Lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement, nous ouvrons une enquête définitive de dommage aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. L’Agence peut imposer des droits provisoires sur les importations à compter de la date de la décision provisoire et poursuit son enquête jusqu’à ce qu’elle rende une décision définitive à l’égard du dumping ou du subventionnement.
Nous devons rendre nos conclusions dans les 120 jours suivant la date de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement rendue par l’Agence. Nous disposons d’une période supplémentaire de 15 jours pour présenter les motifs à l’appui de nos conclusions. Des conclusions de dommage ou de retard ou de menace de dommage à une branche de production nationale rendues par le Tribunal sont nécessaires pour l’imposition de droits antidumping ou compensateurs par l’Agence. Les conclusions demeurent en vigueur pour une durée maximale de cinq ans.