Ottawa (Ontario), le 7 octobre 2026 — À la suite du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal canadien du commerce extérieur (RR‑2025‑006), le Tribunal a aujourd’hui prorogé son ordonnance rendue le 30 décembre 2020, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR‑2019‑006, concernant le dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de la République de l’Inde, de la République de l’Indonésie, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Türkiye, et de la République socialiste du Vietnam, à l’exception des marchandises exportées de la République de Corée par Hyundai Steel Company, et des marchandises exportées de la République de Türkiye par Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Ş., et a annulé son ordonnance concernant le dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant de l’Ukraine.

Le Tribunal a conclu que l’expiration de son ordonnance visant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de la République de l’Inde, de la République de l’Indonésie, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Türkiye, et de la République socialiste du Vietnam, à l’exception des marchandises exportées de la République de Corée par Hyundai Steel Company, et des marchandises exportées de la République de Türkiye par Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Ş., causerait vraisemblablement un dommage, et que l’expiration de l’ordonnance visant l’Ukraine ne causerait vraisemblablement pas un dommage. L’Agence des services frontaliers du Canada continuera donc de percevoir des droits antidumping à l’égard de fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de la République de l’Inde, de la République de l’Indonésie, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Türkiye, et de la République socialiste du Vietnam, à l’exception des marchandises exportées de la République de Corée par Hyundai Steel Company, et des marchandises exportées de la République de Türkiye par Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Ş., mais cessera de percevoir des droits antidumping à l’égard de fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant de l’Ukraine.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.