Rapport annuel 31 mars 2021 - Chapitre I

Chapitre I - Résumé

Le Tribunal canadien du commerce extérieur est reconnu à l’échelle nationale et internationale en tant que centre d’excellence pour rendre des décisions équitables sans délai indu sur des questions de droit commercial. Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des enquêtes justes, transparentes et efficaces sur des recours commerciaux (afin de guider le gouvernement dans l’application de droits antidumping* et de droits compensateurs*, ainsi que de mesures de sauvegarde*, conformément aux obligations commerciales internationales du Canada1) et sur des marchés publics fédéraux et à des appels à l’égard des droits de douane et de la taxe d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires et économiques.

Historique du Tribunal

Le Tribunal a été créé le 31 décembre 1988 à la suite du fusionnement de la Commission du tarif, du Tribunal canadien des importations et de la Commission du textile et du vêtement. Toutefois, son origine remonte à l’époque de la Confédération et du Board of Customs, dont le mandat portant sur les appels a été transféré à la Commission du tarif en 1931. En 1994, la Commission de révision des marchés publics a été intégrée au Tribunal. En 2014, le personnel et le budget du Tribunal ont été transférés au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

1931 La Commission du tarif a été mise sur pied en vue de mener des enquêtes sur des questions d’ordre économique qui lui sont confiées par le ministre des Finances. Les pouvoirs du Board of Customs ont aussi été transférés à la Commission du tarif.
1969 Le Tribunal canadien des importations s’appelait à l’origine le Tribunal antidumping. Ce changement d’appellation cadre avec l’élargissement de son mandat, aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), visant à procéder à des enquêtes de dommage concernant l’assujettissement à des droits antidumping et compensateurs et ayant trait aux mesures de sauvegarde.
1970 Le troisième prédécesseur du Tribunal, la Commission du textile et du vêtement, a été constitué en 1970 et enquêtait sur des plaintes en matière de sauvegarde formulées par les industries canadiennes du textile et du vêtement.
1994 La Commission de révision des marchés publics a été intégrée au Tribunal, qui a vu son mandat s’étendre aux marchés publics du gouvernement fédéral et qui a pour objet de s’assurer que ceux-ci sont passés conformément aux obligations du Canada en matière d’accords commerciaux tant sur le plan national qu’international.
2014 Le personnel et le budget du Tribunal ont été transférés au SCDATA.

Enquêtes sur les recours commerciaux

Le Tribunal joue un rôle important dans le cadre des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Aux termes de la LMSI, le Tribunal détermine si le dumping* et le subventionnement* de marchandises importées causent un dommage ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale. Au cours de l’exercice financier 2020-2021, le Tribunal a rendu 25 décisions relatives à des recours commerciaux2 et 1 décision relative à des exclusions aux mesures de sauvegarde – comparativement à 20 l’année précédente. Ces décisions concernaient surtout le secteur de l’acier, mais aussi des produits comme le gluten de blé, les contreplaqués et les sièges rembourrés pour usage domestique. Les décisions qui sont assujetties à des délais législatifs ont été rendues dans le respect des échéances prescrites.

Enquêtes sur les marchés publics

Au cours de l’exercice financier 2020-2021, le Tribunal a reçu un nombre record de plaintes (102, comparativement à 72 lors de l’exercice précédent) lesquelles concernaient plus de 1,7 milliard de dollars en marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal a rendu 88 décisions à savoir si elles étaient acceptées ou non aux fins d’enquête approfondie. De ce nombre, la majorité (46) de ces décisions ont mené à l’ouverture d’une enquête. Le Tribunal a aussi rendu des décisions définitives sur le fond pour ce qui est des plaintes acceptées aux fins d’enquête. Au total, 127 décisions ayant trait à des marchés publics ont été rendues durant l’exercice financier 2020-2021, comparativement à 89 lors de l’exercice précédent. Toutes les décisions relatives à l’examen de marchés publics ont été rendues dans les délais prescrits par la loi.

Appels en matière de douanes et d’accise

Au total, 33 appels ont été déposés au cours de la période du rapport (32 aux termes de la Loi sur les douanes et 1 aux termes de la LMSI), et le Tribunal a reçu une demande de prorogation de délai. Le Tribunal a rendu 13 décisions d’appel mais n’a rendu aucune décision de renvoi* aux termes de la Loi sur les douanes.

