Rapport annuel de l’exercice se terminant le 31 mars 2026

Nous avons rédigé le présent rapport dans la région d’Ottawa-Gatineau, territoire ancestral des Algonquins Anishinaabeg qui vivent ici depuis des millénaires. Leur culture et leur présence ont enrichi cette terre et le font encore à ce jour. Les membres du Tribunal et le personnel rendent hommage aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis du Canada, à leur riche histoire et à leurs contributions actuelles à la terre que nous partageons ensemble.

Nous vous invitons à vous joindre à la démarche de réconciliation et à en apprendre davantage sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada.

Nous en avons encore beaucoup à faire; la réconciliation est un processus continu qui nous concerne tous. Notre objectif est de contribuer à la réconciliation de manière significative.

Enquêtes en matière de recours commerciaux

• Les effets des droits prévus par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ont touché environ 3,3 milliards de dollars d’importations et à 17,2 milliards de dollars d’expéditions dans des industries qui emploient 43 728 personnes.

Enquêtes sur les marchés publics

• Le Tribunal a reçu 91 plaintes relatives aux processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral, correspondant à des contrats fédéraux d’une valeur estimée à plus de 337 millions de dollars.

Appels en matière de douanes et d’accise

• Produits intéressants : fours rapides et fours micro-ondes à convection, housses pour tables de chirurgie et différents types de masques respiratoires.

Tous mandats confondus

• Jours d’audience : 47
  • en personne : 6
  • virtuels : 11
  • hybrides : 30
• Audiences sur pièces : 102
• Décisions rendues : 118
• Pages versées aux dossiers : 600 467
• Plus de 126 témoins ont comparu devant le Tribunal dans le cadre d’appels en matière de douanes et d’enquêtes sur les recours commerciaux, illustrant la nature souvent complexe de ces affaires.

Historique du Tribunal canadien du commerce extérieur

Le Tribunal a une longue et riche histoire. .

Membres du Tribunal

Le Tribunal peut compter jusqu’à sept titulaires (membres permanents), y compris un président et un vice‑président. Le rôle du président, en plus de ses fonctions de membre, est d’attribuer les affaires aux membres et de gérer le travail du Tribunal. Les membres permanents sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’une durée maximale de cinq ans, qui peut être renouvelé une fois. Jusqu’à cinq vacataires (membres temporaires) peuvent également être nommés. Les antécédents académiques et professionnels des membres sont des plus variés.

Frédéric Seppey a occupé le poste de président du Tribunal jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle son mandat a pris fin. Bree Jamieson-Holloway a été nommée présidente le 19 mars 2026. Au cours de l’exercice, le Tribunal comptait sept membres permanents et trois membres temporaires. Au 31 mars 2026, les membres du Tribunal sont :

Susan Beaubien
(Membre permanente, mandat en vigueur jusqu’au 20 mars 2029)

Cheryl Beckett
(Membre permanente, mandat en vigueur jusqu’au 23 novembre 2028)

Georges Bujold
(Membre permanent, mandat en vigueur jusqu’au 23 novembre 2028)

Serge Fréchette
(Membre temporaire à temps partiel, mandat en vigueur jusqu’au 9 juin 2027)

Randolph W. Heggart
(Membre temporaire à temps plein, mandat en vigueur jusqu’au 23 juin 2026)

Bree Jamieson-Holloway
(Présidente, mandat en vigueur jusqu’au 4 décembre 2027)

Susana Lee
(Membre permanente, mandat en vigueur jusqu’au 28 janvier 2029)

Elizabeth Whitsitt
(Membre permanente, mandat en vigueur jusqu’au 6 octobre 2029)

Eric Wildhaber
(Membre temporaire à temps plein, mandat en vigueur jusqu’au 24 juillet 2028)

Les services d’appui au Tribunal

Le Tribunal est appuyé par le personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

Le SCDATA est responsable de fournir des services de soutien et des installations au Tribunal ainsi qu’à 12 autres tribunaux administratifs fédéraux. Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux à l’appui de leurs mandats (par exemple un greffe, des services juridiques et des services d’enquêtes économiques pour le TCCE), ainsi que des services internes (ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications). 

