Le 30 mai 2019
Introduction
Conformément à son mandat, le Comité consultatif présente au Tribunal un rapport annuel dans lequel il énonce des recommandations sur la suite à donner aux questions qui relèvent de son champ de compétence. Le rapport qui suit vise à satisfaire à cette exigence. C’est le quatrième rapport de ce genre que présente le Comité.
Le rapport de 2017-2018 a été transmis au Tribunal le 3 mai 2018. Le Tribunal a répondu, soulignant particulièrement l’intérêt prioritaire du Tribunal d’améliorer l’accès à la justice et de réduire les coûts de participation, aidant ainsi à faciliter l’accès aux procédures du Tribunal pour les petites et moyennes entreprises.
Le présent rapport est présenté après une interruption des réunions du Comité au cours de l’année à cause d’un calendrier exceptionnellement chargé qui a monopolisé les ressources du Tribunal et de nombreux conseillers et parties, notamment l’enquête de sauvegarde sans précédent sur l’importation de certains produits de l’acier (enquête no GC-2018-001), qui a débuté en octobre 2018 et a occupé un grand nombre d’intéressés pendant un temps appréciable ainsi que les ressources du Tribunal.
Étant donné ces contraintes, il a été impossible de convoquer une deuxième réunion du Comité au cours de cette partie de l’année, même par téléconférence, ce qui a eu pour résultat qu’une année complète est passée sans qu’une réunion ne soit tenue. À cause de cette situation inhabituelle, le rapport de cette année est un peu plus court que d’habitude.
Revue de l'année
Il est utile de passer rapidement en revue les causes ayant trait aux recours commerciaux entendues en 2018-2019. Comme indiqué ci-dessus, le Tribunal a été saisi d’une charge de travail presque sans précédent l’année dernière. À titre d’information, les causes suivantes ont été entendues jusqu’à maintenant en 2018-2019:
- Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, NQ-2017-002
- Résine de polyéthylène téréphtalate, NQ-2017-003
- Raccords de tuyauterie en cuivre, NQ-2017-004
- Pâtes alimentaires séchées à base de blé, NQ-2017-005
- Tiges de pompage, NQ-2018-001
- Acier laminé à froid, NQ-2018-002
- Tubes soudés en acier au carbone, NQ-2018-003
- Feuilles d’acier résistant à la corrosion, NQ-2018-005
- Capsules de nitisinone, NQ-2018-005
Le Tribunal a terminé une procédure ayant trait à la LMSI à l’étape de l’enquête préliminaire de dommage :
Plaques de plâtre, PI-2018-003 (4 septembre 2018).
Les réexamens relatifs à l’expiration effectués en 2018-2019 sont les suivants :
- Éviers en acier inoxydable, RR-2017-001
- Transformateurs à liquide diélectrique, RR-2017-002
- Tubes en acier pour pilotis, RR-2017-003
- Tôles d’acier au carbone laminées à chaud, RR-2017-004
- Tubes soudés en acier au carbone, RR-2017-005
- Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, RR-2017-006
- Tubes soudés en acier au carbone, RR-2018-001
Le Tribunal a instruit les réexamens Tubes en acier pour pilotis et Tôles d’acier au carbone laminées à chaud sur la foi des documents versés au dossier, étant donné l’absence d’opposition. Cette façon de procéder est bien accueillie par le Comité comme moyen de réduire les coûts et de rendre les procédures plus efficaces en général.
Le reste de l’année sera aussi très occupé, avec plusieurs causes ayant trait à l’acier ainsi que d’autres causes à venir.
L’enquête de sauvegarde Certains produits de l’acier (GC-2018-001) a été entendue suivant une directive du gouvernement fédéral aux termes de l’alinéa 20a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, selon le décret C.P. PC 2018-1275 (10 octobre 2018). L’enquête a porté sur sept catégories distinctes de produits de l’acier.
Le Tribunal a tenu les audiences en janvier 2019 et a présenté son rapport et ses recommandations le 3 avril 2019. De l’avis du Comité, cette enquête particulière est de plusieurs façons un moment charnière dans le cadre de laquelle de nouvelles procédures et procédés administratifs ont été mis en place, sur lesquels le Comité se penchera au cours de la prochaine année.
Des Règles nouvellement mises à jour ont été publiées en 2018, qui sont affichées sur le site Web du Tribunal : Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (modifiées le 26 avril 2018).