Activités du Tribunal en temps de COVID-19

Le 12 mars 2020, alors que la pandémie de COVID-19 frappait le Canada, le personnel du SCDATA a dû apprivoiser le télétravail à temps plein. Les membres du Tribunal et le personnel du Secrétariat ont dû s’adapter très rapidement à une situation sans précédent. Il a fallu accélérer la mise en place d’une technologie permettant au personnel de poursuivre ses activités à distance, notamment en utilisant Microsoft Teams, en mettant à niveau WebEx, en se dotant d’un système de télécommunications sécurisé et en adaptant bon nombre de pratiques et procédures. La situation a entraîné de nombreux défis; la créativité et le dévouement du personnel du Secrétariat ont été déterminants pour que le Tribunal puisse s’acquitter de ses mandats.

Le fait que le Tribunal fonctionne sans support papier depuis 2018 a facilité l’adaptation au changement drastique de l’environnement de travail imposé par le confinement. Le projet pilote du greffe électronique du Tribunal s’est poursuivi et a même été développé au cours de l’année afin de permettre une meilleure intégration au système de gestion des dossiers du Tribunal. De plus, le personnel du Secrétariat a organisé de nombreuses séances de formation pour aider les intervenants du Tribunal à se familiariser avec ses outils électroniques, notamment le greffe électronique.

La pandémie a par ailleurs servi au Tribunal à faire progresser sa transition vers les communications électroniques. Alors qu’auparavant le Tribunal envoyait du courrier papier aux parties intéressées dans les affaires de recours commerciaux, le Tribunal avise maintenant les parties intéressées de ses procédures principalement par courriel, et cette transition se poursuivra au cours de la prochaine année.

Enfin, le Tribunal a dû ajuster ses pratiques et procédures pour intégrer les réunions virtuelles et élaborer de nouvelles procédures pour le transfert et la manutention des pièces physiques. En dépit des nombreux défis auxquels le Tribunal était confronté, cette situation a également permis d’améliorer l’efficacité des procédures. Comme l’explique le résumé de l’enquête no NQ-2019-002 ci-dessous, le Tribunal a identifié et relevé avec brio les nombreux défis posés par cette situation.

Charge de travail

Tableau 1 – Aperçu de la charge de travail du Tribunal3
  Causes reçues Total des décisions rendues/rapports publiés
  2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Recours commerciaux
Enquêtes de dommage*
Préliminaires (PI) 7 2 6 4 4 7 2 6 5 4
Définitives (NQ) 5 2 5 5 4 3 1 6 5 2
Enquêtes d’intérêt public (PB)*
Demandes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Enquêtes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Réexamens intermédiaires* (RD)
Demandes 3 2 1 1 3 3 2 2 2 0
Réexamens 0 0 0 0 2 1 0 2 1 2
Réexamens relatifs à l’expiration*
Ouvertures (LE)1 5 5 9 5 2 5 6 8 6 1
Réexamens (RR) 5 6 8 6 1 6 8 6 2 3
Sauvegardes* 2 2 1 0 0 1 3 0 0 0
Causes renvoyées* 2 1 0 1 0 1 0 0 1 0
Total 29 20 30 22 16 27 22 30 22 12
Marchés publics (PR)
Plaintes reçues 102 72 69 67 70 127 125 128 124 137
Causes renvoyées 0 0 0 1 0 0 0 0 1 0
Total4 102 72 69 68 70 127 125 128 125 137
Appels
Prorogations de délai (EP)
Loi sur les douanes 1 2 4 1 1 1 3 3 2 0
Loi sur la taxe d’accise 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 2 4 1 1 1 3 3 2 0
Appels
Loi sur les douanes (AP) 32 47 69 65 52 12 40 20 28 24
Loi sur la taxe d’accise (AP) 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0
Loi sur les mesures spéciales d’importation (EA) 1 10 1 1 0 1 0 0 0 1
Causes renvoyées 1 0 2 0 0 0 1 1 0 4
Total 34 57 72 68 52 13 41 21 28 29

3 Veuillez vous référer au tableau de l’annexe B afin d’obtenir un aperçu plus détaillé des statistiques relatives à la charge de travail du Tribunal pour l’exercice 2020-2021.

4 Les totaux correspondent au nombre de plaintes reçues et au nombre de décisions relatives aux plaintes acceptées ou non pour enquête, ainsi qu’aux décisions sur le fond, au cours d’un exercice.

