Rapport annuel 31 mars 2023 - Contrôles judiciaires

Contrôles judiciaires des décisions rendues par le Tribunal

Toute personne touchée par des conclusions ou des ordonnances du Tribunal aux termes des articles 43, 44, 76.01, 76.02 ou 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) peut présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour d’appel fédérale (CAF), notamment pour des motifs de déni de justice naturelle ou d’erreur de droit. Toute personne touchée par des conclusions et des recommandations du Tribunal concernant les marchés publics rendues aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) peut de façon similaire présenter une demande de contrôle judiciaire devant la CAF aux termes des articles 18.1 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Enfin, les décisions et les ordonnances du Tribunal, aux termes de la Loi sur les douanes, peuvent être portées en appel en vertu de cette loi devant la CAF ou, aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, devant la Cour fédérale.

Cette année encore, une très faible proportion (6 sur 109, soit 6 %) des décisions du Tribunal ont été portées en appel devant une cour ou un organisme chargé du contrôle judiciaire. 

Contrôles judiciaires des décisions rendues en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation 

Au cours de l’exercice, une demande de contrôle judiciaire a été déposée auprès de la CAF relativement à la décision rendue par le Tribunal dans Tiges de forage (PI-2021-006). La demande a été retirée par le requérant sur consentement de l’intimé.

Le contrôle judiciaire relatif à la décision dans Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux (NQ-2020-002), qui avait été déposée lors d’un exercice précédent, était toujours en cours à la fin de l’exercice. La CAF a tenu une audience le 31 mars 2023 et rendra son jugement en temps opportun.

Contrôles judiciaires de plaintes relatives à des marchés publics

Appels de décisions d’appel rendues en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Canada (Services frontaliers du Canada) c. Danson Décor Inc. (2022 FCA 205)

Le 1er décembre 2022, la CAF a rejeté un appel de la décision du Tribunal dans l’affaire AP-2018-043 publiée le 6 septembre 2019. Le Tribunal avait conclu que des pierres naturelles récoltées provenant du lit d’un cours d’eau devaient dûment être classées comme des produits minéraux dans la position 25.17 de l’annexe au Tarif des douanes, malgré certaines opérations de polissage qu’elles ont subies. La CAF a considéré que les questions de droit devant elle étaient de savoir si le Tribunal avait commis une erreur en classant les marchandises en cause sans tenir compte des règles d’interprétation du classement tarifaire et sans preuve à l’appui, ainsi que de savoir si le Tribunal avait commis une erreur en élargissant la portée des dispositions applicables aux produits minéraux. Après avoir examiné la décision du Tribunal en fonction de la norme de la décision correcte, la CAF a rejeté l’appel.

Réexamen devant un groupe binational formé en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Les conclusions de dommage ou les ordonnances rendues par le Tribunal dans des causes de droits antidumping et compensateurs qui touchent les marchandises provenant des États Unis et du Mexique peuvent être réexaminées par un groupe binational formé en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. Un réexamen par un groupe binational est déclenché sur demande d’une partie intéressée et remplace le contrôle judiciaire devant la CAF. Un groupe binational peut confirmer la décision du Tribunal faisant l’objet du réexamen ou la renvoyer au Tribunal pour qu’il prenne une décision. 

Au cours du dernier exercice, aucune nouvelle demande de réexamen par un groupe binational n’a été présentée. Un réexamen par un groupe binational, entrepris au cours d’un exercice financier précédent et concernant des plaques de plâtre provenant des États-Unis, a été conclu lors du présent exercice financier. Le groupe binational a confirmé la décision du Tribunal de ne pas procéder à un réexamen intermédiaire de ses conclusions concernant des plaques de plâtre.

Règlement des différends devant l’Organisation mondiale du commerce

Les gouvernements qui sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) peuvent contester devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC des conclusions de dommage ou d’ordonnances rendues par le Tribunal dans des affaires de droits antidumping et compensateurs. Ce processus est amorcé par des consultations intergouvernementales en vertu du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC.

Aucune affaire n’a été renvoyée devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC au cours du dernier exercice.