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Le Tribunal proroge ses ordonnances — Raccords de tuyauterie en cuivre provenant des États-Unis, de la Corée du Sud et de la Chine


Communiqué de presse | 14 septembre 2022

Ottawa (Ontario), le 14 septembre 2022 — Le Tribunal canadien du commerce extérieur a aujourd’hui prorogé ses ordonnances rendues le 28 novembre 2016, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2015-003, prorogeant, avec modification, ses ordonnances rendues le 17 février 2012, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2011-001, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 19 février 2007, dans le cadre de l’enquête NQ-2006-002, concernant le dumping de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine (Chine) et le subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine.

Le Tribunal a conclu que l’expiration de ses ordonnances causerait vraisemblablement un dommage. Par conséquent, le Tribunal a prorogé ses ordonnances. L’Agence des services frontaliers du Canada continuera donc de percevoir des droits antidumping et compensateurs à l’égard de ces produits.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.

14 septembre 2022