Code de conduite pour les membres du Tribunal canadien du commerce extérieur

Les membres du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) doivent respecter les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, gérée par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Afin de rehausser davantage la confiance publique à l’endroit du Tribunal, les membres doivent aussi respecter le Code de conduite pour les membres du Tribunal. Le président est responsable de fournir des conseils et de l’application concernant ces dispositions.

1. En règle générale, les membres respecteront les normes de conduite les plus élevées en matière et chercheront à adopter un comportement qui ne donne pas lieu à de la partialité ou à une crainte raisonnable de partialité.
2. Les membres tiendront compte du principe d’indépendance lors de la prise de décisions; par conséquent, ils exerceront leurs obligations sans être influencés par une personne, un groupe d’intérêt ou des considérations politiques, et ne seront pas influencés par des circonstances extérieures, telles que l’intérêt personnel, des pressions externes ou une crainte de critiques.
3. La conduite ou le jugement des membres ne sera pas influencé par des relations ou des responsabilités, actuelles ou antérieures, financières, d’affaires, professionnelles, familiales ou sociales.
4. Les membres ne participeront pas à l’audience d’une affaire et à la prise de décisions dans un cas qui donne lieu ou pourrait donner lieu à une crainte raisonnable de partialité, y compris lorsqu’un membre :
   1. fait face à un conflit d’intérêts;
   2. est en relation, ou a été en relation pendant les deux années précédentes, avec une entreprise privée qui représente une des parties à une affaire;
   3. a des relations personnelles, familiales, sociales, de travail ou d’affaires avec une des parties à une affaire;
   4. a fait état d’hostilités ou de favoritisme envers une des parties à une affaire.
5. Les membres tiendront des audiences de façon aussi expéditive que les circonstances et le souci d’équité le permettent.
6. Les membres traiteront le personnel et chaque personne qui comparait devant le Tribunal avec dignité et respect.
7. Les membres feront preuve de réserve, de courtoisie et de discrétion.
8. Les membres, pendant la durée de leur mandat en tant que membre du Tribunal, ne feront pas connaître leurs opinions en public concernant le bien-fondé d’une décision du Tribunal et ne critiqueront pas ou ne commenteront pas de façon négative, en public, les procédures et les structures du Tribunal.
9. Les membres veilleront à accroître leurs connaissances, leurs compétences professionnelles et leurs habilités afin de s’acquitter pleinement de leurs fonctions avec diligence.
10. Les membres ne retarderont pas indûment la communication de leurs instructions et de leurs motifs et respecteront les normes établies dans les protocoles internes, tels qu’approuvés à l’occasion par le président.