Lexique

Enquêtes de dommage antidumping

Appels

Les appels de décisions rendues par l’Agence des services frontaliers du Canada concernant l’application des conclusions de dommage du Tribunal ainsi que de ses ordonnances rendues dans le cadre des réexamens relatifs à l’expiration et des réexamens intermédiaires.

Audience

Une audience entreprise par le Tribunal environ 90 jours après l’ouverture d’une enquête définitive de dommage ou environ 82 jours après le début d’un réexamen relatif à l’expiration.

Avis/rapport

Une recommandation du Tribunal qui résulte d’une enquête d’intérêt public. Elle peut être présentée sous forme de soit un rapport au ministre des Finances, avec des faits et motifs à l’appui, quant à une réduction des droits antidumping et/ou compensateurs, soit un rapport quant aux raisons pour lesquelles une réduction des droits n’est pas justifiée. Bien qu’il n’y ait aucun délai prescrit par la loi dans le cadre d’une enquête d’intérêt public, le Tribunal met tout en œuvre pour publier son rapport 100 jours ou 140 jours (si l’affaire est complexe) après la publication de son avis d’ouverture d’enquête d’intérêt public.

Branche de production nationale

Selon la définition prévue dans la Loi sur les mesures spéciales d’importation, « branche de production nationale » désigne « [...] l’ensemble des producteurs nationaux de marchandises similaires ou les producteurs nationaux dont la production totale de marchandises similaires constitue une proportion majeure de la production collective nationale des marchandises similaires. Peut toutefois en être exclu le producteur national qui est lié à un exportateur ou à un importateur de marchandises sous-évaluées ou subventionnées, ou qui est lui-même un importateur de telles marchandises ».

Catégories de marchandises

Des sous-catégories de marchandises en question ou de marchandises similaires consistant chacune en marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches les unes des autres, mais qui se distinguent de celles des marchandises des autres sous-catégories. Les catégories peuvent être établies par l’Agence des services frontaliers du Canada lors de l’ouverture d’une enquête (pour les marchandises en question) ou par le Tribunal dans le cadre d’une enquête (pour les marchandises similaires). Lorsqu’il y a plusieurs catégories de marchandises similaires, il doit y avoir une branche de production nationale pour chaque catégorie, et le Tribunal doit effectuer une analyse de dommage distincte pour chaque catégorie.

Conclusions

Une décision du Tribunal qui résulte d’une enquête définitive de dommage. Le Tribunal rend ses conclusions 120 jours après la réception d’un avis de décision(s) provisoire(s) de dumping et/ou de subventionnement de l’Agence des services frontaliers du Canada, et publie un exposé des motifs 15 jours plus tard. Des conclusions selon lesquelles le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage entraînent l’imposition de droits antidumping et/ou compensateurs sur les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées importées.

Cumul

Dans les affaires où il y a des marchandises en question de plus d’un pays, une décision du Tribunal d’évaluer ou non les effets des importations sous-évaluées ou subventionnées sur la branche de production nationale relativement à chaque pays individuellement ou s’il évaluera leurs effets cumulatifs.

Cumul croisé

Dans les affaires où il y a des marchandises en question d’au moins un pays qui sont à la fois sous-évaluées et subventionnées, une décision du Tribunal d’évaluer ou non les effets des importations sous-évaluées et subventionnées sur la branche de production nationale individuellement ou à titre d’un seul ensemble d’effets.

Décision

Une décision du Tribunal qui résulte d’une enquête préliminaire de dommage. Le Tribunal rend sa décision provisoire de dommage quant à savoir s’il y a indication raisonnable de dommage ou de retard ou de menace de dommage 60 jours après la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada d’ouvrir une enquête de dumping et/ou de subventionnement, et publie un exposé des motifs 15 jours plus tard.

Demande de décision sur l’identité de l’importateur

Une décision qui peut être rendue sur l’initiative du Tribunal ou demandée par l’Agence des services frontaliers du Canada au nom d’un importateur qui conteste la décision de l’Agence selon laquelle le véritable importateur est une personne autre que celle dont le nom figure sur les documents d’expédition. 

Dommage

Selon la définition prévue dans la Loi sur les mesures spéciales d’importation, « le dommage sensible causé à une branche de production nationale ».

L’article 37.1 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation dicte les facteurs que le Tribunal doit prendre en compte pour décider si le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage.

Droits antidumping

Droits qui, lorsqu’ils sont imposés, ont pour but d’annuler le dumping sur les marchandises importées et de donner aux marchandises produites au Canada la possibilité de concurrencer de manière équitable les marchandises importées. Si le Tribunal conclut que le dumping des importations a causé un dommage ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou a causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale, l’Agence des services frontaliers du Canada impose et perçoit des droits antidumping sur les importations subséquentes de marchandises correspondant à la description des marchandises sous-évaluées.

