Rapport annuel 31 mars 2014 - Chapitre I

Chapitre I Faits saillants

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des procédures d’enquête justes, transparentes et efficaces en ce qui concerne les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que les appels en matière de douanes et de taxe d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

Le Tribunal célèbre avec fierté son 25e anniversaire cette année. Le Tribunal a débuté ses activités en 1989 grâce au fusionnement de quatre tribunaux fédéraux : la Commission du tarif, qui existait depuis 1931, le Tribunal canadien des importations, dont le prédécesseur, le Tribunal antidumping, avait été créé en 1968, la Commission du textile et du vêtement, instituée en 1971, et la Commission de révision des marchés publics du Canada, mise sur pied en 1988.

Chacun des prédécesseurs du Tribunal a évolué au fil d’événements commerciaux historiques particuliers. En 1904, le Canada a été le premier pays à adopter une législation antidumping, mais ce n’est qu’au terme du cycle Kennedy de négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce dans les années 1960 que le Canada a eu besoin d’un tribunal indépendant pour trancher la question de savoir si le dumping de marchandises importées causait un dommage sensible à la branche de production nationale avant que des droits antidumping puissent être imposés.

Aujourd’hui, le Tribunal exerce les fonctions consolidées de ses prédécesseurs en matière de recherches, de décisions et de conseils, et, dans une année donnée, l’incidence de ses décisions peut dépasser 5 milliards de dollars et mener à la création et à la conservation de milliers d’emplois au Canada.

En outre, dans le cadre de tous les domaines de son mandat, le Tribunal est reconnu à titre de centre d’excellence à l’échelle internationale et nationale. Aucune décision du Tribunal n’a été infirmée lors de l’exercice 2013-2014.

Recours commerciaux

Le Tribunal joue un rôle important dans le cadre des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal détermine si le dumping et le subventionnement de marchandises importées causent un dommage ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale. Au 31 décembre 2013, il y avait en vigueur 25 conclusions et ordonnances aux termes de la LMSI, dont les retombées sont d’environ 7,7 milliards de dollars en expéditions, 0,5 milliard de dollars en investissements, 22 000 emplois directs et 1,2 milliard de dollars en importations, ce qui représente environ 2,18 p. 100 des expéditions canadiennes, 1,70 p. 100 des investissements canadiens, 1,07 p. 100 de l’emploi au Canada et 0,32 p. 100 des importations canadiennes 1.

La charge de travail du Tribunal au cours de l’excecice 2013-2014 a représenté un défi immense : en plus d’avoir reçu le plus grand nombre de cas portant sur les recours commerciaux en une décénnie, plusieurs de ces cas ont dû être traités presque simultanément, dans un délai de moins de six semaines. Malgré cette charge de travail extrêmement élevée et des échéances très courtes dictées par les délais prescrits par la loi, le Tribunal a respecté tous ces délais : la totalité des rapports du personnel, des décisions et des motifs ont été soumis à temps et ont satisfait aux normes de qualité élevées du Tribunal. Cet accomplissement notable aurait été impossible sans le travail archarné, le professionalisme et le dévouement de tout le personnel et des membres.

Examen des marchés publics

Au cours de l’exercice 2013-2014, le Tribunal a reçu 49 nouvelles plaintes de marché public et a rendu 46 décisions à savoir si elles étaient ou non acceptées pour enquête. Le Tribunal a aussi rendu des décisions finales sur le fond dans le cas des plaintes acceptées pour enquête. En tout, le nombre de décisions s’élève à 60. Les 49 plaintes que le Tribunal a reçues au cours de l’exercice financier avaient trait à 44 contrats distincts ayant collectivement une valeur de plus de 128 millions de dollars 2. Toutes les décisions de marchés publics ont été rendues conformément aux délais prescrits par la loi.

Le Tribunal a aussi cherché à améliorer l’accès au processus de plaintes de marché public. Le chapitre IV renferme plus de détails à ce sujet.

Appels

Au cours de la période du rapport, un total de 61 appels ont été déposés auprès du Tribunal aux termes de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise. Le Tribunal a rendu des décisions dans 33 appels de décisions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de la Loi sur les douanes, une décision aux termes de la Loi sur la taxe d’accise et huit décisions aux termes de la LMSI. Le Tribunal s’efforce de rendre une décision concernant un appel selon sa norme interne de 120 jours suivant l’audience. Toutes les décisions rendues en 2013-2014 ont été rendues en respectant cette échéance.

Activités de relations externes

Sur le plan international, le Tribunal est reconnu comme un centre d’excellence dans les divers domaines de son mandat. Les membres et le personnel du Tribunal font régulièrement des présentations devant divers organismes internationaux, judiciaires, administratifs et universitaires. Le Tribunal accueille périodiquement des délégations étrangères souhaitant en apprendre sur les domaines de son mandat. Au cours de l’exercice 2013-2014, le personnel du Tribunal a présenté des exposés à une délégation du ministère du Commerce de la Chine et à des représentants de la Colombie. De plus, le personnel du Tribunal fait régulièrement des présentations devant d’autres ministères et organismes gouvernementaux prenant part au commerce international. Pendant l’exercice 2013-2014, le personnel du Tribunal a réalisé un échange technique avec l’Office de contrôle public des États-Unis, avec la Commission du commerce international des États-Unis et avec le département du Commerce des États-Unis. En outre, le Tribunal a partagé son expertise avec les négociateurs commerciaux du Canada en donnant son point de vue d’intervenant sur divers accords commerciaux.

