Rapport annuel 31 mars 2015 - Chapitre V

Chapitre V Appels

Introduction

Le Tribunal entend les appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Les appels aux termes de la Loi sur les douanes concernent l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et le marquage de marchandises importées au Canada. Les appels aux termes de la LMSI concernent l’application, à des marchandises importées, de conclusions ou d’une ordonnance du Tribunal concernant le dumping ou le subventionnement et la valeur normale, le prix à l’exportation ou le subventionnement de marchandises importées. Aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut faire appel d’une décision du ministre du Revenu national concernant une cotisation ou une détermination de la taxe de vente fédérale ou de la taxe d’accise.

Le processus d’appel du Tribunal s’enclenche lorsqu’un avis d’appel est déposé auprès du secrétaire du Tribunal dans le délai prescrit par la loi en vertu de laquelle l’appel est interjeté. Certaines procédures et certains échéanciers sont imposés par la loi et les Règles; cependant, en même temps, le Tribunal vise à encourager une procédure relativement informelle, accessible, transparente et juste.

Selon les Règles, la personne qui interjette appel (l’appelante) dispose de 60 jours pour déposer auprès du Tribunal un document appelé « mémoire ». En règle générale, le mémoire indique la loi aux termes de laquelle l’appel est interjeté, décrit les marchandises en cause et les points en litige entre l’appelante et le ministre du Revenu national ou l’ASFC (l’intimé) et les motifs pour lesquels l’appelante croit que la décision de l’intimé est incorrecte. Une copie du mémoire doit également être remise à l’intimé.

L’intimé doit aussi respecter des délais et suivre la procédure établie. Habituellement, dans les 60 jours qui suivent la réception du mémoire de l’appelante, l’intimé doit déposer auprès du Tribunal et remettre à l’appelante un mémoire dans lequel il énonce sa position. Le secrétaire du Tribunal, lorsqu’il accuse réception de l’appel, fixe la date d’audience. Les audiences se déroulent habituellement en public. Le Tribunal fait paraître un avis d’audience dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y assister. Selon la loi aux termes de laquelle l’appel est interjeté, la complexité et l’importance des questions en litige, les appels sont entendus par un ou trois membres. Une personne peut intervenir dans un appel en déposant un avis dans lequel elle indique la nature de son intérêt dans l’appel, la raison de son intervention et comment elle prévoit aider le Tribunal à résoudre l’appel.

Audiences

Une personne peut assurer sa propre défense devant le Tribunal ou se faire représenter par un conseiller juridique. L’intimé est généralement représenté par un conseiller juridique du ministère de la Justice. Conformément à l’article 25 des Règles, le Tribunal peut tenir une audience à laquelle les parties ou leur conseiller juridique comparaissent ou une audience tenue sur la foi des dossiers (une audience sur pièces).

La procédure à suivre au cours de l’audience permet à l’appelante et à l’intimé de présenter leurs arguments. Elle permet également au Tribunal d’obtenir les renseignements les plus justes pour éclairer sa décision. Tout comme dans un tribunal, l’appelante et l’intimé peuvent citer des témoins à comparaître, et ces témoins répondent, sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle, aux questions que leur posent la partie adverse ou les membres du Tribunal. Une fois tous les éléments de preuve présentés, les parties peuvent invoquer des arguments à l’appui de leur position respective.

Le Tribunal, de sa propre initiative ou à la demande de l’appelante ou de l’intimé, peut décider de tenir une audience sur la foi des dossiers. Dans un tel cas, il publie un avis dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y participer.

Dans les 120 jours suivant l’audience, le Tribunal s’emploie à rendre une décision sur les questions en litige, accompagnée de motifs.

Si l’appelante, l’intimé ou un intervenant n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal, il peut en appeler sur une question de droit devant la Cour d’appel fédérale ou, dans le cas de la Loi sur la taxe d’accise, la Cour fédérale (où la cause sera entendue de novo par la cour).

