Rapport annuel 31 mars 2015 - Chapitre II

Chapitre II Mandat, organisation et activités

Introduction

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui s’acquitte de ses responsabilités législatives de façon impartiale et indépendante. Il relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Le résultat stratégique du Tribunal est de veiller au règlement juste, opportun et transparent de causes liées au commerce international et aux marchés publics, d’appels à l’égard des douanes et de la taxe d’accise, et d’enquêtes menées sur instruction du gouvernement dans les divers domaines de compétence du Tribunal.

Les principaux documents législatifs qui régissent les travaux du Tribunal sont la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), la LMSI, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d’accise, le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles).

Mandat

En vertu de l’article 16 de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a compétence pour :

  • enquêter afin de déterminer si l’importation de produits qui font l’objet de dumping ou de subventionnement a causé ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou a causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale, et d’entendre les appels de décisions de mesures d’exécution connexes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • entendre les appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise;
  • enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant les marchés publics passés par le gouvernement fédéral visés par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC), l’Accord de libre‑échange Canada-Pérou (ALÉCP), l’Accord de libre‑échange Canada-Colombie (ALÉCCO), l’Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA), l’Accord de libre‑échange Canada-Honduras (ALÉCH) et, depuis le 1er janvier 2015, l’Accord de libre‑échange Canada-Corée (ALECC);
  • enquêter sur des plaintes de sauvegarde de producteurs nationaux;
  • donner son avis au gouvernement du Canada sur les questions économiques et commerciales dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal.

Législation applicable

Article Attributions

Loi sur le TCCE

 

18

Enquêtes sur des questions touchant les intérêts économiques ou commerciaux du Canada sur saisine du gouverneur en conseil

19

Enquêtes sur les questions relatives aux tarifs douaniers sur saisine du ministre des Finances

19.01

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées des États-Unis ou du Mexique en vertu de saisines du gouverneur en conseil

19.011

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées d’Israël en vertu de saisines du gouverneur en conseil

19.012

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Chili en vertu de saisines du gouverneur en conseil

19.0121

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Colombie en vertu de saisines du gouverneur en conseil

19.013

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Costa Rica en vertu de saisines du gouverneur en conseil

19.0131 et 20.031

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Panama en vertu de saisines du gouverneur en conseil

19.014

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de l’Islande en vertu de saisines du gouverneur en conseil

19.015

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Norvège en vertu de saisines du gouverneur en conseil

19.016

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Suisse ou du Liechtenstein en vertu de saisines du gouverneur en conseil

19.017

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Pérou en vertu de saisines du gouverneur en conseil

19.018

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Jordanie en vertu de saisines du gouverneur en conseil

19.019

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées du Honduras en vertu de saisines du gouverneur en conseil

19.0191

Enquêtes sur les mesures de sauvegarde concernant les marchandises importées de la Corée en vertu de saisines du gouverneur en conseil

19.02

Examens à mi-période de mesures de sauvegarde globales et de mesures contre les augmentations subites

20

Enquêtes de sauvegarde globales en vertu de saisines du gouverneur en conseil

23(1) et 26(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde globales

23(1.01), 23(1.03) et 26(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées des États-Unis

23(1.02), 23(1.03) et 26(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Mexique

23(1.04) et 26(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées d’Israël

23(1.05), 23(1.06) et 26(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Chili

23(1.081), 26(1)a)(i.81) et 27(1)a.81)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Panama

23(1.061) et 26(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de la Colombie

23(1.07), 23(1.08) et 26(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Costa Rica

23(1.09) et 26(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de l’Islande

23(1.091) et 26(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de la Norvège

23(1.092) et 26(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de la Suisse ou du Liechtenstein

23(1.093) et 26(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Pérou

23(1.094) et 26(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de la Jordanie

23(1.095) et 26(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Honduras

23(1.096) et 26(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées du Honduras – produits textiles et vêtements

23(1.097) et 26(1)

Plaintes de producteurs nationaux visant des mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de la Corée

30

Enquêtes complémentaires visant des mesures de sauvegarde en vertu de saisines du gouverneur en conseil

30.01

Plaintes d’augmentation subite de l’importation de marchandises provenant de pays ALÉNA

30.011

Plaintes d’augmentation subite de l’importation de marchandises provenant d’Israël

30.012

Plaintes d’augmentation subite de l’importation de marchandises provenant du Chili

30.07 et 30.08

Enquêtes de prorogation de mesures de sauvegarde globales et de mesures contre les augmentations subites d’importations

30.11(1)

Plaintes de fournisseurs potentiels concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique

30.13

Enquêtes sur les plaintes de fournisseurs potentiels concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique

30.21

Enquêtes liées à la désorganisation du marché et au détournement des échanges à l’égard de marchandises en provenance de la Chine en vertu de saisines du gouverneur en conseil

30.22

Plaintes de désorganisation du marché à l’égard de marchandises importées de la Chine

30.23

Plaintes de détournement des échanges à l’égard de marchandises importées de la Chine

30.24

Enquêtes complémentaires sur la désorganisation du marché ou le détournement des échanges en vertu de saisines du gouverneur en conseil