Droits compensateurs

Droits qui, lorsqu’ils sont imposés, visent à annuler l’effet de la subvention octroyée sur les marchandises importées et à donner aux marchandises produites au Canada la possibilité de concurrencer de manière équitable les marchandises importées. Si le Tribunal conclut que le subventionnement des importations a causé un dommage ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou a causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale, l’Agence des services frontaliers du Canada impose et perçoit des droits compensateurs sur les importations subséquentes de marchandises correspondant à la description des marchandises subventionnées.

Dumping

L’exportation de marchandises à un prix qui est inférieur à leur valeur normale, à savoir, en règle générale, le prix de vente national de marchandises comparables dans le pays d’exportation, ou le coût de production établi par déduction des marchandises exportées vers le Canada.

Enquête d’intérêt public

Une enquête lancée par le Tribunal de sa propre initiative ou à la demande d’une personne intéressée dans les 45 jours suivant des conclusions de dommage, de retard ou de menace de dommage causé par des importations sous-évaluées et/ou subventionnées entraînant l’imposition de droits antidumping et/ou compensateurs. Le Tribunal détermine si l’assujettissement des marchandises en cause à une partie de ces droits ou au plein montant de ces droits pourrait être contraire à l’intérêt public. 

Bien qu’il n’y ait aucun délai prescrit par la loi dans le cadre d’une enquête d’intérêt public, le Tribunal met tout en œuvre pour compléter une telle enquête dans 100 jours ou 140 jours (si l’affaire est complexe).

Enquête définitive de dommage

Une enquête ouverte par le Tribunal à la réception d’un avis de décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement de l’Agence des services frontaliers du Canada. Le Tribunal dispose d’un délai de 120 jours pour déterminer si le dumping et/ou le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou ont causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale. Il doit conclure son enquête définitive de dommage et rendre des conclusions à l’égard des marchandises auxquelles s’applique la décision définitive de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Enquête préliminaire de dommage

Une enquête ouverte par le Tribunal lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada ouvre une enquête de dumping et/ou de subventionnement. Le Tribunal dispose d’un délai de 60 jours pour déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et/ou le subventionnement des importations ont causé ou menacent de causer un dommage sensible à une branche de production nationale, ou ont causé un retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale.

Exclusions

Le pouvoir discrétionnaire du Tribunal, lorsqu’il conclut à l’existence d’un dommage, d’un retard ou d’une menace de dommage, ou à la probabilité d’un dommage ou d’un retard, selon le cas, d’exclure de ses conclusions ou de son ordonnance certains produits, exportateurs ou pays s’il détermine que ceux-ci ne sont pas la cause du dommage, du retard, de la menace de dommage, ou du dommage ou du retard probable.

Importation massive

Une importation est considérée comme massive lorsque le volume des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées importées d’un pays donné a augmenté d’au moins 15 % durant une période représentative dans les 90 jours précédant la décision provisoire ou les décisions provisoires de dumping et/ou de subventionnement de l’Agence des services frontaliers du Canada. 

En cas de conclusions de dommage à la suite d’une enquête définitive de dommage, le Tribunal peut établir si, peu avant la décision provisoire ou les décisions provisoires de dumping et/ou de subventionnement de l’Agence des services frontaliers du Canada, il y a eu importation massive de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées.

Lorsque le Tribunal rend de telles conclusions, l’Agence des services frontaliers du Canada peut imposer rétroactivement des droits sur ces marchandises sous-évaluées ou sur ces marchandises subventionnées si la subvention est prohibée en vertu de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce.

Marchandises en question

Le terme « marchandises en question » renvoie aux marchandises importées de pays ou d’exportateurs indiqués par l’Agence des services frontaliers du Canada dans sa décision provisoire de dumping et/ou de subventionnement. Aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a le pouvoir exclusif d’établir la définition des marchandises assujetties à une enquête, soit les marchandises en question. Le terme n’est pas défini dans la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Marchandises similaires

Selon la définition prévue dans la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le terme « marchandises similaires » désigne, selon le cas :

  1. [les] marchandises identiques aux marchandises en cause;
  2. à défaut, [les] marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause ».
Marchandises subventionnées

Selon la définition prévue dans la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le terme « marchandises subventionnées » se rapporte aux « marchandises suivantes :

a) celles qui, à un stade quelconque de leur production ou de leur commercialisation, ou lors de leur transport, de leur exportation ou de leur importation, ont bénéficié ou bénéficieront, directement ou indirectement, d’une subvention de la part du gouvernement d’un pays étranger;

b) celles qui sont écoulées par un gouvernement d’un pays étranger à un prix inférieur à leur juste valeur marchande,

en outre, celles dans la production ou la fabrication desquelles entrent, se consomment ou sont autrement utilisées les marchandises visées à l’alinéa a) ou b) ».