Services du greffe

L’équipe du greffe assure la gestion efficace des processus administratifs liés aux mandats du Tribunal. Elle fournit un appui administratif au Tribunal afin que les affaires soient traitées de la manière la plus informelle et la plus rapide possible. L’équipe du greffe assure également la liaison entre le Tribunal et les parties à une procédure. Ses principales responsabilités sont les suivantes :

• communiquer avec les parties au nom du Tribunal;
• compiler les pièces pour le compte du Tribunal afin de constituer le dossier officiel d’une affaire;
• gérer la logistique des audiences en personne, virtuelles et hybrides du Tribunal;
• transmettre des décisions au nom du Tribunal.

Direction des enquêtes sur les recours commerciaux

La direction des enquêtes sur les recours commerciaux (DERC) est composée de conseillers en services de données et d’analystes économiques. La DERC appuie le Tribunal en fournissant des données et des analyses économiques dans les affaires de dumping et de subventionnement, principalement en élaborant des questionnaires et en utilisant les informations reçues pour produire des rapports d’enquête sur le marché des marchandises faisant l’objet de l’enquête. La DERC fournit également des conseils et des analyses économiques aux membres du Tribunal sur des questions économiques discrètes qui se posent lors des enquêtes et des délibérations.

Services de révision

L’équipe des services de révision révise et traduit les décisions du Tribunal ainsi que divers documents. Elle publie également du contenu sur le site Web du Tribunal et prépare des produits de communication.

Services juridiques

L’équipe des services juridiques effectue des recherches et fournit des conseils juridiques aux membres à l’appui des mandats du Tribunal, ainsi que divers services de soutien juridique dans le cadre du déroulement des procédures devant le Tribunal.

Le régime canadien de recours commerciaux mis en place au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) est à deux volets. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) détermine si les importations de marchandises au Canada :

• ont été vendues à des prix inférieurs aux prix de marchandises semblables dans le marché intérieur du producteur étranger ou à des prix qui ne couvrent pas les coûts ni un montant raisonnable pour les bénéfices (dumping);
• ont été produites grâce à certains types de subventions gouvernementales ou à d’autres formes d’aide de gouvernements étrangers (subventionnement).

Le Tribunal détermine si ledit dumping ou subventionnement a causé ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale ou a causé un retard de la mise en production d’une branche de production nationale. L’ASFC peut percevoir des droits antidumping et compensateurs lorsqu’un dommage est causé à une branche de production canadienne par des marchandises importées au Canada.

Diagramme du processus de la Loi sur les mesures spéciales d’importation 

Le diagramme suivant illustre la procédure d’enquête prévue par la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Enquêtes de dommage

Enquêtes préliminaires de dommage (PI)

L’ASFC ouvre généralement une enquête de dumping ou de subventionnement à la suite d’une plainte déposée par un producteur national. Si l’ASFC ouvre une enquête de dumping ou de subventionnement, le Tribunal procède à une enquête préliminaire de dommage en vertu de la LMSI.

Dans une enquête préliminaire de dommage, le Tribunal détermine si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage.

Si les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, le Tribunal met fin à l’enquête et l’ASFC met fin à l’enquête de dumping ou de subventionnement. Le Tribunal rend une décision, dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête préliminaire de dommage, et des motifs.

Enquêtes définitives de dommage (NQ)

Si l’ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement, le Tribunal ouvre une enquête définitive de dommage aux termes de la LMSI. L’ASFC peut imposer des droits provisoires sur les importations à compter de la date de la décision provisoire et poursuit son enquête jusqu’à ce qu’elle rende une décision définitive à l’égard du dumping ou du subventionnement.

Le Tribunal doit rendre ses conclusions dans les 120 jours suivant la date de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement rendue par l’ASFC. Le Tribunal dispose d’une période supplémentaire de 15 jours pour présenter les motifs à l’appui de ses conclusions. Des conclusions de dommage, de retard ou de menace de dommage à une branche de production nationale rendues par le Tribunal sont nécessaires pour l’imposition de droits antidumping ou compensateurs définitifs par l’ASFC. Les conclusions demeurent en vigueur pour une durée maximale de cinq ans.

Réexamens relatifs à l’expiration (RR)

Aux termes de la LMSI, une ordonnance ou des conclusions expirent généralement après cinq ans, à moins que le Tribunal les proroge après avoir mené un réexamen relatif à l’expiration. Le réexamen relatif à l’expiration comporte deux étapes.

La première étape est l’enquête de l’ASFC pour décider si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement. 