Prorogation de délais

Aux termes de l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai de présentation d’une demande de révision ou de réexamen auprès de l’ASFC. Le Tribunal peut faire droit à une telle demande après le rejet de la demande en vertu de l’article 60.1 par l’ASFC ou à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la présentation de la demande, si l’ASFC n’a pas avisé cette personne de sa décision. Aux termes de l’article 67.1, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour interjeter appel auprès du Tribunal. Au cours de l’exercice, le Tribunal a rendu deux ordonnances en vertu de la Loi sur les douanes, accordant la demande de prorogation du délai dans un cas et rejetant la demande dans l’autre cas. Aucune demande en vertu de la Loi sur les douanes n’était en suspens à la fin de l’exercice.

Aux termes de l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour signifier un avis d’opposition au ministre du Revenu national en vertu de l’article 81.15 ou 81.17 ou pour interjeter appel auprès du Tribunal en vertu de l’article 81.19. Au cours de l’exercice, le Tribunal n’a rendu aucune ordonnance en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Il n’y avait aucune demande en vertu de la Loi sur la taxe d’accise en suspens à la fin de l’exercice.

Appels déposés et entendus

Au cours de l’exercice, 50 appels ont été déposés auprès du Tribunal, sans compter deux appels qui ont fait l’objet d’un renvoi devant le Tribunal par la Cour d’appel fédérale.

Le Tribunal a entendu 17 appels, dont 15 en vertu de la Loi sur les douanes, un en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et un en vertu de la LMSI. Il a rendu des décisions concernant 50 appels, dont 23 en vertu de la Loi sur les douanes, 24 en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et trois en vertu de la LMSI. Toutes ces décisions ont été rendues dans les 120 jours suivant l’audience.

Cinquante et un appels étaient en instance à la fin de l’exercice, y compris deux appels faisant l’objet d’un renvoi.

Appels devant le Tribunal au cours de l’exercice 2014-2015

Appel no Appelante Date de la décision État/décision

Loi sur les douanes

 

 

 

AP-2009-046R

Igloo Vikski Inc.

 

En cours

AP-2009-065

Mathews Equipment Limited

9 mai 2014

Retiré

AP-2011-014

De Ronde Tire Supply, Inc.

 

En cours

AP-2011-033

Costco Wholesale Canada Ltd.
(faisant affaires au Québec sous le nom Les entrepôts Costco)

23 mai 2014

Rejeté

AP-2011-057R et AP-2011-058R

Marmen Énergie Inc. et Marmen Inc.

 

En cours

AP-2011-059

Outdoor Gear Canada

17 février 2015

Retiré

AP-2011-074

Corning Cable Systems LLC

20 mai 2014

Retiré

AP-2011-076

Corning Cable Systems LLC

20 mai 2014

Retiré

AP-2012-009

Volpak Inc.

20 janvier 2015

Rejeté

AP-2012-018

Helly Hansen Canada Limited

 

En suspens

AP-2012-034

Federal-Mogul Canada Limited

 

En cours

AP-2012-037

Northern Amerex Marketing Inc.

 

En suspens

AP-2012-052

Cross Country Parts Distributors Ltd.

9 juin 2014

Rejeté

AP-2012-070

Cargill Inc.

23 mai 2014

Rejeté

AP-2013-007

Philips Electronics Ltd.

5 février 2015

Retiré

AP-2013-019

Philips Electronics Ltd.

24 avril 2014

Rejeté

AP-2013-020

Les Distributions Saeco Canada Ltée

24 avril 2014

Rejeté

AP-2013-021

Stylus Sofas Inc.

 

En cours

AP-2013-022

Stylus Atlantic

 

En cours

AP-2013-023

Stylus Ltd.

 

En cours

AP-2013-024

Terravest (SF SUBCO) Limited Partnership

 

En cours

AP-2013-029

Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc.

20 mai 2014

Rejeté

AP-2013-032

Home Depot du Canada Inc.

28 avril 2014

Admis

AP-2013-034

Mattel Canada Inc.

10 juillet 2014

Admis

AP-2013-038

Sunpan Trading & Importing Inc.

 

En suspens

AP-2013-040

Mattel Canada Inc.

10 juillet 2014

Admis

AP-2013-042

La Société Canadian Tire Limitée

12 juin 2014

Rejeté

AP-2013-045

Shandex Sales Group Ltd.

30 avril 2014

Retiré

AP-2013-046

Tenth Siding Trading Co. s/n Rock Gear

23 septembre 2014

Admis

AP-2013-047

T. Lysyshyn

14 juillet 2014

Rejeté

AP-2013-048

Mountain Equipment Co-Operative

9 février 2015

Retiré

AP-2013-049

Dynatrac Sleep Products Ltd.

