la première membre du Tribunal à résider à l’extérieur de la région de la capitale nationale. Ce jalon important témoigne de notre engagement continu à favoriser une composition diversifiée, tant sur le plan géographique que d’autres, afin que le Tribunal reflète véritablement la richesse et la diversité du Canada. Nous sommes convaincus que l’intégration de perspectives provenant de partout au pays ne fera que renforcer la qualité et la portée de notre travail. Nous saluons également la contribution continue et l’expertise des membres Fréchette, Heggart et Wildhaber, dont les mandats ont été prolongés à titre de membres temporaires.

À l’heure où nous faisons le bilan de cet exercice financier marquant, nous sommes rappelés à l’importance indéniable du travail du Tribunal dans l’écosystème commercial du Canada. Nous sommes fiers d’assumer notre responsabilité avec impartialité, diligence et un respect indéfectible pour la primauté du droit.

Enfin, nous tenons à exprimer notre profonde gratitude au personnel du Secrétariat du Tribunal. Qu’ils soient spécialistes des données, économistes, conseillers juridiques, agents du greffe, réviseurs ou professionnels de l’administration, leur expertise et leur dévouement sont essentiels à la capacité du Tribunal de s’acquitter de ses mandats. Nous rendons également hommage à nos collègues, d’hier et d’aujourd’hui, dont les contributions ont permis d’établir les bases solides dont jouit aujourd’hui le Tribunal.

Pour l’avenir, nous restons pleinement déterminés à moderniser nos processus, à élargir l’accès à la justice et à continuer de servir les Canadiens avec l’équité, l’indépendance et le sens des responsabilités qui sont les pierres angulaires de notre travail et du serment que nous avons chacun prêté.

Le président,
Frédéric Seppey

La vice-présidente,
Bree Jamieson-Holloway

Le Tribunal canadien du commerce extérieur est reconnu, au Canada et sur la scène internationale, pour sa capacité à statuer sur des différends commerciaux de manière rigoureuse, équitable, transparente et en temps opportun. Le Tribunal rend aux entreprises canadiennes et étrangères des décisions à la suite d’enquêtes en matière de recours commerciaux, d’enquêtes sur des marchés publics du gouvernement fédéral et d’appels ayant trait aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires et économiques.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui s’acquitte de ses responsabilités de façon indépendante. Il dispose de toutes les attributions d’une cour supérieure d’archives sur des questions relevant de sa compétence pour rendre ses décisions. Le Tribunal rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances. Il mène ses procédures de manière aussi informelle et rapide que possible.

Le Tribunal exerce peu de contrôle sur le volume et la complexité de sa charge de travail et, dans la plupart des cas, il doit respecter les délais serrés qui lui sont imposés par la loi.

Enquêtes en matière de recours commerciaux

En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal détermine si le dumping ou le subventionnement de marchandises importées a causé un dommage ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. Le dumping survient quand des producteurs étrangers vendent leurs marchandises sur le marché canadien à un prix inférieur à celui de marchandises semblables dans leur propre marché intérieur ou à un prix qui ne couvre pas les coûts ni un montant raisonnable pour les bénéfices. Il y a subventionnement quand un gouvernement étranger offre un soutien financier ou autre à ses producteurs nationaux. Il peut en résulter des importations à bas prix qui inondent le marché canadien, perturbent les chaînes d’approvisionnement et causent un dommage aux concurrents canadiens, dommage qui, en fin de compte, touche les personnes qui ont pour emploi de fabriquer ces marchandises.

Si le Tribunal détermine que les marchandises importées causent un dommage ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale, des droits antidumping ou, en cas de subventionnement, compensateurs sont perçus relativement aux importations pour une période de cinq ans. Les conclusions de dommage ou de menace de dommage expirent après cinq ans, à moins que le Tribunal ne les proroge à la suite d’un réexamen relatif à l’expiration. Les conclusions peuvent être annulées de manière anticipée dans certaines circonstances.

