Chapitre I - Faits saillants

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est un tribunal administratif qui exerce ses activités dans le cadre des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Il fournit aux entreprises canadiennes et internationales l’accès à des procédures d’enquête justes, transparentes et efficaces en ce qui concerne les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que les appels en matière de douanes et de taxe d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques.

En 2012-2013, le Tribunal a rendu plus de 170 décisions et ordonnances en vertu de son mandat. Les membres du Tribunal et son personnel se sont acquittés avec succès de causes importantes et complexes comprenant 427 participants, 148 témoins et plus de 150 000 pages de dossier.

Le nombre de nouvelles enquêtes de dumping a augmenté en 2012-2013 comparativement à 2011 2012. Les activités liées aux plaintes de marché public et aux appels en vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) et de la Loi sur la taxe d’accise sont demeurées à des niveaux élevés au cours de 2012-2013.

En septembre 2012, le terme de Mme Diane Vincent comme membre du Tribunal a pris fin. Le Tribunal désire souligner son importante contribution au cours des cinq dernières années. Au cours de l’exercice financier, le Tribunal a accueilli deux nouveaux membres. M. Daniel Petit a été nommé le 27 novembre 2012 et Mme Ann Penner le 14 janvier 2013.

Recours commerciaux

Le Tribunal joue un rôle important au sein du système canadien de recours commerciaux. Aux termes de la LMSI, le Tribunal détermine si le dumping et le subventionnement de marchandises importées causent un dommage ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale.

Le Tribunal a rendu des décisions dans cinq enquêtes préliminaires de dommage, cinq enquêtes de dommage et trois réexamens relatifs à l’expiration. La valeur estimée de ce que représentent pour le marché du Canada les enquêtes de dommage et les réexamens relatifs à l’expiration pour lesquels une décision a été rendue s’élève à plus de 3,3 milliards de dollars et à environ 3 000 emplois directs. Le Tribunal a aussi rendu deux décisions dans le cadre de réexamens intermédiaires ayant trait à des conclusions antérieures en vertu de la LMSI. À la fin de l’exercice financier, une enquête préliminaire de dommage, deux expirations, deux réexamens relatifs à l’expiration et trois demandes de réexamen intermédiaire étaient en cours.

Examen des marchés publics

Au cours de l’exercice 2012-2013, le Tribunal a reçu 53 nouvelles plaintes de marché public et a rendu 52 décisions à savoir si elles étaient ou non acceptées pour enquête. Le Tribunal a aussi rendu des décisions finales dans 12 causes qui avaient été acceptées pour enquête, pour un total de 64 décisions. Les 53 plaintes que le Tribunal a reçues au cours de l’exercice financier avaient trait à 50 contrats distincts ayant collectivement une valeur de plus de 350 millions de dollars.

Appels

Au cours de l’exercice 2012-2013, un total de 73 nouveaux appels ont été déposés auprès du Tribunal aux termes de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise. Le Tribunal a rendu des décisions dans 29 appels de décisions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de la Loi sur les douanes, 7 décisions aux termes de la Loi sur la taxe d’accise et 3 décisions aux termes de la LMSI.

Activités de relations externes

Au cours de l’exercice financier, le personnel du Tribunal a présenté des exposés à divers organismes internationaux, juridiques, administratifs et universitaires. Le Tribunal a aussi accueilli des délégations officielles de la Commission économique eurasienne, du Pérou et des Philippines.

Charge de travail

Le premier tableau ci-dessous présente les statistiques relatives à la charge de travail du Tribunal en 2012-2013. Le deuxième tableau présente les statistiques relatives à d’autres activités liées aux causes en 2012-2013. Ces statistiques illustrent la complexité et la diversité des causes traitées par le Tribunal.