16 septembre 2014

Rejeté

AP-2013-050

BMW Canada Inc.

16 septembre 2014

Rejeté

AP-2013-051

DALS Lighting Inc.

28 mai 2014

Retiré

AP-2013-053

IKEA Supply AG

18 septembre 2014

Admis

AP-2013-055

Kraft Canada Inc.

5 novembre 2014

Admis

AP-2013-056

Hanesbrands Inc.

13 mars 2015

Retiré

AP-2013-057

BSH Home Appliance Ltd.

27 octobre 2014

Rejeté

AP-2013-058

Quagga Designs

26 mars 2015

Retiré

AP-2013-059

A. Downey

16 mars 2015

En cours

AP-2013-060

Unitool Inc.

5 décembre 2014

En cours

AP-2013-061

G&G Golf Company Inc.

29 décembre 2014

En cours

AP-2014-001

Furlani’s Food Corp.

 

En suspens

AP-2014-002

G.T. Wholesale Limited

19 février 2015

Retiré

AP-2014-003

Sunbeam Corporation (Canada) Limited

26 août 2014

Retiré

AP-2014-004

DSM Nutritional Products Canada Inc.

26 septembre 2014

Retiré

AP-2014-005

Jet Equipment & Tools Ltd.

7 novembre 2014

Retiré

AP-2014-006

D. Morgan

5 décembre 2014

Rejeté

AP-2014-007

Wal-Mart Canada (IMD) Corp.

 

En suspens

AP-2014-008

HBC Imports a/s de Zellers

 

En suspens

AP-2014-009

Maples Industries, Inc.

 

En cours

AP-2014-010

Kinedyne Canada Limited

25 juillet 2014

Retiré

AP-2014-011

FFD Designs Canada Inc.

15 août 2014

Retiré

AP-2014-012

J. Lamb

6 mars 2015

Rejeté

AP-2014-013

AMD Ritmed Inc.

 

En cours

AP-2014-014

Oya Costumes Inc.

 

En cours

AP-2014-015

AMD Ritmed Inc.

 

En cours

AP-2014-016

Tri-Ed Distribution Ltd.

22 septembre 2014

Retiré

AP-2014-017

Bri-Chem Supply Ltd.

 

En cours

AP-2014-018

Air Canada

 

En cours

AP-2014-019

The Procter & Gamble Company

24 novembre 2014

Retiré

AP-2014-020

Wakefield Canada Inc.

 

En suspens

AP-2014-021

Worldpac Canada

 

En cours

AP-2014-022

Dollarama

18 février 2015

Retiré

AP-2014-023

Dealers Ingredients Inc.

 

En cours

AP-2014-024

Globe Union (Canada Inc.)

 

En suspens

AP-2014-025

Containerwest Manufacturing Ltd.

 

En cours

AP-2014-026

The Home Depot Canada

 

En cours

AP-2014-027

Ever Green Ecological Services Inc.

 

En cours

AP-2014-028

Southern Pacific Resource Corp.

 

En cours

AP-2014-029

Liteline Corporation

 

En cours

AP-2014-030

Knife & Key Corner Ltd.

 

En cours

AP-2014-031

Conteneurs Shop Containers

 

En suspens

AP-2014-032

Les Services de Conteneurs A.T.S. Inc.

 

En suspens

AP-2014-033

Schlumberger Canada Limited

26 février 2015

Retiré

AP-2014-034

Synnex Canada Ltd.

 

En cours

AP-2014-035

Rona Corporation

 

En suspens

AP-2014-036

Andritz Hydro Canada Inc.

 

En cours

AP-2014-037

Rona Corporation

 

En cours

AP-2014-038

CBM N.A. Inc.

 

En suspens

AP-2014-039

P. Matheson

 

En cours

AP-2014-040

GrimmWorks Inc.

 

En cours

AP-2014-041

Tri-Ed Ltd.

 

En cours

AP-2014-042

EMCO Corporation Westlund

 

En cours

AP-2014-043

Richardson Oilseed Ltd.

