Rapport annuel 31 mars 2018 - Chapitre I

Chapitre I - Résumé

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est reconnu aux échelles nationale et internationale en tant que centre d’excellence pour rendre des décisions équitables sans délai indu sur des questions de droit commercial. Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des enquêtes sur des recours commerciaux et sur des marchés publics fédéraux justes, transparentes et efficaces et à des appels à l’égard des douanes et de la taxe d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires et économiques.

Historique du Tribunal

Le Tribunal a été créé le 31 décembre 1988 à la suite du fusionnement de la Commission du tarif, du Tribunal canadien des importations et de la Commission du textile et du vêtement. Toutefois, son origine remonte à l’époque de la Confédération et du Board of Customs, dont le mandat portant sur les appels a été transféré à la Commission du tarif dans les années 1950.

1931 La Commission du tarif a été mise sur pied en vue de mener des enquêtes sur les questions d’ordre économique qui lui sont renvoyées par le ministre des Finances.
1969 Le Tribunal canadien des importations a été créé en 1969 et s’appelait à l’origine le Tribunal antidumping. Ce changement d’appellation cadre avec l’élargissement de son mandat, aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), visant à procéder à des enquêtes de dommage concernant l’assujettissement à des droits antidumping et compensateurs et ayant trait aux mesures de sauvegarde.
Années 1970 Le troisième prédécesseur du Tribunal, la Commission du textile et du vêtement, a été constitué au début des années 1970 et enquêtait sur des plaintes en matière de sauvegarde formulées par les industries canadiennes du textile et du vêtement.
1994 La Commission de révision des marchés publics a été intégrée au Tribunal, qui a vu son mandat s’étendre aux marchés publics du gouvernement fédéral et qui a pour objet de s’assurer que ceux-ci sont passés conformément aux obligations du Canada en matière d’accords commerciaux tant sur le plan national qu’international.
2014 Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été créé le 1er novembre 2014 afin de fournir un soutien et des installations au Tribunal.

Enquêtes de dommage antidumping

Le Tribunal joue un rôle important dans le cadre des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Aux termes de la LMSI, le Tribunal détermine si le dumping et le subventionnement de marchandises importées causent un dommage ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale. Le Tribunal a rendu 21 décisions relatives à des recours commerciaux durant l’exercice financier – comparativement à 12 l’année précédente. Ces décisions concernaient surtout le secteur de l’acier, mais aussi des produits comme le silicium métal, la résine de polyéthylène téréphtalate, les transformateurs à liquide diélectrique, les raccords de tuyauterie en cuivre et les pâtes alimentaires séchées à base de blé. Toutes les décisions ont été rendues conformément aux délais serrés prescrits par la LMSI.

Dumping : Lorsqu’un producteur étranger exporte des marchandises à un prix inférieur à la valeur normale (généralement le prix de vente national de marchandises similaires dans le pays d’exportation ou le coût calculé de production des marchandises exportées au Canada).

Subventionnement : Lorsque les marchandises importées au Canada bénéficient d’une aide financière d’un gouvernement étranger.

Enquêtes sur les marchés publics

Au cours de l’exercice financier 2017-2018, le Tribunal a reçu 67 plaintes liées aux marchés publics du gouvernement fédéral d’une valeur de plus de 4,5 milliards de dollars. Le Tribunal a rendu 66 décisions à savoir si elles étaient acceptées ou non aux fins d’enquête. Le Tribunal a aussi rendu 27 décisions finales sur le fond pour ce qui est des plaintes acceptées aux fins d’enquête. En tout, le nombre de décisions s’élève à 93, comparativement à 94 l’année précédente. Toutes les décisions sur les révisions de marchés publics ont été rendues dans les délais prescrits par la loi.

Appels en matière de douanes et d’accise

Au total, 68 appels ont été déposés au cours de la période du rapport, comparativement à 52 l’année précédente. Le Tribunal a rendu 28 décisions aux termes de la Loi sur les douanes. Tous les appels ont été tranchés dans les 120 jours suivant l’audience devant le Tribunal, dépassant sa cible de 90 %. En moyenne, les décisions d’appel ont été rendues dans un délai de 72 jours suivant l’audience, 15 jours de moins par rapport à l’année précédente.

