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Jour de deuil national en l’honneur de Sa Majesté la reine Elizabeth II


Communiqué de presse | 15 septembre 2022

Le 13 septembre dernier, le premier ministre a annoncé que le lundi 19 septembre 2022 sera un jour de deuil national soulignant le décès de Sa Majesté la reine Elizabeth II. À la suite de cette annonce, le Tribunal et le Secrétariat seront fermés ce jour-là, qui ne sera pas considéré comme un jour ouvrable aux fins d’une procédure du Tribunal. Le Tribunal a examiné le calendrier des affaires en cours et toute modification aux délais sera communiquée aux parties concernées.


Le 15 septembre 2022
 

15 septembre 2022