 

En cours

AP-2014-044

Wolseley-Western Mechanical

 

En suspens

AP-2014-045

Les pièces d’auto Transbec

 

En suspens

AP-2014-046

D. Sabapathy

 

En cours

AP-2014-047

Orbea USA

 

En cours

Loi sur la taxe d’accise

 

 

 

AP-2009-020

Laidlaw Carriers PSC Inc.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-021

Laidlaw Carriers Bulk GP Inc.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-022

Laidlaw Carriers Van GP Inc.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-023

Laidlaw Carriers Flatbed GP Inc.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-025

Golden Eagle Express Inc.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-026

Le Groupe G3 Inc.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-027

Vedder Transport Ltd.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-028

Warren Gibson Ltd.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-029

2810026 Canada Ltd.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-030

Warren Gibson Ltd.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-031

Q-Line Trucking Ltd.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-032

GST 2000 Inc.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-033

J & F Trucking Corporation

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-034

Reimer Express Lines Ltd.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-035

Celadon Canada Inc.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-036

Cobra Trucking Ltd.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-037

Motrux Inc.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-038

L.E. Walker Transport Ltd.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-039

Distribution Marcel Dion Inc.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-040

Reimer Express Lines Ltd.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-041

Direct Integrated Transportation

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-042

Harris Transport Ltd.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2009-043

Benson Tank Lines Ltd.

12 janvier 2015

Rejeté

AP-2012-002

Imperial Oil Limited, McColl-Frontenac Petroleum Inc.

 

En cours

AP-2012-003

Imperial Oil Limited, McColl-Frontenac Petroleum Inc.

 

En cours

AP-2013-052

Montreal Gateway Terminals Partnership

18 février 2015

Rejeté

Loi sur les mesures spéciales d’importation

 

 

 

AP-2012-035

La Société Canadian Tire Limitée

29 octobre 2014

Rejeté

AP-2013-008

Ideal Roofing Company Limited

10 juillet 2014

Rejeté

AP-2013-009

Havelock Metal Products Inc.

10 juillet 2014

Rejeté

EA-2014-001

La Société Canadian Tire Limitée

 

En cours

EA-2014-002

Robertson Inc.

 

En cours

EA-2014-003

Robertson Inc.

 

En cours

Sommaire de décisions choisies

Des nombreuses causes entendues par le Tribunal, plusieurs décisions rendues au cours de l’exercice se distinguent, que ce soit par la nature particulière du produit en cause ou par la portée juridique de la cause. On trouvera ci-après des sommaires d’un échantillon représentatif de telles décisions, soit un appel aux termes de la Loi sur les douanes, un appel aux termes de la LMSI et un appel aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Les sommaires suivants ont été préparés à titre informatif seulement.

AP-2012-009 — Volpak Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

L’appelante participait au Programme d’importation pour réexportation (PIR), qui permet aux entreprises de transformation de certains produits de demander une licence en vue d’importer certaines marchandises en quantité additionnelle à un taux de droits de douane moins élevé que celui en vigueur, pourvu que ces marchandises soient transformées et réexportées dans un certain laps de temps.

L’administration du PIR est partagée entre le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) (auparavant le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international [MAECI]) et l’ASFC. En vertu du PIR, le MAECD délivre des licences aux participants, conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), qui ont alors le droit d’importer les marchandises, de les transformer et de les réexporter.

L’ASFC demeure responsable du classement tarifaire des marchandises importées dans le cadre du PIR, en vertu du paragraphe 10(2) du Tarif des douanes. Les marchandises dont l’importation 1) procède d’une licence délivrée en vertu de la LLEI et 2) respecte les conditions de cette licence sont désignées comme étant « dans les limites de l’engagement d’accès » et sont soumises à un taux de droits de douane moins élevé. Les marchandises importées en quantité excédant la quantité prévue par la licence sont considérées comme étant « au-dessus de l’engagement d’accès » et sont donc assujetties à un taux de droits de douane plus élevé.

Le 16 février 2011, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international (le ministre) a délivré une licence à Volpak (la licence initiale) dans le cadre du PIR, qui autorisait l’importation de 17 781 kg de poitrines de poulet fraîches, non désossées, en provenance des États-Unis à un taux de droits de douane moins élevé que celui en vigueur, à condition que les produits transformés soient réexportés aux États-Unis dans les 90 jours suivant leur importation. L’ASFC a d’abord classé les 17 781 kg comme étant « dans les limites de l’engagement d’accès ».