Enquêtes sur des plaintes relatives à des marchés publics

Le Tribunal enquête sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels de certains biens et services. Il détermine si le gouvernement fédéral a manqué à ses obligations quant aux marchés publics dans le cadre de certains accords commerciaux. Le Tribunal examine si une soumission quelconque a été évaluée équitablement et en application des modalités régissant la procédure de marché public en question. Il peut recommander des mesures correctives et adjuger des frais.

Appels en matière de douanes et d’accise

Le Tribunal instruit et tranche des appels de décisions rendues par l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI. Les appels interjetés en vertu de la Loi sur les douanes portent sur le classement tarifaire, la valeur en douane et l’origine des marchandises importées. Les appels interjetés en vertu de la LMSI ont trait à la question de savoir si certaines marchandises entrent dans la portée des mesures de recours commerciaux ou à la valeur normale, au prix à l’exportation ou au montant de subvention relativement aux marchandises importées faisant l’objet de conclusions de dommage. Le Tribunal instruit et tranche également des appels de certaines décisions rendues par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Ces appels portent sur des évaluations ou des décisions relatives à la taxe d’accise.

Enquêtes de sauvegarde

Les règles du commerce international permettent au Canada de limiter temporairement les importations afin de permettre aux producteurs nationaux de s’adapter à une augmentation des importations qui causent ou menacent de causer un dommage grave. Ces mesures temporaires se nomment « mesures de sauvegarde ». Le Tribunal peut ouvrir une enquête de sauvegarde soit à la suite de plaintes reçues de producteurs nationaux, soit sur saisine du gouvernement du Canada.

Enquêtes économiques et tarifaires

Le gouvernement du Canada peut demander au Tribunal, par l’intermédiaire du gouverneur en conseil ou du ministre des Finances, d’enquêter et de fournir des conseils sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires.

Au cours des cinq dernières années, la charge de travail du Tribunal est demeurée soutenue, notamment en ce qui concerne l’examen de plaintes relatives aux marchés publics, les réexamens ayant trait au dumping et au subventionnement ainsi que les appels en matière de douanes. Le tableau ci-dessous contient quelques indicateurs clés à ce sujet.

Afin de protéger l’intégrité des procédures de marchés publics du gouvernement du Canada, le Tribunal a pour mandat : 

• d’enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels de biens et services au gouvernement fédéral concernant des contrats spécifiques dont la valeur est supérieure à un seuil monétaire;
• de déterminer si le gouvernement fédéral a enfreint ses obligations quant aux marchés publics en vertu de certains accords commerciaux liant le Canada;
• d’évaluer certaines questions telles que celle de savoir si une soumission a été évaluée équitablement;
• de recommander des mesures correctives et adjuger des frais;
• de fournir des recommandations aux hauts fonctionnaires d’institutions fédérales à propos de leurs procédures de passation de marchés publics.

L’examen par le Tribunal d’une plainte relative à un marché public peut comporter jusqu’à trois étapes :

1. Étape d’acceptation – Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’une plainte correctement documentée, le Tribunal détermine si la plainte a été déposée dans les délais prévus par la loi, si elle concerne une procédure de passation de marché relevant de la compétence du Tribunal et si la plainte révèle une indication raisonnable de non-respect des accords commerciaux. Si ces conditions sont remplies, le Tribunal peut ouvrir une enquête.
2. Étape d’enquête – Les enquêtes sont effectuées dans un délai de 45, 90 ou 135 jours, selon la complexité de l’affaire. Le Tribunal examine les allégations de la plaignante, les observations de l’institution fédérale concernée par l’affaire et, dans certains cas, les observations des parties intéressées. Si une plainte est fondée, le Tribunal recommandera une mesure corrective appropriée (par exemple, la publication d’un nouvel appel d’offres, la réévaluation des soumissions ou la résiliation du contrat).
3. Étape d’indemnisation – Si une plainte est fondée et que le Tribunal recommande une indemnisation (c.-à-d. une indemnité pécuniaire), le Tribunal demande aux parties de négocier un montant d’indemnisation convenu mutuellement. Si les parties ne peuvent s’entendre sur un montant, le Tribunal recevra des observations et décidera d’un montant pour l’indemnisation. 

