Le processus débute lorsqu’un producteur canadien ou une association de producteurs canadiens demande redressement du prétendu dumping ou subventionnement dommageable en déposant une plainte auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada. Si l’Agence ouvre une enquête de dumping ou de subventionnement, nous procédons à une enquête préliminaire de dommage aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Dans une enquête préliminaire de dommage, nous déterminons si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage.
Si les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, nous mettons fin à l’enquête et l’Agence met fin à l’enquête de dumping ou de subventionnement. Nous publions les motifs de notre décision au plus tard 15 jours après notre décision.