Par contre, le ou vers le 25 juillet 2011, le ministre a annulé la licence initiale de Volpak et a délivré une autre licence (la nouvelle licence) qui autorisait l’importation de 4 379 kg de poitrines de poulet fraîches, non désossées. Peu de temps après, l’ASFC a appris que le ministre avait annulé la licence initiale et avait délivré la nouvelle licence; l’ASFC a ainsi reclassé les 13 402 kg de poitrines de poulet qui n’étaient pas autorisés par la nouvelle licence comme étant « au-dessus de l’engagement d’accès » et a imposé un taux de droits de douane plus élevé.

Volpak a interjeté appel de cette décision en s’appuyant sur le fait que les deux critères du paragraphe 10(2) du Tarif des douanes avaient effectivement été respectés. Quant au premier critère, elle maintenait que les 13 402 kg de poitrines de poulet avaient été importés en vertu d’une licence (c’est-à-dire la licence initiale) qui était valide au moment de l’importation, ce qui constitue le moment pertinent pour déterminer le classement tarifaire. Au sujet du deuxième critère, Volpak soutenait avoir respecté les conditions de la licence en réexportant toutes les marchandises en cause après leur transformation ultérieure. Volpak alléguait également, à l’égard de ce deuxième critère, que l’ASFC avait refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire en adoptant la conclusion du MAECI selon laquelle les marchandises en cause n’avaient pas été réexportées, plutôt que d’effectuer un examen indépendant de la question.

Le Tribunal a tout d’abord indiqué qu’il n’a compétence qu’en ce qui concerne le classement tarifaire dans le cadre du PIR. Les décisions du MAECD concernant la délivrance et l’annulation de licences en vertu du PIR ne relèvent pas de la compétence du Tribunal.

Le Tribunal a ensuite reconnu que sa propre jurisprudence établit que, dans la majorité des cas, la période pertinente à examiner pour le classement de marchandises est le moment de leur importation. Il reconnaît toutefois que le PIR est un programme unique qui englobe le processus complet d’importation, de transformation et de réexportation, et non une simple importation.

Le Tribunal a conclu que le MAECI, en annulant la licence initiale de Volpak, avait essentiellement déterminé que les marchandises en cause ne faisaient plus partie du processus et ne pouvaient donc plus être désignées comme étant « dans les limites de l’engagement d’accès » aux termes du PIR. Puisque les marchandises en cause étaient exclues du PIR et qu’elles n’avaient pas été importées en vertu d’une licence valide, le Tribunal a reconnu que l’ASFC n’avait guère d’autre choix que de désigner les marchandises en cause comme étant « au-dessus de l’engagement d’accès ».

De plus, puisque dans le cadre du programme l’ASFC est seulement autorisée à établir le classement tarifaire des marchandises en cause, toute vérification indépendante de la conformité de Volpak avec les conditions de sa licence exigerait un examen de la décision du MAECI et porterait atteinte au pouvoir légal conféré au ministre. L’ASFC n’a pas refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire, mais a plutôt agi conformément à son rôle dans le cadre législatif.

AP-2012-035 — La Société Canadian Tire Limitée c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

De septembre 2010 à juin 2011, la Société Canadian Tire Limitée (Canadian Tire) a importé de la Chine un certain nombre de différents modèles de conteneurs thermoélectriques qui étaient assujettis à des droits antidumping et compensateurs. Canadian Tire a effectué des autocotisations et payé les droits antidumping afférents aux conteneurs thermoélectriques en fonction des valeurs normales établies par l’ASFC en 2010, données en renminbis chinois. Canadian Tire a converti ces valeurs normales en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, qu’elle a déterminé être la date figurant sur les bons de commande.

L’ASFC a par la suite révisé les autocotisations de Canadian Tire en utilisant le taux de change en vigueur aux dates d’expédition, car elle n’avait pas de copies des bons de commande. Canadian Tire a ensuite déposé des demandes générales pour obtenir un nouveau calcul des droits antidumping en utilisant les dates des bons de commande et a fourni la documentation voulue.