La Loi sur les mesures spéciales d’importation prévoit des délais stricts pour plusieurs des procédures que le Tribunal entreprend. Le Tribunal dispose de 60 jours pour mener une enquête préliminaire de dommage et rendre sa décision. Le Tribunal a 120 jours pour mener une enquête définitive de dommage et rendre ses conclusions. De plus, le Tribunal doit effectuer des réexamens relatifs à l’expiration et rendre ses ordonnances dans un délai de 160 jours.

Les enquêtes du Tribunal concernant les marchés publics sont également assujetties à des échéances en vertu du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics. Une enquête de marché public peut durer de 45 à 135 jours, selon les circonstances.

Charge de travail anticipée

Le Tribunal anticipe une augmentation tendancielle de sa charge de travail, particulièrement pour son mandat relatif aux enquêtes de dumping et de subventionnement, ce qui engendrera l’un des plus grands nombres de procédures de recours commerciaux dans l’histoire du Tribunal. Cette situation ajoutera une pression considérable sur les membres du Tribunal et le personnel du Secrétariat afin d’assurer la prestation de services et le respect des délais prescrits par la loi. Trois facteurs principaux vont dans ce sens :

  • Les données rétrospectives montrent une augmentation tendancielle du nombre de causes portées devant le Tribunal (voir le tableau 2 ci-dessous). La hausse du nombre d’enquêtes préliminaires et d’enquêtes de dommage est particulièrement remarquable cette année.
  • Dans son budget de 2021, le gouvernement a fait part de son intention de lancer des consultations publiques sur des mesures visant à renforcer le système de recours commerciaux du Canada et à en améliorer l’accès pour les travailleurs et les petites et moyennes entreprises (PME). Ces changements, s’ils sont mis en œuvre, pourraient faciliter les recours commerciaux et encourager davantage l’utilisation des mécanismes de recours commerciaux du Canada, ce qui entraînerait une augmentation du nombre moyen de recours déposés chaque année auprès du Tribunal.
  • De même, les droits antidumping et compensateurs expirent après cinq ans, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration ne soit entrepris pour déterminer si les mesures demeurent nécessaires. Le nombre de réexamens relatifs à l’expiration a progressivement augmenté en 10 ans, passant d’une moyenne de 3 pour la période 2011-2016 à 5 pour la période 2016-2021. Il y a maintenant 27 mesures antidumping et compensatoires en vigueur au 31 mars 2021, lesquelles feront l’objet d’un réexamen au cours des 5 prochaines années. D’autres types d’enquêtes auront sans doute également lieu, par exemple des réexamens intermédiaires et des enquêtes d’intérêt public.

La charge de travail du Tribunal concernant son mandat d’enquêtes sur les marchés publics a également connu une augmentation tendancielle au fil des ans qui s’est accélérée au cours de la dernière année. Comme l’indique le tableau 3, le nombre de plaintes reçues par le Tribunal en 2020-2021 était en hausse de 55 pour cent par rapport à 2011-2012, le nombre moyen de plaintes reçues pendant une période de 5 ans étant passé de 61 pendant la période 2011-2016 à 76 pendant la période 2016-2021.

Tableau 2 – Enquêtes de dumping et de subventionnement de 2011 à 2021
Exercice financier Décisions rendues dans le cadre d’enquêtes de dumping et de subventionnement5
  Enquêtes préliminaires de dommage (PI) Enquêtes (NQ) Expirations (LE) Réexamens relatifs à l’expiration (RR) Réexamens intermédiaires (RD) TOTAL
Décisions rendues dans le cadre d’enquêtes de dumping et de subventionnement
5 Veuillez noter que les chiffres figurant dans ce tableau représentent le nombre total de causes traitées par le Tribunal, à savoir le nombre de causes reportées de l’exercice précédent combiné au nombre de causes reçues au cours du présent exercice financier. De plus, ce tableau ne tient pas compte des enquêtes de sauvegardes et des causes renvoyées.
2020-2021 7 3 5 6 4 25
2019-2020 2 1 6 8 2 19
2018-2019 6 6 8 6 2 28
2017-2018 5 5 6 2 2 20
2016-2017 4 2 1 3 2 12
2015-2016 2 4 3 3 0 12
2014-2015 3 2 6 3 1 15
2013-2014 4 4 4 5 7 24
2012-2013 5 5 5 3 4 22
2011-2012 3 1 2 2 5 13
Tableau 3 – Enquêtes de marchés publics de 2011 à 2021
Exercice financier Plaintes reçues
2020-2021 102
2019-2020 72
2018-2019 69
2017-2018 68
2016-2017 70
2015-2016 70
2014-2015 69
2013-2014 49
2012-2013 53
2011-2012 66