Rapport annuel 31 mars 2015 - Chapitre I

Chapitre I Faits saillants

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est reconnu à l’échelle nationale et internationale en tant que centre d’excellence pour rendre des décisions équitables en temps voulu sur des questions de droit commercial. Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire qui fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des enquêtes sur des recours commerciaux et sur des marchés publics fédéraux justes, transparentes et efficaces et à des appels à l’égard des douanes et de la taxe d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur célébrait avec fierté son 25e anniversaire en 2014. Le Tribunal a été créé le 31 décembre 1988 en raison du fusionnement de la Commission du tarif, du Tribunal canadien des importations et de la Commission du textile et du vêtement. Toutefois, son origine remonte à l’époque de la Confédération et du Board of Customs, dont le mandat portant sur les appels a été transféré à la Commission du tarif dans les années 50.

Créé en 1969, le Tribunal canadien des importations s'appelait à l’origine le Tribunal antidumping. Ce changement d’appellation correspond à l’élargissement de son mandat, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), de procéder à des enquêtes de dommage concernant l’assujettissement à des droits antidumping et compensateurs et ayant trait aux mesures de sauvegarde. Le troisième prédécesseur du Tribunal, la Commission du textile et du vêtement a été instituée au début des années 70 et enquêtait sur des plaintes en matière de sauvegarde formulées par les industries canadiennes du textile et du vêtement. Finalement, le 1er janvier 1994, la Commission de révision des marchés publics a été intégrée au Tribunal, qui a vu son mandat s'étendre aux marchés publics du gouvernement fédéral et qui a pour objet de s’assurer que ceux-ci sont passés conformément aux obligations du Canada en matière d’accords commerciaux tant au plan national qu’international.

Le 31 octobre 2014 marquait la fin du Tribunal tel qu’il fut connu, car l’ensemble de son personnel et de son budget a été transféré au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA). Depuis le 1er novembre 2014, le président et les membres du Tribunal se fient sur le SCATA pour les services ministériels et de greffe et, de manière plus importante, les services au cœur de son mandat, soit les enquêtes en matière de recours commerciaux, les services juridiques et toutes autres tâches liées à son mandat. Bien qu’il soit trop tôt pour dresser un bilan du transfert des ressources du Tribunal à un fournisseur de services, le Tribunal a rapidement su s’adapter au nouveau modèle de service, en modifiant notamment sa structure de gouvernance pour refléter ce transfert.

Recours commerciaux

Le Tribunal joue un rôle important dans le cadre des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Aux termes de la LMSI, le Tribunal détermine si le dumping et le subventionnement de marchandises importées causent un dommage ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale. Au 31 décembre 2014, il y avait en vigueur 25 conclusions et ordonnances aux termes de la LMSI, dont les retombées sont d’environ 8,0 milliards de dollars en expéditions, 0,5 milliard de dollars en investissements, 22 000 emplois directs et 1,4 milliard de dollars en importations, ce qui représente environ 2,34 p. 100 des expéditions canadiennes, 1,09 p. 100 de l’emploi au Canada et 0,29 p. 100 des importations canadiennes1. Toutes ses décisions concernant des recours commerciaux ont été rendues conformément aux délais serrés prescrits par la LMSI.

Examen des marchés publics

Au cours de l’exercice 2014-2015, le Tribunal a reçu 69 nouvelles plaintes de marché public et a rendu 65 décisions à savoir si elles étaient ou non acceptées pour enquête. Le Tribunal a aussi rendu 27 décisions finales sur le fond dans le cas des plaintes acceptées pour enquête. En tout, le nombre de décisions s’élève à 92. Les 69 plaintes que le Tribunal a reçues au cours de l’exercice financier avaient trait à 50 contrats distincts ayant collectivement une valeur de plus de 950 millions de dollars2. Toutes les décisions sur l’examen de marchés publics ont été rendues conformément aux délais prescrits par la loi.

Appels

Au cours de la période du rapport, un total de 50 appels ont été déposés auprès du Tribunal aux termes de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise. Le Tribunal a rendu 23 décisions aux termes de la Loi sur les douanes, 24 décisions aux termes de la Loi sur la taxe d’accise et 3 décisions aux termes de la LMSI. Toutes les décisions concernant les appels en 2014-2015 ont été rendues dans les 120 jours suivant l’audience devant le Tribunal.

Charge de travail

Le premier tableau ci-dessous présente les statistiques relatives à la charge de travail du Tribunal en 2014-2015. Le deuxième tableau présente les statistiques relatives à d’autres activités liées aux causes en 2014-2015. Ces statistiques illustrent la complexité et la diversité des causes traitées par le Tribunal.