Avant de rendre sa décision concernant les demandes de Canadian Tire, l’ASFC a établi de nouvelles valeurs normales pour certains des modèles de conteneurs thermoélectriques importés par Canadian Tire fondées sur des données mises à jour ayant trait aux ventes et aux coûts pour 2011-2012. Certaines de ces nouvelles valeurs normales étaient beaucoup plus élevées que les précédentes à cause d’un changement dans la méthode de calcul de l’ASFC.

Le 14 juin 2012, l’ASFC a émis un avis de réexamen prétendument aux termes de l’article 59 de la LMSI. L’ASFC avait utilisé la date du bon de commande comme date de la vente, comme l’avait demandé Canadian Tire, mais avait aussi utilisé des valeurs normales mises à jour applicables aux conteneurs thermoélectriques importés au cours de la période. Bien que Canadian Tire ait obtenu un remboursement dû aux changements apportés aux dates de vente, l’utilisation des valeurs normales mises à jour a eu pour résultat un montant net de droits antidumping à payer.

Canadian Tire alléguait que l’objet de sa demande n’était pas le réexamen des valeurs normales aux termes de l’article 58 de la LMSI. Elle demandait plutôt la correction de données relatives au taux de change, que l’ASFC aurait dû traiter comme une demande de correction d’une erreur de transcription ou de calcul aux termes du paragraphe 12(2), et qu’on lui verse un remboursement fondé sur les changements du taux de change.

Le Tribunal a conclu que les éléments de preuve n’appuyaient pas l’affirmation de Canadian Tire selon laquelle elle n’avait pas voulu invoquer l’article 58 de la LMSI, parce que la lettre qui accompagnait sa demande de correction faisait en fait référence à cet article de la loi et non au paragraphe 12(2). De plus, le Tribunal a conclu que le défaut de fournir la documentation requise ne constituait pas une « erreur de transcription », que la Cour fédérale a définie comme une erreur de dactylographie ou de transcription; ce n’était pas non plus une « erreur de calcul », car aucune erreur dans le calcul n’avait été commise.

Canadian Tire alléguait aussi que le calcul et l’application rétroactive des valeurs normales par l’ASFC étaient déraisonnables, incorrects et punitifs. Elle alléguait qu’elle n’avait voulu que soit corrigé le taux de change utilisé dans le réexamen initial et que l’utilisation de sa demande par l’ASFC comme motif pour initier un réexamen des valeurs normales était contraire à la loi, puisque cela allait à l’encontre des principes de transparence, d’équité et de justice naturelle. Elle alléguait également que l’utilisation de valeurs normales qui n’avaient été calculées qu’après qu’elle eut fait ses demandes allait à l’encontre de la méthode prospective d’administration et d’application des droits que le Canada utilise depuis longtemps.

Le Tribunal a conclu que le libellé des dispositions de la LMSI ayant trait aux réexamens ne contraint pas l’ASFC de limiter un réexamen à la portée d’une demande. En l’espèce, l’ASFC était habilité à simultanément ajuster la date des ventes et à recalculer le montant des droits antidumping à payer en se fondant sur de nouvelles valeurs normales. De plus, le Tribunal a conclu que cette application rétroactive de valeurs normales était conforme à la législation et aux pratiques établies de l’ASFC.

En dernier lieu, le Tribunal a conclu que la méthode utilisée par l’ASFC était également conforme au libellé de la LMSI et du Règlement sur les mesures spéciales d’importation.

AP-2013-052 — Montreal Gateway Terminals Partnership c. Ministre du Revenu national

En vertu des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi), le combustible diesel est assujetti à la taxe d’accise; cependant, la taxe d’accise déboursée par un acheteur qui utilise le combustible diesel pour produire de l’électricité est remboursable, sauf si l’électricité ainsi produite est principalement utilisée pour faire fonctionner un véhicule.

En l’espèce, Montreal Gateway Terminals Partnership (MGTP) a déposé une demande de remboursement de la taxe d’accise payée pour du combustible diesel qu’elle avait utilisé pour produire de l’électricité servant à alimenter ses portiques sur pneus au port de Montréal. Le ministre du Revenu national a refusé d’accorder le remboursement sur la foi que le combustible diesel avait servi à alimenter les portiques, qui, selon lui, constituait des « véhicules » au sens de la Loi. MGTP n’estimait pas les portiques comme étant des « véhicules », car ces dernières étaient conçues exclusivement pour le levage vertical et non pour le transport de marchandises ou de passagers d’un endroit à un autre.