Si l’ASFC conclut qu’une telle poursuite ou reprise est vraisemblable à l’égard de certaines marchandises, la deuxième étape commence, à savoir l’enquête du Tribunal pour déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou un retard. Dans le cas où l’ASFC conclut, à l’égard de certaines des marchandises, qu’il n’y aura vraisemblablement pas une reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal rend une ordonnance en vue d’annuler l’ordonnance ou les conclusions à leur égard.

À la fin du réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal rend une ordonnance et des motifs à l’appui, annulant ou prorogeant l’ordonnance ou les conclusions, avec ou sans modification. Dans le cas où le Tribunal les proroge, les conclusions ou l’ordonnance sont en vigueur pour une période supplémentaire de cinq ans, à moins qu’un réexamen intermédiaire ne soit entrepris et que les conclusions ou l’ordonnance ne soient annulées. Si l’ordonnance ou les conclusions sont annulées, les droits antidumping ou compensateurs ne sont plus prélevés sur les importations.

Tendance historique : Dumping et subventionnement

Le Tribunal connait une augmentation constante à long terme de sa charge de travail liée à la LMSI, qui a atteint des sommets historiques en 2025-2026, et devrait se maintenir à des niveaux élevés tout au long de l’exercice 2026-2027. Cela est dû, en partie, à un environnement de commerce international difficile et à un pourcentage élevé d’enquêtes et de réexamens qui aboutissent à l’imposition ou à la prorogation de mesures de recours commerciaux. Le graphique suivant illustre l’évolution du nombre d’enquêtes de dommage ouvertes au cours de la dernière décennie. .

Les droits antidumping et compensateurs doivent être réexaminés tous les cinq ans pour déterminer si les mesures demeurent nécessaires. Le nombre de réexamens relatifs à l’expiration conclus par année a progressivement augmenté en dix ans, passant d’une moyenne de cinq pour la période 2016 2021 à un peu plus de six pour la période 2021-2026. Comme le démontre le graphique suivant, cela crée une pression à la hausse, cyclique mais graduelle, sur la charge de travail du Tribunal. À titre d’exemple, il y a maintenant 57 conclusions de dommage en vigueur  au 31 mars 2026, lesquelles feront l’objet d’un réexamen au cours des cinq prochaines années.

Réexamens intermédiaires (RD)

Un réexamen intermédiaire est une procédure selon laquelle le Tribunal peut, à tout moment, procéder à un réexamen avant terme de ses conclusions de dommage ou de menace de dommage, ou de ses ordonnances connexes. Il peut être entrepris de la propre initiative du Tribunal ou à la demande du ministre des Finances, de l’ASFC, de toute autre personne intéressée ou d’un gouvernement.

Un réexamen intermédiaire peut être justifié s’il existe une indication raisonnable de l’existence de faits nouveaux ou si les circonstances qui ont mené à l’ordonnance ou aux conclusions ont changé. Dans le cadre d’un réexamen intermédiaire, le Tribunal détermine si l’ordonnance ou les conclusions (ou l’un de leurs aspects) doivent être annulées ou si elles doivent être prorogées jusqu’à leur date normale d’expiration, avec ou sans modification. 

Enquêtes d’intérêt public (PB)

Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande présentée par toute personne intéressée, ouvrir une enquête d’intérêt public après avoir rendu des conclusions de dommage si, d’après lui, il y a des motifs raisonnables de croire que l’assujettissement des marchandises en cause à une partie ou au plein montant des droits prévus pourrait être contraire à l’intérêt public. À l’issue d’une enquête où le Tribunal conclut que l’imposition desdits droits est contraire à l’intérêt public, il transmet au ministre des Finances un rapport recommandant que les droits soient réduits ainsi qu’un niveau de réduction.

Décisions notables rendues dans le cadre du mandat relatif au dumping et au subventionnement

Diesel renouvelable (PI-2024-004)

Le 5 mai 2025, le Tribunal a rendu sa décision préliminaire de dommage à l’issue de son enquête préliminaire de dommage sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de diesel renouvelable en provenance des États-Unis, à la suite d’une plainte déposée par Tidewater Renewables Ltd. auprès de l’ASFC.

L’affaire est digne d’intérêt car le Tribunal a mis fin à son enquête, les éléments de preuve ne démontrant pas, de façon raisonnable, qu’il y avait eu dommage ou menace de dommage à l’ensemble des producteurs canadiens de diesel renouvelable ou aux producteurs canadiens dont la production représentait une part importante de la production collective nationale de diesel renouvelable.

