Où dois-je déposer ma plainte?

Le Tribunal canadien du commerce extérieur et le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) travaillent en étroite collaboration pour vous aider à adresser votre plainte au bon endroit.

Le formulaire de plainte du Tribunal en matière de marchés publics vous indique comment déposer une plainte.

 

Qui fait quoi?

Le Tribunal examine les plaintes relatives aux marchés publics en vertu de l’Accord de libre-échange canadien et des accords internationaux de libre-échange. Toutefois, les marchés doivent dépasser un certain montant. Il existe des montants seuils pour les marchandises, les services et les contrats de construction.

Les fournisseurs canadiens et étrangers peuvent déposer des plaintes auprès du Tribunal.

Le BOA traite les plaintes des fournisseurs canadiens concernant les marchés inférieurs à ces seuils.

Plaintes des fournisseurs canadiens en matière de marchés publics
Organisation responsable du traitement de la plainte Marchandises Services* et construction
Tribunal 33 400 $ et plus 133 800 $ et plus
BOA Moins de 33 400 $ Moins de 133 800 $

*Le seuil de dépôt d’une plainte auprès du Tribunal pour des services liés à l’Accord de libre-échange Canada-Corée est de 100 000 $ et plus.

Les deux organisations travaillent en étroite collaboration dans le cadre d’un protocole d’entente afin de vous aider à déposer votre plainte dans les délais prévus et auprès de la bonne organisation. Si vous déposez une plainte auprès de la mauvaise organisation, vous serez redirigé vers la bonne organisation. 

Le dépôt d’une plainte auprès d’une organisation n’entraîne pas automatiquement le dépôt d’une plainte auprès de l’autre. Déposez votre plainte auprès de l’autre organisation dès que possible, car les délais ne seront pas prolongés si vous déposez votre plainte auprès de la mauvaise organisation.

Délais de dépôt de la plainte

Des délais stricts sont prévus pour le dépôt de votre plainte. Si vous ne les respectez pas, aucune des deux organisations ne pourra malheureusement y répondre. 

En règle générale, vous avez

  • 10 jours ouvrables pour déposer une plainte auprès du Tribunal,
  • 30 jours ouvrables pour déposer une plainte auprès du BOA.
     

Obtenir de l’aide

Le personnel du Tribunal et du BOA est à votre disposition pour vous guider. Ils peuvent vous expliquer la procédure à suivre et vous fournir les renseignements nécessaires.

Il peut vous demander d’expliquer votre situation par écrit ou de remplir certaines parties du formulaire de plainte qui vous ont échappé. Il peut également vous demander de fournir des documents supplémentaires.

Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec le greffe du Tribunal par téléphone au 613-993-3595 ou par courriel à tcce-citt@tribunal.gc.ca, ou avec le BOA par téléphone au 1-866-734-5169 ou par courriel à ombudsman@opo-boa.gc.ca.