Le Tribunal a conclu que les portiques sur pneus constituaient des « véhicules » au sens de la Loi. Le Tribunal a déterminé que la Cour fédérale avait établi qu’un véhicule est caractérisé par sa capacité à transporter ou à déplacer quelque chose d’un lieu à un autre et a adopté cette définition comme étant celle qui s’impose. Selon l’interprétation de la Cour fédérale, le transport de marchandises ne se limite pas à des déplacements horizontaux, mais comprend le levage et la descente de marchandises. Par conséquent, le Tribunal a conclu que les tâches exécutées par les portiques de MGTP correspondaient au transport de marchandises.

Le Tribunal a également noté que, bien qu’il ne s’agisse pas de leur fonction première, les portiques sont munis de pneus et peuvent se déplacer sur de courtes distances afin de transporter des conteneurs d’un endroit à un autre. Il a souligné que la jurisprudence n’indiquait pas, pour déterminer si un engin est un véhicule aux fins de la Loi, qu’il faille en examiner uniquement la fonction principale et a donc considéré que cette fonction secondaire appuyait ses conclusions selon lesquelles les portiques constituent des « véhicules ».

Causes portées en appel devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale

 

Appel no Appelante devant le Tribunal Demandeur devant la Cour Dossier no/état

AP-2011-057 et AP-2011-058

Marmen Énergie Inc. et Marmen Inc.

Marmen Énergie Inc. et Marmen Inc.

A—64—13
Demande admise
(7 mai 2014)

AP-2009-046

Igloo Vikski Inc.

Igloo Vikski Inc.

A—65—13
Demande admise
(17 novembre 2014)

AP-2011-065

Proctor-Silex Canada

Proctor-Silex Canada

A—223—13
Demande rejetée
(7 mai 2014)

AP-2012-036

BalanceCo

BalanceCo

A—262—13
Demande rejetée
(20 mai 2014)

AP-2011-060

Cycles Lambert Inc.

Cycles Lambert Inc.

A—286—13
Demande rejetée
(13 février 2015)

AP-2012-022

Andritz Hydro Canada Inc. et VA Tech Hydro Canada Inc.

Andritz Hydro Canada Inc. et VA Tech Hydro Canada Inc.

A—291—13
Demande rejetée
(30 septembre 2014)

AP-2012-026

Euro-Line Appliances

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

A—369—13
Demande rejetée
(23 septembre 2014)

AP-2012-070

Cargill Inc.

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

A—408—13
Demande abandonnée
(22 août 2014)

AP-2012-073

Skechers USA Canada, Inc.

Skechers USA Canada, Inc.

A—121—14
Demande rejetée
(2 mars 2015)

AP-2013-004

Ubisoft Canada Inc.

Ubisoft Canada Inc.

A—210—14
Demande rejetée
(3 novembre 2014)

AP-2013-017

Le Groupe de Mode Double J Inc.

Le Groupe de Mode Double J Inc.

A—274—14
Demande abandonnée
(17 mars 2015)

AP-2011-033

Costco Wholesale Canada Ltd. (faisant affaires au Québec sous le nom Les entrepôts Costco)

Costco Wholesale Canada Ltd. (faisant affaires au Québec sous le nom Les entrepôts Costco)

A—360—14
En cours

AP-2012-070

Cargill Inc.

Cargill Inc.

A—359-14
Demande abandonnée
(12 février 2015)

AP-2013-029

Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc.

Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc.

A—368—14
En cours

AP-2012-052

Cross Country Parts Distribution Ltd.

Cross Country Parts Distribution Ltd.

A—384—14
En cours

AP-2013-057

BSH Home Appliance Ltd.

BSH Home Appliance Ltd.

A—32—15
En cours

AP-2012-035

La Société Canadian Tire Limitée

La Société Canadian Tire Limitée

A—34—15
En cours

Nota : Le Tribunal a fait des efforts valables pour s’assurer que l’information indiquée ci-dessus est complète. Néanmoins, puisque le Tribunal ne participe pas toujours aux appels interjetés auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, il ne peut affirmer que la liste contient toutes les décisions du Tribunal portées en appel devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.