Aperçu de la charge de travail du Tribunal — 2014-2015

 

Causes provenant du dernier exercice Causes reçues pendant l’exercice Total Décisions d’ouvrir une enquête Décisions de ne pas ouvrir d’enquête Total des décisions rendues/ rapports publiés Causes retirées/closes Causes en suspens (au 31 mars 2015)

Recours commerciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

Enquêtes préliminaires de dommage

-

3

3

S.O.

S.O.

3

-

-

Enquêtes

1

3

4

S.O.

S.O.

2

-

2

Demandes d’enquêtes d’intérêt public

1

1

2

-

1

1

-

1

Enquêtes d’intérêt public

-

-

-

-

-

-

-

-

Demandes de réexamens intermédiaires

-

1

1

-

1

1

-

-

Réexamens intermédiaires

1

-

1

S.O.

S.O.

-

-

1

Expirations1

1

5

6

6

-

6

-

-

Réexamens relatifs à l’expiration

-

6

6

S.O.

S.O.

3

-

3

Causes renvoyées

-

-

-

S.O.

S.O.

-

-

-

TOTAL

4

19

23

6

2

16

-

7

Marchés publics

 

 

 

 

 

 

 

 

Plaintes reçues

1

69

70

33

32

65

2

3

Plaintes acceptées aux fins d’enquête

8

S.O.

8

S.O.

S.O.

27

4

10

Causes renvoyées2

-

-

-

S.O.

S.O.

-

S.O.

-

TOTAL

9

69

78

33

32

92

6

13

Appels

 

 

 

 

 

 

 

 

Prorogations du délai

 

 

 

 

 

 

 

 

Loi sur les douanes

-

2

2

S.O.

S.O.

2

-

-

Loi sur la taxe d’accise

-

-

-

S.O.

S.O.

-

-

-

TOTAL

-

2

2

S.O.

S.O.

2

-

-

Appels

 

 

 

 

 

 

 

 

Loi sur les douanes

40

47

87

S.O.

S.O.

23

20

44

Loi sur la taxe d’accise

26

-

26

S.O.

S.O.

24

-

2

Loi sur les mesures spéciales d’importation

3

3

6

S.O.

S.O.

3

-

3

Causes renvoyées

-

2

2

S.O.

S.O.

-

-

2

TOTAL

69

52

121

S.O.

S.O.

50

20

51

Saisine permanente sur
les textiles

 

 

 

 

 

 

 

 

Demandes d’ouverture d’enquête

-

-

-

-

-

-

-

-

Enquêtes

-

-

 

S.O.

S.O.

-

-

-

1. En ce qui concerne les expirations, les « décisions d’ouvrir une enquête » se rapportent aux décisions d’ouvrir un réexamen relatif à l’expiration.

2. Lorsqu’une seule décision est rendue par rapport à plusieurs causes renvoyées, la méthodologie employée consiste à les considérer comme un seul renvoi.

S.O. = sans objet

Statistiques relatives aux activités en 2014-2015

 

Activités liées aux recours commerciaux Activités liées à l’examen des marchés publics Appels Saisine permanente sur les textiles TOTAL

Ordonnances

 

 

 

 

 

Ordonnances de divulgation

23

-

-

-

23

Ordonnances de remboursement de frais

S.O.

13

S.O.

S.O.

13

Ordonnances d’indemnisation

S.O.

3

S.O.

S.O.

3

Ordonnances de production

3

6

2

-

11

Ordonnances de report d’adjudication

S.O.

2

S.O.

S.O.

2

Ordonnances d’annulation de report d’adjudication

S.O.

1

S.O.

S.O.

1

Directives/décisions administratives

 

 

 

 

 

Demandes de renseignements

202

-

-

-

202

Requêtes

-

11

2

-

13

Assignations à comparaître

2

-

1

-

3

Autres statistiques

 

 

 

 

 

Jours d’audience publique

17

4

23

-

44

Audiences sur pièces1

11

57

7

-

75

Témoins

53

22

38

-

113

Participants

133

113

143

-

389

Réponses aux questionnaires

268

S.O.

S.O.

-

268

Pages aux dossiers officiels2

101 061

43 209

38 229

-

182 499

1. Il s’agit d’une audience sur pièces lorsque le Tribunal rend une décision en se fondant sur les renseignements versés au dossier, sans tenir d’audience publique.

2. Chiffre estimatif.

S.O. = sans objet