Aperçu du processus de plainte concernant un marché public

1. Le fournisseur potentiel dispose de 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle il a pris connaissance, ou aurait dû prendre connaissance, des fondements (des motifs) de la plainte pour déposer :
   1. une plainte auprès du Tribunal.
   2. une opposition auprès de l’institution fédérale qui attribue le marché. Si le fournisseur potentiel ne parvient pas à résoudre l’opposition avec l’institution fédérale, il peut toujours déposer la plainte auprès du Tribunal dans un délai de 10 jours ouvrables s’il estime que l’institution n’a pas donné suite à son opposition comme le souhaite le fournisseur potentiel.
2. Le Tribunal examine la plainte pour déterminer si elle est acceptée pour enquête. Le fournisseur potentiel est informé dans un délai d’environ une semaine si la plainte est acceptée pour enquête.
3. Si la plainte passe à l’étape de l’enquête, l’institution fédérale dispose de 25 jours pour déposer le Rapport de l’institution fédérale. Il s’agit de la réponse de l’institution fédérale à la plainte.
4. La plaignante dispose de 7 jours ouvrables pour faire part de ses commentaires sur le rapport.
5. Dans la plupart des cas, dans les 90 jours civils suivant sa réception, le Tribunal détermine si la plainte est fondée, fondée en partie ou non fondée.
6. Si une partie n’est pas d’accord avec les conclusions du Tribunal, elle peut demander à la Cour d’appel fédérale d’examiner la question.

Interactions entre le Tribunal et le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement

Depuis le 1er octobre 2020, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) et le Tribunal coopèrent dans le cadre d’un protocole d’entente. Ce dernier vise à faciliter l’accès des fournisseurs potentiels aux mécanismes d’examen de plaintes administrés par les deux organisations. Il jette également les bases d’une coopération continue entre le BOA et le Tribunal. Le Tribunal et le BOA ont compétence en matière de plaintes relatives aux marchés publics déposées par des fournisseurs canadiens, comme suit :

Le Tribunal a compétence exclusive quant aux plaintes déposées par des fournisseurs étrangers à l’égard de procédures de passation de marchés publics assujetties aux accords commerciaux applicables. Lorsqu’elles déposent une plainte auprès du BOA ou du Tribunal, les plaignantes ont la possibilité de communiquer leurs coordonnées et les grandes lignes de leur plainte à l’autre organisation. Cette communication améliore l’accès à la justice en garantissant que les plaignantes déposent leurs plaintes au bon endroit et, surtout, dans les meilleurs délais. Au cours de l’exercice, une majorité de plaignantes se sont prévalues de ce service.

Des fonctionnaires du BOA ainsi que du Tribunal et de son secrétariat se sont rencontrés à quelques reprises en 2024-2025. Ils ont discuté du champ de compétence de chaque organisation et de la façon de garantir que les parties aient un meilleur accès à la justice. 

Tendance historique : plaintes relatives aux marchés publics reçues

La charge de travail du Tribunal relative au mandat d’enquêtes sur des marchés publics demeure relativement constante par rapport aux tendances historiques des dix dernières années.

Statistiques des enquêtes sur des marchés publics en 2024-2025

Plaintes reçues – parties qui se représentent elles-mêmes

Il convient de souligner qu’une tendance à la hausse s’est poursuivie durant l’exercice quant aux plaintes reçues par le Tribunal. Sur les 86 plaintes reçues cette année, 64 ont été déposées par des parties qui se représentaient elles-mêmes. À cet égard, le site Web du Tribunal comprend un ensemble de lignes directrices décrivant le mandat et les procédures du Tribunal en matière d’enquêtes sur des marchés publics afin d’appuyer ces parties. Les potentielles plaignantes y trouveront également un formulaire de plainte concernant un marché public, en plusieurs formats, accompagné d’un ensemble complet d’instructions, lesquelles sont à leur disposition en vue de déposer leur plainte auprès du Tribunal.

Indemnisation

Lorsque le Tribunal détermine qu’une plainte relative à un marché public est fondée, il peut recommander toute mesure corrective qu’il juge appropriée, notamment le versement d’une indemnité à la plaignante. Lorsque le Tribunal ne précise pas le montant de l’indemnité à verser, il demande à la plaignante et à l’institution fédérale de négocier ce montant. 

Quand les parties ne parviennent pas à s’entendre, le Tribunal reçoit les observations des parties et fixe le montant définitif de l’indemnité à verser. Au cours de l’exercice financier, le Tribunal a formulé une recommandation d’indemnisation dans Chantier Davie Canada Inc. et Wärtsilä Canada Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (PR-2023-006). Trois causes ont abouti à un accord sur l’indemnisation entre les parties, mettant ainsi fin à ces procédures. 

Décisions notables dans le cadre du mandat d’enquêtes sur des marchés publics 

White Bear Industries (PR-2024-044)

La présente affaire concerne le rejet d’une soumission par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Ce dernier a invoqué une clause (la clause de rejet) qui lui permettait de rejeter une soumission lorsqu’il existait, entre autres, « des preuves satisfaisantes aux yeux du Canada » de fraude ou de fausse déclaration ou des preuves selon lesquelles, compte tenu du comportement du soumissionnaire par le passé, celui-ci s’était comporté de manière inappropriée ou était autrement inadmissible. C’était la première fois que le Tribunal était appelé à se prononcer sur le rejet d’une soumission par une entité contractante en raison d’allégations de fraude ou d’inconduite liées à des réalisations de travaux antérieures. La complexité de l’affaire a obligé le Tribunal à tenir une audience de deux jours, ce qui est exceptionnel dans le cadre d’une enquête de marché public.

La plaignante, White Bear Industries Ltd (WBI), est une entreprise familiale qui fait depuis longtemps de l’entretien et de la réparation de routes pour TPSGC et le gouvernement de la Colombie-Britannique. TPSGC a rejeté la soumission de WBI dans le cadre du nouvel appel d’offres en invoquant la clause de rejet. Il affirmait que WBI avait conclu des ententes non autorisées dans le cadre d’un contrat antérieur en cours et avait produit des factures irrégulières pour ces ententes.

Le Tribunal a fait remarquer qu’il n’avait pas compétence pour se prononcer sur les ententes conclues dans le cadre du contrat antérieur. Il a toutefois conclu qu’il avait compétence pour examiner la décision de TPSGC de rejeter la soumission de WBI, car cette décision concernait l’évaluation des soumissions dans le cadre de la procédure du marché public. Le rejet d’une soumission en vertu de la clause de rejet équivaut à un rejet pour non-conformité à une exigence obligatoire. La soumission doit être examinée selon la norme établie de la décision raisonnable. 

Le Tribunal a conclu que la plainte était fondée, TPSGC n’ayant pas fourni d’explication raisonnable ou défendable de son rejet de la soumission de WBI. La clause de rejet énumère les motifs de rejet d’une soumission qui ont une portée juridique ou qui ont leur équivalent en common law comme causes d’action. Ces motifs sont graves et préjudiciables, et ils impliquent une turpitude morale. Par conséquent, le Tribunal a conclu que l’expression « preuves satisfaisantes aux yeux du Canada » qui sous-tend cette clause désigne des preuves suffisamment probantes et fiables pour satisfaire à la norme civile de preuve selon la prépondérance des probabilités. De l’avis du Tribunal, TPSGC n’a pas examiné les critères juridiques pertinents applicables à chacun des motifs de rejet énoncés dans la clause de rejet, n’a pas mené une enquête factuelle approfondie et n’a pas donné à WBI un juste préavis des allégations. 

Oracle Canada ULC (PR-2024-015)

Oracle Canada ULC (Oracle) a déposé trois plaintes auprès du Tribunal au sujet d’un marché public complexe mené par Services partagés Canada (SPC) en vue de répondre aux besoins du gouvernement du Canada en matière de services infonuagiques publics pour de nombreuses années. Les plaintes, soumises alors que l’appel d’offres était toujours ouvert, portaient majoritairement sur les critères de sélection pour la préqualification des fournisseurs potentiels (quatrième étape d’un processus en comportant douze) qui seraient autorisés à passer aux étapes subséquentes. 

Les principaux motifs de plainte d’Oracle portaient sur le nombre limité de soumissionnaires qui seraient retenus au terme de la préqualification, les restrictions pour des fournisseurs de se préqualifier aux étapes ultérieures selon les mêmes critères de sélection que ceux appliqués lors de la préqualification initiale, et le présumé manque de transparence quant aux étapes ultérieures du processus. Le Tribunal a mené son enquête de façon parallèle au déroulement de l’appel d’offres, SPC publiant 26 modifications de l’appel pour tenir compte des questions et commentaires des soumissionnaires, dont Oracle. Certains des motifs de plainte devinrent sans objet du fait de ces modifications.

Le Tribunal a reconnu qu’il n’y a aucun problème à ce que SPC choisisse de recourir à une procédure en plusieurs étapes pour un marché public aussi complexe, mais qu’il est important que le processus respecte les principes d’ouverture, d’équité et de transparence. À cet égard, le Tribunal a recommandé à SPC de modifier l’appel d’offres afin de permettre explicitement à tout fournisseur potentiel souhaitant être ajouté à la liste de préqualification à l’avenir d’en faire la demande, selon les mêmes critères d’évaluation que pour ceux qui ont été sélectionnés. De plus, concernant la transparence, le Tribunal a recommandé que SPC rende public l’appel d’offres définitif qui sera diffusé à une étape ultérieure du processus. 

À la suite de son enquête, le Tribunal a reçu une plainte d’un soumissionnaire non sélectionné au terme du processus de préqualification.

Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc. (PR-2024-028)  

La plainte portait sur le deuxième appel d’offres pour un projet de remplacement d’un quai à Okeover, en Colombie-Britannique. Le projet était divisé en deux appels d’offres : le premier concernait la fabrication et le second, l’installation. Pacific Industrial & Marine Inc. (PIM) a remporté l’appel d’offres pour la fabrication, puis a soumissionné et remporté l’appel d’offres pour l’installation. Fraser River Pile & Dredge (GP) Ltd. (Fraser River) a contesté cette décision. Elle avait également présenté une soumission pour l’appel d’offres concernant l’installation, mais avait fait valoir qu’elle aurait présenté une soumission différente, voire aucune soumission, si elle avait su que PIM participait à l’appel d’offres concernant la fabrication et qu’elle pouvait toujours soumissionner pour l’appel d’offres concernant l’installation malgré sa participation à la première partie du projet. Fraser River a fait valoir que cela était injuste.

Le Tribunal a conclu que TPSGC avait structuré les deux marchés publics de manière à créer des liens inextricables entre les appels d’offres pour la fabrication et l’installation. Par conséquent, lorsqu’elle a soumissionné pour le deuxième appel d’offres, PIM était déjà un acteur de premier plan dans le projet de remplacement du quai. Le Tribunal a conclu que prendre connaissance de cette information aurait raisonnablement pu influencer ou modifier la façon dont une entreprise prudente aurait abordé sa soumission. Le Tribunal a également conclu que les soumissionnaires pouvaient raisonnablement s’attendre à ce que TPSGC prenne certaines mesures pour prévenir ou atténuer toute injustice ou perception d’injustice dans les circonstances, mais que TPSGC n’en a pris aucune. Par conséquent, Fraser River et les autres soumissionnaires n’avaient aucun moyen de tenir compte de PIM et de sa participation à l’appel d’offres pour la fabrication lorsqu’ils évaluaient le contexte concurrentiel pendant qu’ils élaboraient leur approche en vue de l’appel d’offres pour l’installation.

Le Tribunal a jugé la plainte fondée et a accordé à Fraser River une indemnité pour les frais engagés dans la préparation de sa soumission et le dépôt de la plainte.

EBC Inc. (PR-2023-053)

EBC Inc. (EBC) a déposé une plainte auprès du Tribunal à l’encontre de TPSGC. Le litige découlait d’un marché public pour des services de gestion de la construction. EBC alléguait avoir été injustement disqualifiée du processus d’appel d’offres après que TPSGC eut rejeté son cautionnement de soumission révisé, qu’elle avait présentée après la date limite initiale en réponse à une demande du gouvernement.

EBC a présenté un cautionnement de soumission électronique dans un format qui ne pouvait être vérifié, contrairement aux conditions de la demande de propositions. Après la date de clôture de l’appel d’offres, TPSGC a demandé à EBC de présenter à nouveau le cautionnement dans un format électronique adéquat. EBC s’est conformée à cette demande le jour même, et TPSGC a accusé réception, indiquant qu’aucune autre mesure n’était nécessaire. Quelques mois plus tard, TPSGC a informé EBC que sa soumission avait été rejetée parce qu’elle ne répondait pas à l’exigence initiale relative au cautionnement de soumission.

EBC s’est opposée à cette décision en faisant valoir que la demande de TPSGC d’obtenir un nouveau cautionnement était permise en vertu du processus de conformité des soumissions en phases (PCSP), qui autorise le gouvernement à demander des renseignements manquants et les soumissionnaires à corriger certaines erreurs après la présentation de leur soumission.

Le Tribunal a conclu que les conditions de l’appel d’offres permettaient au gouvernement de demander des renseignements financiers manquants (comme un cautionnement de soumission adéquat) et d’accepter les soumissions révisées. En demandant explicitement un cautionnement de soumission révisé et en donnant à EBC un délai pour le faire, TPSGC a déclenché ce processus. Une fois qu’EBC s’est conformée, le gouvernement était tenu de tenir compte du nouveau cautionnement dans l’évaluation de la soumission. Le Tribunal a fait remarquer qu’une telle exigence est conforme à la raison d’être du PCSP, notamment ses objectifs de promotion de la concurrence et d’amélioration de la conformité des soumissions. Le Tribunal a finalement conclu qu’en ignorant le nouveau cautionnement de soumission, TPSGC avait enfreint les conditions de la demande de propositions et les règles d’équité en matière d’approvisionnement prévues dans des accords commerciaux comme l’Accord de libre-échange canadien.

Contrôles judiciaires des décisions rendues par le Tribunal

Toute personne visée par des conclusions ou des ordonnances du Tribunal aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) peut présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale (CAF), notamment pour des motifs de déni de justice naturelle ou d’erreur de droit. Toute personne visée par des conclusions et des recommandations du Tribunal concernant des marchés publics aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur peut de façon similaire présenter une demande de contrôle judiciaire à la CAF aux termes des articles 18.1 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Enfin, au titre de la Loi sur les douanes, les décisions et les ordonnances du Tribunal peuvent être portées en appel en vertu de cette loi devant la CAF ou, au titre de la Loi sur la taxe d’accise, devant la Cour fédérale. 

Encore une fois au cours de l’exercice, une faible proportion (8 sur 196, soit 4 %) des décisions du Tribunal ont été portées en appel devant un tribunal d’instance supérieure.

Contrôles judiciaires des décisions rendues au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation  

Il n’y a eu aucune demande de contrôle judiciaire déposée devant la CAF au cours de l’exercice.

Contrôles judiciaires de plaintes relatives à des marchés publics

Six demandes de contrôle judiciaire ont été introduites à l’encontre d’une décision du Tribunal dans le cadre d’une plainte relative à un marché public. Deux de ces demandes ont depuis été retirées par le demandeur, et trois d’entre elles suivent toujours leurs cours à la fin de l’exercice financier.

Au cours de l’exercice financier, une demande de contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal déposée au cours d’un exercice financier antérieur a pris fin. La CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal dans EllisDon Corporation c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (PR-2023-010). 

Appels de décisions d’appel rendues en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Deux des décisions rendues par le Tribunal dans le cadre de ce mandat ont été contestées devant la CAF au cours de l’exercice.

La CAF a rejeté, au cours de l’exercice, les appels interjetés au cours des années précédentes des décisions du Tribunal dans Charoen Pokphand Foods Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (AP-2021-008), Interpro Distributeurs de Viandes inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (AP-2020-030) et Best Buy Canada Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (AP-2022-015). La CAF a également rejeté la demande distincte dans ce dernier dossier, ainsi que la demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal dans J. Byrne c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (AP-2019-007).