Charge de travail

Le premier tableau ci-dessous présente les statistiques relatives à la charge de travail du Tribunal en 2013-2014. Le deuxième tableau présente les statistiques relatives à d’autres activités liées aux causes en 2013-2014. Ces statistiques illustrent la complexité et la diversité des causes traitées par le Tribunal.

Aperçu de la charge de travail du Tribunal — 2013-2014

 

Causes provenant du dernier exercice

Causes reçues pendant l’exercice

Total

Décisions d’ouvrir une enquête

Décisions de ne pas ouvrir d’enquête

Total des décisions rendues/ rapports publiés

Causes retirées/closes

Causes en suspens (au 31 mars 2014)

Recours commerciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

Enquêtes préliminaires de dommage

1

3

4

S.O.

S.O.

4

-

-

Enquêtes

-

5

5

S.O.

S.O.

4

-

1

Demandes d’enquêtes d’intérêt public

-

2

2

-

-

-

1

1

Enquêtes d’intérêt public

-

-

-

-

-

-

-

-

Demandes de réexamens intermédiaires

3

2

5

2

3

5

-

-

Réexamens intermédiaires

-

3

3

S.O.

S.O.

2

-

1

Expirations1

2

3

5

3

1

4

-

1

Réexamens relatifs à l’expiration

2

3

5

S.O.

S.O.

5

-

-

Causes renvoyées

-

-

-

S.O.

S.O.

-

-

-

TOTAL

8

21

29

5

4

24

1

4

Marchés publics

 

 

 

 

 

 

 

 

Plaintes reçues

-

49

49

20

26

46

2

1

Plaintes acceptées aux fins d’enquête

2

S.O.

2

S.O.

S.O.

14

-

8

Causes renvoyées3

-

-

-

S.O.

S.O.

-

S.O.

-

TOTAL

2

49

51

20

26

60

2

9

Appels

 

 

 

 

 

 

 

 

Prorogations du délai

 

 

 

 

 

 

 

 

Loi sur les douanes

6

-

6

S.O.

S.O.

2

4

-

Loi sur la taxe d’accise

-

1

1

S.O.

S.O.

1

-

-

TOTAL

6

1

7

S.O.

S.O.

3

4

-

Appels

 

 

 

 

 

 

 

 

Loi sur les douanes

50

57

107

S.O.

S.O.

33

34

40

Loi sur la taxe d’accise

26

1

27

S.O.

S.O.

1

-

26

Loi sur les mesures spéciales d’importation

10

3

13

S.O.

S.O.

8

2

3

Causes renvoyées

-

-

-

S.O.

S.O.

-

-

-

TOTAL

86

61

147

S.O.

S.O.

42

36

69

Saisine permanente sur
les textiles

 

 

 

 

 

 

 

 

Demandes d’ouverture d’enquête

-

-

-

-

-

-

-

-

Enquêtes

-

-

-

S.O.

S.O.

-

-

-

1. En ce qui concerne les expirations, les « décisions d’ouvrir une enquête » se rapportent aux décisions d’ouvrir un réexamen relatif à l’expiration.

2. Lorsqu’une seule décision est rendue par rapport à plusieurs causes renvoyées, la méthodologie employée consiste à les considérer comme un seul renvoi.

S.O. = sans objet

Statistiques relatives aux activités en 2013-2014

 

Activités liées aux recours commerciaux

Activités liées à l’examen des marchés publics

Appels

Saisine permanente sur les textiles

TOTAL

Ordonnances

 

 

 

 

 

Ordonnances de divulgation

23

-

-

-

23

Ordonnances de remboursement de frais

S.O.

5

S.O.

S.O.

5

Ordonnances d’indemnisation

S.O.

-

S.O.

S.O.

-

Ordonnances de production

3

1

-

-

4

Ordonnances de report d’adjudication

S.O.

5

S.O.

S.O.

5

Ordonnances d’annulation de report d’adjudication

S.O.

3

S.O.

S.O.

3

Directives/décisions administratives

 

 

 

 

 

Demandes de renseignements

91

-

-

-

91

Requêtes

2

6

3

-

11

Assignations à comparaître

2

-

-

-

2

Autres statistiques

 

 

 

 

 

Jours d’audience publique

28

-

39

-

67

Audiences sur pièces1

13

40

12

-

65

Témoins

100

-

54

-

154

Participants

188

65

169

-

422

Réponses aux questionnaires

274

S.O.

S.O.

-

274

Pages aux dossiers officiels2

97 136

14 770

40 978

-

152 884

1. Il s’agit d’une audience sur pièces lorsque le Tribunal rend une décision en se fondant sur les renseignements au dossier, sans tenir d’audience publique.

2. Chiffre estimatif.

S.O. = sans objet