Charge de travail

Le premier tableau ci-dessous présente les statistiques relatives à la charge de travail du Tribunal en 2017-2018. Le deuxième tableau présente les statistiques relatives à d’autres activités liées aux causes en 2017-2018. Ces statistiques illustrent la complexité et la diversité des causes traitées par le Tribunal.

Aperçu de la charge de travail du Tribunal — 2017-2018
  Causes reportées du dernier exercice financier Causes reçues pendant l’exercice financier Total Décisions d’ouvrir une enquête Décisions de ne pas ouvrir d’enquête Total des décisions rendues/rapports publiés Causes retirées/closes Causes en suspens (au 31 mars 2018)
Recours commerciaux
Enquêtes préliminaires de dommage 1 4 5 S.O. S.O. 5 0 0
Enquêtes 2 5 7 S.O. S.O. 5 0 2
Demandes d’enquêtes d’intérêt public 0 0 0 0 0 0 0 0
Enquêtes d’intérêt public 0 0 0 0 0 0 0 0
Demandes de réexamens intermédiaires 1 1 2 0 1 1 0 1
Réexamens intermédiaires 1 0 1 S.O. S.O. 1 0 0
Expirations1 1 5 6 6 0 6 0 0
Réexamens relatifs à l’expiration 1 6 7 S.O. S.O. 2 0 5
Décisions renvoyées 0 1 1 S.O. S.O. 1 0 0
Total 7 22 29 6 1 21 0 8
Marchés publics
Plaintes reçues 2 67 69 25 41 66 2 1
Plaintes acceptées aux fins d’enquête 7 S.O. 7 S.O. S.O. 17 10 5
Causes renvoyées2 0 1 1 S.O. S.O. 1 S.O. 0
Total 9 68 77 25 41 84 12 6
Appels
Prorogations de délai                
Loi sur les douanes 1 1 2 S.O. S.O. 2 0 0
Loi sur la taxe d’accise 0 0 0 S.O. S.O. 0 0 0
Total 1 1 2 S.O. S.O. 2 0 0
Appels
Loi sur les douanes 39 65 104 S.O. S.O. 28 19 57
Loi sur la taxe d’accise 0 2 2 S.O. S.O. 0 2 0
Loi sur les mesures spéciales d’importation 0 1 1 S.O. S.O. 0 0 1
Décisions renvoyées 0 0 0 S.O. S.O. 0 0 0
Total 39 68 107 S.O. S.O. 28 21 58

1. En ce qui concerne les expirations, les « décisions d’ouvrir une enquête » se rapportent aux décisions d’ouvrir un réexamen relatif à l’expiration.

2. Lorsqu’une seule décision est rendue par rapport à plusieurs causes renvoyées, la méthodologie employée consiste à les considérer comme un seul renvoi.

S.O. = Sans objet

 

Statistiques relatives aux activités liées aux causes en 2017-2018
  Activités relatives aux recours commerciaux Activités relatives aux révisions des marchés publics Appels Saisine permanente sur les textiles Total
Ordonnances
Ordonnances de divulgation 28 0 0 0 28
Ordonnances de remboursement de frais S.O. 7 S.O. S.O. 7
Ordonnances d’indemnisation S.O. 2 S.O. S.O. 2
Ordonnances de production 1 1 1 0 8
Ordonnances de report d’adjudication S.O. 8 S.O. S.O. 8
Ordonnances d’annulation de report d’adjudication S.O. 5 S.O. S.O. 5
Directives/décisions administratives
Demandes de renseignements 150 0 0 0 150
Requêtes 1 5 2 0 8
Subpœna 3 0 0 0 3
Autres statistiques
Jours d’audience publique 21 2 20 0 43
Audiences sur pièces1 15 68 11 0 94
Témoins 83 2 31 0 116
Participants 170 105 100 0 374
Réponses aux questionnaires 276 0 0 0 276
Pages aux dossiers officiels2 106,526 45,169 30,046 0 181,741

1. Il s’agit d’une audience sur pièces lorsque le Tribunal rend une décision en se fondant sur les renseignements versés au dossier, sans tenir d’audience publique.

2. Chiffre estimatif.

S.O. = Sans objet