La définition de « branche de production nationale » au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI était au cœur de la décision du Tribunal. Tidewater a fait valoir que le seul autre producteur canadien de diesel renouvelable, Braya Renewable Fuels LP (Braya), ne devait pas être compris dans la définition de la branche de production nationale, car Braya exportait la totalité de sa production. Braya étant exclue de la définition de la branche de production nationale, Tidewater a fait valoir que sa production de diesel renouvelable représentait une proportion majeure de la production collective de diesel renouvelable au Canada.

Le Tribunal a finalement rejeté cet argument. Premièrement, le Tribunal est d’avis que tous les producteurs canadiens de diesel renouvelable doivent être compris dans la définition de la branche de production nationale, que leur production soit vendue sur le marché intérieur ou exportée. Compte tenu de cette conclusion, le Tribunal a également déterminé que la production de Tidewater, qui représentait 34,2 % de la production canadienne de diesel renouvelable, ne constituait pas une « proportion majeure » de la production nationale. En l’espèce, Braya produisait la majorité du diesel renouvelable du Canada.

Par conséquent, rien ne démontrait, de façon raisonnable, que le dommage allégué par Tidewater fût important pour la branche de production nationale dans son ensemble, et le Tribunal a donc mis fin à l’enquête.

Certains fils en acier au carbone ou allié (NQ-2025-003)

Le Tribunal a mené une enquête définitive de dommage aux termes de l’article 42 de la LMSI afin de déterminer si les importations faisant l’objet de dumping de certains fils en acier au carbone ou en acier allié avaient causé un dommage à la branche de production nationale canadienne.

Le Tribunal a conclu à l’existence d’un dommage pour une catégorie de marchandises (fils industriels), mais à l’absence de dommage pour une autre (fils vendus au détail). Il a également examiné si les importations en provenance de certains pays étaient négligeables et s’est prononcé sur plusieurs demandes d’exclusion de produits. 

Catégories de marchandises

Le Tribunal a déterminé que les marchandises en cause devaient être divisées en deux catégories distinctes, chacune nécessitant une analyse distincte du dommage : les fils industriels et les fils vendus au détail.

Le Tribunal a conclu que les fils industriels et les fils vendus au détail ne sont pas des « marchandises similaires », car ils diffèrent par leurs caractéristiques physiques, leur emballage, leurs utilisations finales, leurs circuits de distribution, leurs clients et leurs prix, et qu’ils ne sont pas substituables. Comme il n’y a pas de production nationale de fils vendus au détail, il n’existe pas de branche de production nationale pour cette catégorie de marchandises. En conséquence, le Tribunal a conclu que les fils vendus au détail faisant l’objet de dumping ne pouvaient pas avoir causé de dommage ou une menace de dommage au sens de la LMSI. En ce qui concerne les fils industriels, le Tribunal a conclu que la branche de production nationale avait subi un dommage principalement sous la forme d’une baisse du rendement financier en raison du volume et des prix des importations faisant l’objet de dumping. 

Caractère négligeable

Conformément à la LMSI, les importations en provenance d’un pays sont négligeables si elles représentent moins de 3 % du total des importations, à moins que les importations en provenance d’au moins trois pays à faible volume ne dépassent ensemble 7 %.

En l’espèce, le Tribunal a conclu que les importations en provenance de la Chine et de la Türkiye dépassaient individuellement le seuil de 3 %. Bien que les importations en provenance de huit autres pays visés aient été chacune inférieures à 3 %, elles dépassaient collectivement 7 %. Le Tribunal a conclu que les importations en provenance de ces pays n’étaient pas négligeables et a poursuivi l’enquête pour tous les pays visés.

Exclusions

Le Tribunal a examiné 13 demandes d’exclusion de produits, soulignant que les exclusions constituent une mesure corrective d’exception nécessitant des preuves formelles que les importations ne causeraient pas de dommage. Il a rejeté la plupart des demandes d’exclusion au motif que la branche de production nationale produit actuellement, ou est capable de produire, des marchandises identiques ou substituables. Il a toutefois accordé une exclusion, avec le consentement de la branche de production nationale. Les demandes d’exclusion concernant les fils vendus au détail étaient sans objet, compte tenu de la conclusion selon laquelle il n’y avait pas de dommage pour cette catégorie de marchandises.

