Renseignements pour les fournisseurs sur le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement

Le Tribunal canadien du commerce extérieur et le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) travaillent en étroite collaboration pour faciliter l'accès des fournisseurs aux mécanismes d'examen des plaintes des organisations. Un protocole d'entente régit cette relation et prévoit une coopération continue entre le Tribunal et le BOA. 

Compétence sur les plaintes concernant un marché public

Le rôle du Tribunal dans l’examen des marchés publics résulte de certains accords commerciaux fédéraux-provinciaux et internationaux. Par la suite, le Parlement a créé le BOA pour traiter de certaines questions qui relèvent des seuils monétaires de l’Accord de libre-échange canadien.

Il y a trois seuils : un pour les marchés concernant les biens, un pour ceux concernant les services et un autre pour les contrats de construction. Ces montants changent tous les deux ans.

Le Tribunal a compétence exclusive sur les plaintes des fournisseurs étrangers concernant les contrats d'approvisionnement désignés du gouvernement fédéral en vertu d'accords commerciaux applicables.

Si vous êtes un fournisseur canadien (c.-à-d. vous avez une entreprise au Canada), le Tribunal a compétence sur les contrats spécifiques à partir de 30 300 $ pour les biens et de 121 200 $ pour les services. Le BOA a compétence sur les plaintes concernant l’attribution de certains contrats inférieurs à ces montants.

Le dépôt d’une plainte auprès du BOA ne signifie pas que cette dernière a été déposée auprès du Tribunal et vice versa. En d'autres mots, vous devez déposer votre plainte auprès de l'organisation appropriée. Cela dit, les deux organisations travaillent en étroite collaboration et coordonnent leurs efforts pour aider les fournisseurs à trouver le mécanisme de recours approprié.

Renseignements transmis au Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement

Vous pouvez transmettre des renseignements directement au BOA ou le Tribunal peut le faire pour vous.

Dans le formulaire de plainte concernant un marché public, si vous avez consenti à ce que le Tribunal transmette au BOA certains renseignements liés à votre plainte, seuls les renseignements suivants seront communiqués au BOA : 

  • votre nom, votre appellation d’emploi, vos partenariats d’affaires (le cas échéant) et vos coordonnées; 
  • le numéro de l’appel d’offres ou du contrat sur lequel porte la plainte;
  • la valeur monétaire de l’appel d’offres ou du contrat; 
  • si un contrat a été attribué;
  • un résumé public des motifs de votre plainte contre l’institution fédérale concernée.

Un employé du BOA communiquera avec vous dans un délai d’un jour ouvrable après avoir reçu les renseignements du Tribunal, et vous pouvez vous adresser au BOA pour effectuer un suivi.

Délais pour le dépôt de votre plainte

Il existe des délais stricts pour le dépôt d’une plainte auprès du Tribunal ou du BOA. Si vous ne les respectez pas, aucune des deux organisations ne peut traiter votre plainte.

Traitement de votre dossier

Si vous déposez une plainte auprès du BOA, un examen formel de votre plainte sera lancé si celle-ci relève du mandat législatif de l’Ombudsman de l’approvisionnement. 

Si votre plainte relève du Tribunal, elle sera examinée par un des membres du Tribunal.

Obtenir de l’aide

Le BOA dispose d’agents de traitement de données et le Tribunal dispose d’agents du greffe qui vous guideront. Ils ne donnent pas de conseils juridiques et ne sont pas des décideurs. Ils peuvent vous expliquer le processus et vous aider à veiller à ce que votre dossier contienne les renseignements que vous êtes tenu de communiquer en vertu de la loi.

Souvent, ils vous demanderont d’expliquer votre situation par écrit ou de remplir certaines parties du formulaire de plainte que vous avez peut-être manquées. Ils peuvent également demander de fournir divers documents que vous n’avez pas pensé à transmettre, mais auxquels vous avez fait référence durant la conversation, ou encore d’autres documents que vous avez déjà fournis.

Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 613-993-3595 ou par courriel à citt-tcce@tribunal.gc.ca, ou avec le BOA par téléphone au 1-866-734-5169 ou par courriel à ombudsman@opo-boa.gc.ca.