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Le Tribunal conclut au dommage — Certains matelas provenant de la Chine


Communiqué de presse | Ottawa, Ontario, 4 novembre 2022

Ottawa (Ontario), le 4 novembre 2022 — Le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu aujourd’hui que le dumping et le subventionnement de certains matelas originaires ou exportés de la République populaire de Chine (à l’exclusion des marchandises exportées au Canada par les exportateurs mentionnés dans les conclusions) ont causé un dommage et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Des droits antidumping et compensateurs seront donc imposés par l’Agence des services frontaliers du Canada. Les parties plaignantes dans cette affaire étaient Restwell Mattress Co. Ltd., de Surrey (Colombie-Britannique), et le Syndicat des Métallos, de Toronto (Ontario).

Le Tribunal rendra les motifs de ses conclusions le 21 novembre 2022.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d’importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douane et à la taxe d’accise. À la suite d’une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d’ordre économique, commercial et tarifaire.

4 novembre 2022