Plusieurs mises à jour ont été apportées aux directives ayant trait aux pratiques et procédures en 2018, lesquelles sont aussi affichées sur le site Web du Tribunal, suite à une consultation avec le Comité :
- Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration
- Lignes directrices sur les réexamens intermédiaires
- Ligne directrice sur les demandes d'exclusion de produits
- Lignes directrices sur les enquêtes préliminaires et définitives de dommage
- Lignes directrices sur les enquêtes d'intérêt public
- Avis de participation, avis de représentation, acte de déclaration et d'engagement et certificat de destruction.
Toutes ces mises à jour figurent sur le site Web du Tribunal : www.citt.gc.ca.
Réduction des coûts et amélioration de l'efficacité
La question de « l’accès à la justice » est toujours prioritaire pour le Comité, notamment trouver des moyens de réduire les coûts de participation (en particulier les honoraires d’avocats et de consultation) aux procédures du Tribunal. Les coûts défrayés par les parties ayant trait à l’étape de la procédure relevant de l’ASFC sont aussi une préoccupation pour les plus petits demandeurs et quelque chose doit être fait.
Comme mentionné dans le rapport de 2018, la question de l’accès à la justice est une priorité pour le président du Tribunal, M. Bédard, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises et les plus petits demandeurs. C’est la vice-présidente du Comité, Joy Nott, qui s’occupe de cette question au nom du Comité.
Reccommandation :
Le Comité devrait continuer d’examiner la question des coûts et de faire des recommandations au Tribunal et au gouvernement en général le cas échéant.
Composition du comité
Le Comité est composé d’un large échantillon représentatif d’intervenants, c’est-à-dire de personnes qui dans leurs capacités individuelles sont représentatives de leurs intérêts communs dans le cadre des travaux du Tribunal, notamment de conseillers juridiques, de consultants, de personnes morales et d’organisations commerciales et d’un échantillon représentatif de ministères intéressés.
Recommandation :
Le Comité devrait continuer de chercher à augmenter le nombre de ses membres issus du secteur privé pour réaliser son mandat qui vise à travailler avec un large échantillon représentatif des parties intéressées.
Vidéoconférences et dépositions des témoins
Le Comité constate que le Tribunal et le SCDATA ont résolu les problèmes techniques qui persistaient en ce qui concerne les vidéoconférences. Comme recommandé dans les rapports précédents, le Comité convient qu’un recours accru aux moyens vidéo rendra les audiences du Tribunal plus accessibles et moins coûteuses pour tous.
Le Tribunal a publié un avis de pratique à jour sur les audiences électroniques daté de décembre 2017. Cet avis est extrêmement utile dans l’établissement de paramètres que doivent respecter les parties et les avocats dans le cadre des audiences électroniques.
Recommandation :
Le Comité devrait garder cette question sur la liste des choses à examiner régulièrement et formuler des conseils et des commentaires au Tribunal et au SCDATA dans des domaines où des améliorations ou des ajustements pourraient être apportés pour accroître le recours aux audiences électroniques, notamment en réglant certains problèmes dans les dossiers comportant l’utilisation des renseignements protégés.
Dépôt et signification de documents par voie électronique
Le point touchant l’utilisation améliorée de la signification par voie électronique dans le cadre des procédures du Tribunal inscrit à l’ordre du jour du Comité depuis 2016. En tenant compte des commentaires formulés par le Comité, le Tribunal a publié son Avis de pratique sur le dépôt de documents provisoire, le 13 février 2017, en remplacement d’une version provisoire antérieure.
Avec les progrès en matière de dépôt électronique, le Tribunal n’exige plus le dépôt de copies papier, à l’exception des renseignements de tiers protégés, ces documents devant être signifiés matériellement aux autres parties.
Un certain nombre de questions peuvent se présenter lorsque les deux versions, tant la version électronique que la version matérielle, sont visées, à savoir par exemple si les deux versions sont entièrement identiques. Le Comité continuera d’examiner ces points et de formuler des commentaires et des suggestions au Tribunal et au SCDATA afin de régler ces questions.
Une question liée au dépôt électronique est celle de la longueur et du volume croissants des documents déposés avec les mémoires et les dépositions de témoin, notamment dans le cadre des procédures ayant trait à la LMSI. Cette question doit être plus amplement débattue. À cet égard, le Comité est d’avis que l’avis de pratique de février 2017 est une façon de réduire le volume des documents déposés et, au bout du compte, les coûts défrayés par les parties.