Menace de dommage

Selon la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le dumping ou le subventionnement de marchandises menace de causer un dommage ou cause une menace de dommage si les circonstances dans lesquelles le dumping ou le subventionnement est susceptible de causer un dommage sont nettement prévues et imminentes.

Le Règlement sur les mesures spéciales d’importation dicte les facteurs que le Tribunal doit prendre en compte pour décider si le dumping et/ou le subventionnement de marchandises menacent de causer un dommage.

Niveau commercial

Le niveau auquel une entreprise exerce ses activités commerciales. Par exemple, une entreprise peut exercer ses activités commerciales à titre de grossiste, distributeur, détaillant, utilisateur final, sous-traitant ou centre de services.

Ordonnance

Une décision du Tribunal résultant d’une procédure d’expiration, d’un réexamen relatif à l’expiration ou d’un réexamen intermédiaire. Elle peut aussi représenter une décision de procédure dans le cadre de tout autre type d’affaire.

Dans le cadre d’une procédure d’expiration, le Tribunal rend une ordonnance 50 jours suivant son avis d’expiration, et un exposé des motifs 15 jours plus tard s’il détermine qu’un réexamen relatif à l’expiration n’est pas justifié.

Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal rend une ordonnance 130 jours suivant son avis de réexamen relatif à l’expiration, et un exposé des motifs 15 jours plus tard.

Dans le cadre d’un réexamen intermédiaire, l’ordonnance n’est pas assujettie à un délai législatif; cependant, le Tribunal met tout en œuvre pour publier une ordonnance aussitôt que possible après la réception des exposés, et un exposé des motifs 15 jours plus tard.

À moins que le Tribunal n’ordonne l’annulation de conclusions ou d’une ordonnance, les droits antidumping et/ou compensateurs continuent de s’appliquer aux marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées.

Période visée par l’enquête/le réexamen

La période pour laquelle des données sont recueillies par le Tribunal aux fins d’analyse du dommage ou de la menace de dommage et de la causalité lors d’une enquête définitive de dommage, ou de la probabilité de dommage et de causalité lors d’un réexamen relatif à l’expiration. Le Tribunal se penche généralement sur les renseignements couvrant les trois dernières années civiles complètes d’activités commerciales et toute période intermédiaire de trois mois au cours de l’année de l’enquête définitive de dommage ou du réexamen relatif à l’expiration. Cette période comprend la période visée par l’enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Procédure d’expiration

Une procédure menée par le Tribunal au moins 10 mois avant la date d’expiration d’une ordonnance ou de conclusions antérieures afin de déterminer si un réexamen relatif à l'expiration est justifié. Le Tribunal dispose d’un délai de 50 jours pour mener une telle procédure.

Réexamen intermédiaire

Un réexamen que le Tribunal peut mener à tout moment après avoir rendu une ordonnance ou des conclusions positives, soit de sa propre initiative soit à la demande du ministre des Finances, de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’une personne ou d’un gouvernement. Il peut donner lieu à l’annulation avant terme de conclusions ou d’une ordonnance, en tout ou en partie. Aucun délai n’est prescrit par la loi dans le cadre d’un réexamen intermédiaire.

Réexamen relatif à l’expiration

Un réexamen que le Tribunal peut mener dans un délai d’environ 130 jours après que l’Agence des services frontaliers du Canada a terminé une enquête détermine ayant déterminé que l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions antérieures causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des importations. Au cours de son réexamen, le Tribunal détermine si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement un dommage à une branche de production nationale ou un retard de la mise en production d’une branche de production nationale.

Retard

Selon la Loi sur les mesures spéciales d’importation, « le retard sensible de la mise en production d’une branche de production nationale ». Il ne peut y avoir retard s’il y a déjà une branche de production nationale.

Sous-évalué

Selon la définition prévue dans la Loi sur les mesures spéciales d’importation, un « [q]ualificatif de marchandises dont la valeur normale est supérieure à leur prix à l’exportation ».

Subventionnement

L’importation de marchandises au Canada qui bénéficient de l’aide financière d’un gouvernement étranger.

