Déposer une demande d’enquête d’intérêt public

Introduction

L’objectif d’une enquête d’intérêt public est de déterminer si l’imposition de droits antidumping et/ou compensateurs est contraire à l’intérêt public. Le résultat de l’enquête peut être un rapport adressé au ministre des Finances recommandant une réduction des droits. 

Une enquête d’intérêt public peut être menée :

  • de notre propre initiative;
  • à la suite d’une demande dont le dossier est complet.

Quand et comment déposer votre demande

Présentez votre demande dans les 45 jours suivant la publication de nos conclusions de dommage.

Vous pouvez déposer une demande d’enquête d’intérêt public de l’une ou l’autre de ces façons :

Vous trouverez de plus amples informations dans nos lignes directrices sur le dépôt de documents et dans nos lignes directrices sur les enquêtes d’intérêt public.

Renseignements à fournir

Indiquez les renseignements suivants dans votre demande :

  • votre nom, adresse aux fins de signification, vos numéros du téléphone d’affaires et portable, numéro de télécopieur et adresse courriel (fournissez les mêmes renseignements de votre avocat ou conseiller, le cas échéant);
  • une déclaration quant à l’intérêt public touché par l’assujettissement des marchandises à des droits antidumping et/ou compensateurs, indiquant dans quelle mesure il est touché;
  • les motifs pour lesquels vous estimez que l’assujettissement des marchandises à des droits antidumping et/ou compensateurs, ou l’assujettissement de ces droits dans leur intégralité, pourrait être contraire à l’intérêt public, ainsi que les faits sur lesquels se fondent ces motifs;
  • tous les facteurs pertinents, y compris, le cas échéant :
    • la disponibilité des marchandises de même description provenant de pays ou d’exportateurs non visés par l’ordonnance ou les conclusions,
    • l’incidence que l’assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping et/ou compensateurs a eu ou aura vraisemblablement sur :
      • la concurrence sur le marché national,
      • les producteurs au Canada qui les utilisent comme intrants dans la production d’autres marchandises et dans la prestation de services,
      • la compétitivité en limitant l’accès aux marchandises utilisées comme intrants dans la production d’autres marchandises et dans la prestation de services ou de technologie,
      • le choix ou la disponibilité des marchandises offertes aux consommateurs à des prix concurrentiels,
    • l’incidence que la réduction ou la suppression des droits antidumping et/ou compensateurs aura vraisemblablement sur les producteurs nationaux des intrants, y compris les produits primaires, utilisés dans la production de marchandises similaires;
  • tout autre renseignement pertinent, compte tenu des circonstances.

Renseignements confidentiels

Essayez de fonder vos observations uniquement sur des renseignements publics. Si vous déposez des renseignements confidentiels, fournissez un résumé public ou une version caviardée des renseignements confidentiels et suivez les dispositions du paragraphe 46(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Vous trouverez davantage de renseignements sur le traitement des renseignements confidentiels dans nos lignes directrices sur la confidentialité.