Recommandation :
Le Tribunal et le personnel du SCDATA devraient poursuivre leurs efforts pour résoudre les problèmes concernant le dépôt électronique. Le Comité devrait appuyer ces efforts en portant à l’attention du Tribunal et du SCDATA tout point à propos duquel des ajustements relativement aux critères en matière de dépôt et de signification pourraient être souhaitables.
Le Comité devrait aussi continuer d’examiner la question de la longueur des documents déposés dans le cadre de procédures ayant trait à la LMSI et d’autres procédures.
Réunions du comité et tenue d'un atelier
Compte tenu de ce qui est indiqué ci-dessus, la pratique du Comité a été de tenir deux réunions plénières à Ottawa au cours d’une année calendaire, une au printemps et l’autre à l’automne. La dernière réunion plénière a eu lieu en mai 2018. Comme mentionné, à cause du calendrier très chargé du Tribunal, la réunion à l’automne 2018 n’a pu avoir lieu.
Entre les réunions plénières, des vidéoconférences ont lieu et celles-ci continuerons d’être utilisées par le Comité pour effectuer son travail étant donné leur bon rapport coût-efficacité.
Au lieu d’une réunion plénière à l’automne 2019, un atelier portant sur un certain nombre de questions spécifiques est prévu, en se basant sur l’expérience acquise lors de l’atelier en 2015 qui a réuni des conseillers juridiques, des consultants et divers intéressés du secteur privé. Bien que tous les membres du Comité ou leurs organisations soient invités à participer, l’atelier portera sur des questions juridiques et techniques.
Cela découle de la réunion annuelle de mai 2018, où d’un accord général il a été décidé que les réunions plénières porteraient sur des questions de politique et des sujets d’intérêt général pour les entreprises et les intéressés du secteur privé et éviteraient d’aborder des questions techniques, qui seraient abordées lors de réunions entre avocats, y compris lors de la tenue de l’atelier à l’automne 2019.
Recommandation :
La planification de l’atelier devrait aller de l’avant en focalisant sur des questions juridiques et techniques ayant trait au fonctionnement du Tribunal.
Appels visant les douanes et l'accise
Sous la direction du vice-président Dalton Albrecht, un sous-comité a examiné les moyens par lesquels les coûts dans les appels visant les douanes peuvent être réduits et les procédures simplifiées. Un document de consultation du Tribunal sur un processus accéléré pour les appels en matière de classement tarifaire est en train d’être examiné par le sous-comité. Le document révisé Appels en matière de douanes et d’accise – guide a été affiché sur le site Web du Tribunal en avril 2018.
Recommandation :
Le sous-comité devrait poursuivre son travail en faisant rapport au Comité le cas échéant.
Marchés publics
Le Comité continuera d’examiner des questions ayant trait aux marchés publics soumises par le sous-comité sur les marchés publics, qui relève de Gerry Stobo et Martin Masse. Il a pris connaissance d’un rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine présenté par Gerry Stobo à la réunion de mai 2018. Ce rapport a été versé au dossier.
Recommandation :
Le sous-comité devrait poursuivre son examen sur les améliorations de la procédure de contestation des marchés publics et d’autres procédures du Tribunal, et faire rapport au Comité le cas échéant.
Conclusion
Le Comité apprécie l’initiative du Tribunal sous la direction du président et de Mme Penner, qui valorise un vaste éventail d’intérêts et une plus grande participation du public dans le cadre de ses activités. Mme Penner quittera bientôt le Tribunal à la fin de son mandat. Le Comité désire souligner l’excellent travail qu’elle a accompli à titre de présidente du comité sur les relations externes et lui souhaite tout le succès qu’elle mérite dans sa nouvelle aventure professionnelle. Le Comité sera heureux de collaborer avec la vice –présidente du Tribunal, Mme Rose Ritcey, qui la remplacera à titre de présidente du comité sur les relations externes.
Le Comité souhaite aussi souhaiter la bienvenue aux nouveaux membres du Tribunal qui ont été nommés depuis la rédaction du dernier rapport : Susan Beaubien, Cheryl Beckett, Georges Bujold et Randolph Heggart.
L’ouverture d’esprit du personnel du Tribunal et du SCDATA à l’égard de ces discussions régulières avec le Comité est très précieuse en vue d’améliorer la compréhension du rôle et des procédures du Tribunal par les parties du secteur privé et le public canadien en général.
Respectueusement soumis, le 30 mai 2019.
Lawrence L. Herman
Président
Comité consultatif national
LLH/bdm