30.25(7)

Réexamens relatifs à l’expiration de mesures concernant la désorganisation du marché ou le détournement des échanges à l’égard de marchandises originaires de la Chine

30.27 à 30.32

Enquêtes provisoires sur les mesures de sauvegarde à l’égard de marchandises importées de la Corée lorsque des circonstances exceptionnelles sont présentes

LMSI

 

33(2) et 37

Avis sur le dommage en vertu de saisines de l’ASFC ou à la suite de demandes de parties touchées

34(2)

Enquêtes préliminaires concernant le dommage ou la menace de dommage causé par le dumping et le subventionnement de marchandises

37.1

Décisions provisoires de dommage ou de menace de dommage

42

Enquêtes concernant le dommage ou la menace de dommage causé par le dumping et le subventionnement de marchandises

43

Ordonnances ou conclusions du Tribunal concernant le dommage ou la menace de dommage

44

Reprise d’enquêtes (sur renvoi de la Cour d’appel fédérale ou d’un groupe spécial binational)

45

Enquêtes d’intérêt public

46

Avis donné à l’ASFC concernant la preuve au cours d’une enquête au sujet du dumping ou du subventionnement dommageable de marchandises non visées

61

Appels à l’égard de réexamens de l’ASFC concernant les valeurs normales, les prix à l’exportation ou les montants de subventions ou la question de savoir si les marchandises importées sont de même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal

76.01

Réexamens intermédiaires d’ordonnances et de conclusions du Tribunal de sa propre initiative ou sur demande

76.02

Réexamens à la suite du réexamen de décisions définitives de dumping ou de subventionnement par l’ASFC

76.03

Réexamens relatifs à l’expiration

76.1

Réexamens à la demande du ministre des Finances à la suite de décisions de l’Organe de règlement des différends de l’OMC

89 et 90

Décisions sur l’identité de l’importateur aux fins de l’application de droits antidumping ou compensateurs, à la demande de l’ASFC

91

Réexamens de décisions sur l’identité de l’importateur de l’initiative du Tribunal ou sur demande

Loi sur les douanes

 

60.2

Demandes de prorogation de délais pour présenter à l’ASFC des demandes de révision ou de réexamen visant l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou le marquage de marchandises importées

67

Appels à l’égard de décisions de l’ASFC visant la valeur en douane, l’origine et le classement tarifaire ou le marquage de marchandises importées

67.1

Demandes d’ordonnance de prorogation de délais pour déposer des avis d’appel aux termes de l’article 67

70

Consultations par l’ASFC relativement à l’origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane de marchandises

Loi sur la taxe d’accise

 

81.19, 81.21, 81.22, 81.23, 81.27 et 81.33

Appels d’une cotisation et d’une détermination de la taxe d’accise (sur les automobiles, les climatiseurs conçus pour être utilisés dans les automobiles, l’essence, le carburant pour avions, le carburant pour moteurs diesel et le kérosène) de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

81.32

Demandes de prorogation de délais dans le cadre de processus internes de l’ARC ou d’appels auprès du Tribunal

Loi sur l’administration de l’énergie

 

13

Déclarations sur qui paie une redevance et sur le montant de la redevance sur l’exportation de pétrole lorsque le pétrole est acheminé par pipeline ou d’autres moyens à son point de livraison à l’extérieur du Canada

Mode de fonctionnement

Le président peut nommer soit un, soit trois membres du Tribunal qui seront responsables de statuer sur les causes. Ces membres peuvent exercer tous les pouvoirs et assumer toutes les obligations et fonctions du Tribunal relativement à ces causes.

Le Tribunal tient des audiences publiques ou sur pièces (audiences tenues uniquement sur la foi d’exposés écrits). Les audiences publiques se déroulent normalement dans les salles d’audience du Tribunal à Ottawa (Ontario), mais elles peuvent aussi se tenir ailleurs au Canada selon les circonstances propres à un cas. Conformément à l’article 35 de la Loi sur le TCCE, les causes sont entendues de la façon « la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive » dans les circonstances.

Aux termes de l’article 17 de la Loi sur le TCCE, le Tribunal est une cour d’archives et il a les attributions d’une cour supérieure pour toutes questions liées à l’exercice de sa compétence. Le Tribunal applique des règles et procédures semblables à celles d’une cour de justice; par exemple, le Tribunal peut citer des témoins à comparaître et exiger des parties qu’elles produisent des renseignements. Cependant, afin d’en faciliter l’accès, les règles et procédures sont appliquées d’une façon plus souple.

La Loi sur le TCCE contient des dispositions qui protègent les renseignements confidentiels. Seuls les conseillers juridiques indépendants qui ont déposé un acte de déclaration et d’engagement de confidentialité peuvent avoir accès aux renseignements confidentiels. La protection de renseignements commercialement sensibles contre la divulgation non autorisée est et continue d’être une préoccupation importante au Tribunal.

Le site Web du Tribunal comporte un répertoire complet des avis, des décisions et des publications du Tribunal, de même que le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, les Règles, des lignes directrices, des guides, des notes de procédures du Tribunal, des communiqués et d’autres renseignements relatifs à ses activités courantes. Le Tribunal offre un service de notification afin d’aviser les abonnés de tout nouvel affichage sur son site Web. Les personnes inscrites peuvent aussi choisir les catégories qui les intéressent.