Appels en matière de douanes et d’accise

Appel

Un appel interjeté au sujet d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation, d’un rejet ou d’une décision du ministre du Revenu national ou d’une décision ou d’un réexamen du président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, conformément :

  • à l’article 67 de la Loi sur les douanes;
  • à l’article 61 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation;
  • à l’article 81.19, 81.21, 81.22, 81.23 ou 81.33 de la Loi sur la taxe d’accise.
Appelant

Une personne qui dépose un avis d’appel auprès du Tribunal, en conformité avec les règles de procédure applicables.

Audience

Une audience du Tribunal qui se tient généralement en public. Toute information confidentielle est discutée dans une séance à huis clos, où la salle d’audience est fermée, sauf aux membres du Tribunal, au personnel et aux parties.

Audience sur pièce

Une audience tenue par échange de documents.

Avocat

Toute personne, autre qu’un administrateur, préposé ou employé d’une partie à une procédure, qui agit au nom de celle-ci au cours de la procédure.

Avocat inscrit au dossier

L’avocat inscrit au dossier d’une partie, ayant signé et déposé auprès du Tribunal les formulaires appropriés, conformément aux Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Document

S’entend de la documentation écrite, des films, des photographies, des bandes sonores et des renseignements sur support électronique.

Intervenant

Une personne qui, selon le cas :

  • a été reconnue, par le Tribunal, comme intervenant à la suite du dépôt de l’avis d’intervention conformément aux Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur;
  • est autorisée à intervenir par ordonnance du Tribunal;
  • est un intéressé que le Tribunal a autorisé à intervenir dans toute procédure de plainte.
Intimé

Le ministre du Revenu national ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas.

Mémoire

Un document écrit qui énonce clairement les motifs de l’appel et les faits pertinents, arguments et preuves à l’appui.

Partie

Un appelant, un intimé ou un intervenant.

Pièce

Une pièce qu’une partie entend utiliser à l’audience (p. ex., un échantillon des marchandises en cause) et qui doit être déposée auprès du Tribunal au moins 10 jours avant l’audience.

Procédure

Un appel se déroulant devant le Tribunal.

Témoin

Une personne que les parties peuvent décider de convoquer pour témoigner sur les faits à l’appui de leur position (également désigné sous le nom de témoin ordinaire).

Témoin expert

Un témoin ayant des connaissances spécialisées, les compétences, l’éducation, la formation ou l’expérience dans un domaine particulier qui a été désigné par le Tribunal comme un expert dans un sujet défini dans le cadre d’un cas particulier d’appel.

Enquêtes sur les marchés publics

Audience sur pièce

Une audience tenue par échange de documents.

Conseiller

Toute personne, autre qu’un administrateur, préposé ou employé d’une partie à une procédure, qui agit au nom de la partie au cours de la procédure.

Contrat spécifique

Un contrat relatif à un marché de fournitures ou de services qui a été accordé par une institution fédérale, ou pourrait l’être, et qui soit est précisé par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, soit fait partie d’une catégorie réglementaire.

Envoyer

Dans le cas d’un document, d’un renseignement ou d’un avis, transmettre par porteur, courrier recommandé ou voie électronique.

Fournisseur potentiel

Tout soumissionnaire — même potentiel — d’un contrat spécifique.

Institution fédérale

Tout ministère ou département d’État fédéral du gouvernement du Canada, ou tout organisme, désigné par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Intervenant

Une partie intéressée que le Tribunal a autorisée à intervenir dans toute procédure de plainte.

Jour ouvrable

Un jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter l’avis de pratique sur les jours fériés aux fins d’une procédure du Tribunal.

Partie

Un plaignant, une institution fédérale ou un intervenant.

Partie intéressée

Tout fournisseur potentiel ou toute personne ayant un intérêt économique direct dans l’affaire en cause dans une plainte.

Plainte

Une plainte déposée auprès du Tribunal par un fournisseur potentiel concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique et lui demandant d’enquêter sur cette plainte.

Procédure

Une plainte déposée par un fournisseur potentiel se déroulant devant le Tribunal.

Procédure expéditive

La procédure d’une plainte concernant un marché public dont le Tribunal est saisi et qui est terminée, à la demande des parties, dans un délai de 45 jours au lieu des 90 jours habituels.

Rapport de l’institution fédérale

Un rapport déposé par une institution fédérale auprès du Tribunal dans les 25 jours suivant la date de réception de la décision du Tribunal d’enquêter sur une plainte. Il est accompagné d’une déclaration qui traite de façon détaillée de toutes les questions à l’origine de la plainte.

Réponse aux observations

Une réponse par laquelle la partie plaignante et toute partie intervenante font parvenir au Tribunal leurs commentaires dans les sept jours suivant l’envoi du Rapport de l’institution fédérale. La partie plaignante peut plutôt demander au Tribunal de rendre sa décision sur la foi de renseignements déjà au dossier.