Rouleaux de papier thermique (NQ-2025-004)

Le Tribunal a mené une enquête définitive de dommage au titre de l’article 42 de la LMSI concernant le dumping et le subventionnement de rouleaux de papier thermique en provenance de Chine. Il a conclu que les importations sous-évaluées et subventionnées avaient causé un dommage sensible à la branche de production nationale canadienne et que les conditions prévues pour conclure à une importation massive n’étaient pas remplies.

Une question centrale dans cette affaire était de savoir si les producteurs canadiens pouvaient être considérés comme des producteurs nationaux de marchandises similaires, étant donné qu’il n’y a pas de fabrication de rouleaux de papier thermique de très grand format au Canada. Les rouleaux de très grand format sont des intrants industriels extrêmement volumineux et sont expressément exclus de la définition de produit de l’ASFC. Les marchandises en cause, ainsi que les marchandises similaires, sont des rouleaux de papier thermique finis d’une largeur maximale de 15 cm, utilisés principalement dans des points de vente.

Le Tribunal a rejeté l’argument de Multi-Tact selon lequel les producteurs canadiens se contentent d’une « finition » des marchandises importées. Bien que le terme « production » ne soit pas défini dans la LMSI, le Tribunal a adopté une interprétation textuelle, contextuelle et téléologique conforme à l’objet de la LMSI. Il a conclu que la transformation de rouleaux de très grand format en rouleaux de papier thermique finis constituait une production.

Le Tribunal a souligné que les rouleaux de très grand format sont des matières premières sans utilité pour le consommateur, tandis que les rouleaux de papier thermique finis constituent un produit en aval distinct. De plus, le procédé de transformation nécessite des machines industrielles, des investissements en capital et une main-d’œuvre qualifiée, et les rouleaux de très grand format sont transformés en marchandises à usage commercial qui sont vendables et acceptables pour usage au Canada. Le même type de procédé de transformation est utilisé par les producteurs en Chine.

Par conséquent, le Tribunal a conclu que les plaignants sont des producteurs nationaux de marchandises similaires, qu’ils représentent une part importante de la production canadienne et qu’ils constituent donc la branche de production nationale. Il a conclu que le dumping et le subventionnement dont font l’objet les rouleaux de papier thermique en provenance de Chine ont causé un dommage sensible, principalement par la sous-cotation des prix, la perte de ventes, la baisse de la part de marché, la réduction de l’utilisation des capacités et la détérioration du rendement financier. Le Tribunal n’a pas conclu à l’existence d’un dommage causé par des importations massives.

Barres d’armature pour béton (PB‑2024‑002 et PB‑2024‑003)

En l’espèce, le Tribunal a examiné s’il y avait lieu d’ouvrir une enquête d’intérêt public en vertu de l’article 45 de la LMSI, après avoir conclu que les importations sous-évaluées de barres d’armature pour béton en provenance de Bulgarie, de Thaïlande et des Émirats arabes unis causaient un dommage à la branche de production nationale canadienne.

Deux demandes ont été présentées : l’une par un producteur bulgare de barres d’armature et l’autre par le ministère de l’Économie de l’Ukraine. Les deux parties ont demandé une exemption des droits antidumping concernant les barres d’armature bulgares.

Aux termes de l’article 45 de la LMSI, le Tribunal peut ouvrir une enquête d’intérêt public s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l’assujettissement à des droits antidumping ou compensateurs serait ou pourrait être contraire à l’intérêt public du Canada. Le Tribunal a décidé de ne pas ouvrir d’enquête d’intérêt public, soulignant que de telles procédures sont exceptionnelles et nécessitent de démontrer, à première vue et sur la base d’éléments de preuve, que les droits pourraient entraîner des conséquences imprévues allant au-delà des effets normaux et escomptés des droits antidumping (tels que des prix plus élevés ou une réduction des importations). La charge de la preuve incombe aux demandeurs.

En résumé :

• Le Tribunal n’a relevé aucun élément de preuve indiquant que les droits entraîneraient des répercussions négatives sur l’offre, la concurrence, les industries en aval ou les consommateurs au Canada. Les allégations de dommages étaient largement spéculatives et non étayées.
• Bien que le soutien du Canada à l’Ukraine ait été reconnu, le Tribunal a estimé que tout effet indirect sur l’Ukraine par l’intermédiaire d’un exportateur d’un pays tiers était trop vague et ne constituait pas un lien suffisant aux effets au Canada pour justifier une intervention au nom de l’intérêt public.
• Le Tribunal a également noté qu’il n’avait pas compétence pour réexaminer les marges de dumping ou accorder des exemptions en vertu de la LMSI, et qu’aucun importateur, utilisateur ou consommateur canadien n’avait appuyé la demande.

En conséquence, le Tribunal a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de conclure que l’imposition de droits serait contraire à l’intérêt public du Canada, et aucune enquête n’a été ouverte.

Le Tribunal instruit et tranche des appels de décisions rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le ministre du Revenu national.

1)    Appels déposés en vertu de la Loi sur les douanes (AP)

Les appels déposés en vertu de la Loi sur les douanes concernent un large éventail de questions :

• le classement approprié des importations selon le Tarif des douanes;
• la façon appropriée de calculer la valeur en douane d’importations;
• une décision quant au pays d’origine des importations qui entrent au Canada;
• l’importation de marchandises prohibées (telles que certains couteaux de poche et des armes).

Trente-trois appels ont été déposés en vertu de la Loi sur les douanes en 2025-2026.

2)    Appels déposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (EA)

Les appels déposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) concernent deux questions principales :

• si certaines marchandises entrent dans la portée de mesures de recours commerciaux;
• si l’ASFC a fait le bon calcul de la marge de dumping, du montant de subvention ou du prix à l’exportation de certaines importations.

Vingt et un appels ont été déposés en vertu de la LMSI au cours de l’exercice, soit de loin le nombre le plus élevé jamais enregistré au cours d’un seul exercice financier.

3)    Appels déposés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (AP)

Les appels déposés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise sont liés à une cotisation ou à l’établissement du montant d’une cotisation à l’égard de la taxe d’accise.

Il n’y a pas eu d’appel interjeté en vertu de cette loi en 2025-2026.

4)    Prorogations du délai (EP)

Aux termes de la Loi sur les douanes, une personne peut faire une demande de prorogation du délai auprès du Tribunal en vue d’une demande de révision ou de réexamen auprès de l’ASFC. Le Tribunal peut faire droit à une telle demande après le rejet de la demande par l’ASFC ou à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la présentation de la demande, si l’ASFC n’a pas avisé cette personne de sa décision. Une personne peut aussi présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai imparti pour interjeter appel auprès du Tribunal.

Trois demandes de prorogation du délai ont été déposées auprès du Tribunal en 2025-2026.

Tendance historique : appels déposés

La charge de travail du Tribunal relative au mandat des appels en matière de douanes et d’accise demeure relativement constante par rapport aux tendances historiques des dix dernières années. 

Appels déposés, instruits et mis au rôle

Au cours de l’exercice, 57 appels ont été déposés auprès du Tribunal. Quatre-vingt-onze appels étaient en suspens à la fin de l’exercice financier. De ce nombre, 11 appels étaient en suspens à la demande des parties, bien souvent parce que les parties tentaient de négocier un règlement ou attendaient l’issue d’un autre appel connexe devant le Tribunal. Les 80 autres dossiers suivaient tous leur cours.

Décisions notables dans le cadre du mandat d’appels en matière de douanes et d’accise

Atrium Innovations Inc. (AP‑2021‑032 et AP‑2022‑026) et Nature’s Way of Canada Limited (AP‑2022‑041)

Ces décisions précisent le lien entre le Tarif des douanes, les notes explicatives du Système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes et la jurisprudence canadienne. Elles traitent également des questions de compétence et de caractère théorique, et définissent plus précisément ce qui peut constituer des décisions implicites de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Question fondamentale en matière de classement

La question fondamentale dans ces appels portait sur la prétention de l’ASFC selon laquelle les modifications apportées en 2019 aux notes explicatives de l’OMD avaient modifié le critère juridique permettant de classer les marchandises comme « médicaments » dans la position tarifaire 30.04. L’ASFC a fait valoir qu’à la suite des modifications, des produits tels que les capsules d’huile de poisson, les compléments alimentaires oméga-3, l’ashwagandha et la coenzyme Q-10 devaient être classés comme préparations alimentaires dans la position 21.06, à moins que leur efficacité scientifique ne soit prouvée.