Membres du Tribunal

Le Tribunal peut compter jusqu’à sept membres à plein temps, dont le président. Le président est responsable de l’affectation de membres aux causes ainsi que de la gestion des travaux du Tribunal. Les membres permanents sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’une durée maximale de cinq ans, qui peut être renouvelé une fois. Des membres temporaires peuvent également être nommés. Les antécédents académiques et professionnels des membres sont des plus variés.

Au cours de l’exercice, le président du Tribunal était M. Stephen A. Leach. Au mois de juillet 2014, M. Jean Bédard a été nommé membre permanent. À l’automne 2014, M. Pasquale Michaele Saroli, un membre permanent, a pris sa retraite et M. Serge Fréchette, un ancien membre permanent, a été nommé membre temporaire. En janvier 2015, M. Peter Burn et Mme Rose Ritcey ont été nommés membres permanents. Les autres membres du Tribunal sont M. Jason W. Downey, Mme Ann Penner et M. Daniel Petit.

Services d’appui au Tribunal

Le 1er novembre 2014, tout le personnel permanent du Tribunal a été transféré au SCATA. Cette nouvelle organisation a la responsabilité de fournir à 11 tribunaux administratifs fédéraux l’éventail complet de services d’appui et d’installations dont ils ont besoin pour remplir leurs obligations légales. Ces services comprennent les fonctions normales des services intégrés (par exemple les ressources humaines, les services financiers, la technologie de l’information, l’aménagement des locaux et les communications). Le Tribunal se réduit donc maintenant uniquement à ses sept membres. À l’heure actuelle, le personnel du secrétariat du TCCE du SCATA appuie le Tribunal par des services de greffe ainsi que des services juridiques et des services d’enquête pour le volet de son mandat ayant trait aux recours commerciaux.

Activités de relations externes

Le Comité de la magistrature et du barreau fournit une tribune pour discuter des questions de procédure. Le comité inclut des représentants de l’Association du Barreau canadien, des conseillers juridiques du ministère de la Justice et des membres de groupes de consultation commerciale qui comparaissent régulièrement devant le Tribunal.

Le Tribunal tient également des réunions avec des conseillers juridiques, des représentants des divers secteurs économiques et d’autres personnes qui comparaissent ou qui peuvent comparaître devant le Tribunal afin d’échanger des opinions sur de nouvelles procédures que le Tribunal envisage d’adopter avant qu’elles ne soient mises en œuvre et publiées sous forme de lignes directrices ou de notes de procédures. Le Tribunal tient aussi des séances d’information sur sa procédure à l’intention des ministères du gouvernement fédéral et des associations professionnelles.

Au début de 2015, le Tribunal a jeté les bases d’un nouveau Comité consultatif plus représentatif en remplacement du Comité de la magistrature et du barreau. Il prévoit que ce comité sera mis sur pied d’ici l’automne 2015.

Le Tribunal rencontre régulièrement des délégations étrangères pour échanger des idées et discuter des meilleures pratiques à suivre dans des domaines d’intérêt mutuel. Au cours de l’exercice 2014-2015, le Tribunal a rencontré des homologues d’Australie, de Chine, de Nouvelle‑Zélande, du Brésil et des États‑Unis, entre autres. Parmi les activités importantes, la visite au Tribunal du commerce international des États-Unis a permis de susciter des idées qui ont ensuite été intégrées à la nouvelle structure de gouvernance du Tribunal.

Réexamen judiciaire et appel devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale

Toute personne touchée par des conclusions ou des ordonnances du Tribunal aux termes des articles 43, 44, 76.01, 76.02 ou 76.03 de la LMSI peut demander un réexamen judiciaire devant la Cour d’appel fédérale, notamment pour des motifs de déni de justice naturelle ou d’erreur de droit. Toute personne touchée par des conclusions et des recommandations du Tribunal concernant les marchés publics rendues aux termes de la Loi sur le TCCE peut de façon similaire demander un réexamen judiciaire devant la Cour d’appel fédérale aux termes des articles 18.1 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Enfin, les décisions et les ordonnances du Tribunal, aux termes de la Loi sur les douanes, peuvent être portées en appel en vertu de cette loi devant la Cour d’appel fédérale ou, aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, devant la Cour fédérale.

Réexamen judiciaire devant un groupe binational formé en vertu de l’ALÉNA

Les conclusions ou les ordonnances du Tribunal rendues aux termes des articles 43, 44, 76.01, 76.02 et 76.03 de la LMSI qui touchent les marchandises en provenance des États-Unis et du Mexique peuvent être réexaminées par un groupe binational formé en vertu de l’ALÉNA.

Règlement des différends devant l’OMC

Les gouvernements membres de l’OMC peuvent contester le gouvernement du Canada devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC en ce qui concerne les conclusions de dommage ou les ordonnances rendues par le Tribunal dans des causes de droits antidumping et compensateurs. Ce processus est amorcé par des consultations intergouvernementales en vertu du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC.