Déposer une plainte concernant un marché public

Si vous voulez déposer une plainte, vous devez agir rapidement : les échéanciers sont serrés.

Avant de déposer une plainte auprès du Tribunal

Il est possible, si vous le souhaitez, de tenter de résoudre votre opposition en vous adressant directement à l’institution fédérale qui attribue le marché. Si vous choisissez cette option, communiquez avec la personne responsable de la passation du marché dans les délais prévus ci-dessous et celle-ci vous indiquera la marche à suivre.

Délais

Vous disposez de 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance, ou auriez dû prendre connaissance, des fondements (les motifs) de votre plainte pour déposer :

  • soit une opposition auprès de l’institution fédérale qui attribue le marché;
  • soit une plainte auprès du Tribunal.

Si vous ne parvenez pas à résoudre votre opposition avec l’institution fédérale, vous pouvez toujours la déposer auprès du Tribunal dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du moment où vous savez que l’institution n’a pas donné suite à votre opposition comme vous le souhaitiez.

Dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de déposer une plainte dans un délai de 30 jours civils.

Formulaire de plainte

Pour déposer une plainte, remplissez d’abord un formulaire de plainte concernant un marché public.

Il est essentiel que vous fournissiez tous les renseignements demandés dans le formulaire de plainte concernant un marché public. Si votre plainte est incomplète, elle pourrait ne pas être prise en compte. Communiquez avec nous à citt-tcce@tribunal.gc.ca ou au 613-993-3595 si vous avez des questions.

Aperçu du processus de plainte concernant un marché public

  1. L’institution fédérale vous informe que vous n'êtes pas le soumissionnaire retenu.
  2. À partir de là, vous disposez de 10 jours ouvrables pour déposer une plainte auprès du Tribunal. Il est essentiel que vous indiquiez toutes les informations pertinentes pour éviter tout retard.
  3. Le Tribunal examine votre plainte pour déterminer si elle est acceptée pour enquête. Vous serez informé dans un délai d'environ une semaine si elle l'est ou on vous dira pourquoi si elle ne l'est pas. 
  4. Si votre plainte passe à l'étape de l'enquête, environ un mois plus tard vous recevrez une copie du Rapport de l'institution fédérale, qui est la réponse de l'institution fédérale à votre plainte.
  5. Vous disposez de 7 jours ouvrables pour faire part de vos commentaires sur le rapport.
  6. Dans la plupart des cas, dans les 90 jours civils suivant sa réception, le Tribunal détermine si votre plainte est fondée, fondée en partie ou non fondée.
  7. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions du Tribunal, vous pouvez demander à la Cour d'appel fédérale d'examiner la question.