Le Tribunal a rejeté cette position. Il a jugé que le Tarif des douanes régissait la question et que le critère canadien de longue date de l’« utilisation plausible » demeurait la norme juridique. Selon ce critère, les marchandises sont considérées comme des médicaments si elles sont reconnaissables comme des produits à usage thérapeutique ou prophylactique, sans qu’il soit nécessaire de prouver leur efficacité clinique.

Interprétation des notes explicatives

Le Tribunal a souligné que les notes explicatives sont des aides à l’interprétation non contraignantes qui ne peuvent modifier la législation ni renverser la jurisprudence contraignante, à moins d’être explicitement incorporées au droit canadien en vertu du paragraphe 14(1) du Tarif des douanes. Par conséquent, les modifications étaient inopérantes au Canada.

Compétence et caractère théorique

Le Tribunal a également rejeté les arguments de l’ASFC relatifs à la compétence et au caractère théorique. Il a confirmé que les décisions de l’ASFC peuvent contenir des décisions implicites ayant des effets durables, que le Tribunal dispose d’une compétence de novo sur l’ensemble de la décision concernant la déclaration en douane (classement, origine et valeur en douane), et qu’un importateur demeure « lésé » lorsque les directives de l’ASFC ont des répercussions sur les importations futures.

Conclusion

Dans ces affaires, le Tribunal a jugé que les marchandises étaient des médicaments relevant de la position 30.04 et a rendu une ordonnance de remboursement des droits. Ces décisions réaffirment la primauté du libellé de la loi et de la jurisprudence établie sur la réinterprétation administrative.

Ces décisions font l’objet d’un appel devant la Cour d’appel fédérale.

Major Pipe & Supply Ltd. (EA-2024-004)

Cette décision apporte une réponse à une question récurrente en matière de compétence en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) : que se passe-t-il lorsque l’ASFC ne procède pas à un réexamen dans le délai d’un an prévu au paragraphe 59(3)?

Major Pipe & Supply Ltd. (MPS) a fait valoir que le non-respect par l’ASFC du délai d’un an devrait priver le président de son pouvoir d’agir, obliger le Tribunal à mettre fin à la procédure de réexamen et d’appel, et entraîner le remboursement immédiat des droits antidumping. À titre subsidiaire, MPS a fait valoir que ce retard constituait une « absence de décision » susceptible de faire l’objet d’un appel devant le Tribunal.

Le Tribunal a rejeté ces deux arguments.

Premièrement, le Tribunal a jugé que le paragraphe 59(3) de la LMSI est de nature directive et non impérative. Bien que la disposition fait usage du mot « doit », la LMSI ne précise aucune conséquence en cas de non-respect, et le législateur n’avait pas l’intention que le président perde sa compétence en raison d’un retard. Par conséquent, le président peut valablement rendre une nouvelle décision après l’expiration du délai d’un an. Le Tribunal a également confirmé qu’il n’avait pas le pouvoir de mettre fin au processus de réexamen et d’appel prévu par la loi ni d’ordonner des remboursements avant qu’un réexamen en bonne et due forme ne soit effectué.

Le Tribunal a souligné que la LMSI sert un objectif public élargi qui va au-delà du règlement des différends avec les importateurs. Son objectif central est de protéger les producteurs nationaux. Mettre fin à la procédure en raison d’un retard administratif porterait atteinte à cet objectif et causerait préjudice aux parties qui n’ont aucun contrôle sur les délais de l’ASFC.

Deuxièmement, le Tribunal a jugé qu’il ne suffit pas que le temps s’écoule pour qu’il y ait une « absence de décision » susceptible d’appel en vertu de la LMSI. La LMSI ne contient aucune disposition présomptive qui assimile un retard à un refus ou à une décision négative. Ce faisant, le Tribunal a expressément refusé de s’aligner sur des décisions antérieures rendues en vertu de la Loi sur les douanes (notamment Frito-Lay et Wolseley) qui avaient qualifié le retard d’absence de décision susceptible de révision.

Enfin, le Tribunal a précisé que le recours approprié en cas de retard excessif consiste à présenter une demande à la Cour fédérale en vue d’obtenir un bref de mandamus obligeant le président à agir.

Contrôles judiciaires des décisions rendues par le Tribunal

Toute personne visée par des conclusions ou des ordonnances du Tribunal aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) peut présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale (CAF), notamment pour des motifs de déni de justice naturelle ou d’erreur de droit. Toute personne visée par des conclusions et des recommandations du Tribunal concernant des marchés publics aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur peut de façon similaire présenter une demande de contrôle judiciaire à la CAF aux termes des articles 18.1 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Enfin, au titre de la Loi sur les douanes, les décisions et les ordonnances du Tribunal peuvent être portées en appel en vertu de cette loi devant la CAF ou, au titre de la Loi sur la taxe d’accise, devant la Cour fédérale.

Encore une fois au cours de l’exercice, une faible proportion (11 sur 243, soit 4,53 %) des décisions du Tribunal ont été portées en appel devant une cour supérieure.

Contrôles judiciaires des décisions rendues au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation 

Une demande de contrôle judiciaire a été déposée auprès de la CAF le 2 février 2026, concernant les conclusions du Tribunal dans Fils en acier au carbone ou allié (NQ-2025-003).

Contrôles judiciaires de plaintes relatives à des marchés publics

Au total, cinq décisions du Tribunal ont fait l’objet d’une demande devant la Cour d’appel fédérale au cours de cet exercice. L’une de ces demandes a depuis été retirée par le demandeur, et quatre suivent toujours leur cours à la fin de l’exercice.

Au cours de l’exercice financier, quatre demandes de contrôle judiciaire des décisions du Tribunal déposées au cours d’un exercice précédent ont été réglées. La CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal dans l’affaire Hakson Safety Wears Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (PR-2024-024). La CAF a accueilli la demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal dans l’affaire ADGA Group Consultants Inc. c. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (PR-2024-038). Deux autres demandes ont été retirées par le demandeur.

Appels de décisions en matière de douanes et d’accise rendues en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Trois des décisions rendues par le Tribunal dans le cadre de ce mandat ont été contestées devant la CAF au cours de l’exercice.

Au cours de l’exercice, la CAF a rendu des décisions concernant deux procédures engagées au cours des années précédentes. La CAF a accueilli l’appel dans B. Cooper c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (AP-2022-039) et a rejeté la demande dans Major Pipe & Supply Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (EA-2024-004).

Contrat spécifique

Contrat relatif à un marché de fournitures de biens ou services qui a été accordé par une institution fédérale, ou pourrait l’être.

Décision, conclusions, ordonnance

Une décision est un jugement rendu par le Tribunal dans le cadre de ses mandats, y compris sur toute question soulevée au cours d’une procédure.

Une décision (determination en anglais) est une décision du Tribunal résultant d’une enquête préliminaire de dommage en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou d’une enquête sur une plainte relative à un marché public.

Des conclusions constituent une décision du Tribunal résultant d’une enquête définitive de dommage en vertu de la LMSI.

Une ordonnance est une décision du Tribunal résultant d’une expiration, d’un réexamen relatif à l’expiration ou d’un réexamen intermédiaire. Il peut également s’agir d’une décision procédurale dans tout type d’affaire relevant des mandats du Tribunal.

Droits antidumping

Droits sous forme de taxe sur les marchandises importées qui ont fait l’objet d’un dumping sur le marché canadien et sous réserve de conclusions de dommage rendues par le Tribunal. L’application de droits antidumping vise à compenser le montant du dumping sur les marchandises importées et à donner aux marchandises produites au Canada la possibilité de concurrencer équitablement les marchandises importées.

Droits compensateurs

Droits sous forme de taxe sur les marchandises importées qui ont été subventionnées sur le marché canadien et sous réserve de conclusions de dommage rendues par le Tribunal. L’application de droits compensateurs a pour but de compenser le montant de subvention des marchandises importées et de donner aux marchandises produites au Canada la possibilité de concurrencer équitablement les marchandises importées.

Fournisseur potentiel

Tout soumissionnaire, même potentiel, d’un contrat spécifique.

Quasi judiciaire

Caractère en partie judiciaire, le Tribunal ayant le droit de tenir des audiences et de mener des enquêtes sur des contentieux et de prétendues violations des lois et de prendre des décisions à la manière habituelle des cours de justice.

Renvoi

Envoyer une affaire à une autre cour de justice. Une partie qui s’oppose à une décision du Tribunal a la possibilité d’en appeler devant la Cour d’appel fédérale. La Cour peut annuler cette décision elle-même, ou la retourner (« renvoyer ») au Tribunal avec ou sans instructions sur la marche à suivre pour qu’il statue à nouveau sur la question.

Contrôle judiciaire

Réexamen d’une décision du Tribunal par la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale.